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Évaluation des programmes Agri-protection, de partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques et d'indemnisation des dommages causés par la faune

Rapport
Le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE)

Novembre 2012


Résumé

La présente évaluation vise à examiner la pertinence et le rendement des programmes Agri-protection, de partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques (PPSPGR) et d'indemnisation des dommages causés par la faune d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Ces trois programmes ont été évalués conjointement en raison de leurs objectifs communs liés à la gestion des risques de l'entreprise et parce qu'ils sont exécutés par la Division de l'assurance-production et de la gestion des risques (DAPGR), partie intégrante de la Direction générale des programmes. Ces trois programmes appuient le résultat stratégique d'AAC pour un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive ».

L'évaluation a été réalisée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) conformément à la politique, aux directives et aux normes sur la vérification du Conseil du Trésor de 2009. Les résultats permettront une meilleure planification de la prochaine étape d'élaboration des politiques et des programmes de Cultivons l'avenir 2 (CA2), le prochain accord-cadre multilatéral en matière d'agriculture.

Contexte et profil

La série de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) est conçue pour appuyer les résultats stratégiques de Cultivons l'avenir en fournissant aux producteurs les outils efficaces dont ils ont besoin pour gérer les risques de l'entreprise largement indépendants de leur volonté, les aidant ainsi à réduire les pertes de revenus.

Dans le cadre de la GRE, les quatre programmes principaux conçus pour aider les producteurs à stabiliser leurs revenus agricoles sont Agri-protection, Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-relance. Régi par la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), le programme Agri-protection (anciennement assurance-récolte et assurance-production) existe depuis 1959. Son objectif est de stabiliser les revenus des producteurs en minimisant les incidences économiques des pertes de production causées par les catastrophes naturelles, notamment la sécheresse, les crues, la grêle, le gel, l'humidité excessive et les maladies. Le budget total d'Agri-protection était de 2,05 milliards de dollars sur cinq ans (2008-2009 à 2012-2013).

Les gouvernements et les producteurs cotisent au programme Agri-protection tandis que les gouvernements se partagent les coûts administratifs afférents. Le programme est régi par la demande et administré par les gouvernements provinciaux. Afin de réaliser des gains d'efficacité sur le plan administratif, AAC a créé le Fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes (RAPP), qui a fourni le financement aux organismes chargés de son exécution afin qu'ils puissent améliorer leurs pratiques administratives.

Le Programme d'indemnisation de dommages causés par la faune, indépendant d'Agri-protection, mais tout de même régi par la LPRA, sert à indemniser les producteurs relativement aux pertes causées par la faune, pour empêcher les agriculteurs d'abattre les animaux protégés par la législation fédérale ou provinciale. Les producteurs ne sont pas tenus de participer au programme Agri-protection pour être admissible au Programme d'indemnisation de dommages causés par la faune. Ils n'ont pas à payer de primes ni de frais administratifs.

Finalement, le gouvernement fédéral a également développé le PPSPGR pour appuyer le programme Agri-protection. Le but du PPSPGR était de fournir une aide technique et financière d'une durée limitée afin de contribuer aux projets de gestion des risques en matière d'agriculture et dirigés par l'industrie.

Méthodologie

L'évaluation a permis de recueillir des données qualitatives et quantitatives à l'aide des éléments de preuve suivants : un examen des documents, une revue de la littérature, une analyse des renseignements relatifs au rendement du programme, une analyse des dépenses du programme et des entretiens auprès des intervenants clés.

Principales constatations

Les marchés de l'assurance sont importants pour les producteurs, car ils permettent de gérer les répercussions liées au risque ou à l'incertitude. Comme bon nombre des producteurs seraient incapables de payer les primes d'assurance fixées par le marché, le soutien fédéral en matière d'assurance agricole s'avère essentiel, car il permet aux producteurs de gérer les risques liés à la production dans le but de promouvoir la stabilité du secteur agricole.

Le programme Agri-protection s'harmonise au rôle historique du gouvernement fédéral en matière de soutien du secteur agricole et au résultat stratégique d'AAC relatif à la gestion des risques de l'entreprise. En ce qui concerne le partage des coûts liés aux primes, les rôles des producteurs et des gouvernements fédéral et provinciaux ont évolué au fil du temps. Or, le principe de partage est demeuré constant.

La récente hausse des prix dans le secteur des céréales et des graines oléagineuses a entraîné une importante augmentation des dépenses fédérales dans le cadre du programme Agri-protection. Toutefois, les taux actuels de subventions du gouvernement au programme Agri-protection a suscité une grande participation de la part des producteurs canadiens.

Les caractéristiques de l'industrie fourragère font obstacle à l'augmentation des taux de participation aux régimes d'assurance-fourrages. En outre, la souscription des producteurs de fruits et de légumes à une assurance-production semble être faible en raison des difficultés à déterminer un prix et un taux de rendement.

En général, le programme agri-protection accomplit les résultats souhaités. L'approche du Canada en matière d'assurance agricole est efficace et respecte les besoins du secteur.

Finalement, même si le PPSPGR a réussi à cerner et à développer de nouveaux produits de gestion des risques, l'adoption de ces derniers est tout de même limitée dans le secteur privé. Même si plusieurs plans ont été mis en œuvre (tant dans le secteur privé que public), le taux de participation est demeuré limité jusqu'à présent.

L'évaluation a permis de cerner plusieurs domaines nécessitant une attention particulière.

  • Les besoins du secteur de l'élevage ne sont pas homogènes. Les gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) devraient explorer les solutions de rechange au programme Agri-protection afin de répondre aux besoins du secteur de l'élevage.
  • Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune ne précise aucune orientation claire relativement aux espèces visées par le programme. En outre, le programme ne s'harmonise pas aux principes en matière d'assurance précisés dans le Règlement canadien sur l'assurance production.
  • Un bon nombre de demandes d'indemnisation de faible montant ont été présentées par les gouvernements provinciaux. Le fait de regrouper ces demandes d'indemnisation pourrait faire progresser les gains d'efficacité sur le plan administratif.

Recommandations

L'évaluation a permis de recenser les trois recommandations ci dessous.

Recommandation no 1 :

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

  • continuer de collaborer avec le secteur de l'élevage à l'élaboration de régimes d'assurance pertinents, s'il y a lieu (p. ex. industrie porcine), mais également explorer la viabilité des solutions de rechange au programme Agri-protection et en faire rapport à la haute direction.

Recommandation no 2 :

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait : 

  • examiner le bien-fondé de la politique relativement au Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune, y compris la définition du terme « faune admissible » ;
  • évaluer la faisabilité d'intégrer les risques liés à la production relativement à la faune dans les régimes d'assurance-récolte existants;
  • rédiger un rapport à l'intention de la haute direction relativement aux conclusions et aux recommandations.

Recommandation no 3 :

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

  • évaluer si le regroupement des demandes d'indemnisation de faible montant pourrait améliorer l'efficacité du programme et rédiger un rapport à l'intention de la haute direction relativement aux conclusions.

Liste des acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
SMA
Sous ministre adjoint
AFSC
Alberta Financial Services Corporation
GTPAP
Groupe de travail du programme Agri-protection
CSA
Cadre stratégique pour l'agriculture
PPA
Programme de paiement anticipé
RAPP
Fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes
GRE
Gestion des risques de l'entreprise
AC
Accord de contribution
LPRA
Loi sur la protection du revenu agricole
DGPFA
Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture
FPT
Fédéral provincial territorial
BVE
Bureau de la vérification et de l'évaluation
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
AAP
Architecture des activités de programme
CVP
Circovirus porcin
SSNAP
Système de statistiques nationales pour l'assurance production
DAPGR
Division de l'assurance-production et de la gestion des risques
SMR
Stratégie de mesure du rendement
PMCP
Programme de mise en commun des prix
PPSPGR
Programme de partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques
CT
Conseil du Trésor

1.0 Introduction

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont réalisé une évaluation des programmes Agri-protection, de PPSPGR et d'indemnisation des dommages causés par la faune. Ces trois programmes appuient le résultat stratégique d'AAC pour un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive ». Cette évaluation s'inscrit en tant qu'exigence dans le cadre du plan d'évaluation quinquennal d'AAC. Compte tenu de l'expiration de l'accord cadre Cultivons l'avenir  Note de bas de page 1 à la fin de l'exercice financier de 2012-2013, la présente évaluation permettra une meilleure planification de la prochaine étape d'élaboration de politiques et de programmes.

Ces trois programmes ont été évalués conjointement en raison de leurs objectifs communs liés à la gestion des risques de l'entreprise et parce qu'ils sont exécutés par la DAPGR, division de la Direction générale des programmes.

D'autres programmes de GRE ont fait l'objet d'évaluations distinctes :

  • le programme Agri-relance a été évalué en 2011;
  • le Programme de paiement anticipé (PPA) et le Programme de mise en commun des prix (PMCP) ont fait l'objet d'une évaluation en 2011;
  • les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ont été évalués en 2012.

1.1 Portée de l'évaluation

L'évaluation a permis d'examiner la pertinence et le rendement des programmes conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor (CT). En particulier, l'évaluation visait à examiner les facteurs qui suivent : l'harmonisation aux priorités du gouvernement, les résultats stratégiques du Ministère et les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral; l'accomplissement des résultats escomptés; la mesure dans laquelle les programmes font preuve d'efficience et d'économie.

L'évaluation réalisée était d'envergure nationale, du début de la mise en œuvre en 2008-2009, jusqu'à la fin de l'exercice 2011-2012. En raison de sa grande importance relative, l'évaluation était surtout axée sur le programme Agri-protection, mais comprenait aussi l'examen du PPSPGR et du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune. Puisque le PPSPGR a été évalué à trois reprises jusqu'à présent, la présente évaluation était axée sur la synthèse des renseignements découlant de ces trois examens et sur l'ajout de l'information obtenue des mises à jour des projets du PPSPGR, et du PPSPGR en général, comme fourni par le personnel de la Direction générale des programmes Note de bas de page 2.

Le programme assurance-récolte, prédécesseur du programme Agri-protection, a fait l'objet d'une évaluation en 2007. Les conclusions ont montré que le programme était pertinent et qu'il aidait les producteurs à gérer les risques liés à la production relativement aux cultures traditionnelles, mais qu'il ne réussissait pas à fournir des produits d'assurance convenables pour bon nombre de marchandises, notamment le bétail et les fruits et légumes frais. La présente évaluation du programme Agri-protection est donc axée sur l'évaluation des lacunes, si ces dernières persistent et si elles expliquent pourquoi les besoins des producteurs ne sont toujours pas comblés par les régimes du programme Agri-protection.

La présente évaluation cherchait aussi à évaluer s'il existe un équilibre entre les rôles des producteurs et des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui concerne la gestion des risques de l'entreprise. Puis, comme le programme possède un système de mesure de rendement et de collecte de données fiable, l'évaluation était fondée sur les mesures de rendement élaborées par le programme afin d'évaluer le rendement par rapport aux résultats.

