Évaluation du programme AgriMarketing, Volet D : Systèmes d’assurance - Rapport sommaire

30 mars 2017

Objet

Présenter le rapport d'évaluation, la réponse de la direction et le plan d'action pour approbation.

À propos du programme

• Le programme AgriMarketing est un des trois programmes fédéraux seulement qui ne sont pas liés à la gestion des risques de l'entreprise (GRE) et ont été établis dans le contexte de l'initiative Cultivons l'avenir 2. Il comporte quatre volets (A, B, C et D). Le programme des Systèmes d'assurance constitue le Volet D.
• Le programme des Systèmes d'assurance vise avant tout à aider le secteur de l'agriculture et l'industrie des produits agroalimentaires et agroindustriels du Canada afin de répondre aux exigences des acheteurs et des marchés en matière d'assurance et de favoriser la compétitivité en appuyant l'établissement de normes ou de systèmes d'assurance canadiens.
• Le programme des Systèmes d'assurance comporte trois composantes :
  • La composante Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, qui fournit des subventions et contributions (S et C) aux bénéficiaires admissibles pour aider le secteur à augmenter sa capacité de créer et de garder des systèmes d'assurance dans cinq domaines :
    • (1) salubrité des aliments,
    • (2) surveillance de la santé des animaux et des végétaux,
    • (3) attributs du marché,
    • (4) traçabilité et
    • (5) intégration des systèmes.
• La composante Opérations nationales de traçabilité des animaux d'élevage, qui fournit du financement opérationnel (crédit 1) à la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés (DGSIM), AAC, afin de faciliter la mobilisation entre les gouvernements F‑P‑T, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie pour appuyer l'établissement d'un Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire en commençant avec les animaux d'élevage et la volaille au Canada.
• L'ACIA reçoit, en vertu d'un protocole d'entente, de l'aide pour réaliser les initiatives relatives au savoir-faire technique du volet Systèmes d'assurance de Cultivons l'avenir 2. Le financement (crédit 1) est affecté à :
  • (1) la prestation du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA),
  • (2) l'élaboration, la tenue et la mise à jour de normes nationales en matière de biosécurité
  • (3) la création d'une infrastructure de réglementation de la traçabilité au Canada.

Portée de l'évaluation et méthodologie

• L'évaluation du programme des Systèmes d'assurance s'est déroulée en 2015-2016/ 2016-2017, dans le contexte du Plan d'évaluation ministériel quinquennal d'AAC (2015-2016 à 2019-2020). L'évaluation répond aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur l'évaluation (2209).^{Note de bas de page 1}
• L'évaluation a utilisé de multiples éléments de preuve (recherche documentaire, étude de documents, examen financier et entrevues menées auprès de personnes-ressources clés) pour évaluer les activités du programme entreprises et réalisées d'avril 2013 à mars 2016.

Résultats de l'évaluation

Pertinence

• Le programme demeure pertinent, car il améliore la capacité de l'industrie de garder la confiance des consommateurs et de s'implanter sur des marchés canadiens et étrangers. Le programme permet aussi à l'industrie de diminuer ses coûts en réduisant les risques associés à la santé des végétaux et des animaux, ainsi que les incidences sur la salubrité des aliments. L'industrie peut aussi bénéficier de la réputation internationale de l'ACIA comme autorité compétente pour attester des programmes de salubrité des aliments.
• Le programme est harmonisé avec les priorités du Ministère et du gouvernement fédéral en matière d'innovation, de compétitivité et de développement des marchés. L'évaluation a révélé que le gouvernement joue un rôle approprié en aidant l'industrie à créer des normes et des systèmes nationaux et à protéger la santé des végétaux, des animaux et des êtres humains.

Efficacité

• Le programme des Systèmes d'assurance est en bonne voie de réaliser les résultats prévus.
  • La publication, dans la Gazette du Canada, des modifications réglementaires relatives à la traçabilité que l'on propose d'apporter au Règlement sur la santé des animaux (pour les bisons, les bovins, les moutons, les chèvres et les cervidés), qui est en retard, constitue l'exception à la réalisation des résultats.
• Il existe des exemples de la façon dont les projets de S et C ont bâti sur des projets financés auparavant (dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir) pour ouvrir ou élargir des marchés. Les données ne suffisaient toutefois pas pour conclure que le financement a aidé à maintenir un accès élargi au marché grâce au financement de Cultivons l'avenir 2. Pour mieux évaluer ce résultat, il faudra probablement attendre plus longtemps à mesure que les systèmes sont terminés et mis en œuvre.
• La capacité de l'industrie d'avoir accès à des marchés est en grande partie tributaire de la mise en œuvre par elle des systèmes d'assurance et des normes qui ont été établis. L'évaluation a permis de déterminer que l'influence du programme sur l'accès aux marchés pourrait dépasser le soutien de l'élaboration de normes et de systèmes d'assurance et faciliter aussi leur mise en œuvre. La mise en œuvre est confiée aux gouvernements provinciaux et territoriaux, mais l'évaluation a dégagé des facteurs habilitants clés qui pourraient faciliter la mise en œuvre de systèmes et de normes.

