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Évaluation du programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe

9 juin 2017

Rapport :
Bureau de la vérification et de l'évaluation

Abréviations et acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
BVE
Bureau de la vérification et de l'évaluation
BVG
Bureau du vérificateur général
CA
Cultivons l'avenir
CA 2
Cultivons l'avenir 2
FPT
Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
GRE
Gestion des risques de l'entreprise
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
PAAC
Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SMRARP
Stratégie de mesure du rendement et d'atténuation des risques du programme

Résumé

Contexte et profil

Le cadre Agri-relance a été établi en 2006 afin de mettre en place une stratégie nationale d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe. La part fédérale de ce cadre fédéral, provincial et territorial (FPT) est régie dans le cadre de la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), par le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (PAAC). Bien que les autres programmes de GRE soient conçus pour gérer les pertes de production et de revenus, les initiatives d'Agri-relance sont destinées à aider les producteurs touchés à assumer les charges exceptionnelles nécessaires et à reprendre leurs activités le plus vite possible après une catastrophe naturelle.

Le cadre Agri-relance est administré conjointement par les gouvernements FPT. Il précise de quelle façon le gouvernement fédéral travaillera avec une province ou un territoire qui demande de l'aide pour réagir à une catastrophe naturelle. Le cadre décrit les critères particuliers qui doivent être satisfaits pour déclencher une intervention en réponse à une catastrophe dans le cadre d'Agri-relance.Note de bas de page 1

Le PAAC fournit l'intervention fédérale lors de catastrophes naturelles par l'intermédiaire d'évaluations et d'initiatives conjointes FPT.

Principales constatations

L'évaluation a démontré qu'il existe un besoin continu pour l'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe fourni par AAC, surtout compte tenu du consensus issu de la documentation de recherche, établissant que les phénomènes météorologiques extrêmes et imprévisibles devraient augmenter en fréquence avec le temps. Les données indiquent que le rôle fédéral dans le cadre Agri-relance est approprié, car il procure un mécanisme efficace à l'échelle nationale pour réagir aux catastrophes agricoles et contribue aux interventions soutenues et coordonnées des diverses régions administratives. Le PAAC continue d'harmoniser ses activités avec les priorités fédérales et les objectifs stratégiques du Ministère, y compris les résultats attendus des programmes de GRE liés à « l'atténuation des risques financiers et des effets associés aux catastrophes naturelles, tout en permettant une adaptation aux signaux du marché »; le résultat stratégique d'AAC « un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive ».Note de bas de page 2

Bien que les responsables du PAAC aient mis en œuvre un certain nombre de modifications pendant la période couverte par l'évaluation afin d'améliorer les délais d'exécution, le compromis entre le besoin de mettre en place rapidement des initiatives et le besoin d'évaluer la situation globalement par rapport aux critères d'aide du cadre présente un défi continu. Durant la période d'évaluation, les responsables du PAAC avaient commencé à élaborer une méthode axée sur les risques pour déterminer les critères d'évaluation, en tenant compte des difficultés et des risques habituels liés au processus d'évaluation d'Agri-relance, notamment : l'urgence d'aviser les producteurs des résultats de l'évaluation; la complexité de l'événement en question; la disponibilité des données liées à l'événement et les coûts potentiels d'une intervention en cas de catastrophe. Cette méthode fondée sur le risque devrait améliorer la rapidité des initiatives d'Agri-relance dont les risques sont plus faibles.

En évaluant le rendement du PAAC, il a été établi que le Programme a atteint le résultat immédiat qui consistait à aider les producteurs à assumer leurs charges exceptionnelles et à entreprendre les activités de rétablissement nécessaires. Bien que les données incomplètes sur le rendement aient empêché d’effectuer une évaluation complète, les informations recueillies indiquent que le PAAC évolue vers l’atteinte du résultat intermédiaire qui consistait à aider les producteurs touchés à reprendre leurs activités et à atténuer les effets de la catastrophe le plus rapidement possible. Les responsables du PAAC pourraient travailler avec les provinces et les territoires concernés, en vue d’améliorer leur collecte de données et leur production de rapports sur la mesure du rendement afin de présenter des rapports définitifs aux fins du PAAC (au moyen, par exemple, de sondages auprès des producteurs, de communications avec des représentants de l’industrie ou des analyses de situation financière des producteurs, selon le cas) pour mieux évaluer le rendement par rapport à ce résultat intermédiaire.

En ce qui a trait à l’efficience et l’économie, les coûts directs d’exécution des initiatives d’Agri-relance paraissent raisonnables dans la majorité des cas, et le total des frais d’administration du PAAC a diminué depuis 2012-2013.

1.0 Introduction

Le présent rapport fait état des constatations découlant de l’évaluation du Programme d’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (PAAC), lequel représente la part fédérale de l’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe, aux termes du cadre Agri-relance fédéral, provincial et territorial (FPT). Cette évaluation se concentre sur la pertinence et le rendement du PAAC et de la participation fédérale au cadre Agri-relance, lequel est administré par le PAAC.

Cette évaluation a été entreprise par le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) d’AAC dans le cadre du plan d’évaluation ministériel quinquennal (2014-2015 à 2018-2019). L’évaluation a été effectuée dans le cadre des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques qui stipule que tous les programmes de subventions et de contributions doivent être évalués tous les cinq ans.

1.1 Portée de l'évaluation

Le but de l’évaluation était de juger de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économie) du PAAC, comme requis en vertu de la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) de 2009. L’évaluation porte sur les cinq questions fondamentales énoncées dans la Directive sur la fonction d’évaluation (2009) du SCT et qui sont associées à la pertinence et au rendement du PAAC :

Le PAAC a été évalué antérieurement par le BVE, en 2011. Il a également fait l’objet d’une vérification interne en 2012 et d’une vérification par le Bureau du vérificateur général (BVG) en 2013. L’évaluation actuelle a porté sur les activités du PAAC entreprises depuis l’évaluation précédente du BVE, de 2011-2012 à 2014-2015. Au cours de la période couverte par l’évaluation, le PAAC a exercé ses activités sous deux cadres stratégiques FPT pour l’agriculture : Cultivons l’avenir (CA) (2008-2013) et Cultivons l’avenir 2 (CA 2) (2013-2018). AAC a mis à jour et perfectionné les mesures de rendement du PAAC après sa reconduction dans le cadre de CA 2 en 2013. Les initiatives du PAAC ont été évaluées par rapport aux indicateurs de rendement en place au moment où elles ont été entreprises. Les conclusions de l’évaluation contribueront à un renouvèlement potentiel du Programme au-delà de 2017-2018.

Compte tenu des nombreuses évaluations du PAAC et du cadre Agri-relance ces dernières années, le présent rapport d’évaluation s’attarde plus précisément sur les constatations relevant des activités complétés dans le cadre CA 2, depuis les modifications au cadre Agri-relance aux termes de ce dernier. Pour ce qui est des initiatives entreprises dans le cadre de CA, l’évaluation visait à reconnaître les leçons apprises afin d’orienter l’exécution continue du Programme.

1.2 Méthodes de collecte des données

Les méthodes de collecte de données suivantes ont servi à rassembler les données de l'évaluation :

  1. Analyse documentaire : Cette source de données comportait un examen de rapports et d’articles publiés entre avril 2011 et novembre 2014, incluant des politiques, des interventions et des analyses d’impact relatives aux catastrophes au Canada et dans d’autres pays. Une analyse médiatique et une analyse de la couverture des initiatives d’Agri-relance entreprises entre avril 2011 et novembre 2014 ont également été effectuées. L’analyse documentaire a contribué à évaluer la pertinence du PAAC.
  2. Examen des documents du Programme : L’évaluation incluait une analyse des documents fondamentaux du PAAC et d’Agri-relance, de même qu’un examen des rapports du Ministère et du gouvernement fédéral, afin de juger de la pertinence du PAAC. Un examen en profondeur des modifications apportées aux critères d’évaluation d’Agri-relance et aux mesures de rendement du PAAC depuis 2011-2012 a été effectué dans le cadre de l’examen des documents.

    Les dossiers du PAAC sur les initiatives d’Agri-relance entreprises de 2011-2012 à 2014-2015 ont été passés en revue, y compris les évaluations de catastrophes, les notes d’information et les rapports provinciaux. Cet examen a contribué à l’évaluation du rendement du Programme.

  3. Entrevues auprès d’informateurs clés : Un total de 41 entrevues semi-structurées ont été réalisées dans le cadre de l’évaluation du PAAC, dont 23 portaient sur la pertinence et le rendement du PAAC, 18 sur le rendement d’initiatives particulières d’Agri-relance analysées à l’aide d’études de cas et 13 contribuant aux deux sources de données. Le tableau 1 ci-après présente la répartition des entrevues menées dans le cadre de l’évaluation, par groupe d’informateurs clés et source de données. Les études de cas sont décrites ci-après de manière plus détaillée.

    Tableau 1 Contribution des entrevues aux sources de données
    Groupe d'informateurs clés Entrevues auprès d'informateurs clés Étude de cas Entrevues auprès d'informateurs clés et études de cas Total
    Représentants fédéraux 6 0 7 13
    Fonctionnaires provinciaux 3 0 6 9
    Associations de producteurs 0 7 0 7
    Producteurs 0 11 0 11
    Universitaires 1 0 0 1
    Total 10 18 13 41
  4. Études de cas : Quatre études de cas ont été réalisées dans le cadre de l’évaluation afin d’examiner l’intervention fédérale en cas de catastrophes agricoles par l’intermédiaire du cadre Agri-relance. Les études de cas ont fourni une compréhension approfondie des points suivants : l’exécution du Programme; dans quelle mesure les résultats visés ont été atteints; l’efficience et la l’économie des initiatives et les leçons apprises. Les quatre études de cas incluaient l’analyse de cinq initiatives d’Agri-relance et une évaluation d’Agri-relance qui ne s’est pas traduite en initiative :
    • les initiatives sélectionnées d’Agri-relance liées au fourrage (l’Initiative Canada-Manitoba d’aide en cas de pénurie de fourrage et d’aide au rétablissement des cultures fourragères 2011, l’Initiative Canada-Manitoba d’aide à l’approvisionnement en fourrages et au transport 2014 et l’Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012);
    • l’Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011;
    • l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013;
    • l’évaluation du gel des arbres fruitiers en Ontario en 2012 (aucune initiative entreprise).

    Les études de cas ont été sélectionnées par le BVE en collaboration avec les responsables du PAAC afin d’évaluer l’aide offerte au titre d’Agri-relance dans une variété de situations, ainsi que pour étudier certains sujets d’intérêt particuliers. Des efforts ont été déployés pour refléter la diversité des initiatives d’Agri-relance, en incluant des facteurs tels que l’emplacement géographique, les groupements de producteurs spécialisés visés, le type de catastrophe, le montant des versements aux producteurs et le nombre de producteurs ayant reçu de l’aide. Ces études de cas ne sont pas considérées représentatives de toutes les initiatives d’Agri-relance et on ne peut pas généraliser les résultats.

    Chaque étude de cas incluait un examen des dossiers du PAAC portant sur l’évaluation ou l’initiative, ainsi que de la documentation et des entrevues avec des intervenants. Un total de 31 entrevues ont été réalisées pour les études de cas, comprenant des fonctionnaires fédéraux (7), des fonctionnaires provinciaux (6), des représentants d’associations de producteurs (7) et des producteurs (11). Deux études de cas (l’Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 et l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013) comprenaient des visites sur place pour mener des entrevues en personne; le reste des entrevues ont été réalisées par téléphone. Le tableau 1 ci-dessus montre la répartition des entrevues.

1.3 Considérations méthodologiques

Un certain nombre de facteurs ont eu une incidence sur la capacité d'évaluer le rendement du PAAC. Premièrement, au cours de la période d'évaluation, seulement trois initiatives d'Agri-relance ont été approuvées aux termes du cadre stratégique CA 2, dont l'une était accompagnée d'un rapport définitif complet.Note de bas de page 3 Ceci a limité la capacité d'évaluer les résultats visés du PAAC à la suite des modifications apportées au cadre Agri-relance; cependant, des efforts ont été déployés pour atténuer cette limitation en réalisant des études de cas approfondies des deux initiatives aux termes de CA 2 en cours au moment de l'évaluation, et en intégrant les données recueillies durant l'exercice 2015-2016, liées aux trois initiatives entreprises dans le cadre de CA 2.

Deuxièmement, les initiatives d'Agri-relance requièrent que la province ou le territoire touché réalise des sondages ou utilise une autre méthode appropriée pour évaluer l'incidence du financement fourni à l'aide d'Agri-relance. Les sondages auprès des producteurs participants n'ont pas été menés pour environ le tiers des initiatives d'Agri-relance achevées durant la période couverte par l'évaluation. En ce qui concerne les initiatives pour lesquelles les sondages n'ont pas été achevés, les provinces ont fourni d'autres données incluant, dans certains cas, des renseignements propres aux régions ou aux secteurs, sur les répercussions des initiatives. Les études de cas ont analysé le rendement des initiatives d'Agri-relance individuellement, et les constatations obtenues sont propres à chaque cas et ne peuvent être extrapolées pour évaluer la satisfaction des producteurs par rapport aux autres initiatives. Afin de contourner cette limitation, on a demandé à des informateurs clés de donner leur perception du taux de satisfaction général des producteurs à l'égard du cadre Agri-relance.

Finalement, on ne peut attribuer directement la capacité des producteurs à se rétablir de catastrophes aux contributions du PAAC, et ce, en raison de divers facteurs. L'un de ces facteurs est l'aide financière fournie par d'autres programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) d'AAC ou programmes fédéraux-provinciaux destinés à venir en aide aux producteurs sinistrés; l'autre facteur a trait aux pressions externes qui influent sur la capacité des producteurs à se rétablir à l'échelle individuelle. Des mesures ont été prises dans le cadre des études de cas pour évaluer la perception des producteurs et des autres intervenants de l'incidence de l'aide fournie par Agri-relance, plus particulièrement en ce qui a trait au rétablissement, et pour étudier les données accessibles sur le redressement financier des secteurs touchés. Bien qu'il n'ait pas été possible de déterminer dans quelle mesure le rétablissement était attribuable aux initiatives d'Agri-relance en raison des diverses activités entreprises au cours d'une seule catastrophe, il a été possible de confirmer que le financement d'Agri-relance a été l'un des facteurs contribuant au rétablissement financier suivant une catastrophe agricole

2.0 Profil du programme

2.1 Contexte du programme

En 2006, les gouvernements FPT ont convenu de mettre en œuvre le cadre Agri-relance à titre de stratégie nationale d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe. La part fédérale du cadre Agri-relance est administrée à l'aide du PAAC dans le cadre de la série de programmes de GRE d'AACNote de bas de page 4 (voir l'annexe B). Les programmes de GRE visent à protéger les revenus des producteurs et à assumer une partie des risques financiers liés aux événements hors de leur contrôle, tels que le bas prix des marchandises, les pertes de production attribuables aux conditions météorologiques ou aux maladies, ou l'augmentation des coûts des intrants.