Les trois enjeux ci-dessous constituent les trois principales questions posées lors de l'évaluation.

Pertinence
Enjeu no 1 : Besoin continu du programme

1. Existe t il toujours des lacunes en raison desquelles les besoins des producteurs ne sont pas encore comblés par les régimes d'assurance actuels?

Enjeu no 2 : Harmonisation aux priorités du gouvernement

2. Les objectifs du programme sont ils harmonisés aux priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques d'AAC?

Enjeu no 3 : Harmonisation aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

3. Où se trouve l'équilibre entre les rôles du secteur privé et des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui concerne l'assurance récolte?

Rendement
Enjeu no 4 : Atteinte des résultats escomptés

4. Dans quelle mesure le programme Agri-protection a t il réussi à atténuer les répercussions financières liées aux pertes de production?

5. Dans quelle mesure les activités du gouvernement fédéral ont elles réussi à faire augmenter le nombre de produits visés et à accroître la participation du secteur privé au programme d'assurance récolte?

6. Comment pourrait on améliorer le programme Agri-protection afin de lui permettre d'atténuer efficacement les répercussions financières liées aux pertes de production?

Enjeu no 5 : Preuve d'efficience et d'économie

7. Dans quelle mesure le programme Agri-protection a t-il prouvé son efficience et sa rentabilité lors de sa mise en œuvre?

1.2 Méthode d'évaluation

L'évaluation a fait appel à une méthodologie mixte, une conception non expérimentale, et l'intégration de plusieurs sources de données qualitatives et quantitatives afin d'évaluer le programme et de traiter des questions et des enjeux du programme. Les données qualitatives ont été utilisées pour fournir un contexte aux données quantitatives.

1.3 Méthodologie

L'évaluation a fait appel à plusieurs sources de données.

  1. Examen des documents

    Un examen des documents a été effectué afin de connaître à fond les programmes et leurs précurseurs, ainsi que pour recueillir l'information pertinente aux questions d'évaluation. L'examen visait à analyser les documents essentiels afin de se familiariser avec la conception et le fonctionnement des programmes, les rapports rédigés par le personnel des programmes afin de prendre conscience des réalisations des programmes, et finalement les rapports du Ministère et de la Direction générale afin de mieux comprendre comment les programmes s'harmonisent aux objectifs généraux de la Direction générale et du Ministère.

    Un examen antérieur de la suite de programmes de GRE a été effectué, y compris l'examen stratégique de GRE, l'évaluation des outils de stabilisation du revenu (Agri-stabilité et Agri-investissement), une évaluation du programme Agri-relance ainsi qu'une revue thématique de la gestion des risques agricoles au Canada réalisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'évaluation a également examiné l'évaluation du programme Agri-protection de 2007 et les trois examens du PPSPGR. Veuillez consulter l'Annexe A pour la liste complète des documents examinés.

  2. Revue de la littérature

    La revue de la littérature était axée sur les thèmes suivants : le rôle du secteur privé en matière d'assurance-récolte, une comparaison des régimes d'assurance-récolte dans d'autres pays, la réassurance privée ou publique et les incidences des taux de contribution des gouvernements sur le taux de participation. La revue était principalement une étude de bureau, même si un nombre limité d'entretiens a été réalisé (n=2). L'examen comprenait des publications à comité de lecture, des rapports de recherche, des exposés de position des associations de l'industrie et des rapports gouvernementaux. Une liste complète de la littérature examinée est précisée à l'Annexe B.

  3. Analyse des renseignements relatifs au rendement du programme

    Une analyse des renseignements relatifs au rendement du programme a été réalisée afin d'évaluer les extrants et les résultats liés aux programmes. Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune et le programme Agri-protection ont recours à une base de données transversale exhaustive ainsi qu'au Système de statistiques nationales pour l'assurance production (SSNAP), qui comprend des renseignements liés à la participation, à la couverture, aux dépenses administratives, aux indemnités et aux primes, classés par culture et par province. Le SSNAP est une application Web qui intègre les données des régimes d'assurance de chacune des provinces. Les données du SSNAP soutiennent les programmes fédéraux et provinciaux, la planification des cultures individuelles, ainsi que certaines fonctions administratives telles que la vérification et le traitement des demandes d'indemnisation et la surveillance du rendement. Les données tirées de la base de données du SSNAP ont principalement été utilisées dans le but de fournir un contexte historique du programme et d'appuyer l'analyse des dépenses futures du programme.

  4. Analyse des dépenses futures du programme

    Une analyse des dépenses futures du programme a permis d'explorer les données historiques de l'ensemble des données du SSNAP, afin d'examiner les sources actuelles et futures de croissance et de variabilité des dépenses liées au programme Agri-protection engagées par le gouvernement fédéral, si l'on ne présume aucun changement important aux règlements et aux ententes actuelles aux provinces. Les facteurs externes ayant une incidence sur les dépenses et leur variabilité ont également été présentés.

    La raison derrière l'examen des dépenses futures découle de l'augmentation relativement rapide des niveaux de couverture et des dépenses allouées au programme Agri-protection au cours des dernières années. Les variables du programme faisant l'objet de l'examen comprenaient le niveau de couverture, le nombre d'acres ensemencées assurées, les augmentations de production, des prix et de leur variabilité ainsi que l'assurance pour des cultures supplémentaires.

  5. Entretiens auprès des intervenants clés

    Les entretiens ont été réalisés en 32 séances auprès de 42 intervenants clés, provenant de différents groupes, dans le but de recueillir les points de vue relatifs aux programmes. Les personnes interviewées ont été sélectionnées de façon à comprendre des cadres supérieurs des gouvernements fédéral et provinciaux qui connaissent bien la prestation et la gestion de programmes, ainsi que des associations de producteurs défendant les intérêts du secteur agricole qui ont un lien direct avec le programme Agri-protection (voir le tableau 1).

    Une source éventuelle de biais lié à la sélection des personnes interviewées est que l'évaluation n'a pas pu tenir compte de tous les groupes d'intervenants intéressés par le programme Agri-protection. On a tenté d'interviewer des intervenants provenant du plus grand nombre de groupes possible, en axant les entretiens sur les plus grandes associations liées aux principaux produits.

    Tableau 1 : Entretiens par sous groupes
    Sous groupes des personnes interviewées Nombre d'entretiens Nombre de personnes interviewées
    Personnel de la Direction générale des programmes d'AAC (qui travaillent tous à l'administration centrale) 4 6
    Représentants provinciaux des 10 provinces 10 18
    Associations des producteurs 15 15
    Sociétés d'assurance privées 2 2
    Financement agricole Canada 1 1
    Total 32 42

    En ce qui concerne la taille de l'échantillon des sous groupes des personnes interviewées, l'évaluation a permis d'interroger le personnel de gestion des programmes d'AAC, afin de veiller à ce que tous les points de vue soient représentés. Dans le même ordre d'idées, tous les grands groupes nationaux de produits intéressés par le programme Agri-protection ont été interviewés, afin de s'assurer que l'ensemble des groupes était représenté. L'évaluation comprenait également un échantillon des associations agricoles régionales et provinciales pour mieux comprendre les enjeux provinciaux. En outre, deux sociétés d'assurance privées et un représentant de Financement agricole Canada ont été interrogés. L'intention n'était pas de représenter toute l'industrie, mais de prendre conscience des enjeux auxquels sont confrontées les sociétés d'assurance privées et de découvrir comment le programme Agri-protection influence les décisions des producteurs en matière de financement.

1.4 Paramètres méthodologiques

Il faut prendre note de plusieurs paramètres ou limites lors de la lecture de l'évaluation.

Paramètres méthodologiques
Limites Stratégie d'atténuation Incidences sur l'évaluation
Des séances de consultation aux producteurs n'ont pas eu lieu en raison des défis liés à la passation des marchés et du délai de réalisation de l'évaluation. Des entretiens auprès des associations agricoles nationales et provinciales ont été réalisés afin de mieux comprendre les besoins des membres. Il est possible que l'évaluation ne représente pas fidèlement les points de vue de tous les producteurs.
Les données relatives aux exploitations agricoles individuelles n'étaient pas disponibles. Une approche multilatérale a été utilisée pour compléter les données quantitatives disponibles dans la base de données du SAC . L'évaluation n'a pas réussi à déterminer de façon empirique si les producteurs assurés connaissent davantage de succès que ceux qui ne le sont pas.

2.0 Profil des programmes

2.1 Contexte

Cultivons l'avenir est l'actuel cadre stratégique FPT en matière d'agriculture pour la période 2008-2009 à 2012-2013. Dans le cadre de Cultivons l'avenir, les gouvernements ont convenu de collaborer pour atteindre trois résultats stratégiques.

  • Un secteur compétitif et novateur
  • Un secteur qui contribue aux priorités de la société
  • Un secteur qui gère les risques de façon proactive

La suite de programmes de GRE vise à appuyer les résultats stratégiques de Cultivons l'avenir en fournissant aux producteurs des outils efficaces pour gérer les risques de l'entreprise qui sont largement indépendants de leur volonté, les aidant ainsi à réduire les pertes de revenus découlant de la baisse des prix des produits ou de la diminution de la production entraînée par des catastrophes naturelles ou par les conditions du marché.

Cultivons l'avenir comprend quatre principaux programmes de GRE.

  • Agri-protection offre une protection contre les pertes de production en raison de certains dangers précis, notamment les intempéries, les organismes nuisibles et les maladies.
  • Agri-stabilité couvre les baisses de plus de 15 % de la marge de production moyenne d'un producteur par rapport aux années précédentes.
  • Agri-investissement est un compte d'épargne autogéré dans lequel les producteurs et les gouvernements déposent des fonds qui offrent une protection contre les légères baisses du revenu ou qui améliorent le revenu tiré du marché.
  • Agri-relance est un cadre d'aide en cas de catastrophe, qui prévoit une approche coordonnée permettant aux gouvernements FPT d'intervenir dans les meilleurs délais pour combler les vides laissés par les autres programmes.

En marge de la suite principale, il existe d'autres programmes de GRE qui englobent des garanties d'emprunt en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le PPA, exécuté en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et la gestion de l'offre pour un certain nombre de produits, notamment les produits laitiers, la volaille et les œufs.

L'objectif du programme Agri-protection est d'atténuer les répercussions financières des pertes de productions en fournissant une couverture équilibrée sur le plan actuariel pour les produits agricoles. Ces pertes peuvent être attribuables à des catastrophes naturelles incontrôlables comme les sécheresses, les inondations, les pluies abondantes, ou les maladies incontrôlées et les infestations d'insectes. Le soutien fédéral aux programmes d'assurance-récolte a été officialisé en 1959 avec la Loi sur l'assurance-récolte, qui fournissait de l'aide financière aux provinces qui souhaitaient mettre en œuvre desprogrammes d'assurance-récolte. Un important examen de la politique canadienne en matière d'agriculture a eu lieu en 1989, qui a permis la mise en œuvre de la LPRA (1991). Cette dernière a ensuite permis la consolidation des lois relatives aux programmes de revenus agricoles, y compris la Loi sur l'assurance-récolte, en une seule loi.

