Évaluation du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles - Sommaire
À propos de l’évaluation
- La présente évaluation fait état de la pertinence, de la conception, de l’exécution et du rendement du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), en mettant l’accent sur les résultats obtenus du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
- Plusieurs sources de données ont été utilisées, y compris un examen des documents et une analyse documentaire, une analyse des données sur le rendement, un examen comparatif des autres programmes en vigueur, des entrevues ainsi que des sondages auprès des prêteurs financiers et des agriculteurs.
Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
- Le Programme de la LCPA, qui relève de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, vise à accroître la disponibilité et l’accessibilité des prêts au secteur privé pour les agriculteurs et les coopératives agricoles au moyen de garanties de prêts fédérales.
- Les agriculteurs peuvent utiliser ces prêts pour le capital et les terres, tandis que les coopératives agricoles peuvent y avoir accès pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles.
- Dans le cadre du Programme, les prêteurs enregistrés consentent des prêts d’un montant maximal de 500 000 $ pour les agriculteurs et d’un montant maximal de 3 millions de dollars pour les coopératives.
- La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire garantit aux prêteurs enregistrés le remboursement de 95 % d’une perte nette sur un prêt de la LCPA.
Constatations
Pertinence
- Le Programme de la LCPA donne accès à un crédit abordable, notamment pour les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs spécialisés. Toutefois, les modalités de prêt actuelles limitent la capacité des agriculteurs de répondre à leurs besoins en matière d’investissements de capitaux.
- Bien que le Programme s’harmonise avec les priorités d’AAC en matière d’agriculture primaire et contribue à la croissance de la classe moyenne, il ne s’harmonise pas avec les priorités d’AAC liées à l’agroalimentaire, car il ne permet pas aux agriculteurs individuels d’obtenir des prêts de capital pour l’agriculture non primaire, c'est-à-dire la transformation agroalimentaire hors ferme.
- Le Programme de la LCPA s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral en offrant aux agriculteurs canadiens un accès égal à un crédit abordable tout en partageant les risques et les possibilités de l’endettement agricole avec le secteur privé.
- Le Programme de la LCPA comble les lacunes provinciales et sectorielles en matière d’accessibilité du crédit en complétant les programmes en vigueur.
Conception et exécution
- Le modèle de conception et d’exécution du Programme de la LCPA offre des avantages tels que l’expertise des prêteurs, la rapidité des affaires et les garanties de prêts. Toutefois, les critères du Programme, comme la limite des prêts, les frais et l’admissibilité, ont des répercussions sur son efficacité globale.
Rendement
- Bien que le Programme de la LCPA ait dépassé ses objectifs pour les agriculteurs débutants, il ne les a pas atteints pour les agriculteurs établis ni pour les coopératives.
- Le Programme contribue au renouvellement d’un secteur agricole vieillissant et en voie de consolidation, et contribue aussi à aider les agriculteurs débutants (figure 1).
Figure 1 : Valeur totale et moyenne en dollars des prêts de la LCPA pour les agriculteurs débutants et établis
Description de l'image ci-dessus
| Année | Valeur totale pour producteurs agricoles établis | Valeur moyenne pour producteurs agricoles établis | Valeur totale pour producteurs agricoles débutants | Valeur moyenne pour producteurs agricoles débutants |
|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 86 700 000 $ | 49 571 $ | 10 300 000 $ | 73 571 $ |
| 2010-2011 | 114 300 000 $ | 53 411 $ | 23 000 000 $ | 95 041 $ |
| 2011-2012 | 112 000 000 $ | 53 872 $ | 19 600 000 $ | 84 483 $ |
| 2012-2013 | 82 900 000 $ | 52 568 $ | 24 000 000 $ | 97 959 $ |
| 2013-2014 | 89 300 000 $ | 58 404 $ | 23 800 000 $ | 109 677 $ |
| 2014-2015 | 74 500 000 $ | 56 827 $ | 26 300 000 $ | 101 938 $ |
| 2015-2016 | 66 100 000 $ | 57 881 $ | 26 500 000 $ | 98 148 $ |
| 2016-2017 | 65 300 000 $ | 61 372 $ | 29 000 000 $ | 115 079 $ |
| 2017-2018 | 58 000 000 $ | 65 537 $ | 33 000 000 $ | 126 923 $ |
Sources : Données administratives du Programme de la LCPA
- Le modèle logique et les mesures du rendement du Programme ne reflètent pas exactement ses activités et ses objectifs.
- L’administration du Programme est neutre en termes de coûts.
Recommandations
Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, devrait examiner et réviser, comme il convient, les paramètres du Programme de la LCPA afin de s’assurer que la disponibilité du crédit au secteur privé appuie la productivité, la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles.
Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, devrait réviser le modèle logique et les mesures du rendement du Programme de la LCPA afin de mieux refléter le modèle de prestation.
Réponse de la direction : La direction a convenu d’examiner les options pour rajuster les paramètres du Programme afin d’accroître la disponibilité des prêts de la LCPA et d’actualiser le modèle logique de façon à mieux refléter le modèle d’exécution d’ici le 31 mars 2020. Ces mesures seront prises conjointement avec l’examen législatif de 2019.
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