Bien que d'autres programmes de GRE soient conçus pour gérer les pertes de production et de revenus, les initiatives d'Agri-relance, élaborées dans le contexte du cadre Agri-relance, visent à aider les producteurs à gérer les coûts exceptionnels nécessaires pour se rétablir à la suite d'une catastrophe naturelle, telle que l'abattage d'animaux malades ou la destruction de récoltes contaminées, la replantation ou l'achat et le transport d'aliments pour animaux. Les initiatives d'Agri-relance sont à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 %) et sont généralement mises en œuvre par la province, le territoire ou son agent d'exécution. Le PAAC est le mécanisme fédéral qui administre la part fédérale du cadre Agri-relance.

Avant la mise en œuvre du cadre Agri-relance en 2006, AAC fournissait une aide ponctuelle aux agriculteurs par l'intermédiaire d'initiatives conçues pour intervenir dans des situations de catastrophes particulières. Cette approche ponctuelle donnait lieu à des incohérences entre la conception et la gestion des initiatives, et réduisait la capacité des gouvernements de fournir l'aide efficacement et en temps opportun. Le cadre Agri-relance FPT visait à mettre en place une structure et une approche claire et cohérente pour le processus de prise de décisions concernant l'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe, incluant des accords de partage des coûts, afin de déterminer quand et de quelle façon les gouvernements FPT doivent intervenir en cas de catastrophe.

2.2 Aperçu du programme

Le PAAC constitue le mécanisme par lequel le gouvernement fédéral participe et finance des initiatives particulières élaborées dans le cadre du programme Agri-relance. L'objectif du PAAC est de fournir une aide fédérale en cas de catastrophe naturelle au moyen d'initiatives conjointes FPT, afin d'aider les agriculteurs à assumer :

En tant que composante de la série de programmes de GRE, la structure de gouvernance du cadre se compose de groupes de travail et de comités, notamment le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial de gestion des risques de l’entreprise (groupe de travail FPT de GRE), le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des administrateurs d’Agri-relance et le Comité consultatif national sur les programmes. Ce dernier regroupe des responsables des gouvernements FPT, ainsi que des représentants du secteur. Ces groupes sont chargés d’examiner les questions relatives aux politiques et aux programmes de GRE et, selon la demande, d’élaborer des options qui seront présentées aux sous-ministres adjoints, sous-ministres et ministres FPT.

Le cadre Agri-relance est administré conjointement par les gouvernements FPT et sert à préciser de quelle façon ils doivent coopérer lorsqu’une province ou un territoire demande de l’aide lors d’une catastrophe naturelle. Aux termes du cadre stratégique CA (2008-2013), les quatre critères suivants devaient être satisfaits pour déclencher une intervention d’aide dans le cadre du programme Agri-relance :

Aux termes du cadre stratégique CA 2 en 2013, ces critères ont été raffinés et quantifiés, et un critère additionnel a été ajouté :

Ce critère vise à préciser que le programme Agri-relance a été créé uniquement pour combler les lacunes des autres programmes existants. En plus de définir le rôle d’Agri-relance, le cadre définit également le rôle des autres programmes de GRE : traiter des pertes de production et de revenus. Le tableau 2 ci-après détaille les critères d’évaluation du cadre Agri-relance aux termes de CA et de CA 2, et montre les changements de critères entre les deux cadres stratégiques.

Tableau 2 : Critères d'évaluation d'Agri-relance aux termes de Cultivons l'avenir et de Cultivons l'avenir 2

Cultivons l'avenir (2008-2013)

Évaluation du groupe de travail fédéral, provincial et territorial à la suite de la demande d'une province
  1. L’événement n’est-il pas considéré comme un phénomène cyclique ou lié à une tendance à long terme?
  2. S’agit-il d’une expérience collective?
  3. Existe-t-il des répercussions négatives importantes?
  4. Les coûts et les pertes dépassent-ils la capacité d’un producteur à s’en sortir avec l’aide fournie par les programmes existants?

Cultivons l'avenir 2 (2013-2018)

Évaluation initiale des responsables du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe et de la province ou du territoire touché
  1. Cet événement est-il jugé comme un phénomène récurrent?
    • Agri-relance peut intervenir deux fois au maximum, à moins que le groupe de travail FPT de GRE ne détermine que les autres outils ne peuvent pas être utilisés; dans un tel cas, Agri-relance pourrait intervenir à nouveau.
  2. S’agit-il d’un événement anormal?
    • Il s’agit d’un événement que les agriculteurs ne pouvaient aucunement prévoir et auquel ils ne pouvaient se préparer.
  3. Des coûts extraordinaires doivent-ils être assumés pour permettre la reprise des activités?
    • Il s’agit de coûts que les agriculteurs ne devraient pas normalement assumer et qui découlent de mesures qu’ils doivent mettre en œuvre pour reprendre leurs activités à la suite d’une catastrophe.
Évaluation du groupe de travail Fédérale-provinciale-territoriale à la réception de l'évaluation initiale
  1. S'agit-il d'une expérience collective?
    • La catastrophe a touché suffisamment de producteurs dans une région pour que le secteur agricole au sein de celle-ci en subisse les conséquences.
  2. Existe-t-il des répercussions négatives importantes?
    • Ces répercussions sont suffisamment graves pour nuire à la capacité des agriculteurs à produire ou à mettre en marché leurs produits agricoles.
  3. Quels sont les coûts exceptionnels afférents à la reprise et seront-ils importants?
    • Les coûts sont assez importants pour qu'il soit justifié d'apporter une aide aux agriculteurs.
  4. Malgré l'aide accessible grâce aux programmes existants, les coûts exceptionnels dépassent-ils la capacité d'un producteur à s'en sortir?

Une modification supplémentaire a été effectuée dans le processus pour déclencher une intervention d'Agri-relance aux termes de CA 2. Dans le cadre de CA, l'évaluation officielle du groupe de travail FPT était amorcée lorsqu'un ministre d'une province ou d'un territoire envoyait une lettre demandant de l'aide à son homologue fédéral. Dans le cas de CA 2, le PAAC et la province ou le territoire touché effectue une évaluation préliminaire de la catastrophe, afin de déterminer s'il y a un besoin pour le groupe de travail FPT d'entreprendre une évaluation officielle. Pour qu'une évaluation officielle soit entreprise, l'évaluation préliminaire doit établir que : la catastrophe n'était pas un événement récurrent; il s'agissait d'un événement anormal et des coûts extraordinaires étaient nécessaires à la reprise des activités.Note de bas de page 6

L'évaluation officielle du groupe de travail FPT détermine si la catastrophe satisfait à quatre critères additionnels et, selon les résultats obtenus, le groupe formule des options et des recommandations à l'intention des ministres de l'Agriculture des gouvernements FPT concernés. Si les ministres approuvent l'initiative du programme Agri-relance, les représentants des gouvernements FPT élaborent l'initiative et obtiennent les autorisations, puis les gouvernements FPT annoncent l'initiative. Les initiatives sont à frais partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux participants (40 %). Les paiements versés aux producteurs au titre du PAAC sont généralement remis aux producteurs par la province ou son agent d'exécution, mais peuvent également être versés directement par AAC.

2.3 Ressources du programme

Le gouvernement fédéral attribue une somme annuelle d'au plus 125 millions de dollars aux initiatives du programme Agri-relance. En raison du caractère imprévisible des catastrophes agricoles, cette affectation ne sera pas utilisée chaque année. Depuis 2012, une approbation d'organisme central est requise pour chacune des initiatives financées par le cadre Agri-relance. Le tableau 3 donne un aperçu des dépenses du PAAC par exercice, ce qui illustre la variabilité des dépenses annuelles consacrées aux initiatives d'Agri-relance (colonnes des subventions et contributions législatives).

Tableau 3 : Dépenses du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe* ($)
Exercice Crédit 1 et régimes d'avantages sociaux des employés [A] Paiements fédéraux versés aux producteurs [B] Paiements fédéraux pour coûts d'exécution Total

*Source : Agri-relance des dépenses réelles. Chiffres fournis par la Direction générale de la Gestion ministérielle d'AAC, octobre 21, 2015

** La valeur négative en 2013-2014 est attribuable à un paiement en trop effectué en 2011-2012 étant remboursées/ crédité au fonds statutaire sur les exercices ultérieurs. En 2013-2014, le crédit d'ajuster ce trop-payé a dépassé les paiements effectués cette année financière.

Source : Dépenses réelles d'Agri-relance. Montants fournis par la Direction générale de la gestion intégrée d'AAC le 21 octobre 2015.

[A] Les montants réels du crédit 1 et des régimes d'avantages sociaux des employés incluent les salaires, les coûts recouvrables du Conseil du Trésor (CT), les dépenses non salariales et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais excluent les locaux.

[B] Les subventions et contributions législatives de 2011-2012 à 2014-2015 reflètent les montants versés aux producteurs et les paiements liés aux coûts d'exécution. Déduction faite des recouvrements, les montants incluent les créditeurs à la fin de l'exercice, déduction faite des dépréciations. Les dépréciations sont déduites des créditeurs à la fin de l'exercice en fonction de l'année à laquelle elles ont été établies.

2011-2012 1,374,822 235,279,862 2,459,234 239,113,918
2012-2013 1,856,750 11,545,821 369,017 13,771,588
2013-2014 1,616,456 1,277,789 (53,232)** 2,841,013
2014-2015 992,782 3,231,972 135,964 4,360,718
Total 5,840,810 251,335,444 2,910,983 260,087,237

Le tableau 4 illustre en détail les subventions et les contributions liées au PAAC, les dépenses fédérales et provinciales combinées et le nombre de paiements versés aux producteurs, pour toutes les initiatives du programme Agri-relance approuvées au cours de la période couverte par l'évaluation.

Tableau 4 : Total des dépenses du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe par initiative, incluant les coûts d'exécution*
Initiatives d'Agri-relance approuvées dans le cadre de Cultivons l'avenir (avril 2011 à mars 2013) Total des dépenses fédérales ($) Total des dépenses fédérales et provinciales  ($) Nombre de paiements

*Les totaux du tableau 4 ne correspondent pas aux totaux du tableau 3, car les dépenses liées à l'Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'approvisionnement en fourrages et au transport de 2014 et à l'Initiative Canada Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire de 2014 incluent des paiements effectués en 2015-2016.

**Nota : ND, ou Non déclaré, utilisé pour des raisons de confidentialité lorsque 10 producteurs ou moins ont reçu des versements

Programme Canada-Saskatchewan d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive 2011 142 359 450 237,265,655 20,241
Initiative II Canada-Alberta d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2011 22,538,309 37,563,849 5,643
Programme Canada-Manitoba de relance agricole 2011 67,428,014 112,380,023 11,634
Initiative Canada-Québec d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive et des inondations 2011 51,888 86,480 107
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide à l'alimentation des animaux et de rétablissement des pâturages 2011 793,456 1,322,427 470
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive 2011 1,399,428 2,332,380 78
Initiative Canada-Manitoba d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2011 133,031 221,718 ND**
Initiative Canada-Colombie-¬Britannique d'aide aux éleveurs d'animaux atteints de tuberculose bovine 2011 104,538 174,229 ND**
Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 1,176,228 1,960,380 11
Initiative Canada-Nouveau-Brunswick d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2011 4,906,080 8,176,799 146
Initiative Canada-Manitoba d'aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 7,103,453 11,839,084 1,514
Initiative Canada-Québec d'aide au transport des animaux et du fourrage après la sécheresse de 2012 113,382 188,967 91
nitiative Canada-Ontario d'aide au transport du fourrage et du bétail 2012 222,844 480,958 63
Initiatives d'Agri-relance approuvées au titre de Cultivons l'avenir 2 (avril 2013 à mars 2015) Total des dépenses fédérales ($) Total des dépenses fédérales et provinciales ($) Nombre de paiements
**Nota : Les rapports définitifs pour ces initiatives n'étaient pas achevés au moment de l'évaluation; les valeurs affichées dans ce tableau représentent les totaux reportés en date de novembre 2015.
Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 756,254 1,260,423 41
Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'approvisionnement en fourrages et au transport 2014** 2,940,000 4,900,000 465
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2014** 405,152 675,254 14

3.0 Constatations de l'évaluation

Cette section présente les principales constatations se rapportant à la pertinence et au rendement du PAAC, incluant l'atteinte des résultats visés, et indique dans quelle mesure l'efficience et l'économie ont été réalisées.

3.1 Pertinence

L'évaluation de la pertinence du PAAC comprenait l'examen du besoin continu du Programme et de l'harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral, les résultats stratégiques d'AAC et les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

3.1.1 Besoin continu du programme

L'analyse de la documentation, les entrevues et les études de cas ont permis d'établir le besoin continu d'un programme d'aide en cas de catastrophe, dans le cadre d'une série de programmes visant à aider les agriculteurs à gérer leurs risques d'entreprise. Les documents de recherche indiquent que les catastrophes continueront de se produire de façon imprévisible et précisent qu'une augmentation de leur fréquence est à prévoir dans les années à venir. Les données de l'évaluation ont établi qu'il existe un besoin pour le programme Agri-relance, tout particulièrement dans les cas où les autres programmes, soit de GRE, provinciaux, territoriaux ou du secteur privé, ne sont pas conçus pour couvrir les coûts extraordinaires prévus dans le programme Agri-relance et nécessaires pour aider les producteurs à leur rétablissement après une catastrophe. L'évaluation a démontré que le cadre Agri-relance répond à ce besoin continu plus efficacement et équitablement que tout autre programme d'aide ponctuelle.