Depuis 2001, les programmes agricoles du gouvernement fédéral tentent d'aider le secteur agricole canadien à surpasser la gestion de crise en fournissant les outils nécessaires à la gestion proactive des risques. Le programme Agri-protection demeure une composante importante de la stratégie proactive de gestion des risques proposée par l'actuel cadre stratégique FPT en matière d'agriculture, Cultivons l'avenir.

Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune, indépendant du programme Agri-protection, mais tout de même régi par la LPRA, fournit une aide financière pour les incidences négatives de la faune sur les cultures ou le bétail. Les producteurs ne sont pas tenus de participer au programme Agri-protection pour être admissibles au Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune. Ils n'ont pas à payer de primes ni de frais administratifs.

Le gouvernement fédéral a également mis en œuvre le PPSPGR afin d'appuyer le programme Agri-protection. Le PPSPGR a été lancé en 2003, mais a été mis au rancart en mars 2010 en raison d'une réaffectation des ressources du programme. L'objectif du programme était de fournir une aide technique et financière d'une durée limitée afin de contribuer aux projets de gestion des risques en matière d'agriculture et dirigés par l'industrie. L'intention des projets approuvés du PPSPGR était d'aider les associations de producteurs à préparer des analyses de rentabilité globales visant à établir un nouvel outil de gestion des risques financiers du secteur privé.

2.2 Conception et prestation

Agri-protection (AAP no 2.1.4)

Les coûts du programme Agri-protection sont partagés entre le fédéral, les provinces et les producteurs. Ce programme permet de stabiliser le revenu d'un producteur en réduisant au minimum les répercussions financières découlant des pertes de production attribuables à des catastrophes naturelles, notamment la sécheresse, les inondations, la grêle, le gel, l'humidité excessive et les maladies. Les producteurs peuvent adapter la protection à leurs besoins individuels et s'en servir pour garantir des prêts et pour planifier à plus long terme. Les fonds des programmes proviennent principalement des contributions et des subventions législatives.

Les coûts liés aux primes d'assurance sont partiellement compensés par les gouvernements fédéral et provinciaux afin d'assurer le caractère abordable de la couverture pour les producteurs. Les gouvernements fédéral et provinciaux paient 60 % du coût des primes, partagé selon la formule 60-40 (fédéral-provincial), tandis que les producteurs fournissent le 40 % restant. Cela produit un partage des coûts selon la formule 36-24-40 (fédéral-provincial-producteurs) Note de bas de page 3. Les primes sont établies conformément à des principes actuariels pour couvrir les paiements à long terme du programme aux producteurs.

En outre, le programme Agri-protection comprend le RAPP. Ce dernier fournit du financement aux provinces afin qu'elles puissent réaliser des travaux de recherche pour améliorer les pratiques administratives. Le fonds fournit jusqu'à 80 % des coûts requis pour mener les recherches dans ce domaine.

Les principaux intervenants participant au programme Agri-protection sont le gouvernement fédéral et provincial et les producteurs.

  • Le gouvernement fédéral partage les coûts administratifs et liés aux primes, fournit le mécanisme de réassurance Note de bas de page 4 (financement déficitaire) et s'assure que les programmes provinciaux à frais partagés respectent les exigences législatives.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la conception, de l'élaboration et de la prestation des régimes d'assurance. Ils se partagent les coûts administratifs et liés aux primes, et assurent le financement déficitaire s'ils décident de ne pas participer au mécanisme de réassurance du gouvernement fédéral. Ils participent à la conception, à la commercialisation et à la prestation de régimes d'assurance équilibrés sur le plan actuariel à l'intention des producteurs, ainsi qu'à toutes les tâches administratives ou de planification connexes.
  • Les producteurs sont les prestataires ultimes du programme. Par l'entremise du programme Agri-protection, les producteurs ont l'occasion de souscrire à une assurance qui comble leurs besoins précis et respecte leur seuil de tolérance au risque. Ils choisissent le produit agricole qu'ils souhaitent assurer, le type de régime d'assurance, le niveau de la couverture (généralement entre 70 % et 80 % de la moyenne historique de production s'échelonnant sur 10 à 15 ans) et la valeur assurable selon les options disponibles dans chacune des provinces.

La Division de l'assurance-production et de la gestion des risques (DAPGR) de la Direction générale des programmes d'AAC est responsable de gérer et de coordonner la participation du gouvernement fédéral au programme Agri-protection. La DAPGR est composée de deux unités distinctes :

  • L'équipe des opérations nationales est responsable de trois secteurs. (1) Opérations : négociation relative aux documents opérationnels et ébauche de ceux-ci; liaison aux organisations de producteurs et les organismes d'exécution provinciaux; examen de projets de programmes provinciaux et évaluation de leur admissibilité; examen de réclamations provinciales adressées au SAC et recommandation de leur approbation; suivi des résultats aux vérifications de la conformité; évaluation et approbation des projets de recherche provinciaux réalisés en collaboration avec le Groupe de travail du programme Agri-protection (GTPAP); (2) Systèmes : maintien du SAC , d'AgriForum et du site Web de la Division; et (3) Rapports : production de rapports internes et externes sur les données de programmes.
  • La division de l'actuariat et des prévisions doit s'assurer que les régimes d'assurance sont équilibrés, autofinancés, qu'ils respectent les exigences actuarielles et se conforment aux lois, aux règlements et aux ententes fédéraux pertinents; d'établir et de vérifier les exigences actuarielles relatives aux certifications ainsi que de tester divers enjeux actuariels et liés à l'assurance-production et de prodiguer des conseils sur ceux-ci; de conseiller les provinces et les organismes d'exécution sur l'interprétation des lignes directrices actuarielles, des règlements et des ententes qui s'appliquent aux régimes d'assurance-production provinciaux.

La DAPGR reçoit le soutien des services financiers et administratifs de la gestion des risques de l'entreprise pour sa gestion financière générale. Ce dernier traite les versements de la contribution fédérale, vérifie les demandes de remboursements administratifs par les provinces et en recommande le paiement, entretient le système de gestion des finances d'AAC, Saturne, et assure la production de rapports internes et externes sur les données financières des programmes.

Au niveau FPT, le GTPAP, qui relève du Groupe de travail sur la gestion des risques de l'entreprise est le forum fédéral-provincial-territorial d'échange d'information sur les politiques et les pratiques d'Agri-protection.

Dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir, les ministres de l'agriculture se sont engagés à élargir la couverture d'assurance à d'autres produits, comme le bétail, et à soutenir l'innovation dans les secteurs public et privé. Conformément à cette vision, les provinces continuent à travailler en étroite collaboration avec l'industrie afin de combler les lacunes observées dans les régimes actuellement offerts pour toutes les cultures, y compris les cultures horticoles, et les fonctionnaires fédéraux et provinciaux poursuivent leurs efforts en vue de l'adoption de normes nationales sur l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'assurance-production du bétail. En outre, le GTPAP FPT est mandaté d'évaluer les solutions de financement des programmes et de leur mise en œuvre en vue d'offrir un produit uniforme qui répond aux besoins des producteurs et des gouvernements à l'échelle du pays Note de bas de page 5.

Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune (sous le no 2.1.4 dans l'AAP)

Assujetti à la LPRA, le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune est mis en œuvre par les gouvernements provinciaux, mais fait l'objet d'un programme fédéral-provincial à coûts partagés (dans une proportion de 60-40) qui offre un soutien financier en cas de dommages causés aux cultures par la faune et de mortalité causée par la prédation du bétail Note de bas de page 6. Les espèces sauvages couvertes par ce programme sont énumérées dans les documents opérationnels qui font partie de l'Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection. Ce programme rembourse jusqu'à 80 % des pertes encourues aux producteurs, bien que certaines provinces (Alb., Sask., Man., Ont.) y ajoutent leur propre couverture pour couvrir jusqu'à 100 % des pertes. Cette protection supplémentaire ne fait pas l'objet d'un partage des coûts avec le gouvernement fédéral Note de bas de page 7.

Les dommages causés par une espèce donnée peuvent être décrits dans le document opérationnel, à condition que la province puisse démontrer que des stratégies d'atténuation des dommages causés par la faune ont été déployées. Les producteurs indemnisés doivent fournir un effort pour atténuer les dommages ou prévenir leur répétition. Ces efforts peuvent notamment se traduire par l'utilisation d'un chien de garde, de dispositifs bruyants ou de clôtures. Les méthodes d'atténuation reconnues et l'indemnité financière accordée sont laissées à la discrétion des provinces.

Les producteurs dont les cultures sont endommagées par la faune ou dont le bétail est décimé par des prédateurs admissibles peuvent présenter une demande d'indemnisation à l'autorité provinciale responsable du programme; un expert en sinistre évalue alors la nature de la réclamation et détermine si elle est admissible à une indemnisation. Les producteurs ne paient ni frais d'inscription ni prime pour avoir droit à l'indemnisation pour les dommages causés par la faune. Ce programme ne constitue pas un régime d'assurance, et le producteur n'est pas tenu de détenir un contrat d'assurance.

Le Programme de partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques (sous le no 2.1.4.3 dans l'AAP)

Lancé en décembre 2003, le PPSPGR prodiguait un soutien financier et technique pour des projets menés par l'industrie visant l'élaboration d'une analyse de rentabilité complète d'un produit ou service de gestion du risque proposé. Ce programme financé par le gouvernement fédéral était conçu pour aider les groupes et les organisations de producteurs à nouer des partenariats aux assureurs du secteur privé afin d'élaborer de nouveaux outils de gestion du risque. Les demandeurs admissibles au PPSPGR devaient démontrer que leur projet serait dirigé par une organisation de producteurs canadiens nationale, provinciale ou régionale capable de mettre en œuvre un programme soutenant ses membres producteurs, qui participaient directement à la production des denrées couvertes.

L'analyse de rentabilité effectuée dans le cadre du PPSPGR devait constituer le fondement d'une alliance stratégique entre l'organisation de producteurs et un assureur privé en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un produit ou un service visant à combler les lacunes de la protection d'assurance. Bien que très variables, les produits visés par les projets du PPSPGR étaient regroupés selon trois thèmes : mener des évaluations du risque susceptibles de déterminer les risques d'entreprise courus par les producteurs et les priorités à établir; mettre au point des solutions de gestion du risque temporaires en attendant la cueillette de données qui permettraient d'élaborer un système de protection fondé sur une assurance; et effectuer une analyse de rentabilité en vue de la mise en place d'une solution de gestion du risque par le secteur privé. Ce programme était géré et mis en œuvre par la DAPGR.