Efficience

• AAC et l'ACIA ont mis au point des façons efficientes et efficaces de favoriser le partage, entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie, d'information au sujet de l'élaboration de règlements sur la traçabilité, en particulier par l'entremise du Groupe de travail sur la traçabilité et du Comité consultatif industrie-gouvernement où il y a eu échanges de connaissances et de pratiques exemplaires.
  • Tout au long de l'initiative Cultivons l'avenir 2, on a mis en œuvre des éléments stratégiques fondamentaux du Système national de traçabilité d'animaux d'élevage et l'on continue de le faire, ce qui inclut les activités suivantes :
    • (1) ACIA a mis la dernière main aux amendements au Règlement sur la santé des animaux pour les publier dans la Gazette du Canada et
    • (2) la DGSIM et l'ACIA ont veillé à ce que le Portail national d'information sur la traçabilité ait accès à toutes les sources de données, en prévision de leur utilisation par des entités autorisées de l'industrie et du secteur public.
  • Au moment où l'on a procédé à l'évaluation, il restait pour l'industrie un aspect à régler en ce qui concerne l'amendement proposé par l'ACIA au règlement sur la traçabilité. La question a toutefois été réglée. L'ACIA a terminé ses consultations de l'industrie et intégré les commentaires de celle-ci dans les amendements réglementaires du Règlement sur la santé des animaux. Les amendements devraient être publiés dans la Gazette du Canada 1 à l'automne 2017.
  • Au moment où l'on a effectué la présente évaluation, le Portail national d'information sur la traçabilité ne contenait pas toute l'information de l'industrie et du secteur public.
• AAC et l'ACIA ont établi de solides voies de communication officielles et officieuses qui facilitent la réalisation du programme, mais le manque de clarté des rôles et des responsabilités définis dans le PE qui prévoit une responsabilité partagée pose toutefois des difficultés.
• L'évaluation a établi que le programme des Systèmes d'assurance a réussi à aider le secteur à créer des normes et des systèmes d'assurance, mais celui-ci est tributaire des gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent en appuyer la mise en œuvre, ou de l'industrie qui doit appliquer volontairement les systèmes et les normes.
• En ce qui concerne la réalisation des résultats du programme, la composante Élaboration de systèmes nationaux d'assurance – S et C a produit les résultats escomptés de la façon prévue avec moins de ressources que prévu. Par exemple, les dépenses réelles en S et C ont présenté un écart favorable de 53 % par rapport au niveau prévu pour la période de trois ans qui s'étendait d'avril 2013 à mars 2016. Les entrevues menées auprès de représentants des gouvernements et des parties prenantes de l'industrie expliquent en partie la réduction des dépenses de S et C :
  • Le programme n'était pas suffisamment visible pour des organisations qui ne le connaissaient pas auparavant.
  • Des organisations de l'industrie ont peut-être jugé le rapport 75:25 (gouvernement : bénéficiaire du financement) approprié, mais des organisations plus modestes qui ont des ressources limitées ont laissé entendre que la part du bénéficiaire pourrait être inférieure à 25 %.

Recommandations et réponse de la direction/plan d'action

Recommandation 1

Aller de l'avant avec la conception du programme des Systèmes d'assurance conformément au prochain cadre stratégique de la Direction générale des programmes en collaboration avec la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés et la Direction générale des politiques stratégiques, ce qui devrait favoriser une collaboration et une coordination plus rapprochées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie pour faciliter :

• la mise en œuvre de normes et de systèmes d'assurance;
• une plus grande adoption du programme.

Réponse de la direction et plan d'action 1

D'accord. La Direction générale des programmes reconnaît qu'une collaboration et une coordination plus rapprochées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux facilitera la mise en œuvre de normes et de systèmes d'assurance et aidera à mieux faire connaître le programme. La Direction générale des programmes reverra le mandat et le fonctionnement du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la coordination de l'assurance afin de mieux le positionner comme tribune de promotion du partage de l'information et de consultation au sujet de la réalisation des programmes, de leur rendement et de la réalisation des projets.

• Date cible : décembre 2018
• Responsable : directeur, Division de la compétitivité, Direction générale des programmes.

Recommandation 2

Pour appuyer l'engagement pris par les ministres F-P-T de l'Agriculture en 2006, soit appliquer graduellement la composante des animaux d'élevage du Système national de traçabilité du secteur agroalimentaire, la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés devrait, en partenariat avec l'ACIA, veiller à ce que le Portail national d'information sur la traçabilité soit accessible pour les représentants autorisés de l'industrie et des gouvernements à la suite de la mise en œuvre du nouveau règlement.

Réponse de la direction et plan d'action 2

D'accord. La DGSIM continuera de collaborer avec l'ACIA par l'intermédiaire du Comité de gestion du Portail national d'information sur la traçabilité afin de veiller à l'intégration des systèmes de données de l'industrie et des provinces. Un essai d'acceptation par l'utilisateur (EAU) devrait se dérouler vers la fin de mars 2018 afin de vérifier que tous les systèmes ont été intégrés avec succès.

• Date cible : juin 2018
• Responsable : directeur, Division de l'horticulture et des enjeux pansectoriels, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés.

Recommandation 3

Si un protocole d'entente est conclu entre AAC et l'ACIA au sujet du prochain Cadre stratégique, la Direction générale des programmes devrait exploiter les moyens de communication efficaces qui existent déjà et veiller à ce que les responsabilités communes soient définies clairement.

Réponse de la direction et plan d'action 3

D'accord. La Direction générale des programmes reconnaît que l'exploitation des moyens de communication existants sera bénéfique pour l'élaboration du PE entre AAC et l'ACIA au sujet du prochain cadre stratégique.

La Direction générale des programmes examinera les moyens de communication existants et les rajustera ou réorientera au besoin pour veiller à ce que les rôles et les responsabilités entre les secteurs de programme, de service et de politique soient clairs et documentés dans le PE conclu avec l'ACIA.

• Date cible : décembre 2018
• Responsable : directeur, Division de la compétitivité, Direction générale des programmes