L'examen de la documentation dans le cadre de l'évaluation de 2011 du PAAC a démontré que les agriculteurs sont confrontés aux risques liés à des phénomènes météorologiques violents et à des éclosions de maladies qui ne sont pas prévisibles.Note de bas de page 7 La documentation publiée depuis a fourni des données établissant qu'à plus long terme, la fréquence et l'intensité des phénomènes météorologiques extrêmes s'accroîtront. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu, avec une assurance moyenne, que les sécheresses s'intensifieront au cours du XXIe siècle pendant certaines saisons et dans certaines régions, en raison d'une baisse des précipitations et d'une augmentation de l'évapotranspiration, y compris au centre de l'Amérique du Nord.Note de bas de page 8 Un rapport de 2013 de l'Université Simon Fraser annonce une augmentation de la durée et de l'intensité des phénomènes météorologiques extrêmes, pouvant avoir de graves répercussions pour les producteurs, telles que celles qui ont suivi les inondations au Manitoba en 2011.Note de bas de page 9

L'analyse documentaireNote de bas de page 10 de même que les entrevues et les études de cas effectuées dans le cadre de cette évaluation ont confirmé que les catastrophes agricoles engendrent des coûts de relance qui ne sont pas couverts ou qui ne sont pas couverts en temps opportun par d'autres programmes de GRE, ni par des programmes provinciaux ou des mécanismes du secteur privé. Selon les documents étudiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il existe un large consensus selon lequel certains types de risques, tels que ceux que présentent les catastrophes naturelles, ne peuvent être gérés par des mesures individuelles privées ou des marchés de l'assurance.Note de bas de page 11 Des informateurs clés ont déclaré que les catastrophes engendraient des coûts extraordinaires qui doivent être pris en charge plus rapidement que peuvent le faire les autres programmes de GRE.

La documentation a démontré que le besoin d'un programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe est reconnu à l'échelle internationale. La majorité des pays membres de l'OCDE fournissent un type d'aide en cas de catastrophe à leurs secteurs agricoles. En Australie, deux programmes offrent une aide ponctuelle aux agriculteurs touchés par les sécheresses et d'autres types de catastrophes liées aux phénomènes climatiques extrêmes.Note de bas de page 12 Aux États-Unis, quatre programmes spécialisés d'aide en cas de catastrophe fournissent une aide aux éleveurs de bétail et aux producteurs de fruits de verger en vertu de la loi agricole (Farm Bill) de 2014.Note de bas de page 13 Presque tous les pays membres de l'Union européenne fournissent des paiements ponctuels d'aide au rétablissement aux agriculteurs lors de catastrophes, et quelques-uns possèdent des fonds de stabilisation publics ou privés.Note de bas de page 14

Le besoin d'un programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe est également démontré par le recours concret à l'aide du programme Agri-relance. Depuis la première initiative d'Agri-relance en 2007 jusqu'à la date de la présente évaluation, il y a eu 53 demandes d'aide à la suite de catastrophes qui se sont traduites par 41 initiatives financées dans le cadre du programme Agri-relance. Au cours de la période couverte par l'évaluation, 16 initiatives du programme Agri-relance ont été lancées, dont 13 aux termes de CA et 3 aux termes de CA 2. Au cours de cette période, cinq autres évaluations se sont soldées par la détermination que les critères du programme d'aide Agri-relance n'avaient pas été satisfaits. La figure 1 ci-après montre le nombre d'initiatives d'Agri-relance approuvées pour chacun des exercices couverts par l'évaluation. Bien que la figure 1 montre un nombre relativement bas d'initiatives d'Agri-relance entreprises au cours des trois exercices qui ont suivi 2011-2012, des informateurs clés affirment que ceci est dû au caractère imprévisible des catastrophes agricoles plutôt qu'à une baisse des besoins. Cet avis se dégage de la documentation sur la nature des catastrophes agricoles.

Figure 1 : Nombre d'initiatives financées durant la période couverte par l'évaluation
La description de cette image suit.
Description - Figure 1
  • 2011-2012 : neuf initiatives financées durant la période couverte par cette évaluation.
  • 2012-2013 : quatre initiatives financées durant la période couverte par cette évaluation.
  • 2013-2014 : une initiative financée au cours de la période couverte par cette évaluation.
  • 2014-2015 : une initiative financée au cours de la période couverte par cette évaluation.
  • 2015-2016 : une initiative financée au cours de la période couverte par cette évaluation.
Avantages d'un cadre d'aide en cas de catastrophe

Avant la création du cadre Agri-relance, AAC et les provinces ou les territoires fournissaient une aide ponctuelle en cas de catastrophe agricole. Les données issues de la documentation et des entrevues ont mis en lumière les avantages de créer un cadre pour faciliter l'intervention des gouvernements lors de catastrophes agricoles. Les études de l'OCDE ont démontré que les gouvernements sont mieux préparés pour fournir de l'aide lorsqu'une structure est établie à l'avance, afin de définir les critères permettant de déterminer si une aide doit être fournie et, s'il y a lieu, quel type d'aide doit être fourni. Définir les responsabilités des gouvernements avant que se produise une catastrophe permet de réduire les pressions politiques, de simplifier les processus de prises de décisions et de dissiper l'incertitude associée aux coûts budgétaires.Note de bas de page 15

Les représentants fédéraux et provinciaux interrogés dans le cadre de l'évaluation ont déclaré que les avantages du cadre Agri-relance s'étaient concrétisés dans la pratique. Ils ont précisé que sans ce cadre, AAC serait pressé de fournir une aide ponctuelle et que, par conséquent, les initiatives seraient plus coûteuses et moins coordonnées que celles entreprises dans le cadre du programme Agri-relance.

De nombreux informateurs clés ont souligné que le cadre Agri-relance procure une intervention plus équitable et uniforme à l'échelle nationale, car les mêmes critères sont appliqués dans l'ensemble des provinces, des territoires et des secteurs. De nombreux informateurs clés ont souligné que le processus d'évaluation permet d'assurer que les producteurs et les secteurs reçoivent une aide en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à exercer des pressions pour obtenir de l'aide. Par exemple, plusieurs intervenants interrogés au sujet de l'Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 ont indiqué que sans l'existence du cadre Agri-relance, l'industrie de la fraise en Nouvelle-Écosse, étant un petit secteur dans une petite province, n'aurait peut être pas reçu d'aide du gouvernement fédéral. Un informateur clé a mentionné que la voix d'un petit secteur n'aurait peut-être pas réussi à se faire entendre par le gouvernement fédéral pour obtenir une aide ponctuelle.

En général, les données de l'évaluation ont confirmé le besoin continu du PAAC et des initiatives du programme Agri-relance.

3.1.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du Ministère

Un examen des documents de politique du gouvernement du Canada et d'AAC, ainsi que des entrevues auprès d'informateurs clés avec des représentants du gouvernement fédéral, menées dans le cadre de l'évaluation, ont confirmé l'harmonisation du PAAC avec les priorités du gouvernement fédéral et avec les résultats stratégiques d'AAC.

Dans le discours du Trône de 2006, le gouvernement s'est engagé à « créer des programmes distincts et plus efficaces de stabilisation du revenu agricole et de secours en cas de catastrophe, et à travailler avec les producteurs et les partenaires à assurer la viabilité et la compétitivité à long terme [du secteur] ».Note de bas de page 16 Le gouvernement a réitéré son engagement visant à soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés dans le secteur agricole dans le Budget 2013, lequel prévoyait un financement de 3 milliards de dollars pour la reconduction du cadre stratégique FPT pour l'agriculture, aux termes de CA 2, de même que le financement continu des programmes de GRE. Le cadre Agri-relance constitue un élément clé de ce cadre stratégique et contribue à l'objectif visant à aider les agriculteurs à gérer les risques liés à une importante volatilité des marchés et à de graves catastrophes.

Le Plan d'activités pour la période 2014-2017 mentionne que le PAAC et le cadre Agri-relance contribuent au mandat de base du Ministère. Plus particulièrement, le programme Agri-relance fournit une aide pour soutenir la gestion des risques et accélérer le retour de la rentabilité et de la compétitivité des entreprises agricoles touchées par une catastrophe. Le cadre Agri-relance fait partie de la série de programmes de GRE d'AAC qui soutiennent le résultat final de « l'atténuation des risques financiers et des effets associés aux catastrophes naturelles, tout en permettant aux producteurs de s'adapter aux signaux du marché », et qui soutiennent les résultats stratégiques ministériels d'un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive ».Note de bas de page 17

Chevauchements ou écarts avec d'autres programmes de Gestion des risques de l'entreprise

En 2011, une étude de l'OCDE énonçait ce qui suit : « Au Canada, le système se caractérise par un nombre excessif de politiques, ce qui ne permet pas aux agriculteurs de comprendre facilement de quelles catégories de risques ils doivent assurer eux-mêmes la gestion. »Note de bas de page 18 L'étude a recommandé d'établir des critères d'évaluation plus stricts pour l'aide offerte au titre d'Agri-relance et une définition claire des risques couverts par le programme. Il ressort de la présente évaluation que ces recommandations ont été appliquées au moyen d'améliorations apportées au cadre Agri-relance et aux autres programmes de la série de programmes de GRE au titre de CA 2.

Les informations issues des entrevues, des études de cas et de l'examen des dossiers et de la documentation ont démontré que le PAAC s'harmonise avec les autres programmes de GRE et les complèteNote de bas de page 19 en comblant ce qui aurait été autrement une lacune au niveau de l'aide procurée aux producteurs à la suite d'une catastrophe. Le créneau d'Agri-relance est celui de l'aide aux producteurs en vue de couvrir les coûts exceptionnels liés aux activités devant être menées pour faire face aux effets d'une catastrophe naturelle. La plupart des représentants fédéraux et provinciaux interrogés sont d'avis qu'il n'y a aucun ou peu de chevauchement entre Agri-relance et les autres programmes de GRE. Ceux-ci ont par ailleurs indiqué que les améliorations apportées aux critères d'Agri-relance au titre de CA 2 ont renforcé la capacité du programme à éviter ce type de chevauchement. Quant au lancement de l'initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 dans le cadre de CA 2, les intervenants n'ont constaté aucun chevauchement avec les autres programmes de GRE étant donné que cette initiative cible les coûts exceptionnels liés à la destruction et à la replantation des plants de fraises.

Les autres programmes de GRE, en particulier Agri-stabilité et Agri-protection, visent à aider les producteurs à gérer les risques associés aux catastrophes agricoles; le cadre Agri-relance est conçu pour couvrir les frais que ne peuvent payer les producteurs avec l'aide procurée par les autres programmes de GRE. Souvent, le soutien financier accordé aux producteurs sinistrés au titre d'Agri-stabilité n'est pas reçu à temps pour couvrir les coûts des activités de relance. Le cadre Agri-relance peut offrir aux producteurs un accès plus rapide au financement qu'Agri-stabilité. Les fonctionnaires fédéraux interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont fait remarquer que ces paiements d'Agri-relance sont ensuite pris en compte dans les marges d'Agri-stabilité, afin d'éviter d'indemniser les producteurs deux fois pour la même perte. Cette observation est appuyée par l'information contenue dans les dossiers du PAAC : en calculant les coûts qui devraient être couverts au titre des initiatives d'Agri-relance, les évaluations prennent constamment en compte l'aide à laquelle les producteurs ont accès au moyen des autres programmes de GRE ou d'autres sources en vue d'éviter les paiements en double.

Les études de cas ont montré que les initiatives d'Agri-relance comblaient efficacement les lacunes dans l'aide prévue pour les producteurs. Par exemple, dans le cas de l'initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011, l'étude de cas a mis en évidence le fait qu'aucun autre programme n'était disponible pour indemniser les producteurs relativement aux frais élevés associés à la destruction et au remplacement des oiseaux, ainsi qu'au nettoyage et à la désinfection des granges.

De manière générale, l'évaluation a montré que le cadre Agri-relance complétait les autres programmes de GRE, et les informateurs clés ont exprimé l'avis qu'il n'y avait pas de chevauchement entre le cadre et les autres programmes fédéraux et provinciaux.

3.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Il ressort de l'examen des documents, des entrevues et des études de cas que le cadre Agri-relance et le PAAC jouent un rôle déterminant en mettant à la disposition un mécanisme efficace pour aider à faire face aux catastrophes agricoles à l'échelle nationale.

Selon l’article 95 de la Loi constitutionnelle, la responsabilité de l’agriculture est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. De plus, l’article 12 de la Loi sur la protection du revenu agricole donne le pouvoir au ministre de l’Agriculture de collaborer avec les provinces en vue de faire face à des circonstances exceptionnelles non couvertes par les programmes de stabilisation et de protection du revenu autorisés par la même Loi. Cela constitue le fondement législatif du cadre Agri-relance, y compris la composante fédérale administrée par le PAAC. Ce dernier programme est donc entièrement harmonisé avec le rôle joué par le gouvernement fédéral.

Le PAAC et le cadre Agri-relance constituent par ailleurs les moyens par lesquels le gouvernement fédéral garantit une aide équitable en cas de catastrophe agricole dans les différentes compétences. Plusieurs des informateurs clés interrogés ont exprimé le même point de vue selon lequel le gouvernement fédéral était responsable de fournir un soutien uniforme et équitable aux producteurs et secteurs des provinces et territoires. Les représentants provinciaux interrogés dans le cadre de cette évaluation ont affirmé qu’Agri-relance et son système de partage des coûts selon la formule 60:40 entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, rapport en phase avec les autres programmes de GRE, jouaient un rôle déterminant pour garantir que l’on dispose de la capacité financière voulue pour faire face aux besoins de rétablissement à la suite d’une catastrophe agricole dans l’ensemble des provinces et des territoires.

D’autres éléments confirment la responsabilité générale du gouvernement fédéral en matière d’aide en cas de catastrophe. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) possède également le pouvoir législatif d’accorder un soutien financier en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux, à la suite de catastrophes comme les éclosions de maladies et les infestations de ravageurs. Outre le secteur agricole, Sécurité publique Canada est responsable de répondre aux demandes d’aide des provinces par l’intermédiaire des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes sont appelés à intervenir au besoin face à des situations d’urgence.

3.2 Rendement

L’efficacité, l’efficience et l’économie du PAAC ont été évaluées en vue d’estimer son rendement. L’évaluation de l’efficacité s’est centrée sur la réalisation des extrants et résultats énoncés dans la Stratégie de mesure du rendement du programme et de gestion des risques (SMRPGR). L’évaluation a mis en relief le fait que le Programme avait atteint les résultats immédiats établis et progressait vers la réalisation des résultats intermédiaires, en plus d’avoir contribué de manière générale au rendement de la série de programmes de GRE. Quant à l’efficience et à l’économie, il appert que le cadre Agri-relance est une solution de rechange efficace et économique aux programmes ponctuels d’aide aux agriculteurs, et que les frais d’administration du cadre à l’échelle fédérale par l’intermédiaire du PAAC sont raisonnables.

L’évaluation comprend également un examen de la conception et de l’exécution du Programme, dont l’atteinte des objectifs de mesure du rendement. La conception du Programme et le respect des délais se sont améliorés au titre de CA 2, même si certains aspects doivent encore être affinés.