Le processus d'approbation de projet du PPSPGR comportait deux phases distinctes :

  1. Le tri des candidatures par le personnel du PPSPGR, qui menait à l'élaboration d'un plan d'exécution du projet détaillé par les demandeurs retenus (en collaboration avec le personnel du PPSPGR); et
  2. L'examen du plan de travail et son approbation par les experts en la matière (personnel d'AAC, chercheurs universitaires, conseillers en agronomie, etc.).

Les demandeurs retenus devenaient des clients du PPSPGR et concluaient un accord de contribution (AC) avec AAC. Les projets pouvaient comprendre un seul AC ou une séquence d'AC, selon la complexité et la durée du projet.

Au nombre des activités de projet admissibles au titre du PPSPGR, mentionnons : les coûts de recherche et de développement, les dépenses pour la collecte et l'analyse des données, les frais juridiques directement liés aux objectifs du projet, les coûts actuariels et autres services professionnels, les activités de consultation et de communication et les déplacements. Le financement accordé aux demandeurs dans le cadre du PPSPGR se limitait à 500 000 $ par exercice financier par demandeur.

À la signature de Cultivons l'avenir, la date de fin du PPSPGR a été repoussée au 31 mars 2012. À la suite de l'examen des dépenses du gouvernement fédéral en 2008-2009, il avait été planifié que le programme prenne fin le 31 mars 2010. Aucune nouvelle proposition n'a été acceptée après le 31 mars 2007, mais les projets faisant l'objet de contrats signés se sont poursuivis.

Trois examens du PPSPGR ont été effectués à ce jour : un examen réalisé en avril 2007 par le PPSPGR lui-même; un examen officiel effectué pour satisfaire aux exigences d'établissement de rapports du Conseil du Trésor dans les trois premières années suivant l'introduction du Programme Note de bas de page 8; et un examen final effectué par le PPSPGR en juin 2012.

Ressources de programme

Le tableau 2 présente le budget et les dépenses d'AAC liées au programme Agri-protection pour les exercices financiers 2008-2009 à 2012-2013. Le budget d'Agri-protection s'élevait à 2,05 milliards de dollars sur cinq ans, dont 2,03 milliards en subventions et contributions (crédit 10). Ce budget comprend les coûts du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Tableau 2a : Prévisions budgétaires et dépenses d'Agri-protection pour 2008/09 à 2012/13 (en millions de dollars) - Prévues au budget
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Source: AAC, 2012.
Crédit 1 4,50 4,50 4,40 4,40 5,40 23,20
Crédit 10 390,70 406,30 412,00 412,00 410,00 2 031,00
Total 395,20 410,80 416,40 416,40 415,40 2 054,20
Tableau 2b : Prévisions budgétaires et dépenses d'Agri-protection pour 2008/09 à 2012/13 (en millions de dollars) - Dépenses
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Source: AAC, 2012.
Crédit 1 2,00 1,75 1,77 1,66 n.d. n.d.
Crédit 10 533,40 530,30 493,60 575,00 n.d. n.d.
Total 535,40 532,05 495,37 576,66 n.d. n.d.
Tableau 2c : Prévisions budgétaires et dépenses d'Agri-protection pour 2008/09 à 2012/13 (en millions de dollars) - Excédent ou Manque
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Source: AAC, 2012.
Crédit 1 2,50 2,75 2,63 2,74 n.d. n.d.
Crédit 10 (142,7) (124,0) (81,6) (163,0) n.d. n.d.
Total (140,2) (121,25) (78,97) (160,26) n.d. n.d.

Le tableau 3 présente le budget et les dépenses d'AAC liées au PPSPGR pour les exercices financiers 2008-2009 à 2011-2012. Ce budget s'élève à 4,41 millions de dollars par année, pour un total de 17,65 millions sur quatre ans, dont 12,00 millions en subventions et contributions. De ce total, 5,60 millions de dollars ont été dépensés en subventions et contributions au cours des deux premières années de fonctionnement, avant que ce financement soit annulé Note de bas de page 9.

Tableau 3 : Prévisions budgétaires et dépenses du PPSPGR pour 2008-2009 à 2011-2012 (en millions de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total
Source: AAFC, 2012
* Le financement du PPSPGR a été approuvé seulement pour deux ans, puis a été annulé en 2010, c'est pourquoi les deux exercices suivants n'affichent aucune dépense.
** Les dépenses réelles du Crédit 1 du PPSPGR n'étaient pas disponibles.
Crédit 1 (prévues au budget) 1,41 1,41 1,41 1,41 5,64
Crédit 10 (prévues au budget) 3,00 3,00 3,00 3,00 12,00
Crédit 10 (dépenses) 2,70 2,87 * * 5,60
Total budget prévu 4,41 4,41 4,41 4,41 17,65
Total des dépenses** 2,70 2,87 * * 5,60

3.0 Constatations de l'évaluation

3.1 Bien-fondé

3.1.1 Le soutien fédéral à l'assurance agricole est important puisqu'il aide les producteurs à gérer les risques de production et favorise la stabilité du secteur agricole.

Cette section expose l'importance de l'assurance agricole comme outil permettant aux producteurs de gérer les risques de production liés à la météo et aux maladies. Comme les primes d'assurance-récolte multirisque Note de bas de page 10 déterminées par le marché seraient inabordables pour la plupart des producteurs, le soutien du gouvernement fédéral permet d'atténuer les répercussions d'une perte de production.

Variation de la production en raison des conditions météorologiques et des maladies

La production agricole varie considérablement en fonction des conditions météorologiques et des maladies. La sécheresse peut retarder la croissance des cultures, tandis qu'une inondation peut empêcher l'ensemencement et endommager les terres agricoles. Les maladies peuvent provoquer une hausse substantielle de la mortalité du bétail. Par exemple, le graphique 1 illustre la variation pour les principales cultures de 2000 à 2011. En 2001 et 2002, la sécheresse qui a frappé de vastes secteurs des Prairies et certaines régions de l'Ontario et du Québec a causé des pertes de plus de 4 milliards de dollars. Plus récemment, la production des principales cultures a chuté fortement en raison d'inondations au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, où des millions d'acres de champs sont demeurées vacantes.

Graphique 1 : Principales cultures (céréales et oléagineux), en boisseaux par année

La description de cette image suit.
Description - Graphique 1

Variation de la production des céréales et des oléagineux en milliards de boisseaux de 2000 à 2011.

2000 - 2,6 milliards de boisseaux
2001 - 2,2 milliards de boisseaux
2002 - 1,8 milliard de boisseaux (sécheresse dans les Prairies, en Ontario et au Québec)
2003 - 2,5 milliards de boisseaux
2004 - 2,6 milliards de boisseaux
2005 - 2,7 milliards de boisseaux
2006 - 2,4 milliards de boisseaux
2007 - 2,5 milliards de boisseaux
2008 - 3,1 milliards de boisseaux
2009 - 2,9 milliards de boisseaux
2010 - 2,2 milliards de boisseaux (inondations au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta)
2011 - 2,8 milliards de boisseaux

Source : Statistique Canada. Tableau 001-0017 : Estimations de la superficie, du rendement, de la production, du prix moyen à la ferme et de la valeur totale à la ferme des principales grandes cultures, en unités impériales, annuel, CANSIM (base de données).

L'industrie des productions animales connaît également son lot de difficultés en raison des maladies. Par exemple, de 2004 à 2006, les maladies associées au circovirus porcin (CVP) ont augmenté dans le secteur porcin dans les provinces de l'Est du Canada. Le nombre de cas de pathologies liées au CVP a bondi d'une cinquantaine en 2004 à 350 cas en 2005, selon les données rapportées par le Laboratoire de santé animale de l'Université de Guelph. Au total, la mortalité porcine a augmenté de 2,3 % entre 2004 et 2005 Note de bas de page 11. Les entrevues réalisées ont confirmé les effets négatifs des maladies associées au CVP sur la mortalité chez les porcs.

On s'attend à une hausse des risques liés à la production en raison des changements climatiques. On prévoit que les changements climatiques entraîneront une intensification des variations de la météo (changements dans les tendances en matière de température et de précipitations) et une volatilité accrue (phénomènes plus extrêmes sur les plans de la température, des vents et des précipitations). Selon la Banque mondiale, le secteur agricole sera particulièrement touché par des phénomènes météorologiques défavorables plus fréquents et dévastateurs, qui pourraient être la conséquence des changements climatiques Note de bas de page 12.

L'assurance comme outil important pour la gestion des risques de production

Les marchés d'assurance permettent aux producteurs de gérer les conséquences néfastes des risques et de l'incertitude. L'assurance est basée sur le principe du partage des risques. Cette mise en commun des risques consiste à combiner les risques courus par un grand nombre de producteurs, qui contribuent par le biais de primes à un fonds utilisé pour compenser les pertes subies par tout membre du groupe Note de bas de page 13. Les risques sont assurables à condition que certains critères soient respectés, notamment :

  1. L'assureur et l'assuré doivent détenir la même information sur la probabilité d'un résultat défavorable (symétrie d'information).
  2. Les risques doivent être indépendants d'un assuré à l'autre. Si les risques sont systémiques (dépendants), des mesures doivent être adoptées pour assurer la viabilité des solutions d'assurance.
  3. Pour établir les taux des primes, l'assureur doit être en mesure de calculer le risque de pertes ainsi que la fréquence et la gravité moyennes des pertes.
  4. Les pertes réelles doivent être constatables et mesurables.
  5. Les primes doivent être abordables Note de bas de page 14.

L'avantage que procure l'assurance provient de la mise en commun des pertes d'un grand nombre de producteurs. Celle-ci génère une perte moyenne pour l'ensemble du bassin, dont la variance est inférieure à la moyenne des variances individuelles. En d'autres mots, la variance de la perte totale du groupe est inférieure à la variance des pertes individuelles. Ainsi, la société tire profit du regroupement des risques indépendants, puisque le risque couru par l'ensemble du bassin est inférieur à la somme des risques individuels. Les marchés d'assurance réduisent le risque couru par la compagnie, et donc le coût cumulatif de la gestion du risque Note de bas de page 15.

Conséquemment, le bien-être d'un producteur devrait être accru s'il a la possibilité de diversifier les risques, par exemple en souscrivant à une assurance Note de bas de page 16. Toutefois, lorsque les décideurs sont peu enclins à courir des risques, ils sont prêts à accepter une réduction de leur revenu pour se protéger d'événements futurs susceptibles de leur causer des pertes de revenu importantes. Les marchés de partage des risques bien équilibrés permettent aux entreprises de se protéger du risque et de profiter des avantages générés par la spécialisation Note de bas de page 17.

