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Évaluation des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-protection et du Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune

Objet

Portée de l’évaluation et méthodologie

Conclusions de l’évaluation

Pertinence

Efficacité

Économie et efficacité

Recommandations et réponse de la direction et plan d’action

La date butoir pour les réponses et les plans d’action de la direction est fixée au 31 mars 2018, et le directeur général, de la Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise, Direction générale des programmes, est responsable de leur mise en œuvre.

Agri-protection
Recommandation Réponse de la direction et plan d’action
1. AAC devrait travailler avec les provinces pour examiner les possibilités de modifier des produits définis comme couvrant les risques normaux de l’entreprise afin de transférer une plus grande part de responsabilité aux producteurs et de mieux harmoniser les niveaux de protection offerts par Agri-protection avec les objectifs de CA 2 et les principes de GRE. 1. Recommandation acceptée. Les constatations et les recommandations seront présentées aux collègues provinciaux et territoriaux du Groupe de travail sur la GRE ainsi qu’aux sous ministres adjoints (SMA) chargés des politiques. Elles alimenteront une discussion sur les niveaux de couverture offerts dans le cadre d’Agri-protection. Tous les changements proposés seront examinés dans le cadre des négociations FPT sur le prochain cadre stratégique. Toutefois, comme dans les cadres stratégiques précédents, l’industrie et le gouvernement soutiennent énormément les approches de gestion des risques axées sur les régimes d’assurance et le programme Agri-protection en particulier. Ils considèrent en effet que les régimes d’assurance respectent le principe de gestion proactive des risques par le producteur tout en offrant une protection rapide et prévisible. Dans ce contexte, il se peut qu’il y ait une certaine réticence face aux propositions visant à modifier un programme considéré comme efficace.
2. Bien que des efforts aient été déployés pour freiner les coûts, AAC devrait travailler avec les provinces pour trouver d’autres mécanismes de contrôle des coûts afin d’éviter une augmentation majeure des frais d’administration du programme Agri-protection et des primes gouvernementales, au cas où le prix des produits et la valeur totale de la production agricole assurée continueraient d’augmenter. 2. Recommandation acceptée. AAC poursuivra les mesures de contrôle des coûts actuelles et transmettra la recommandation sur la nécessité de mettre en place des mesures de contrôle supplémentaires au Groupe de travail FPT sur la gestion des risques de l’entreprise et aux SMA provinciaux et fédéraux chargés des politiques. Tout changement fera l’objet d’une négociation dans le cadre du prochain cadre stratégique et sera inclus dans le prochain accord-cadre.
3. AAC devrait travailler avec les provinces afin de mettre au point les mesures de rendement servant à évaluer, sous l’angle de l’efficience et de l’économie, les frais d’administration pour mettre en œuvre Agri-protection. 3. Recommandation acceptée. AAC mènera des négociations avec les provinces et les territoires en vue de s’engager à mettre au point les indicateurs de rendement du prochain cadre stratégique. Ces mesures viseront notamment à évaluer l’efficience et les frais d’administration des programmes.
Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune
Recommandation Réponse de la direction et plan d’action
4. AAC devrait travailler avec les provinces afin de réduire les frais d’administration en fixant un montant minimal pour les demandes d’indemnisation (p. ex. 1 000 $) ou en facturant des frais pour le traitement des demandes. Il faudrait examiner d’autres possibilités de réduire les frais d’administration, y compris en réduisant les exigences fédérales concernant l’inspection des exploitations agricoles et la vérification des pertes, en supprimant les versements liés aux pertes récurrentes et en promouvant des initiatives pour améliorer les efforts de prévention des producteurs afin de réduire ou d’éliminer la nécessité d’indemniser. 4. Recommandation acceptée. AAC continuera de promouvoir l’efficience administrative des programmes de GRE. AAC présentera la recommandation aux provinces et aux territoires et procédera à des changements pour réduire les frais d’administration liés au Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la faune au cours des négociations FPT.
5. AAC devrait travailler avec les provinces pour continuer d’étudier la faisabilité d’inclure les dommages causés par la faune dans les risques assurables aux termes du programme Agri-protection et de limiter la faune admissible aux espèces protégées par la législation fédérale afin que le programme soit plus en phase avec les mandats et les responsabilités du gouvernement. 5. Recommandation acceptée. Cette recommandation sera transmise aux collègues provinciaux et territoriaux par l’entremise du Groupe de travail sur la gestion des risques de l’entreprise et des SMA FPT, et le rôle des gouvernements FPT dans le processus d’indemnisation pour les dommages causés par la faune sera examiné au cours des négociations FPT. Tout changement proposé sera examiné dans l’optique du prochain cadre stratégique.
Agri-stabilité
Recommandation Réponse de la direction et plan d’action
6. AAC devrait travailler avec les provinces afin d’examiner les possibilités de simplifier le programme Agri-stabilité, et par la même occasion, de réduire les frais d’administration. Il faudra pour cela modifier le programme afin de tenir compte de l’abandon d’un programme de soutien du revenu en faveur d’un modèle visant à aider les producteurs dans les situations graves. Cela permettrait peut être de réduire la fréquence et la quantité des renseignements qui doivent être recueillis auprès des producteurs et de diminuer les frais d’administration du programme.