3.2.1 Conception du Programme et respect des délais

Cette section examine l'efficacité des méthodes de conception et d'exécution du PAAC. Comme nous l'avons déjà mentionné, compte tenu des évaluations précédentes du Programme au titre de CA, la présente évaluation est axée sur les modifications apportées au Programme dans le cadre de CA 2, leur mise en oeuvre et, si possible, les répercussions de ces changements.

3.2.1.1 Critères d'évaluation d'agri-relance

De manière générale, les représentants des associations de producteurs et des gouvernements fédéral et provinciaux interrogés ont exprimé l’avis que les critères du cadre Agri-relance établis au titre de CA 2 étaient justes et raisonnables. Tel que décrit à la section 2.2 et au tableau 2 ci-haut, quatre principaux critères de déclenchement d’une intervention au titre d’Agri-relance dans le cadre de CA ont été élaborés à l’intention des groupes de travail FPT.

Deux grands problèmes ont été relevés lors du processus d’évaluation mené dans le cadre de CA. Premièrement, comme l’a déjà indiqué l’évaluation du PAAC en 2011, les groupes de travail FPT qui ont effectué les évaluations d’Agri-relance ont indiqué que certains des critères n’étaient pas définis assez clairement, y compris sur le plan quantitatif, ce qui avait créé des pressions pour intervenir dans des situations qui ne répondaient pas aux critères du cadre.

Deuxièmement, en raison des dépassements du budget annuel (125 millions de dollars) du Programme en 2010-2011 et 2011-2012, on a pris les dispositions nécessaires pour qu’Agri-relance soit mieux ciblé et plus responsable sur le plan financier. AAC a collaboré avec les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT de GRE, en vue de procéder à un examen du cadre en 2013, et les gouvernements FPT ont convenu d’affiner les critères d’Agri-relance au titre de CA 2, dans le cadre d’une série révisée de lignes directrices du programme Agri-relance.

Une modification importante apportée au cadre a été de recentrer Agri-relance de manière à ne couvrir que les coûts exceptionnels que doivent engager les producteurs pour se rétablir d’une catastrophe, les pertes de production et de revenu étant prises en charge par d’autres programmes de GRE. De plus, pour pouvoir déclencher une intervention au titre d’Agri-relance, ces charges exceptionnelles devaient représenter une part importante des revenus bruts moyens du producteur et excéder sa capacité financière, compte tenu de l’aide offerte par d’autres programmes.

Les critères améliorés limitent également le nombre de fois qu’Agri-relance peut intervenir dans le cas de catastrophes récurrentes. Au titre de CA 2, Agri-relance ne peut accorder une aide que deux fois pour la même situation, sauf s’il est déterminé que l’on ne peut pas faire appel à d’autres outils ou que ceux-ci sont en cours d’élaboration. Le cadre précise également qu’il ne peut s’agir que d’événements anormaux dont la probabilité se situe au-delà d’un certain niveau établi. S’ajoute aussi l’autre condition voulant que pour être admissible, une catastrophe doit avoir des répercussions collectives affectant une proportion importante d’un secteur dans une région définie, et doit provoquer ou avoir le potentiel d’avoir une incidence négative importante sur la capacité des producteurs sinistrés à mener leurs activités agricoles.

Enfin, au titre de CA 2, la procédure d’évaluation comprend deux volets. À la demande d’une province ou d’un territoire, le PAAC et la province ou le territoire touché procèdent à une évaluation préliminaire de la catastrophe pour déterminer s’il est nécessaire que le groupe de travail FPT se charge d’une évaluation officielle. Pour lancer une évaluation officielle, l’évaluation préliminaire doit avoir établi les conditions suivantes : la catastrophe n’est pas un événement récurrent; il s’agit d’un événement anormal; et des coûts exceptionnels doivent être engagés pour la reprise des activités. Quand de telles conditions sont remplies, une évaluation officielle doit être menée pour savoir s’il est nécessaire de recourir à Agri-relance.

Le PAAC a entrepris un certain nombre d’activités de sensibilisation en vue de communiquer aux associations industrielles les changements apportés aux évaluations d’Agri-relance, dont la publication d’un guide sur Agri-relance sur le site Web d’AAC, et l’organisation de présentations à six grandes organisations nationales de producteurs.

Des études de cas ayant examiné deux des initiatives d’Agri-relance mises en œuvre dans le cadre de CA 2 ont évalué les perceptions des intervenants à l’égard du bien-fondé des améliorations apportées aux critères d’évaluation et de leur application. Les intervenants interrogés dans le cadre de l’étude de cas sur l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013 ont exprimé l’avis que les critères d’évaluation d’Agri-relance étaient adéquats et avaient permis d’évaluer correctement les événements en question.

Pour ce qui est de l’Initiative Canada-Manitoba d’aide à l’approvisionnement en fourrages et au transport de 2014, l’ensemble des intervenants interrogés était d’accord pour dire que les critères étaient justes. Des doutes ont toutefois été soulevés quant à la façon dont les critères ont été appliqués. Étant donné qu’Agri-relance était déjà intervenu dans des situations d’humidité excessive ayant touché les producteurs de bétail du Manitoba en 2008, 2010 et 2011, certains se sont demandés si l’inondation de 2014 représentait une catastrophe récurrente. Les lignes directrices du programme Agri-relance offrent une certaine souplesse quant aux types de produits d’assurance qui pourraient être élaborés et quant au moment de leur élaboration. Alors que le Manitoba a apporté certaines améliorations à ses couvertures d’assurance, celles-ci n’ont pas entraîné une augmentation du taux de souscription à une assurance et ont plutôt mis en lumière tout le travail qu’il restait à faire pour offrir aux producteurs un produit adéquat, ce qui fait que l’événement n’a pas été considéré comme récurrent. Soulignons qu’alors que le Manitoba a demandé une intervention au titre d’Agri-relance en 2014, la Saskatchewan a évité de le faire; cette province a aussi été victime d’inondations, mais son gouvernement a fait savoir que les répercussions de ces événements étaient différentes de celles qu’avait connues le Manitoba et ne justifiaient pas une demande d’aide auprès du gouvernement fédéral.

L’aide au fourrage a été fournie aux producteurs des régions du lac Manitoba et du lac Winnipegosis touchés par l’élévation du niveau d’eau et les effets pluriannuels associés. Même si cet événement pouvait être considéré comme récurrent selon les critères du cadre, les produits d’assurance existants ne couvraient pas les producteurs de ces régions.

Malgré les questions soulevées plus haut, l'évaluation conclut que les critères plus précis d'évaluation du cadre Agri-relance étaient adéquats et représentaient une amélioration de la conception du Programme.

3.2.1.2 Mesure du rendement du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe

À la suite du renouvellement du cadre Agri-relance au titre de CA 2, le PAAC a mis à jour sa SMRPGR en novembre 2014, dont une nouvelle stratégie de mesure du rendement. Les entrevues auprès des informateurs clés et l'examen des documents et des dossiers ont révélé que la SMRPGR avait ajusté les mesures de rendement du PAAC en vue de mieux évaluer l'exécution des initiatives. Toutefois, le PAAC devrait veiller à ce que les rapports définitifs concernant les initiatives d'Agri-relance présentés par les provinces ou les territoires touchés renferment les données sur le rendement recueillies à l'achèvement des initiatives, afin d'avoir en main les résultats complets du Programme. On peut utiliser, par exemple, les sondages auprès des producteurs, les échanges avec les représentants du secteur ou les analyses de la situation financière des producteurs, enfin tout ce qui peut servir à estimer l'incidence des interventions au titre d'Agri-relance. Sur les 14 initiatives d'Agri-relance examinées dans le cadre de la présente évaluation pour lesquelles des rapports définitifs ont été présentés, cinq, ou 36 %, n'ont pas fait appel aux résultats des sondages auprès des producteurs pour estimer l'effet de l'aide apportée par Agri-relance sur les bénéficiaires, même si ces rapports fournissaient des renseignements régionaux et sectoriels concernant les répercussions des initiatives, fondés sur des informations obtenues d'autres façons, comme les échanges avec les représentants sectoriels.Note de bas de page 20

À la suite des recommandations découlant de l’évaluation  du PAAC effectuée en 2011 par le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) et de la vérification de 2013 réalisée par le Bureau du vérificateur général (BVG), AAC a lancé le système de partage des coûts de la GRE, mécanisme FPT de contrôle financier et de compte rendu en ligne qui permet à AAC d’établir et de suivre les étapes tout au long du processus Agri-relance. Le PAAC a commencé à se servir du nouveau système au titre de CA 2 en avril 2013. Selon le personnel du Programme, le nouveau système, outre les modèles d’évaluation et d’accord normalisés, a réduit le temps consacré à l’administration des initiatives d’Agri-relance. Plusieurs représentants provinciaux ont fait remarquer combien il était facile de soumettre des informations avec ce nouveau système. Un représentant provincial a toutefois indiqué que la fréquence des rapports provoquait des coûts injustifiés, étant donné la faible importance relative de l’initiative en question.

Alors que le PAAC devrait veiller à ce que tous les rapports définitifs concernant les initiatives d’Agri-relance renferment des données à l’égard de l’incidence de l’aide sur la capacité des producteurs à se rétablir de la catastrophe, les améliorations apportées à la SMRPGR et la création du Système de partage des coûts de la GRE représentent un pas en avant au niveau de la capacité de mesure du rendement du PAAC.

3.2.1.3 Respect des délais

Les initiatives d'Agri-relance mises en œuvre jusqu'à présent au titre de CA 2 ont réalisé leurs objectifs initiaux quant au respect des délais, même s'il reste des problèmes sur le plan de la rapidité à laquelle l'aide est octroyée. Le cadre Agri-relance a été mis en place afin d'« accélérer l'octroi de l'aide aux producteurs frappés par une catastrophe de manière à ce qu'ils puissent se rétablir le plus rapidement possible »Note de bas de page 21, par rapport à la distribution de l'aide ponctuelle.

Dans le cadre de CA, le PAAC disposait de 10,5 mois pour mener à bien une initiative d'Agri-relance à partir du moment où une demande était présentée : 1,5 mois pour réaliser une évaluation d'Agri-relance et 9 mois pour verser 75 % des paiements aux producteurs.

Au titre de CA 2, le PAAC doit respecter un délai de 10 mois entre le moment où l'évaluation initiale est achevée par le PAAC et la province ou le territoire touché. Dès que l'évaluation officielle d'Agri-relance est amorcée, AAC et la province ou le territoire disposent d'une période de quatre mois pour informer les producteurs du lancement ou non d'une initiative d'Agri-relance, et d'une autre période de six mois pour effectuer 75 % des versements aux producteurs. La figure 2 présente un sommaire des indicateurs de respect des délais du PAAC, avec les modifications apportées entre CA et CA 2.

Figure 2: Objectifs de rendement du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe en matière de respect des délais Note de bas de page 22
La description de cette image suit.
Description - Figure 2
  • Respect des délais du programme Agri-relance au titre de CA : 10,5 mois:
    • Évaluation (Cible de 1,5 mois)
    • Paiements (cible de 9 mois)
  • Respect des délais du programme Agri-relance au titre de CA 2 : 10 mois
    • Annonce (Cible de 4 mois, à partir du début de l’évaluation officielle)
    • Paiements (cible de 6 mois)

L’objectif de rendement pour le versement de 75 % des paiements aux producteurs a été réduit à 10 mois au titre de CA 2, alors qu’il était de 10,5 mois au titre de CA. Le délai commence toutefois maintenant à partir de l’achèvement de l’évaluation préliminaire et du début de l’évaluation officielle. Au titre de CA, la période comprenait l’évaluation initiale de la catastrophe.

L’information découlant des études de cas a révélé que les producteurs ont besoin de savoir rapidement s’ils recevront ou non de l’aide par l’intermédiaire d’Agri-relance, afin de prendre les décisions voulues pour reprendre leurs activités. Nombre des producteurs et représentants d’associations de producteurs interrogés ont souligné combien il était primordial d’être mis au courant du fait que l’aide sera procurée pour pouvoir faire face à temps aux impératifs de la relance. Avec cette information, les producteurs peuvent gérer efficacement les fonds restants jusqu’à l’arrivée de l’indemnisation. Dans le cas de quatre des six évaluations d’Agri-relance examinées dans le cadre des études de cas, les producteurs et leurs représentants ont déclaré que l’information sur la disponibilité de l’aide avait été communiquée dans les délais nécessaires (par voie officielle ou non) pour prendre les décisions pertinentes.

Respect des délais au titre de Cultivons l'avenir

Sur les 13 initiatives d'Agri-relance approuvées au cours de la période visée par l'évaluation au titre du cadre CA, 15 % ont satisfait l'objectif de rendement concernant l'achèvement de l'évaluation dans un délai de 1,5 mois et 54 % ont satisfait l'objectif de 10,5 mois pour le versement de 75 % des paiements aux producteurs. Selon le rapport 2013 du BVG, alors que les initiatives d'Agri-relance touchant le plus grand nombre de producteurs avec la valeur monétaire la plus élevée ont généralement respecté les échéances fixées, les interventions de plus petite envergure ont plus souvent failli à leurs obligations dans ce domaine. Le tableau 5 ci-après présente la liste de ces 13 initiatives en indiquant celles qui ont respecté les délais fixés.

Tableau 5 : Respect des délais par le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe au titre de Cultivons l'avenir
Initiatives d'Agri-relance approuvées au titre de Cultivons l'avenir (avril 2011 à mars 2013) Évaluation d'Agri-relance achevée en 1,5 mois 75 % des paiements effectués en 10,5 mois
Programme Canada-Saskatchewan d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive 2011 Non respecté Respecté
Initiative Canada-Alberta d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2011 (II) Respecté Respecté
Programme Canada-Manitoba de relance agricole 2011 Respecté Respecté
Initiative Canada-Québec d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive et des inondations 2011 Non respecté Respecté
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide à l'alimentation des animaux et de rétablissement des pâturages 2011 Non respecté Non respecté
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive 2011 Non respecté Respecté
Initiative Canada-Manitoba d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2011 Non respecté Non respecté
Initiative Canada-Colombie¬-Britannique d'aide aux éleveurs d'animaux atteints de tuberculose bovine 2011 Non respecté Non respecté
Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 Non respecté Non respecté
Initiative Canada-Nouveau-Brunswick d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2011 Non respecté Respecté
Initiative Canada-Manitoba d'aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 Non respecté Respecté
Initiative Canada-Québec d'aide au transport des animaux et du fourrage après la sécheresse de 2012 Non respecté Non respecté
Initiative Canada-Ontario d'aide au transport du fourrage et du bétail 2012 Non respecté Non respecté

Nombre des fonctionnaires provinciaux et fédéraux interrogés ont précisé que les retards accusés en matière de respect des délais fixés pour les évaluations d'Agri-relance étaient en partie attribuables au temps nécessaire pour recueillir tous les renseignements voulus concernant l'incidence d'un événement sur les producteurs. Dans le cas des catastrophes d'origine météorologique touchant les cultures, il n'est pas possible de calculer les pertes subies par les producteurs avant la fin des récoltes. Certains informateurs clés ont fait remarquer qu'au lendemain de catastrophes liées à l'éclosion de maladies, ils avaient observé que les producteurs étaient souvent trop affairés à la reprise de leurs activités pour fournir aux fonctionnaires l'information nécessaire à l'évaluation, et cela jusqu'à ce que la relance soit achevée ou bien enclenchée. Ces contraintes ont contribué à modifier officiellement le processus au titre de CA 2, de manière à mener d'abord une évaluation préliminaire et permettre ainsi de disposer des renseignements pertinents à temps pour l'évaluation officielle.