Par ailleurs, si un producteur n'a accès à aucun outil d'atténuation du risque, le risque et l'incertitude peuvent donner lieu à des niveaux de production qui ne maximisent pas les profits Note de bas de page 18. Dans certains cas, un producteur ayant une forte aversion au risque pourrait même accroître l'offre pour éviter des résultats catastrophiques Note de bas de page 19, mais un tel comportement peut être coûteux et lui causer préjudice si les prix sont entraînés à la baisse par une diminution de la valeur des stocks. Enfin, l'agriculteur peu enclin aux risques réalise souvent une production inférieure à celle de producteurs neutres, et ajuste ses extrants à la fluctuation des risques (p. ex. sa production diminue lorsque le risque augmente) Note de bas de page 20.

La participation du secteur public à l'assurance-récolte multirisque

La revue de la littérature révèle que la participation du secteur public à l'assurance agricole est importante, puisque les primes déterminées par le marché (c.-à-d. sans subventions gouvernementales) pour l'assurance-récolte multirisque seraient trop élevées pour la plupart des producteurs. Les risques liés aux conditions météorologiques et aux épidémies constituent un problème particulièrement épineux pour les marchés d'assurance. De surcroît, les risques associés aux catastrophes naturelles sont hautement corrélés pour les producteurs d'une même région (risque systémique), et s'accompagnent d'une très faible probabilité de pertes très élevées (selon les données historiques).

La forte corrélation des risques d'une ferme à l'autre peut causer des pertes considérables pour le portefeuille des assureurs privés. Les pertes causées par des phénomènes extrêmes, qui ne se produisent qu'une fois tous les cent ans, pourraient excéder les pertes moyennes prévues et compromettre sérieusement la solvabilité des compagnies d'assurance. La nature du risque systémique oblige ces dernières à exiger des primes élevées (possiblement inabordables pour la plupart des producteurs) pour constituer d'importantes réserves en capital. De plus, en raison de la possibilité de subir des pertes élevées, il est impossible pour le secteur privé de souscrire à une réassurance privée, pourtant essentielle pour assurer une protection pendant les années où les pertes sont considérables.

Parmi les autres facteurs poussant les primes déterminées par le marché à la hausse, mentionnons Note de bas de page 21 :

  • L'asymétrie d'information : les deux problèmes fondamentaux liés à l'information qui touchent tous les régimes d'assurance sont l'antisélection Note de bas de page 22 et le risque moral Note de bas de page 23. Ces problèmes sont directement liés à la difficulté de mesurer les risques et de surveiller le comportement des producteurs. Il est ardu (donc coûteux) pour les assureurs privés de mesurer les risques, de recueillir des données pertinentes, de surveiller le comportement des producteurs et d'appliquer des lignes directrices en matière de souscription.
  • Les coûts de souscription, opérationnels et administratifs élevés en raison de la dispersion géographique des produits agricoles et du nombre élevé de petites fermes.
  • Le coût de démarrage élevé, notamment pour la cueillette des données requises.
  • Les compagnies d'assurances doivent avoir des connaissances scientifiques poussées en raison de la complexité des processus biologiques intrinsèques à la production agricole.

Ces caractéristiques de l'assurance agricole appellent à une participation accrue du secteur public à l'assurance-production, particulièrement aux régimes multirisques. Toutefois, le secteur privé offre également des assurances contre des risques uniques, principalement contre la grêle, ainsi que la réassurance contre les risques moyens du passif des assurances agricoles provinciales. L'assurance privée contre la grêle est offerte dans les dix provinces du territoire, et six d'entre elles ont recours à la réassurance privée. Ainsi, bien que le secteur privé n'offre pas d'assurance multirisque, il joue un rôle de premier plan dans l'assurance contre un risque unique.

Agri-protection accroît la prévisibilité des obligations du gouvernement

L'assurance-récolte soutenue par le gouvernement rend également plus prévisibles les dépenses du gouvernement, en réduisant la nécessité de recourir à des programmes ponctuels lors de catastrophes météorologiques ou d'épidémies. Puisque le programme Agri-protection est fondé sur des principes actuariels, les gouvernements provinciaux et fédéral sont en mesure de prévoir les coûts à l'avance. Le respect obligatoire de ces principes pour le calcul des primes assure que les revenus générés par le programme excèdent les indemnisations versées à long terme. En outre, les gouvernements peuvent affecter les ressources administratives et le personnel requis pour intervenir de façon efficace et rentable lors d'événements indésirables.

En conclusion, l'assurance-récolte constitue un outil important permettant aux agriculteurs de gérer les risques liés à la production. Puisque les primes déterminées par le marché pour des régimes d'assurance-récolte multirisque seraient inabordables pour la plupart des producteurs, le soutien prodigué par le gouvernement fédéral pour l'assurance-production assure la stabilité du secteur agricole.

3.1.2 Le programme Agri-protection s'harmonise avec le rôle historique du gouvernement fédéral en matière de soutien du secteur agricole et le résultat stratégique d'AAC relatif à la gestion des risques de l'entreprise.

L'évaluation a permis d'examiner l'harmonisation du programme Agri-protection avec les rôles fédéraux et les résultats stratégiques d'AAC.

Les politiques fédérales traitant précisément de l'assurance agricole au Canada remontent à l'introduction de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles en 1958. Depuis l'adoption de la Loi sur l'assurance-récolte en 1959, le Canada a toujours offert un programme d'assurance-production ou d'assurance-récolte subventionné par le gouvernement fédéral. Bien que le programme ait évolué depuis sa création, le mandat principal et le concept du programme sont demeurés relativement les mêmes. Traditionnellement, le gouvernement fédéral a également offert une certaine forme de réassurance fédérale (financement déficitaire) relativement à l'assurance-production et à l'assurance-récolte au Canada et est déterminé à continuer d'offrir cette aide.

Les rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des producteurs en matière d'assurance-production et d'assurance-récolte ont évolué au fil du temps, mais le principe sous-jacent d'une responsabilité partagée est demeuré conséquent. L'agriculture étant une compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les deux ordres de gouvernement participent au programme depuis le début. Selon les entrevues réalisées, l'engagement du gouvernement fédéral en matière d'assurance-production et d'assurance-récolte s'harmonise avec les attentes des intervenants des rôles gouvernementaux relatifs à la gestion des risques dans le secteur agricole, y compris :

  • aider les producteurs qui subissent des pertes importantes et imprévisibles;
  • uniformiser les règles du jeu pour les producteurs dans l'ensemble du pays;
  • contribuer à mettre le secteur canadien sur un pied d'égalité avec les pays concurrents qui offrent une aide publique à leurs producteurs.
AAC s'est engagé à soutenir une gestion proactive des risques dans le secteur agricole. Le programme Agri-protection (AAP 2.1.4) est lié au résultat stratégique d'AAC visant « un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de manière proactive » (AAP 2), dont l'objectif est de « garantir la salubrité des aliments, le développement des marchés et la sensibilité à leurs exigences, ainsi que l'amélioration de la réglementation ». Ce résultat stratégique s'harmonise également avec l'objectif global de forte croissance économique du gouvernement du Canada.

Le Budget 2012 annonçait le maintien de l'appui fédéral des programmes de gestion des risques de l'entreprise, énonçant que « la nouvelle entente-cadre quinquennale établira les politiques et les programmes qui appuieront un secteur moderne, novateur et axé sur le marché [qui] comprendra un ensemble recentré de programmes de gestion des risques de l'entreprise ». Aussi, les ministres FPT de l'Agriculture ont récemment conclu une entente sur l'accord-cadre quinquennal Cultivons l'avenir 2. L'entente précise que « les gouvernements continueront d'offrir un ensemble exhaustif de programmes efficaces de gestion des risques de l'entreprise (GRE) pour s'assurer que les agriculteurs sont protégés contre l'instabilité marquée des marchés et les catastrophes Note de bas de page 24 ».

Le programme Agri-protection s'harmonise avec le mandat prévu par la loi du Ministère. Le programme Agri-protection est un programme législatif régi par les dispositions du paragraphe 4(1) de la LPRA. Ce paragraphe autorise le ministre à conclure une entente avec une ou plusieurs provinces pour l'établissement d'un programme d'assurance récolte.

En conclusion, le programme Agri-protection s'harmonise avec le rôle historique du gouvernement fédéral en matière de soutien du secteur agricole et le résultat stratégique d'AAC relatif à la gestion des risques de l'entreprise.

3.1.3 La hausse des prix dans le secteur des céréales et des oléagineux a entraîné une importante augmentation des dépenses fédérales dans le cadre du programme Agri-protection.

La section suivante porte sur l'importante augmentation des dépenses fédérales dans le cadre du programme Agri-protection attribuable à la récente hausse du prix des céréales et des oléagineux. Elle traite également de l'évolution des taux de subvention depuis l'entrée en vigueur des programmes d'assurance-récolte et d'assurance-production selon les priorités FPT, et de l'impact des subventions sur les taux de participation aux programmes en général.

Hausse du coût des primes du programme Agri-protection

La hausse des prix dans le secteur des céréales et des oléagineux au cours des 5 dernières années a eu d'importantes répercussions sur les dépenses du gouvernement dans le cadre du programme Agri-protection. Le coût des primes a plus que triplé au cours des 10 dernières années, passant de 550 M$ en 1999-2000 à 1,6 G$ en 2011-2012 (voir graphique 2). Par conséquent, les subventions fédérales des primes sont passées de 198 M$ en 1999-2000 à 576 M$ en 2011-2012.

Graphique 2 - Total des primes d'Agri-protection par année

La description de cette image suit.
Description - Graphique 2

Total des primes d'Agri-protection par année

Total des primes d'Agri-protection par année
Année Total des primes
Source : SAC , 2012
1960-1961 319 000 $
1963-1964 1 400 000 $
1966-1967 4 200 000 $
1969-1970 11 800 000 $
1972-1973 11 400 000 $
1975-1976 94 700 000 $
1978-1979 144 200 000 $
1981-1982 247 300 000 $
1984-1985 337 100 000 $
1987-1988 354 500 000 $
1990-1991 590 600 000 $
1993-1994 505 300 000 $
1996-1997 533 300 000 $
1999-2000 549 100 000 $
2002-2003 729 700 000 $
2005-2006 811 700 000 $
2008-2009 1 363 600 000 $
2011-2012 1 517 200 000 $

Les plus importantes hausses des primes totales ont touché les provinces des Prairies (passant de 416 M$ à 1,2 G$), bien que des augmentations considérables aient également été observées dans d'autres régions (de 42 à 80 M$).

Selon l'analyse menée dans le cadre du programme Agri-protection, l'augmentation des primes au cours des 4 dernières années est attribuable à la hausse des prix (55 % des hausses totales des primes), à l'augmentation de la superficie couverte (25 %) et à la hausse des niveaux de protection et des rendements (20 %). Les prévisions indiquent que les prix des céréales et des oléagineux devraient rester stables ou augmenter légèrement, mais qu'ils fluctueront davantage dans un avenir prévisible Note de bas de page 25.