6. Recommandation acceptée. En juillet 2016, les ministres FPT de l’Agriculture ont expliqué, dans la Déclaration de Calgary, que les gouvernements devaient chercher des moyens d’améliorer la participation, la rapidité d’exécution, la simplicité et la prévisibilité du programme afin que les producteurs puissent bénéficier d’un soutien lorsqu’ils en ont besoin.

AAC, en collaboration avec les provinces et les territoires, envisagera de modifier le programme Agri-stabilité afin de réduire le fardeau administratif et les coûts afférents. Tous les changements proposés devront être approuvés par les provinces et les territoires et feront l’objet d’une négociation dans le contexte du prochain cadre stratégique.

7. AAC et les provinces devraient surveiller le taux de participation des producteurs à Agri-stabilité afin que le programme protège suffisamment de personnes pour éviter le recours aux programmes et aux paiements ponctuels. Il faudrait mener une analyse afin de déterminer quel taux de participation garantirait une protection significative pour l’industrie et élaborer des stratégies pour faciliter la participation d’un nombre suffisant de producteurs au programme.

7. Recommandation acceptée. En juillet 2016, les ministres FPT de l’Agriculture ont expliqué, dans la Déclaration de Calgary, que les gouvernements devaient chercher des moyens d’améliorer la participation, la rapidité d’exécution, la simplicité et la prévisibilité du programme afin que les producteurs puissent bénéficier d’un soutien lorsqu’ils en ont besoin.

Toutefois, comme décrit ci-dessus, la capacité du programme Agri-Stabilité à cibler des risques propres à une exploitation agricole se fait au détriment de la simplicité. Pour mettre en place un programme beaucoup plus simple, il faudrait modifier en profondeur le programme actuel en s’écartant de la nature hautement ciblée du programme Agri-stabilité. Lors des consultations, l’industrie a souligné l’importance de la capacité de ciblage d’Agri-stabilité, et indiqué qu’un changement de cette importance ne serait peut-être pas bien vu.

AAC, en collaboration avec les provinces et les territoires, envisagera de modifier le programme Agri-stabilité afin de réduire le fardeau administratif et les coûts afférents. Tous les changements proposés devront être approuvés par les provinces et les territoires et feront l’objet d’une négociation dans le contexte du prochain cadre stratégique.

Agri-investissement
Recommandation Réponse de la direction et plan d’action
8. AAC devrait travailler avec les provinces pour clarifier les objectifs d’Agri-investissement ainsi que ses liens avec la série de programmes de GRE. Cette évaluation devrait éclairer AAC et les provinces sur les options de conception visant à rendre la gestion des risques plus souple tout en renforçant les liens du programme avec les priorités de CA 2 et les principes de GRE. Par exemple, un rôle possible d’Agri-investissement pourrait être de compenser une baisse de la couverture par le programme Agri-stabilité. Une option à étudier serait de clarifier et de faire valoir la clause de conditionnalité de l’Accord cadre multilatéral FPT lié à CA 2 avec les provinces pour mettre en place les conditions visant à assurer la participation des producteurs à Agri-investissement.

8. Plutôt d’accord. Agri-investissement aide les producteurs à gérer les baisses de revenu et permet de faire des investissements contribuant à gérer les risques. Les producteurs peuvent retirer des fonds du compte Agri-investissement en tout temps et à n’importe quelle fin. L’approche de ce programme offre aux producteurs une certaine souplesse en gérant les risques et en leur permettant d’obtenir rapidement des fonds quand ils en ont besoin (par exemple, lorsque leur revenu baisse).

Comme cette souplesse est une caractéristique clé d’Agri-investissement, aucune donnée n’est recueillie pour vérifier dans quelle mesure ces fonds sont utilisés pour faire des investissements visant à atténuer les risques. À cette fin, la conditionnalité est considérée comme pouvant influer sur la souplesse du programme ainsi que sur sa simplicité au niveau administratif. Bien que les indicateurs montrent que moins de 50 % des producteurs utilisent les fonds de leur compte Agri-investissement lorsqu’ils connaissent une baisse de revenu, les producteurs qui doivent faire face à des événements perturbateurs (transport du grain, sécheresse, éclosions de maladie, etc.) sont encouragés à utiliser leur compte Agri-investissement pour en gérer les effets immédiats. Cette mesure, ainsi que le soutien d’autres programmes de gestion des risques de l’entreprise, a contribué à réduire la nécessité d’un programme d’aide ponctuelle.

La question de la nécessité de clarifier l’intention du programme et de l’éventuel élargissement de la clause de conditionnalité sera abordée au cours de la discussion sur le prochain cadre stratégique avec le Groupe de travail sur la GRE.

9. AAC devrait travailler avec les provinces pour augmenter le montant minimal de contribution qui justifiera les dépenses administratives liées au traitement de la contribution à Agri-investissement et/ou la part des producteurs quant aux frais d’administration du programme. 9. Recommandation acceptée. La question de l’augmentation du dépôt minimal sera traitée avec le Groupe de travail sur la GRE et les SMA FPT chargés des politiques dans le cadre des négociations sur le prochain cadre stratégique.
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