Respect des délais au titre de Cultivons l'avenir 2

Les trois initiatives d’Agri-relance menées au titre de CA 2 au cours de la période visée par l’évaluation ont été annoncées à l’intérieur du délai de 120 jours fixé dans la SMRPGR révisée du PAAC. Toutefois, les producteurs associés à deux de ces initiatives ont indiqué que les annonces avaient été faites trop tard pour leur permettre de prendre des décisions avisées pour la reprise des activités.

Pour ce qui est des trois initiatives d’Agri-relance achevées au titre de CA 2 au cours de la période visée par l’évaluation, AAC a satisfait dans deux cas son objectif visant à verser 75 % des paiements dans le délai fixé de 10 mois. L’objectif n’a pas été atteint dans le cas de l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013.Les fonctionnaires provinciaux de la Nouvelle-Écosse ont fait observer que le délai de 10 mois que doit respecter le PAAC pour le versement de 75 % des paiements ne cadrait pas avec la façon dont l’initiative a été conçue. En effet, celle-ci demandait à la plupart des producteurs d’échelonner les activités de rétablissement sur deux saisons de croissance, période plus longue que le délai de 10 mois. Les producteurs interrogés dans le cadre de cette étude de cas ont indiqué qu’ils avaient reçu leurs paiements dans des délais opportuns.

Le tableau 6 ci-après présente la liste des initiatives d’Agri-relance entreprises au titre de CA 2 jusqu’en mars 2015 en indiquant celles qui ont respecté les délais révisés.

Tableau 6 : Respect des délais par le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe au titre de Cultivons l'avenir 2
Initiatives d'Agri-relance approuvées au titre de Cultivons l'avenir 2 (avril 2013 à mars 2015) Aide annoncée dans le délai de 4 mois 75 % des paiements effectués dans le délai de 10 mois

* Note : Les rapports d'étape présentés par le Manitoba montrent que les paiements au titre de l'Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'approvisionnement en fourrages et au transport 2014 ont été effectués avant le 2 juillet 2015, soit avant la date fixée du 20 juillet 2015.

** Note : Les rapports d'étape présentés par la Colombie-Britannique montrent que le versement des paiements au titre de l'Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2014 a été terminé en juillet 2015, soit avant la date fixée du 5 novembre 2015.

Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 Respecté Non respecté
Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'approvisionnement en fourrages et au transport 2014 Respecté Respecté*
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2014 Respecté Respecté**

Les résultats ont indiqué qu'il reste des obstacles administratifs au respect des délais établis pour les initiatives d'Agri-relance. Dans les entrevues, les fonctionnaires provinciaux et fédéraux ont souligné que les objectifs premiers du cadre Agri-relance mettent une certaine pression sur le PAAC : procurer une aide en temps opportun aux producteurs touchés par une catastrophe, tout en veillant à ce que cette aide ne couvre que les coûts exceptionnels et ne dédouble pas d'autres formes d'aide. L'un des fonctionnaires a précisé ce qui suit : « Les retards proviennent du fait que l'on doit tenter d'obtenir les meilleures données possible à l'appui de la prise de décision, de déterminer s'il est justifié de lancer une initiative, d'évaluer les pertes encourues, d'établir comment les autres programmes de GRE sont intervenus, en plus de collaborer avec la province. Lorsqu'une évaluation accuse un retard, cela est généralement dû au fait que les fonctionnaires FPT s'efforcent de répondre à toutes les questions associées à l'évaluation et de suivre les étapes prévues ». Ces résultats montrent que chaque catastrophe évaluée au titre du cadre présente une portée, des risques, complexités, circonstances et problèmes particuliers qui font qu'il est pratiquement impossible d'établir des échéances uniformes pour toutes les évaluations.

Un autre obstacle à la distribution de l'aide aux producteurs en temps opportun est le mode d'approbation des initiatives d'Agri-relance. Avant l'exercice 2010-2011, le PAAC pouvait solliciter l'approbation du Conseil du Trésor pour des interventions au titre d'Agri-relance s'élevant jusqu'à 20 millions de dollars par projet, à l'intérieur d'un budget annuel de 125 millions de dollars. Depuis que le Programme a dépassé son budget en 2010-2011 et 2011-2012, le PAAC est tenu de rechercher l'approbation des organismes centraux pour chaque initiative d'Agri-relance, quelle que soit son importance relative. De plus, les gouvernements provinciaux ou territoriaux respectifs doivent également obtenir l'approbation de l'initiative avant qu'elle ne puisse être mise en œuvreNote de bas de page 23 Nombre des fonctionnaires fédéraux et provinciaux interrogés ont déclaré que les modes d'approbation fédéraux actuels avaient ralenti l'annonce et l'exécution des initiatives.

Les données relatives au respect des délais pour les trois initiatives d'Agri-relance menées au titre de CA 2 pendant la période visée par l'évaluation, l'information issue du Système de partage des coûts de la GRE, les dossiers du PAAC et les entrevues menées auprès des informateurs clés suggèrent que le respect des échéances s'est amélioré dans le cadre de CA 2.

3.2.1.4 Exécution du programme fondée sur les risques

Comme cela est décrit à la section 3.2.1.3 (Respect des délais) plus haut, il ressort de l'évaluation que les initiatives d'Agri-relance de plus petite envergure ont moins de chance de satisfaire les délais que les grosses initiatives. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont indiqué que cela était souvent attribuable à la difficulté d'estimer si un événement localisé d'ampleur réduite justifie une aide en cas de catastrophe. En ce qui concerne la difficulté d'évaluer à temps l'admissibilité d'un événement de petite envergure, le rapport du BVG de 2013 a recommandé que le PAAC adopte une procédure axée sur les risques en vue de simplifier l'administration des initiatives de plus petite envergure dont les montants d'aide sont moins grands. Les gouvernements FPT se sont ensuite entendus sur une approche de ce type pour évaluer les catastrophes et les initiatives, en vue de mieux concilier la nécessité d'offrir l'aide à temps et celle de s'assurer que le montant accordé ne couvre que les coûts exceptionnels liés à la reprise des activités. Cette approche prend en compte les risques et problèmes courants associés à la procédure d'évaluation d'Agri-relance, notamment l'urgence d'aviser les producteurs des résultats de l'évaluation; la complexité de l'événement en question; la disponibilité des données concernant l'événement; et les coûts potentiels d'une intervention à la suite d'une catastrophe.

En mai 2015, les sous-ministres adjoints FPT ont approuvé une procédure en deux phases consistant à évaluer les initiatives par catégorie (risque faible, risque moyen et risque élevé), système fondé sur les risques et problèmes relevés plus haut. À l'aide d'un modèle d'estimation des risques, on procède à un examen préalable des risques peu après la soumission d'une demande d'aide, afin de veiller à ce que les ressources soient utilisées aux bons endroits aux fins de l'évaluation. La deuxième phase intervient avant l'achèvement de l'évaluation officielle, dans le but de bien comprendre les principaux risques et de déterminer les mesures d'atténuation des risques devant être intégrées dans l'intervention au titre d'Agri-relance. Cette approche axée sur les risques n'était pas en place pendant la période visée par l'évaluation.

3.2.1.5 Exigences relatives aux rapports des producteurs

Les paramètres propres aux initiatives d'Agri-relance, dont les formalités de demande et les exigences relatives aux rapports des producteurs, sont déterminés séparément pour chaque initiative. Dans le cadre des efforts déployés au cours de la période visée par l'évaluation en vue de s'assurer que le soutien financier offert par le truchement d'Agri-relance ne couvre que les activités de rétablissement nécessaires, AAC et les provinces participantes ont élaboré des initiatives exigeant des demandeurs qu'ils fournissent des renseignements détaillés concernant l'exploitation agricole, souvent avec l'obligation de présenter les reçus des dépenses engagées pour la reprise des activités. Ce changement a suivi les améliorations apportées aux lignes directrices du programme Agri-relance en 2013, dans le souci de mieux définir le rôle joué par le cadre pour cibler les coûts exceptionnels liés au rétablissement. Cette amélioration a été apportée pour faire face au risque que les grandes initiatives de rétablissement à la suite d'une catastrophe au titre de CA, comme l'Initiative Canada-Manitoba d'aide en cas de pénurie de fourrage et d'aide au rétablissement des cultures fourragères 2011, excèdent l'aide au rétablissement en ajoutant la couverture des pertes encourues par les producteurs. Avec CA 2, les critères d'Agri-relance ont ciblé le remboursement des coûts admissibles assumés par le producteur pour la reprise de ses activités, dans le but d'éviter que les besoins des producteurs, estimés dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient surévalués.

Les réactions des informateurs clés ont été mitigées quant au bien-fondé des formalités de demande axées sur les reçus. Il se dégage de l'évaluation de l'Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 que cette procédure a donné de bons résultats. En revanche, les informateurs clés interrogés au sujet de l'Initiative Canada-Ontario d'aide au transport du fourrage et du bétail 2012 ont fait valoir qu'alors que cette vérification permettait de s'assurer que les paiements ne sont versés qu'aux producteurs ayant entrepris les activités de rétablissement voulues, l'obligation de présenter les reçus ralentissait la distribution de l'aide aux producteurs. Les fonctionnaires provinciaux qui ont administré cette initiative ont précisé qu'ils ont souvent eu à relancer les producteurs plusieurs fois afin d'obtenir la documentation demandée.

3.2.2 Réalisation des résultats escomptéss

La mesure dans laquelle le PAAC a atteint ses résultats escomptés a été quantifiée au moyen de l'examen des documents et des dossiers, des entrevues menées auprès des informateurs clés et des études de cas. Il appert que le Programme a atteint, dans une grande mesure, ses résultats immédiats consistant à faire en sorte que les producteurs sinistrés aient la capacité voulue pour couvrir les coûts exceptionnels liés à la reprise de leurs activités, et soient en mesure de mener les activités de rétablissement nécessaires. Alors qu'il était trop tôt pour évaluer pleinement les résultats à long terme des initiatives d'Agri-relance menées à bien au titre de CA 2, il semble que le PAAC fait des progrès quant à l'atteinte de ses résultats intermédiaires consistant à permettre aux producteurs sinistrés de reprendre leurs activités ou d'atténuer les effets des catastrophes le plus tôt possible. Il a par ailleurs été établi que l'un des résultats positifs des efforts déployés par le PAAC, outre ceux indiqués dans le modèle logique du ProgrammeNote de bas de page 24, a été sa contribution à l'amélioration des autres programmes de gestion des risques de l'entreprise destinés aux producteurs.

3.2.2.1 Résultats immédiats

Il ressort de la présente évaluation que le PAAC a atteint son objectif immédiat consistant à faire en sorte que les producteurs sinistrés aient la capacité voulue pour couvrir les coûts exceptionnels liés à la reprise de leurs activités et soient en mesure de mener les activités de rétablissement nécessaires. Les objectifs de participation établis pour les initiatives d'Agri-relance ont été satisfaits, et les données suggèrent que les producteurs participants ont mis en œuvre les mesures de rétablissement voulues.

L'indicateur de rendement pour le résultat immédiat du PAAC est le pourcentage d'initiatives d'Agri-relance auxquelles au moins 70 % des producteurs ou unités de production touchés ont participéNote de bas de page 25, avec 70 % des initiatives ayant atteint le taux de participation attendu. Les données du Programme pour la période visée par l'évaluation ont montré que le PAAC avait dépassé cet objectif : 81 %, soit 13 des 16 initiatives d'Agri-relance approuvées au cours de cette période, ont satisfait leurs objectifs de participation. Le tableau 7 ci-dessous donne les taux de participation pour chacune de ces initiatives.

Tableau 7 : Atteinte des résultats immédiats par le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe
Initiatives d'Agri-relance approuvées au titre de Cultivons l'avenir (avril 2011 à mars 2013) Pourcentage des producteurs frappés par une catastrophe qui demandent de l'aide (Cible : 80 %*)
*L'objectif de participation au titre de CA était 80 % des producteurs touchés ayant présenté une demande d'aide après la désignation d'une catastrophe. Cet objectif a été porté à 70 % au titre de CA 2.
Programme Canada-Saskatchewan d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive 2011 80 %
Initiative Canada-Alberta d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2011 (II) 90 %
Programme Canada-Manitoba de relance agricole 2011 81 %
Initiative Canada-Québec d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive et des inondations 2011 85 %
ative Canada-Colombie-Britannique d'aide à l'alimentation des animaux et de rétablissement des pâturages 2011 59 % (objectif non respecté)
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide aux producteurs victimes de l'humidité excessive 2011 92 %
Initiative Canada-Manitoba d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2011 100 %
Initiative Canada-Colombie-¬Britannique d'aide aux éleveurs d'animaux atteints de tuberculose bovine 2011 100 %
Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 90 %
Initiative Canada-Nouveau-Brunswick d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2011 83 %
Initiative Canada-Manitoba d'aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 91 %
Initiative Canada-Québec d'aide au transport des animaux et du fourrage après la sécheresse de 2012 25 % (objectif non respecté)
Initiative Canada-Ontario d'aide au transport du fourrage et du bétail 2012 27 % (objectif non respecté)
Initiatives d'Agri-relance approuvées au titre de Cultivons l'avenir 2 (avril 2013 à mars 2015) Pourcentage des producteurs frappés par une catastrophe qui demandent de l'aide
(Cible : 70 %)
Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 80 %
Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'approvisionnement en fourrages et au transport 2014 81 %
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2014 100 %

Les trois initiatives d’Agri-relance approuvées au titre de CA 2 au moment de l’évaluation ont dépassé l’objectif de rendement de 70 % des producteurs touchés ayant participé à l’initiative. Il ressort de l’étude de cas qu’en ce qui a trait à l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013, à la fois les producteurs et les fonctionnaires provinciaux ont affirmé que les taux d’achèvement des activités de rétablissement nécessaires avaient été beaucoup plus élevés que s’il n’y avait pas eu d’initiative d’Agri-relance. Nombre des informateurs clés ont fait remarquer qu’inciter les producteurs à prendre les mesures voulues pour éradiquer le complexe de virus du fraisier a été bénéfique pour tous les producteurs, en réduisant la transmission de ce complexe à l’échelle de la province.