Taux de subvention des primes

Par le passé, les gouvernements FPT ont rajusté les taux de subvention des primes afin de respecter les priorités et les objectifs FPT. Selon les entrevues et les données sur les programmes :

  • lors de l'entrée en vigueur de l'assurance-récolte en 1960, les contributions fédérales des coûts des primes étaient de 25 %, les producteurs assumant 75 % des coûts. Les gouvernements provinciaux assumaient tous les frais administratifs;
  • au début des années 1970, le gouvernement fédéral a augmenté sa part à 50 % afin de faire grimper les taux de participation des producteurs;
  • depuis les années 1990, les coûts des primes et les frais administratifs sont répartis en parts égales de 25 % entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, assurant ainsi une meilleure équité;
  • la part fédérale des coûts des primes a ensuite graduellement augmenté jusqu'au taux actuel d'environ 36 % (voir l'annexe C pour une décomposition détaillée des taux de subvention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des producteurs au fil du temps).

Les parts des subventions actuelles du programme Agri-protection sont calculées selon la formule « 60:40 double » utilisée depuis 2003. Selon cette formule, les producteurs assument 40 % des coûts et les gouvernements assument l'autre part de 60 %. La part des gouvernements est ensuite divisée de nouveau dans une proportion de 60:40 (fédéral-provincial), établissant des contributions de 40:24:36 pour les producteurs, les provinces et le gouvernement fédéral. De plus, les gouvernements assument les frais administratifs du programme, aussi dans une proportion de 60:40. Ces ententes ont été mises au point il y a plus d'une décennie dans le cadre de l'entente de gestion des risques de l'entreprise du CSA.

Il n'existe aucune justification écrite pour l'entente « 60:40 double ». Les parts de coûts du programme Agri-protection ne font pas partie intégrante de la loi, mais sont négociées au moyen d'accords conclus avec les provinces et les territoires et approuvées par des décrets en conseil (comme l'exige la LPRA). Aussi, les taux de protection de chaque produit sont déterminés par les provinces, et convenus, aux fins du partage des coûts, par le gouvernement fédéral par l'intermédiaire d'accords bilatéraux FPT.

Les subventions des primes au Canada sont comparables à celles d'autres pays. Selon les données recueillies de 2003 à 2008, le taux de subvention varie de 37 à 73 % parmi les 10 principaux pays offrant des subventions, le Canada enregistrant un taux de 50 % et les États-Unis, un taux de 45 % (voir le tableau 4 ci-après).

Tableau 4 : Subventions pour les primes d'assurance récolte, de 2003 à 2008 - Les dix principaux pays
Pays Prime (en millions de $US) Subvention pour les primes (en millions de $US) Subvention pour les primes %
Source : Banque mondiale; *Actuellement à 60 %; **Actuellement à 71 %
Italie 383 280 73
Espagne 809 581 72
Iran 241 146 61
Canada 1,090 546 50*
Russie 315 156 50
Japon 1,111 549 49
États-Unis 8,511 3,823 45**
Mexique 142 62 43
Chine 682 283 41
République de Corée 93 34 37
Les dix principaux pays 13,375 6,460 48
55 autres pays 1,727 135 8
Total des 65 pays 15,102 6,595 44

Subventions des primes et taux de participation

Selon l'étude documentaire réalisée, il existe un lien direct entre les taux de subvention et les taux de participation : plus le taux de subvention est élevé, plus le taux de participation est généralement élevé. Selon une étude de la Banque mondiale (2010), des taux de participation élevés au programme d'assurance agricole sont observés dans les pays à revenu élevé qui offrent des subventions élevées. Au Canada, le taux de subvention de 60:40 du gouvernement et des producteurs entraîne un taux de participation de 4,1 %, mesuré en tant que pourcentage du PIB agricole. En comparaison, les États-Unis offrent un taux de subvention de 71:29, enregistrant un taux de participation de 5,2 %.

La participation aux programmes d'assurance-récolte et d'assurance-production au Canada est en hausse constante depuis l'entrée en vigueur du programme Agri-protection (voir graphique 3).

Graphique 3 - Superficie assurée par année

La description de cette image suit
Description - Graphique 3
Superficie assurée par année
Année Superficie assurée (en acres)
Source : SAC , 2012
1960 100,000
1963 1,000,000
1966 4,000,000
1969 10,000,000
1972  8,000,000
1975  20,000,000
1978  29,000,000
1981 31,000,000
1984 35,000,000
1987 42,000,000
1990 49,000,000
1993  50,000,000
1996 40,000,000
1999 50,000,000
2002 70,000,000
2005 66,000,000
2008 66,000,000
2010 78,000,000

Selon l'analyse des dépenses de programme menée dans le cadre de l'évaluation, la protection des principales cultures du programme Agri-protection semble près des maximums. Le potentiel de développement de la superficie repose principalement sur l'ajout de nouvelles cultures admissibles à l'assurance. Puisque la plupart des grandes cultures (céréales, oléagineux) se situent près des maximums, les cultures supplémentaires sont susceptibles d'avoir une plus grande valeur (p. ex. fruits, légumes, cultures spéciales). Les taux de subvention actuels du gouvernement dans le cadre du programme Agri-protection semblent stimuler une grande participation chez les producteurs canadiens.

À l'avenir, étant donné la hausse des dépenses relatives aux primes du programme Agri-protection, les gouvernements devraient revoir les taux de subvention afin de s'assurer qu'ils respectent les objectifs stratégiques FPT actuels et les priorités du secteur.

3.1.4 Les caractéristiques de l'industrie fourragère font obstacle à l'augmentation des taux de participation aux régimes d'assurance-fourrages.

La section suivante décrit les régimes d'assurance-fourrages et les difficultés associées à l'augmentation des taux de participation en raison des problèmes de calcul des taux de protection (p. ex. établissement de rendements et de prix précis). Les cultures fourragères font partie du programme Agri-protection depuis 1967. Cependant, la participation a toujours été relativement faible comparativement à d'autres cultures.

Les cultures fourragères comprennent le foin, la pâture et l'ensilage. Il existe deux types de foin. Le foin cultivé est produit dans des pâturages ensemencés (à savoir des terres cultivables). La terre a été améliorée par rapport à son état naturel notamment grâce à l'ensemencement, au drainage, à l'irrigation et à la fertilisation. Le foin sauvage est produit dans des pâturages non ensemencés (à savoir des terres non cultivables), dont l'état naturel n'a pas été modifié. La pâture est un fourrage fermenté et humide (habituellement fait à partir de maïs ou de foin) souvent donné au bétail. Le produit est placé dans un silo ou en pile et recouvert afin d'en permettre la fermentation.

Difficultés associées à l'augmentation des taux de participation

La plupart des territoires de compétences au Canada offrent une assurance-récolte du foin en culture sèche et en terre irriguée ainsi qu'une garantie de production selon la moyenne des rendements historiques et l'option de protection choisie (p. ex. 50, 60, 70 ou 80 %). Lorsque la production de foin (récoltée et évaluée) descend sous les niveaux de protection du rendement de l'assurance, et que la perte découle d'un risque couvert, la somme résiduelle est payée selon le prix établi dans le contrat d'assurance. Souvent, l'assurance-récolte ne compense pas la perte de qualité.

Deux difficultés principales compliquent l'augmentation du taux de participation aux régimes d'assurance dans le secteur fourrager. La première difficulté concerne le calcul des rendements des cultures fourragères destinées aux animaux. Traditionnellement, les cultures fourragères étaient principalement destinées aux animaux d'élevage Note de bas de page 26. Lorsque ces cultures sont destinées à l'alimentation, ou ajoutées aux matières premières, les rendements ne sont pas comptabilisés par les producteurs. Les éleveurs laissent le bétail brouter dans les champs de fourrages selon les besoins et ne calculent pas la quantité consommée. Les données sur les rendements étant limitées, il est difficile d'élaborer un régime d'assurance qui répond aux besoins des producteurs qui cultivent des fourrages pour nourrir leur bétail.

La deuxième difficulté a trait à l'établissement d'un prix de base pour l'assurance fourrages. Selon les entrevues réalisées, le prix des fourrages peut varier grandement d'une année à l'autre et au cours d'une année donnée. Il est alors difficile d'établir un prix de base pour une année de récolte donnée, une donnée essentielle à l'élaboration d'un régime d'assurance efficace. Plus il est difficile d'établir un prix de base, plus il est difficile d'établir un taux de prime ayant une saine valeur actuarielle.

Faibles taux de participation des producteurs fourragers

En moyenne, de 2006-2007 à 2011-2012, seulement 20 % de la superficie fourragère potentielle était assurée en vertu du programme Agri-protection (voir tableau 5). En raison du faible taux de participation au régime d'assurance-fourrages, lorsque des conditions météorologiques ou des maladies créent des pénuries de fourrages, les producteurs ne peuvent pas compter sur une protection efficace pour acheter les fourrages dont ils ont besoin pour nourrir leur bétail ou rétablir la superficie de culture fourragère. La plupart des régimes d'assurance-fourrages n'offrent pas une protection de remplacement des aliments aux éleveurs de bétail.

Tableau 5 - Superficie de fourrages assurée au Canada de 2006-2007 à 2011-2012
Superficie de fourrages assurée au Canada de 2006-2007 à 2011-2012
Année de production Nombre d'acres assurés de fourrages, de pâturages et d'ensilage Nombre d'acres assurables de fourrages, de pâturages et d'ensilage Pourcentage d'acres assurés de fourrages, de pâturages et d'ensilage
Source : SAC , AAC
Remarques : Ces données comprennent toutes les productions fourragères (foin, pâturages, ensilage, etc.).
Le nombre d'acres assurables est une estimation provenant de sources provinciales.
2006-2007 11,749,402 57,768,000 20%
2007-2008 11,195,904 57,918,000 19%
2008-2009 11,535,484 57,426,000 20%
2009-2010 11,232,006 57,563,000 19%
2010-2011 12,360,339 57,688,000 21%
2011-2012 10,133,653 57,533,000 17%

La faible participation aux régimes d'assurance-fourrages semble inciter les gouvernements FPT à fournir une aide en cas de catastrophe. Depuis 2008 Note de bas de page 27, quatre initiatives d'Agri-relance ont été lancées précisément pour les problèmes liés aux pâturages et aux fourrages. Deux initiatives ont permis d'offrir aux producteurs une aide financière afin de compenser les coûts supplémentaires d'alimentation de leurs animaux, ces derniers ne pouvant avoir accès aux pâturages en raison de conditions de sécheresse. Les deux autres initiatives ont permis d'offrir de l'aide soit pour acheter des aliments, soit pour compenser les frais de transport des aliments à la ferme ou des animaux aux pâturages à la suite d'une inondation. Les gouvernements ont offert jusqu'à 148 M$ dans le cadre de ces initiatives. Un certain nombre des informateurs clés ont noté que la disponibilité du financement du programme Agri-relance en cas de catastrophes touchant les cultures fourragères a eu un impact sur les taux de participation au programme Agri-protection dans le secteur fourrager.