Les trois initiatives d’Agri-relance menées au cours de la période visée par l’évaluation qui n’ont pas atteint leurs objectifs de participation, toutes approuvées au titre de CA, étaient destinées à aider les éleveurs de bétail victimes d’une pénurie de fourrage à acheter ou transporter des aliments pour animaux. Selon les informateurs clés fédéraux et provinciaux, les évaluations avaient surestimé les besoins des producteurs en matière de transport à grande distance du fourrage acheté.

Les études de cas procurent des informations approfondies sur la mesure dans laquelle les producteurs ont entrepris toutes les activités de rétablissement nécessaires dans le cadre des initiatives d’Agri-relance mises en œuvre au cours de la période visée par cette évaluation.

L’étude de cas sur le fourrage a fait ressortir que relativement aux initiatives d’Agri-relance examinées, les producteurs avaient la capacité voulue pour mener les activités de rétablissement nécessaires grâce aux paiements prévus par les initiatives. En revanche, dans le cas de l’Initiative Canada-Manitoba d’aide en cas de pénurie de fourrage et d’aide au rétablissement des cultures fourragères 2011, menée aux termes de CA, certains des informateurs clés ont affirmé qu’ils n’étaient pas certains si les fonds disponibles au titre de l’initiative étaient vraiment nécessaires pour atteindre la capacité recherchée. Dans le cadre de cette initiative, plus de 1 500 paiements ont été versés aux producteurs pour l’achat et le transport de fourrage, à la suite d’une pénurie de fourrage à l’échelle locale. Sur ces paiements, environ la moitié concernait des demandes d’aide au transport d’aliments pour animaux. Certains des informateurs clés ont suggéré que la faible demande d’aide au transport pourrait être due au fait que la pénurie de fourrage n’était pas aussi grave que ce qui avait été estimé au début de l’événement, alors que d’autres ont plutôt opté pour l’hypothèse selon laquelle l’évaluation n’avait pas pris en compte d’autres ressources à la disposition des producteurs pour atténuer les effets de la catastrophe. Pour ce qui est des initiatives ultérieures liées au fourrage examinées dans le cadre de l’étude de cas, les paiements au titre d’Agri-relance ont été versés après la présentation des reçus démontrant que les producteurs avaient pris les mesures nécessaires; dans ces cas, il était évident que les initiatives avaient contribué aux efforts des producteurs.

En ce qui concerne l’Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011, 91 % des producteurs sinistrés ont bénéficié de l’aide d’Agri-relance. L’initiative a été conçue de manière à ce que l’aide ne soit procurée qu’après que les producteurs aient fourni la preuve qu’ils avaient entrepris les activités de rétablissement voulues : destruction et remplacement des oiseaux; nettoyage et désinfection. La conception de l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013 permettait également de s’assurer que tous les producteurs ayant bénéficié d’une aide au titre d’Agri-relance avaient mené les activités de rétablissement voulues. Dans ce cas, les remboursements n’étaient accordés aux producteurs que lorsqu’ils avaient fourni la preuve que le retournement des sols et le replantage avaient eu lieu. Cette procédure avait été adoptée pour empêcher que les producteurs n’entreprennent qu’une partie, et non la totalité, des activités de rétablissement nécessaires.

De manière générale, les objectifs de mesure du rendement quant au résultat immédiat du PAAC ont été satisfaits, et il semble que les initiatives d’Agri-relance menées au cours de la période visée par l’évaluation ont permis aux producteurs sinistrés de disposer de la capacité nécessaire pour couvrir les coûts exceptionnels et entreprendre les activités de rétablissement.

3.2.2.2 Résultats intermédiaires

Alors qu'il était trop tôt pour évaluer pleinement les résultats intermédiaires de plusieurs initiatives d'Agri-relance menées au cours de la période visée par l'évaluation, les données ont montré que le PAAC fait des progrès en matière d'atteinte de ses résultats intermédiaires consistant à permettre aux producteurs sinistrés de reprendre leurs activités ou d'atténuer les effets de la catastrophe le plus tôt possible. Les études de cas ont révélé que pour les trois quarts des initiatives achevées examinées, les producteurs avaient indiqué que l'initiative avait eu un effet positif important sur leur capacité de relance.Note de bas de page 26

Les rapports incomplets sur le rendement de certaines initiatives ont constitué une difficulté dans l’évaluation de l’atteinte de ce résultat. On prévoyait évaluer l’indicateur de rendement et la cible du résultat intermédiaire du PAAC, à savoir que 75 % des bénéficiaires d’Agri-relance indiqueraient que les paiements d’Agri-relance ont joué un rôle dans la reprise de leurs activités après une catastrophe, au moyen des résultats d’un sondage auprès des producteurs ou de renseignements équivalents. Sur les 14 initiatives mises en œuvre pendant la période concernée par cette évaluation pour lesquelles un rapport définitif a été rédigé, cinq rapports ne contenaient pas de tels renseignements. Les rapports définitifs indiquaient que le PAAC a atteint sa cible dans 46 % (6 sur 13) des initiatives exécutées aux termes de CA. En outre, le PAAC a atteint sa cible secondaire dans toutes les initiatives pour lesquelles des données sont disponibles, à savoir que 70 % des bénéficiaires pratiquaient toujours l’agriculture un an après le versement du paiement à la suite d’une catastrophe. Parmi les trois initiatives approuvées aux termes de CA 2 dans la période concernée par l’évaluation, un rapport définitif avait été reçu pour l’une d’elles : l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013. Les données de ce rapport indiquaient que l’initiative avait joué un rôle important dans la relance de bien au-delà de 80 % des bénéficiaires, quoique ce chiffre ait été déterminé à partir du nombre de producteurs qui ont effectué toutes les activités de reprise nécessaires telles que détaillées dans l’initiative, au lieu de provenir des données recueillies après l’achèvement de l’initiative. Le tableau 8 ci-dessous présente les résultats par rapport aux indicateurs de résultats intermédiaires pour toutes les initiatives d’Agri-relance entreprises pendant la période concernée par l’évaluation.

Tableau 8 : Atteinte des cibles de résultats intermédiaires par le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe
Initiatives d’Agri-relance approuvées aux termes de Cultivons l'avenir (avril 2011 à mars 2013) Pourcentage de bénéficiaires pour lesquels Agri-relance a joué un rôle important dans la reprise des activités
(Cible : 75 %)
Pourcentage de bénéficiaires qui pratiquaient toujours l’agriculture un an après le paiement à la suite d’une catastroph
(Cible : 70 %)

* Pour ce sondage, 50 % des répondants ont affirmé qu'Agri-relance avait une incidence modérée à élevée sur leur relance, alors que 50 % ont affirmé qu'il avait une faible incidence.

** Parmi les 470 participants, 332 ont participé à un sondage et 330 de ceux-ci étaient toujours en affaires un an après le versement du paiement.

Programme Canada-Saskatchewan d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive 2011 Aucune donnée disponible >90 %
Initiative Canada-Alberta d’aide pour les pertes causées par l’excès d’eau 2011 (II) 67 % (cible non atteinte) 99 %
Programme Canada-Manitoba de relance agricole 2011 Aucune donnée disponible Aucune donnée disponible
Initiative Canada-Québec d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive et des inondations 2011 100 %* Aucune donnée disponible
Initiative Canada-Colombie-Britannique d’aide à l’alimentation des animaux et de rétablissement des pâturages 2011 90 % >70 %**
Initiative Canada-Colombie-Britannique d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive 2011 89 % 99 %
Initiative Canada-Manitoba d’aide pour lutter contre l’influenza aviaire 2011 100 % 100 %
Initiative Canada-Colombie­-Britannique d’aide aux éleveurs d’animaux atteints de tuberculose bovine 2011 100 % 100 %
Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 78 % 100 %
Initiative Canada-Nouveau-Brunswick d’aide pour les pertes causées par l’excès d’eau 2011 Aucune donnée disponible 96 %
Initiative Canada-Manitoba d’aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 Aucune donnée disponible Aucune donnée disponible
Initiative Canada-Québec d’aide au transport des animaux et du fourrage après la sécheresse de 2012 60 % (cible non atteinte) 100 %
Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012 Aucune donnée disponible Aucune donnée disponible
Initiatives d'Agri-relance approuvées au titre de Cultivons l'avenir 2 (avril 2013 à mars 2015) Pourcentage de bénéficiaires pour lesquels Agri-relance a joué un rôle important dans la reprise des activités
(Cible : 75 %)
Indicateur non utilisé aux termes de Cultivons l'avenir 2
Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 95% N/A
Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'achat d'aliments et au transport 2014 Le rapport définitif doit être terminé au plus tard le 31 mars 2016. N/A
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2014 Le rapport définitif doit être terminé au plus tard le 31 mars 2016. N/A

Les études de cas ont fourni un contexte additionnel au sujet de l’atteinte du résultat intermédiaire du PAAC. Les résultats du sondage ont montré que la satisfaction était moindre parmi les producteurs bénéficiant d’initiatives d’Agri-relance liées aux conditions météorologiques, en particulier celles liées à la pénurie de fourrage, comparativement à celles liées à des maladies. Deux des cinq initiatives liées aux conditions météorologiques pour lesquelles des données de sondage auprès des producteurs étaient disponibles n’atteignaient pas la cible de satisfaction de 75 %. Inversement, les résultats des quatre initiatives liées à des maladies pour lesquelles des résultats de sondage sont disponibles indiquaient que les cibles de satisfaction des producteurs étaient atteintes. Bien que ces résultats ne soient pas concluants, ils sont appuyés par des entrevues auprès d’informateurs clés avec des représentants d’AAC, dont certains ont indiqué que les interventions au titre d’Agri-relance en cas de catastrophe liée à des maladies avaient une plus grande incidence sur le secteur touché que celles en cas de catastrophe liée aux conditions météorologiques.

Les résultats de l’étude de cas sur le fourrage, la seule étude de cas à examiner les initiatives d’Agri-relance mises en œuvre à la suite de catastrophes liées aux conditions météorologiques, étaient mitigés par rapport à l’atteinte du résultat intermédiaire du PAAC. Les producteurs, les associations de producteurs et les fonctionnaires provinciaux interviewés dans le cadre de l’Initiative Canada-Manitoba d’aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 ont signalé que les 11 millions de dollars en paiements aux producteurs avaient eu une incidence importante sur leur capacité de reprendre leurs activités à la suite des inondations. Les producteurs et représentants d’associations de producteurs ont indiqué qu’en l’absence de l’initiative d’Agri-relance, un grand nombre de producteurs dont les revenus étaient insuffisants pour couvrir le coût du fourrage supplémentaire au moment de l’inondation auraient été contraints de quitter le secteur. Pour cette initiative, il était évident que le résultat intermédiaire était atteint. Inversement, compte tenu du faible taux de participation à l’Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012 et des opinions exprimées lors des entrevues auprès des producteurs, cette initiativesemble avoir eu peu d’incidence sur la capacité des producteurs de reprendre leurs activités après la sécheresse. L’initiative a fourni une aide aux producteurs pour le transport du fourrage et du bétail, mais ceux-ci étaient déçus que le coût plus élevé d’achat du fourrage ne fût pas inclus, comme cela avait été le cas aux termes de l’initiative Canada-Manitoba de 2011.

Les renseignements tirés de l’examen des documents et des dossiers, des études de cas et des entrevues auprès d’informateurs clés ont démontré que les initiatives liées à des maladies ont joué un rôle important pour permettre aux producteurs touchés par une catastrophe de reprendre leurs activités ou d’atténuer les répercussions de la catastrophe dans les plus brefs délais.

Les producteurs interviewés dans le cadre des deux études de cas liés à des maladies ont confirmé que l’aide d’Agri-relance leur a permis de conserver leur exploitation. Tous les producteurs interviewés au sujet de l’Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 ont indiqué que l’aide avait joué un rôle important pour leur permettre de demeurer en affaires ou retourner à leur niveau d’exploitation antérieur. Les données de l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013, tirées d’entrevues auprès des producteurs, d’une association de producteurs et d’une société de la Couronne provinciale, ont laissé entendre que l’initiative a contribué à atténuer les répercussions du complexe du virus, stabilisant le secteur de la fraise dans la province et permettant aux producteurs de reprendre leurs activités normales plus tôt qu’il aurait été possible de le faire autrement. En outre, plusieurs représentants fédéraux interviewés dans le cadre de l’évaluation ont mentionné l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013 comme l’une de celles qui avaient particulièrement réussi à atténuer les répercussions de la catastrophe.

Les données disponibles ont montré que, dans l’ensemble, le PAAC contribue à la reprise des activités de producteurs touchés par des catastrophes ou à atténuer le plus rapidement possible les répercussions de celles-ci.

3.2.2.3 Résultats liés à d'autres programmes de Gestion des risques de l'entreprise

Compte tenu du rôle d’Agri-relance en tant que mécanisme d’intervention en cas de catastrophe, les risques opérationnels émergents dans le secteur agricole sont souvent déterminés au moyen de ses évaluations et initiatives. Lorsque ceci survient, le PAAC assure la coordination avec d’autres programmes de GRE pour mettre à jour ses outils de gestion des risques dans le but d’intervenir de manière efficace et efficiente lors d’événements similaires à l’avenir. Les renseignements tirés de l’examen des documents et des dossiers, des entrevues et des études de cas indiquent que le PAAC a contribué à des changements à plus long terme dans les produits d’assurance et les pratiques agricoles qui vont aider le secteur à faire face à des catastrophes à l’avenir et à en atténuer les effets.

Les initiatives d’Agri-relance en réponse aux inondations qui ont frappé les Prairies en 2010 et 2011 ont fait ressortir le besoin d’ajuster les produits d’assurance agricoles pour traiter ce qui était devenu un événement récurrent. Ceci a mené les gouvernements fédéral et provinciaux à bonifier les indemnités pour superficies non ensemencées pour les agriculteurs participants au programme Agri-protection, afin de leur assurer une protection suffisante en cas d’excès d’eau dans les années à venir.

En outre, les évaluations d’Agri-relance portant sur les initiatives en cas de pénurie de fourrage ont relevé des lacunes dans la couverture du fourrage offerte par le programme Agri-protection. Un groupe de travail FPT sur les cultures fourragères a par la suite été mis sur pied, dont les recommandations sur les produits d’assurance pour le fourrage et le bétail ont été émises en 2012. AAC a travaillé avec les provinces afin d’adopter de nouveaux produits d’assurance-fourrage, y compris l’ensemble de produits d’assurance-fourrage du Manitoba introduits en 2014. Certains producteurs interviewés dans le cadre d’études de cas ont mentionné que l’assurance était un outil utile.

Bien que l’Évaluation des dommages aux arbres fruitiers de l’Ontario dus au gel de 2012 n’ait pas donné lieu à une initiative d’Agri-relance, elle a recommandé un financement aux termes de CA 2 pour des initiatives stratégiques qui aideraient les producteurs à atténuer les effets de gels futurs. Le Programme Canada-Ontario d’aide aux producteurs de pommes et de fruits tendres pour l’atténuation des risques de nature météorologique, qui découlait de cette recommandation, a fourni un financement aux producteurs pour élaborer des plans d’atténuation des répercussions d’événements futurs liés aux conditions météorologiques tels que le gel.

Dans le cas de l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013, les travaux de reprise des activités après une catastrophe et de sensibilisation soutenus par les gouvernements fédéral et provincial et les associations de producteurs ont contribué à des changements à long terme dans les pratiques de gestion des risques de l’entreprise dans le secteur de la fraise en Nouvelle-Écosse. D’après la plupart des personnes interviewées pour les études de cas, les producteurs sont maintenant plus conscients des avantages d’instaurer des cycles plus courts de remplacement des plants pour réduire la probabilité d’une infection par un virus. En outre, des systèmes de surveillance et de contrôle des puceronsNote de bas de page 27ont été mis en place à titre de stratégie d’atténuation des risques à long terme. On a également attribué à l’Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 le mérite d’avoir entraîné les agriculteurs à adopter des mesures préventives afin de prévenir des infestations semblables à l’avenir.

Ces conclusions illustrent un résultat positif du PAAC et du cadre Agri-relance au-delà de ceux indiqués dans le modèle logique du Programme : ces programmes contribuent à l’amélioration d’autres programmes de GRE et plus généralement à la gestion des risques de l’entreprise dans le domaine agricole.

3.2.3 Efficience et économie

Les frais d'administration du PAAC pendant la période de l'évaluation se sont accrus entre 2011-2012 et 2012-2013, puis ont diminué au cours des deux exercices suivants. Les représentants du Programme ont signalé que cette diminution s'expliquait par le nouveau régime d'attribution d'une allocation de base au PAAC à chaque exercice à compter de 2012-2013, puisque ceci a entraîné le financement d'initiatives moins nombreuses et plus petites. Comme indiqué dans le tableau 9 ci-dessous, le rapport entre les frais d'administration (crédit 1 et régimes d'avantages sociaux des employés) et le coût total du Programme varie en fonction du nombre et de la valeur des initiatives en cas de catastrophe administrées par celui-ci au cours d'une année donnée, en raison de la nature imprévisible des catastrophes. Au cours de la période de quatre ans couverte par cette évaluation, un total de 5 840 810 $ a été dépensé au chapitre des frais pour le crédit 1 et des régimes d'avantages sociaux des employés, alors que 260 087 237 $ ont été dépensés globalement (y compris les dépenses pour le crédit 1, les régimes d'avantages sociaux des employés et les subventions et contributions législatives). Le coût pour administrer le PAAC a donc représenté 2,2 % du coût total de la contribution fédérale au cadre Agri-relance pendant la période concernée par l'évaluation.

Tableau 9 : Dépenses du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe ($)
Exercice Salaires Régimes d'avantages sociaux des employés Coûts recouvrables du Conseil du Trésor Dépenses non salariales Sous-total, crédit 1 et régimes d'avantages sociaux des employés* Paiements fédéraux versés aux producteurs** Paiements fédéraux pour coûts d'exécution** Total

* Remarque : Les montants réels du crédit 1 et des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) comprennent les salaires, les coûts recouvrables du CT, les dépenses non salariales et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais excluent les locaux.

** Remarque : Les subventions et contributions législatives de 2011-2012 à 2014-2015 reflètent les paiements versés aux producteurs et les paiements liés aux coûts d'exécution. Déduction faite des recouvrements, les montants incluent les créditeurs à la fin de l'exercice, déduction faite des dépréciations. Les dépréciations sont déduites des créditeurs à la fin de l'exercice en fonction de l'année à laquelle elles ont été établies.

*** Note : La valeur négative en 2013-2014 est due à un paiement excédentaire versé en 2011-2012 qui a été remboursé ou crédité au fonds prévu par la loi dans les exercices ultérieurs. En 2013-2014, les crédits pour ajuster ce paiement excédentaire ont excédé les paiements effectués pendant ce même exercice.

2011-2012 835 808 144 768 10 249 383 997 1 374 822 235 279 862 2 459 234 239 113 918
2012-2013 842 868 143 110 121 751 749 020 1 856 750 11,545 821 369 017 13 771 588
2013-2014 779 684 147 806 153 604 535 362 1 616 456 1 277 789 (53 232)*** 2 841 013
2014-2015 625 502 95 114 0 272 167 992 782 3 231 972 135 964 4 360 718
Total 3 083 862 530 798 285 604 1 940 546 5 840 810 251 335 444 2 910 983 260 087 237

Les données des rapports financiers du PAAC ont démontré que les coûts d'exécution directs pour la plupart des initiatives d'Agri-relance sont raisonnables. La SMRPGR du PAAC 2014 a établi une cible pour les coûts d'exécution de l'initiative d'Agri-relance à au plus 6 % de la valeur des paiements aux producteurs. Le tableau 10 ci-dessous montre les coûts d'exécution du fédéral en pourcentage de la valeur des paiements du fédéral aux producteurs, pour toutes les initiatives d'Agri-relance pendant la période concernée par l'évaluation. En général, c'est la province participante ou son agent d'exécution qui administre l'exécution des initiatives; par conséquent, les coûts d'exécution de chaque initiative sont liés à la structure des coûts de la province en question.

Tableau 10 : Coûts d'exécution fédéraux en pourcentage des paiements fédéraux aux producteurs
Initiatives d'Agri-relance aux termes de Cultivons l'avenir (avril 2011 à mars 2013) Paiements fédéraux aux producteurs ($) Coûts d'exécution directs fédéraux ($) Rapport entre les coûts d'exécution et les paiements aux producteurs (%)
Programme Canada-Saskatchewan d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive 2011 141 359 450 1 000 000 0,7
Initiative Canada-Alberta d’aide pour les pertes causées par l’excès d’eau 2011 (II) 22 238 309 300 000 1,3
Programme Canada-Manitoba de relance agricole 2011 66 953 339 474 675 0,7
Initiative Canada-Québec d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive et des inondation 2011 44 424 7 464 16,8
Initiative Canada-Colombie-Britannique d’aide à l’alimentation des animaux et de rétablissement des pâturages 2011 763 456 30 000 3,9
Initiative Canada-Colombie-Britannique d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive 2011 1 369 429 30 000 2,2
Initiative Canada-Manitoba d’aide pour lutter contre l’influenza aviaire 2011 131 324 1 707 1,3
Initiative Canada-Colombie­-Britannique d’aide aux éleveurs d’animaux atteints de tuberculose bovine 2011 95 538 9 000 9,4
Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 1 171 637 4 591 0,4
Initiative Canada-Nouveau-Brunswick d’aide pour les pertes causées par l’excès d’eau 2011 4 896 811 9 269 0,2
Initiative Canada-Manitoba d’aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 6 742 579 360 874 5,4
Initiatives Canada-Québec d’aide au transport des animaux et du fourrage après la sécheresse 2012 (exécution fédérale) 113 382 0 0,0
Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012 162 844 60 000 36,8
Initiatives d'Agri-relance au titre de Cultivons l'avenir 2 (avril 2013 à mars 2015) Paiements fédéraux aux producteurs ($) Coûts d'exécution directs fédéraux ($) Rapport entre les coûts d'exécution et les paiements aux producteurs (%)
[A] Remarque : Il n'y avait pas de rapport définitif pour ces initiatives au moment où l'évaluation a été achevée; les valeurs dans ce tableau représentent les totaux déclarés en date de novembre 2015.
Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d'aide à l'industrie de la fraise 2013 728 197 28 057 3,9
Initiative Canada-Manitoba d'aide à l'approvisionnement en fourrages et au transport 2014 2 820 000 120 000 4,3
Initiative Canada-Colombie-Britannique d'aide pour lutter contre l'influenza aviaire 2014[A] 405 153 0 0,0

Pour les initiatives d’Agri-relance terminées au cours de la période concernée par l’évaluation, 80 %, ou 12 sur 15, avaient des coûts d’exécution inférieurs à la valeur de référence de 6 %. Les deux initiatives d’Agri-relance pour lesquelles les coûts d’exécution fédéraux ont largement dépassé la cible sont l’Initiative Canada-Québec d’aide aux producteurs victimes de l’humidité excessive et des inondations 2011, pour laquelle les coûts d’exécution directs représentaient 16,8 % des paiements aux producteurs, et l’Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012, pour laquelle les coûts d’exécution directs représentaient 36,8 % des paiements. Les données de l’étude de cas sur l’Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012 indiquent que le rapport élevé entre les coûts d’exécution et les paiements aux producteurs s’explique par un taux de participation inférieur aux attentes.

En plus des coûts d’exécution directs liés aux initiatives d’Agri-relance, AAC disposait d’un effectif de neuf équivalents temps plein au moment de l’évaluation de l’administration du PAAC, une diminution par rapport au chiffre de dix en 2011-2012. En plus d’évaluer des catastrophes et d’administrer le volet fédéral du cadre Agri-relance, ces employés ont négocié les modalités du cadre Agri-relance avec les provinces, effectué des évaluations dans le cadre d’Agri-relance de concert avec les provinces touchées, obtenu des autorisations de financement pour des initiatives, conclu des accords de contribution avec les provinces touchées et surveillé les initiatives d’Agri-relance et les catastrophes émergentes sur le plan national et produit des rapports sur celles-ci.

Les études de cas effectuées dans le cadre de l’évaluation visaient à examiner les avantages des initiatives d’Agri-relance au-delà des résultats financiers du Programme. L’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse d’aide à l’industrie de la fraise 2013 a coûté à AAC et à la province 1,2 million de dollars en paiements aux producteurs, et 46 762 $ en frais d’administration. En revanche, les pertes anticipées attribuables au complexe du virus dans le secteur de la fraise en Nouvelle-Écosse étaient estimées à au moins 30 % du chiffre d’affaires annuel du secteur néo-écossais de la fraise qui s’élève à 10,5 millions de dollars, soit au moins 3,15 millions de dollars. Les activités de reprise requises dans le cadre de l’initiative ont également empêché la propagation plus étendue du complexe du virus, permettant de réduire celle-ci à des niveaux qui peuvent être gérés à la ferme dans les années à venir, prévenant ainsi des pertes futures et les paiements de programme qui en résultent. Dans l’ensemble, on peut donc affirmer que les avantages de cette initiative l’emportent sur les coûts au gouvernement.

En outre, les études de cas sur l’Initiative Canada-Manitoba d’aide en cas de pénurie de fourrage et de rétablissement des cultures fourragères 2011 et l’Initiative Canada-Alberta relative à la présence de Salmonella Enteritidis 2011 ont conclu qu’Agri-relance aidait les producteurs individuels à assumer les coûts à court terme associés à la reprise après une catastrophe et leur permettait de reprendre leurs activités. Dans l’ensemble, les entrevues effectuées dans le cadre de ces études de cas ont permis de conclure que les intervenants considéraient généralement que les avantages des initiatives d’Agri-relance l’emportaient sur les coûts aux gouvernements.

Toutefois, dans le cas de l’Initiative Canada-Ontario d’aide au transport du fourrage et du bétail 2012, compte tenu de la faible participation à l’initiative d’Agri-relance et de son incidence limitée, il semble que le coût de 222 844 $ pour le gouvernement fédéral l’a emporté sur les avantages aux producteurs. Cette opinion a été exprimée par des représentants des producteurs et des fonctionnaires provinciaux lors d’entrevues auprès d’informateurs clés.

Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux interviewés dans le cadre de cette évaluation ont souligné que la rentabilité réelle du PAAC et du cadre Agri-relance se situait dans le fait d'avoir un mécanisme établi et des critères d'évaluation clairement définis pour assurer une intervention relativement opportune et cohérente en cas de catastrophe agricole. Cette approche a été généralement considérée plus efficiente et économique que l'approche ponctuelle d'intervention en cas de catastrophe en place avant l'établissement du cadre Agri-relance. Cette opinion concorde avec la documentation internationale sur l'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe.Note de bas de page 28

La structure fournie par le cadre Agri-relance s'est avérée une solution de rechange efficiente et économique aux initiatives ponctuelles d'aide en cas de catastrophe, et les coûts d'exécution étaient raisonnables pendant la période concernée par l'évaluation. Étant donné la nature imprévisible des catastrophes, les frais d'administration du PAAC peuvent sembler élevés comparativement aux dépenses dans les années où peu d'initiatives d'Agri-relance ont été entreprises.

4.0 Conclusions

Les conclusions de l’évaluation font état d’un besoin permanent d’aide en cas de catastrophe agricole, particulièrement à la lumière du consensus parmi les chercheurs que la fréquence des événements météorologiques extrêmes va augmenter avec le temps.

Un des avantages les plus fréquemment cités du cadre Agri-relance par les informateurs clés est la clarté accrue qu’il apporte à l’intervention du gouvernement fédéral en cas de catastrophe agricole. En définissant les principes et les types d’aide offerts, il réduit le besoin de recourir à des interventions ponctuelles qui, d’après les études, sont susceptibles d’être plus coûteuses et moins coordonnées que celles qui émanent d’un cadre.

Le cadre Agri-relance est bien placé au sein de l’ensemble des programmes de GRE, d’autant plus que les catastrophes imposent des coûts qui ne sont pas couverts par d’autres programmes de GRE ou des mécanismes du secteur privé, ou ne le sont pas de façon opportune. Même si dans certains cas, les coûts d’une catastrophe imputés au programme Agri-relance seraient admissibles aux termes du programme Agri-stabilité, les paiements d’Agri-relance sont calculés en tenant compte des marges d’Agri-stabilité pour éviter le dédoublement.

Il a été déterminé que le PAAC continue de s’harmoniser avec les priorités fédérales et les objectifs stratégiques ministériels. Les preuves ont permis d’établir que le cadre Agri-relance et le PAAC remplissent un rôle fédéral important en fournissant un mécanisme national efficace pour intervenir en cas de catastrophe agricole en permettant d’assurer des interventions cohérentes et coordonnées dans l’ensemble des compétences.