Le groupe de travail FPT sur l'assurance relative aux cultures fourragères Note de bas de page 28 travaille présentement avec le groupe de travail du programme Agri-protection à la recherche de meilleures façons de déterminer les rendements, d'accroître la participation et de traiter des problèmes d'aliments relatifs au secteur fourrager. Pour résoudre ces difficultés, le programme explore la possibilité d'utiliser des dérivés climatiques pour estimer les rendements des fourrages à la ferme. Cependant, il faut noter que l'utilisation de dérivés climatiques pour estimer les rendements à la ferme pose également des défis puisque les rendements fourragers dépendent grandement du moment, de la quantité et de l'endroit des précipitations. Deux fermes situées à proximité peuvent recevoir des quantités de pluie différentes et donner des rendements différents. Ainsi, l'estimation des rendements à la ferme sur la base de dérivés climatiques est peu précise.

Il faut noter que ces difficultés ont été soulignées dans l'évaluation de 2007 du programme d'assurance-production. Le rapport d'évaluation de 2007 recommandait qu'AAC, en collaboration avec les provinces et les associations de producteurs, continue de favoriser l'application, par les provinces, de solutions créatives quant aux options de protection de l'assurance-production visant les fruits et les légumes frais, les nouvelles cultures, les cultures spéciales, les fourrages et les pâturages. Par conséquent, AAC, en collaboration avec les provinces, a élaboré des lignes directrices nationales sur la certification des méthodes de tarification des primes et des lignes directrices sur les rendements probables. AAC continue de collaborer avec les provinces à l'élaboration de régimes d'assurance afin de combler les lacunes de la protection existante.

En conclusion, les gouvernements FPT connaissent les difficultés associées au calcul des taux de protection des régimes d'assurance dans le secteur fourrager. Des efforts sont présentement déployés pour résoudre ces difficultés afin d'accroître les taux de participation et de préciser l'interprétation de ce qui constitue une catastrophe au sens du programme Agri-relance.

3.1.5 Les besoins du secteur de l'élevage ne sont pas homogènes. Les gouvernements FPT devraient explorer des solutions de rechange au programme Agri-protection afin de répondre aux besoins du secteur de l'élevage.

Depuis 2004, les gouvernements travaillent ensemble à offrir une assurance-production dans le secteur de l'élevage. La section suivante décrit l'élaboration des régimes d'assurance du bétail et les difficultés de répondre aux besoins du secteur.

Participation à l'élaboration de régimes d'assurance du bétail

Le bétail a d'abord été introduit comme produit admissible à l'assurance fédérale dans le Cadre stratégique pour l'agriculture en 2003. Avant le CSA, le Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte portait expressément sur le secteur des céréales et des oléagineux, et les éleveurs de bétail n'avaient donc pas accès à l'assurance subventionnée par le gouvernement. L'orientation stratégique du gouvernement fédéral relative au CSA a ouvert la porte à une assurance agricole pour les produits du bétail. Par conséquent, le Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte a été modifié en 2004 afin d'inclure le bétail et renommé le Règlement canadien sur l'assurance production.

Même si le bétail était admissible à l'assurance-production en vertu du CSA, ce n'est qu'en 2008-2009, dans le cadre de l'accord-cadre Cultivons l'avenir, que les provinces ont présenté des propositions au gouvernement fédéral concernant une assurance du bétail. Les personnes interrogées ont offert trois explications : 1) aucun besoin réel n'a été cerné avant la fin du cycle du CSA; 2) l'industrie n'exerçait aucune pression pour l'élaboration de régimes d'assurance; et 3) aucune donnée sur le bétail n'était disponible pour calculer les taux avant Cultivons l'avenir.

Jusqu'à présent, cinq régimes d'assurance du bétail ont été adoptés dans le contexte d'un partage des frais : trois pour les abeilles Note de bas de page 29 en Alberta, au Manitoba et au Québec, et deux pour les vaches laitières à l'Île-du-Prince-Édouard. À la suite de leur mise en œuvre, AAC a réexaminé la raison d'être de la prestation d'une assurance-production aux industries soumises à la gestion de l'offre comme l'industrie laitière. De plus, en offrant des régimes d'assurance-production aux industries soumises à la gestion de l'offre, les coûts des primes du programme Agri-protection pouvaient être refilés aux consommateurs par l'intermédiaire d'une hausse des prix des produits. En 2011, le programme Agri-protection a reporté une décision concernant une proposition soumise en 2008 par la Commission des assurances pour récoltes et animaux d'élevage pour le secteur de la volaille, un autre produit soumis à la gestion de l'offre. Le GTPAP examine présentement la politique sur l'exclusion des industries soumises à la gestion de l'offre du programme Agri-protection. Les plans visant l'industrie laitière de l'Île-du-Prince-Édouard, lesquels ont été approuvés avant le début de l'examen de la politique, peuvent se poursuivre pendant que la question est réexaminée. AAC attend des directives officielles sur les régimes d'assurance actuels et futurs visant les produits soumis à la gestion de l'offre. Une décision devrait être prise d'ici l'automne 2013.

Assurance des prix du bétail

Selon des informateurs clés et l'étude documentaire réalisée, les éleveurs de bétail considèrent généralement le prix comme un risque beaucoup plus important que les pertes de production. L'assurance des prix Note de bas de page 30 intéresse davantage l'industrie que l'assurance-production. La variation des prix sur le marché (lesquels ont un impact sur le prix par animal et les coûts des aliments), les taux de change et les mesures de restriction aux frontières font partie des principaux risques touchant les prix du bétail. L'industrie de l'élevage n'est pas aussi vulnérable aux conditions météorologiques et aux menaces associées aux maladies que le secteur des céréales et des oléagineux puisqu'elle dispose d'une gamme d'options d'atténuation plus vaste, comme la relocalisation du bétail, la vaccination, la construction d'abris et les ventes hâtives Note de bas de page 31. Même si une maladie au sein du cheptel national a précipité la crise d'encéphalopathie spongiforme bovine en 2003-2004, la fermeture de la frontière américaine au bétail et aux produits de bœuf du Canada et l'effondrement subséquent de la demande ont entraîné une chute marquée des prix et d'importantes pertes dans le secteur.

La subvention des primes d'assurance par l'intermédiaire d'un programme financé par le gouvernement en fonction du prix dans le secteur de l'élevage pourrait entraîner le dépôt de requêtes en compensation d'autres pays, surtout les États-Unis. Les gouvernements ont choisi d'assumer les frais administratifs ou d'appuyer les régimes privés d'assurance par un mécanisme de réassurance (financement déficitaire). Le gouvernement de l'Alberta gère présentement cinq régimes d'assurance du bétail (voir la section 3.2.3 pour plus de détails), dans le cadre desquels les producteurs payent tous les coûts des primes.

Cependant, certaines industries du secteur de l'élevage doivent composer avec des difficultés de production et sont donc grandement attirées par l'assurance-production. Par exemple, la proximité immédiate et le grand nombre d'animaux concernés par la production porcine rendent ce produit vulnérable aux risques associés aux maladies, comme le circovirus porcin mentionné précédemment. Les informateurs clés ont également confirmé que ce secteur s'intéresse à l'assurance-production.

En conclusion, les besoins du secteur de l'élevage ne sont pas homogènes. Les outils servant à aider le secteur à atténuer les risques devront regrouper des produits d'assurance subventionnés par le gouvernement et gérés par le secteur privé.

Recommandation no 1:

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

  • continuer de collaborer avec le secteur de l'élevage à l'élaboration de régimes d'assurance pertinents, s'il y a lieu (p. ex. industrie porcine), mais également explorer la viabilité des solutions de rechange au programme Agri-protection et en faire rapport à la haute direction.
Réponse et plan d'action de la direction

La direction accepte la recommandation. Le Ministère continuera d'appuyer les efforts de collaboration des provinces et de l'industrie à l'élaboration de régimes d'assurance visant le bétail.

Les directives visant la mise en œuvre uniforme des régimes dans l'ensemble du pays seront officialisées par l'intermédiaire de l'accord-cadre multilatéral et approuvées par les SMA FPT. Ces directives fourniront des orientations au chapitre des interactions avec l'industrie concernant les questions fondamentales portant sur le niveau de protection et le partage des coûts que les gouvernements sont prêts à offrir dans le cadre des régimes visant le bétail.

Le Ministère poursuivra ses démarches en vue de l'élaboration des programmes dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 afin d'offrir de l'aide à l'industrie dans le contexte de la mise au point, par le secteur privé, d'outils de gestion des risques liés à la production à l'intention des producteurs de bétail.

Un rapport d'étape soulignant la progression des nouveaux régimes élaborés ou mis en œuvre visant le bétail, et les initiatives futures proposées, sera distribué aux SMA FPT aux fins d'approbation.

Cibles

  • Approbation des directives pour le bétail par les SMA FPT - Mars 2013
  • Approbation des programmes de Cultivons l'avenir 2 dans le but d'explorer des solutions de rechange émanant du secteur privé d'ici mars 2013
  • Présentation du rapport d'étape aux SMA - Décembre 2013

Responsabilité : Directeur général, Direction du développement des programmes pour la gestion des risques de l'entreprise (DDPGRE)

3.1.6 Il semble que peu de producteurs de fruits et de légumes frais souscrivent une assurance-production en raison des difficultés à déterminer un prix et un taux de rendement.

L'horticulture est un secteur diversifié qui peut être classé en deux catégories : la production de fruits et de légumes (cultivés hors serre), et la production relative aux produits de l'érable, aux champignons, aux gazons, aux serres et aux pépinières.

Horticulture : produits de l'érable, champignons, gazons, serres et pépinières

Aucun programme Agri-protection n'est offert pour la production relative aux produits de l'érable (en dehors du Québec et de la Nouvelle-Écosse), aux champignons, aux gazons, aux serres et aux pépinières en raison de la demande limitée pour de tels programmes. Comme pour les éleveurs de bétail, ces types d'horticulteurs ne sont pas aussi vulnérables aux conditions météorologiques et aux menaces associées aux maladies puisqu'ils disposent d'une plus vaste gamme de mesures d'atténuation. Par exemple, les cultures en serre se trouvent dans un environnement très contrôlé, limitant ainsi les menaces associées aux conditions météorologiques et aux maladies. Ces industries représentent 64 % du secteur de l'horticulture.

Horticulture : production de fruits et de légumes (hors serre)

La production de fruits et de légumes frais comprend deux catégories distinctes : les produits frais et les produits transformés. Selon les entrevues et l'étude documentaire réalisées, un grand nombre de producteurs de fruits et de légumes transformés participent aux programmes Agri-protection, mais les producteurs de fruits et de légumes frais sont peu nombreux à y participer. Dans l'ensemble, l'analyse du taux de participation de ces deux groupes combinés démontre que les taux sont en hausse depuis 2008-2009 et qu'ils ont dépassé la cible globale du programme de 60 % (voir tableau 6).