Bien que le Programme ait mis en place un certain nombre de changements pour suivre et surmonter les difficultés dans l’exécution opportune d’initiatives d’Agri-relance, les conclusions de l’évaluation font état de certains défis qui demeurent en ce qui a trait à la conception et à l’exécution. Parmi ceux-ci, on compte le compromis entre, d’une part, la nécessité de mettre en œuvre des initiatives le plus rapidement possible et, d’autre part, le besoin d’évaluations approfondies, ainsi que les processus actuellement en place pour obtenir des autorisations de dépenser dans le cadre d’initiatives. Malgré ces difficultés, les trois initiatives d’Agri-relance mises en œuvre jusqu’à maintenant au titre de CA 2 ont atteint leurs cibles concernant le respect des délais pour ce qui est d’annoncer des initiatives en cas de catastrophe, et parmi celles-ci, deux ont atteint leurs cibles pour ce qui est des paiements aux producteurs. La SMRPGR mise à jour a raffiné les moyens d’exécution du PAAC, mais le Programme doit s’assurer que les sondages auprès des producteurs ou d’autres méthodes adéquates, nécessaires pour mesurer le rendement de l’initiative, sont effectués. Le PAAC a entamé la mise en œuvre d’une approche d’évaluation axée sur les risques, ce qui pourrait contribuer à améliorer la rapidité d’exécution d’initiatives d’Agri-relance à plus faible risque.

Le PAAC a atteint son résultat immédiat consistant à aider les producteurs à assumer les coûts exceptionnels liés à la reprise de leurs activités après une catastrophe et à veiller à ce que les producteurs entreprennent les activités de reprise nécessaires. Bien que des lacunes dans l’établissement des rapports sur le rendement aient exclu la possibilité d’une évaluation complète, les preuves établies indiquent que le PAAC est en voie d’atteindre son résultat intermédiaire, à savoir aider les producteurs touchés par des catastrophes à reprendre leurs activités ou à atténuer les répercussions de catastrophes le plus rapidement possible. Le PAAC a également contribué à instaurer des changements à plus long terme dans les produits d’assurance et les pratiques agricoles.

Dans la plupart des cas, les coûts d’exécution directs des initiatives d’Agri-relance sont raisonnables. Le coût total d’administration du PAAC a diminué au cours des deux dernières années. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont mis l’accent sur le fait que la valeur du cadre Agri-relance repose sur la disponibilité d’un mécanisme établi grâce auquel les gouvernements FPT peuvent intervenir en cas de catastrophe d’une façon efficiente et économique.

5.0 Enjeux et recommandations

L'évaluation tient compte des enjeux suivants et formule les recommandations mentionnées ci-dessous :

  1. Disponibilité des données sur le rendement concernant la satisfaction des producteurs

    Enjeu : Les provinces et territoires participants sont responsables de recueillir des données sur le rendement et d’en faire rapport dans le cadre de l’établissement des rapports définitifs sur les initiatives d’Agri-relance. Les sondages auprès des producteurs ou d’autres moyens adéquats d’évaluer les résultats du PAAC sont un élément important de l’établissement de rapports définitifs sur une initiative. Des sondages évaluant la satisfaction des producteurs n’avaient pas été effectués pour environ un tiers des initiatives en cours pendant la période concernée par l’évaluation, même si certains de ces rapports fournissent des renseignements régionaux et sectoriels sur l’incidence des initiatives. Sans ces renseignements pour toutes les initiatives, il n’a pas été possible d’évaluer à fond si la cible de rendement intermédiaire du cadre Agri-relance a été atteinte, à savoir la confirmation par 75 % des bénéficiaires que les paiements ont joué un rôle important dans la reprise de leurs activités après une catastrophe.

    Recommandation : La Direction générale des programmes devrait travailler avec les provinces et territoires afin de s’assurer que des données adéquates sont recueillies et intégrées dans des rapports pour traiter l’atteinte des cibles de rendement du cadre Agri-relance pour toutes les initiatives.

    Réponse et plan d'action de la direction
    La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation et le Groupe de travail FPT sur la GRE a été mobilisé. Un modèle de questionnaire de sondage auprès des producteurs a été élaboré et il sera examiné par le Groupe de travail FPT sur la GRE. Le modèle de questionnaire de sondage permettra aux provinces et aux territoires d’adapter les questions à leur situation particulière afin d’obtenir les données nécessaires pour surveiller les indicateurs de rendement et l’atteinte des résultats pour les initiatives d’Agri-relance. Lorsque des sondages ne sont pas envisageables, la province ou le territoire peut mettre en place d’autres méthodes de collecte de données pour surveiller les indicateurs de rendement.

    Les représentants du Programme vont discuter avec les provinces et territoires de la formulation d’accords de contribution futurs qui vont exiger que ceux-ci recueillent et fournissent des données sur les indicateurs de rendement.

    Date d'achèvement prévue
    30 septembre 2016

    Titulaire responsable
    Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes
    Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise

  2. Évaluations du faible risque et mise en œuvre d'initiatives en temps opportun

    Enjeu : En 2013, le BVG a recommandé que le PAAC adopte un processus axé sur les risques pour rationaliser les efforts administratifs et offrir des initiatives plus restreintes et moins coûteuses. Cette évaluation a également conclu que des initiatives plus restreintes étaient moins susceptibles d’atteindre leurs cibles en matière de respect des délais, en raison des difficultés de déterminer si les critères d’évaluation d’Agri-relance sont respectés. Au cours de la période concernée par cette évaluation, le PAAC et le Groupe de travail FPT sur la GRE avaient commencé à travailler à un modèle d’examen des risques pour les évaluations d’Agri-relance.

    De plus, des informateurs clés ont signalé que pour certaines initiatives, les exigences en matière d’établissement de rapports imposées aux producteurs pour recevoir des paiements étaient considérées comme sévères, compte tenu de l’envergure de l’initiative, et ont ralenti l’exécution de l’initiative dans certains cas.

    Recommandation : La Direction générale des programmes devrait concevoir et mettre en œuvre un modèle d’examen des risques et d’autres outils axés sur les risques, au besoin, pour réduire la durée de l’évaluation et de la mise en œuvre d’initiatives d’Agri-relance pour lesquelles les risques ou l’importance sont relativement faibles.

    Réponse et plan d'action de la direction
    La Direction générale des programmes est d’accord avec la recommandation. AAC a obtenu l’accord du Groupe de travail FPT des sous-ministres adjoints chargés des politiques sur l’application d’une optique des risques au processus d’évaluation d’Agri-relance qui comprend une approche en deux étapes d’examen des risques. La première étape arrive tôt dans le processus d’évaluation et sert à s’assurer que les ressources sont attribuées en fonction des principaux sujets de préoccupation concernant l’évaluation, permettant ainsi de renforcer le processus d’évaluation. La seconde étape arrive près de la fin du processus d’évaluation et oriente toute mesure d’atténuation des risques qui doit être incluse dans la conception d’une intervention au titre d’Agri-relance. Le Programme continuera de maintenir un équilibre pour fournir une aide et des contributions de façon opportune sans créer des responsabilités pour AAC. Un modèle a été élaboré pour orienter ces deux examens.

    Le modèle a été utilisé pour les deux initiatives néo-écossaises (l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse sur le feu bactérien 2016 et l’Initiative Canada-Nouvelle-Écosse sur les produits de l’érable 2016) qui ont été lancées en janvier 2016, et sera utilisé pour toutes les initiatives à l’avenir.

    Date d'achèvement prévue
    Janvier 2016

    Titulaire responsable
    Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes
    Directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise

Annexe A : Bibliographie

Littérature

Documents du Programme

Annexe B : Organigramme des programmes de gestion des risques de l'entreprise

Le processus de gestion des risques de l'entreprise d'AAC est détaillé ci-dessous.

"« Fournir aux producteurs les outils nécessaires à la gestion des risques financiers et les répercussions des catastrophes naturelles tout en leur permettant de s'adapter aux signaux du marché »
La description de cette image suit.
Description - Le processus de gestion des risques de l'entreprise d'AAC est détaillé ci-dessous.
  • Événement :
    • Événement important (p. ex., diminution soudaine des prix, sécheresse ou inondation)
  • Cause :
    • Répercussions financières
      • Diminution des prix
      • Augmentation des dépenses
      • Problème de production
  • Condition :
    • Importantes baisses de revenu
    • Besoin d’une aide pour augmenter les liquidités
    • Coûts exceptionnels découlant d’une catastrophe naturelle non couverts par les programmes existants.
    • Le producteur a-t-il besoin de passer à une autre production?
    • D’autre mécanismes peuvent-ils être mis en place pour gérer ce risque?
  • Interventions :
    • Agri-investissement (FPT)
      • Compte d’épargne producteur-gouvernement qui permet d’aider les producteurs à faire face à des pertes de revenu ou à investir dans le but d’atténuer les risques liés à une exploitation agricole.
    • Agri-stabilité (FPT)
      • Protection liée à une exploitation agricole et rajustée structurellement contre les fortes baisses de la marge (c.-à-d., >30 %). Permet de recevoir un paiement provisoire ou un paiement anticipé ciblé afin d'augmenter les liquidités à court terme.
    • Agri-protection (PFT)
      • Protection contre les pertes de production graves et rares.
    • Programme de paiements anticipés (Féd)
      • Permet de recevoir des avances de fonds remboursables pour des produits agricoles afin d’aider à gérer la trésorerie et à commercialiser les produits.
    • Agri-relance (FPT)
      • Cadre FPT pour évaluer les répercussions des catastrophes naturelles et déterminer si le producteur a besoin d’une aide supplémentaire.
    • Initiatives Agri-risques (Féd./FPT)
      • Soutiennent l'élaboration et la mise en œuvre de nouveaux outils de gestion des risques.
  • Répercussions attendues :
    • Agri-investissement (FPT)
      • Les producteurs disposent de fonds et d’une souplesse d’intervention pour gérer les risques.
    • Agri-stabilité (FPT)
      • Les pertes de revenue à court terme sont atténuées tout en permettant de s’adapter aux signaux du marché.
    • Agri-protection (PFT)
      • Les répercussions financière des pertes de production assurées sont atténuées par le versement d’indemnités.
    • Programme de paiements anticipés (Féd)
      • Les producteurs disposent de liquidités plus importantes, ce qui leur permet de prendre de meilleures décisions en matière de commercialisation de produits.
    • Agri-relance (FPT)
      • Les producteurs sont en mesure de couvrir les coûts exceptionnels liés aux activités de rétablissement nécessaires à la suite d’une catastrophe naturelle.
    • Initiatives Agri-risques (Féd./FPT)
      • L’industrie comprend mieux l’exposition aux risques ainsi que son niveau de participation à l’élaboration et à l’adoption d’outils nouveaux et existants de gestion des risques.
  • Autres aides ou outils de gestion des risques :
    • Mécanismes d'indemnisation d'autres organismes gouvernementaux (c.-à-d., indemnisation de l’ACIA en vertu de la Loi sur la santé des animaux ou la Loi sur la protection des végétaux, Accords d'aide financière en cas de catastrophe).
    • Programmes provinciaux d'aide ou de gestion des risques, semblables aux programmes de l'ACIA ou aux mécanismes d'aide du gouvernement fédéral.
    • Produits d'assurance privés

Élaboré par la Direction générale des programmes d'AAC

Annexe C : Modèle logique d'Agri-relance

Le modèle logique qui suit est fondé sur la Stratégie de mesure du rendement du programme et de gestion des risques aux termes du PAAC d'Agri-relance, novembre 2014 :

Permettre aux gouvernements d'évaluer les catastrophes naturelles régionales et d'intervenir au besoin par des initiatives fédérales-provinciales-territoriales conjointes conçues au titre du PAAC d'Agri-relance pour aider les producteurs touchés par les coûts exceptionnels liés aux éléments suivants :

Éléments de programme (facultatif) et activités

Éléments de programme (facultatif) et extrants

Résultats immédiats : Les producteurs frappés par une catastrophe peuvent assumer les charges exceptionnelles et entreprendre les activités nécessaires associées au rétablissement de leur exploitation.

Résultats intermédiaires : Les producteurs frappés par une catastrophe peuvent reprendre l’exploitation de leur entreprise et/ou atténuer les répercussions de la catastrophe dans les plus brefs délais.

Résultats finaux (niveau de la GRE) : Les effets et les risques financiers associés aux catastrophes naturelles sont atténués; les producteurs demeurent en mesure de s’adapter aux signaux du marché.

Lien avec I’APP : Programme de gestion des risques de l’entreprise.

Résultat stratégique d’AAC : Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels concurrentiel et axé sur les marchés qui gère les risques de façon proactive.

Annexe D : L'organigramme du processus d'évaluation d'Agri-relance

L'organigramme du processus d'évaluation d'Agri-relance
La description de cette image suit.
Description - Annexe D

Questions d'evaluation préliminaires :

  1. Cet événement est-il considéré comme un événement non récurrent? Si la réponse est question est « non » alors aucune intervention d’Agri-relance n’est nécessaire. Si l’évènement est considéré comme un évènement récurrent, allez à la prochaine question.
  2. S’agit-il d’un événement anormal? Si la réponse est question est « non » alors aucune intervention d’Agri-relance n’est nécessaire. Si l’évènement est anormal, allez à la prochaine question.
  3. Des coûts exceptionnels doivent-ils être assumés pour permettre la reprise des activités? Si la réponse est question est « non » alors aucune intervention d'Agri-relance n'est nécessaire. Si des coûts exceptionnels doivent être assumés pour permettre la reprise des activités, alors des mesures officielles d'évaluation devront être appliquées.

Mesures officielles d'évaluation :
The following assessment measures are applied:

  1. S’agit-il d’une expérience collective? (La catastrophe a touché suffisamment de producteurs dans une région pour que le secteur agricole au sein de celle-ci en subisse les conséquences.)
  2. Y a-t-il des répercussions négatives importantes? (Ces répercussions sont suffisamment graves pour nuire à la capacité des agriculteurs de produire ou de mettre en marché leurs produits agricoles.)
  3. Quels sont les coûts exceptionnels afférents à la reprise des activités et sont-ils importants? (Les coûts sont assez importants pour qu’il soit justifié d’apporter une aide aux agriculteurs.)
  4. Capacité de gestion : Avec l’aide des programmes existants, les coûts exceptionnels dépassent-ils la capacité des producteurs de les absorber?

Les quatre mesures ci-haut permettent au programme de mener une évaluation officielle et de déterminer si une intervention d'Agri-relance est nécessaire ou non.

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