Tableau 6 - Valeur des cultures horticoles assurées par rapport à la valeur des cultures horticoles admissibles à l'assurance de 2008-2009 à 2010-2011
Valeur des cultures horticoles assurées par rapport à la valeur des cultures horticoles admissibles à l'assurance de 2008-2009 à 2010-2011
Année Valeur des
cultures
horticoles
assurées
($)
Valeur des
cultures
horticoles
admissibles
à l'assurance
($)
Pourcentage
de la valeur
assurée par
rapport aux
cultures
admissibles (%)
Source : Rapport détaillé préliminaire sur les indicateurs de rendement en matière de gestion des risques de l'entreprise, mars 2012.
2008-2009 841 231 972 1 647 085 688 51,1
2009-2010 1 116 946 472 1 976 811 673 56,5
2010-2011 1 204 622 234 1 959 120 501 61,5

Cependant, selon les données qualitatives recueillies, ce pourcentage représente surtout des cultures horticoles destinées à la transformation puisque la participation des producteurs de fruits et de légumes frais est considérée comme étant faible. Selon Agricorp, l'organisme provincial chargé de l'exécution du programme Agri-protection en Ontario :

« Dans l'industrie des légumes frais, il est beaucoup plus difficile de connaître le taux réel de participation au régime d'assurance puisque les statistiques sur la production de légumes frais dans la province sont généralement combinées avec les statistiques sur les légumes transformés. On estime que les producteurs de légumes frais sont peu nombreux à souscrire une assurance Note de bas de page 32. » [traduction]

Les entrevues réalisées auprès d'informateurs clés dans le cadre de cette évaluation ont également confirmé que les intervenants croient, dans une grande proportion, que peu de producteurs de fruits et de légumes frais participent au programme. Les personnes interrogées ont également souligné le taux élevé de participation dans le secteur de la production de fruits et de légumes transformés, les prix de la transformation étant déterminés au moyen de contrats et les rendements se fondant sur le volume livré à l'industrie de transformation. Les données sur les prix des fruits et des légumes frais ne sont souvent pas disponibles, et il est difficile de calculer les rendements dans ce secteur.

Difficultés associées à l'augmentation des taux de participation des producteurs de fruits et de légumes frais au programme Agri-protection

Selon les entrevues réalisées auprès d'informateurs clés, l'élaboration de régimes d'assurance à l'intention des producteurs de fruits et de légumes frais présente plusieurs difficultés. Il est difficile d'établir le prix d'un régime d'assurance horticole puisque les prix varient selon les producteurs, au cours d'une même année et d'une année à l'autre. Aucun prix international n'a été fixé pour les produits horticoles. Les producteurs doivent donc établir leurs propres prix, lesquels peuvent différer sensiblement d'une région à l'autre.

Il est également difficile d'obtenir des données exactes sur les rendements et les prix puisque les producteurs de fruits et de légumes frais vendent souvent directement aux consommateurs à la ferme ou dans les marchés fermiers. Les prix varient selon ce que peut supporter le marché à court terme. Par conséquent, les données qu'exigent les actuaires pour établir des calculs globaux des rendements ou des prix ne sont pas toujours précises.

La gamme de produits fabriqués dans le secteur des fruits et des légumes frais peut varier considérablement. Les producteurs peuvent modifier relativement rapidement la combinaison de produits qu'ils cultivent, et ce, en une seule saison de croissance. Des variations sont également observées d'une année à l'autre pour les produits cultivés. Par conséquent, les rendements peuvent varier sensiblement d'une année à l'autre. Les producteurs de fruits et de légumes frais peuvent également ensemencer différentes superficies de terre et différentes sections de leur terre, modifier les variétés et les niveaux d'engrais utilisés, et appliquer différentes méthodes de récolte. La diversité des pratiques culturales utilisées par les producteurs de fruits et de légumes frais complique également l'estimation des rendements, qui, à son tour, complique l'établissement des taux de prime ayant une saine valeur actuarielle.

Selon l'évaluation du programme d'assurance-production réalisée en 2007, il était nécessaire de combler les lacunes liées à l'assurance-production horticole. En réponse à une recommandation formulée dans le rapport d'évaluation, le GTPAP FPT a énoncé des lignes directrices sur les rendements et les taux de prime, lesquelles ont appuyé l'élaboration d'initiatives d'assurance horticole en Ontario et au Québec au cours des dernières années. Le GTPAP continue de collaborer avec les producteurs de fruits et de légumes frais afin de résoudre les difficultés mentionnées précédemment dans le but de mettre en place des régimes qui répondent aux besoins de ce sous-secteur.

En conclusion, en raison de la nature des pratiques de commercialisation et de production de l'industrie des fruits et des légumes frais, l'établissement de régimes d'assurance-production continuera de représenter un défi.

3.1.7 Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune ne précise aucune orientation claire relativement aux espèces visées. En outre, le programme ne s'harmonise pas aux principes en matière d'assurance précisés dans le Règlement canadien sur l'assurance production.

La présente section porte sur l'évolution du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune et le manque d'orientation claire quant aux espèces visées par ce dernier. Elle décrit ensuite les raisons pour lesquelles le programme déroge aux principes d'assurance établis dans le Règlement canadien sur l'assurance production.

Raison d'être du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune

En 1916, le Canada et les États-Unis ont ratifié la convention internationale concernant les oiseaux migrateurs, qui interdisait la chasse non réglementée afin de protéger cette espèce de gibier. Reconnaissant que la sauvagine peut causer des ravages aux récoltes, le Canada a fini par instaurer un programme pour indemniser les producteurs des pertes causées par la sauvagine migratrice et ainsi éviter qu'elle soit décimée. Au départ, le programme était administré par Environnement Canada, mais le volet indemnisation a été confié à AAC en 1990 et établi en bonne et due forme dans le Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte.

En 2003, le CSA a élargi la portée du programme d'indemnisation des dommages causés par la sauvagine aux pertes de production causées par n'importe quelle espèce de la faune protégée par les règlements fédéraux et provinciaux. Le programme a été rebaptisé « Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune » et mis à jour par le Règlement canadien sur l'assurance production (2004). Ce changement a été principalement motivé par l'inclusion du bétail dans le programme Agri-protection. On pensait que les cultures mangées ou endommagées par des animaux, comme le cerf, le wapiti et des oiseaux autres que la sauvagine, et que le bétail attaqué par des loups, des coyotes et des ours devaient ouvrir droit à des prestations d'indemnité en vertu du Règlement. Le gouvernement fédéral a incorporé des dispositions sur l'indemnisation des dommages causés par la faune dans le Règlement canadien sur l'assurance production afin de s'assurer qu'il offrait aux producteurs de tous les secteurs et de toutes les provinces un mode de gestion des risques homogène. De plus, le CSA exigeait que les provinces mettent en place des mesures efficaces d'atténuation et de prévention pour avoir droit au financement fédéral.

Lorsque l'accord-cadre Cultivons l'avenir est entré en vigueur en 2008, le programme a de nouveau été modifié, de sorte que les dommages causés aux cultures et au bétail par d'autres espèces, comme la moufette et le raton laveur, étaient désormais couverts Note de bas de page 33. À l'heure actuelle, le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune vise 39 espèces différentes. Les modifications apportées en 2004 et 2008, qui consistaient à ajouter des espèces non protégées par des lois fédérales ou provinciales, dépassaient le champ d'application initial du programme, c'est-à-dire la préservation de la sauvagine ou d'autres espèces protégées.

La hausse du nombre d'espèces visées par le programme a entraîné une augmentation des demandes d'indemnisation et, par conséquent, des coûts liés au programme. Comme l'illustre le tableau 7, de l'AF 2001-2002 à 2010-2011, le nombre de demandes d'indemnisation reçues par année est passé de 388 à 15 530, le montant des indemnités versées a monté de 1,8 à 26,3 millions de dollars et les frais administratifs du programme sont passés de 0,29 à 6 millions de dollars. Ces frais administratifs oscillent entre 17 et 26 % depuis l'AF 2008-2009.

Tableau 7 : Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune - Montants versés et nombre de demandes d'indemnisation par AF
Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune - Montants versés et nombre de demandes d'indemnisation par AF
AF Frais administratifs Indemnités Nombre de demandes Frais administratifs par demande Versement moyen par demande
Source : SSNAP, AAC, 2012
2001-2002 288 217 $ 1 785 217 $ 388 743 $ 4 601 $
2002-2003 261 763 $ 10 340 815 $ 1 777 147 $ 5 819 $
2003-2004 1 046 912 $ 3 328 100 $ 643 1 628 $ 5 176 $
2004-2005 2 082 291 $ 21 181 056 $ 5 651 368 $ 3 748 $
2005-2006 3 100 534 $ 16 611 322 $ 6 692 463 $ 2 482 $
2006-2007 3 299 916 $ 17 346 117 $ 6 572 502 $ 2 639 $
2007-2008 2 885 477 $ 19 488 112 $ 6 257 461 $ 3 115 $
2008-2009 3 615 297 $ 13 851 730 $ 5 963 606 $ 2 323 $
2009-2010 4 411 979 $ 26 296 637 $ 11 348 389 $ 2 317 $
2010-2011 5 971 737 $ 26 328 570 $ 15 530 385 $ 1 695 $

Harmonisation avec le Règlement canadien sur l'assurance production

Bien qu'il soit régi par le Règlement canadien sur l'assurance production, le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune n'est pas un programme d'assurance. Il n'a pas pour objectif d'avoir une saine valeur actuarielle, et les producteurs ne sont pas censés prendre en charge les coûts du programme. Même si les régimes d'assurance d'une province (le Québec) couvrent les dommages causés par la faune en tant que risques, la vaste majorité des indemnités pour ce type de dommage sont versées par l'intermédiaire du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune. Conséquemment, la conception et l'exécution du programme ne s'harmonisent pas avec les principes d'assurance Note de bas de page 34 établis dans le Règlement canadien sur l'assurance production.

En conclusion, le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune a évolué de telle manière qu'il outrepasse sa raison d'être initiale, c'est-à-dire la préservation des espèces protégées par les lois fédérales ou provinciales. En outre, il déroge aux principes d'assurance établis dans le Règlement canadien sur l'assurance production.

Recommandation no 2

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

  • examiner le bien-fondé de la politique relativement au Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune, y compris la définition du terme « faune admissible » ;
  • évaluer la faisabilité d'intégrer les risques liés à la production relativement à la faune dans les régimes d'assurance-récolte existants;
  • rédiger un rapport à l'intention de la haute direction relativement aux conclusions et aux recommandations.
Réponse et plan d'action de la direction

La direction accepte la recommandation. Le Ministère collabore avec les provinces à l'examen détaillé du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune, y compris son fondement et les critères de définition des espèces admissibles.

L'examen comportera la présentation d'un rapport ou d'un exposé sur la faisabilité d'intégrer les risques pour la production liés à la faune dans les produits d'Agri-protection existants, ainsi que toute recommandation concernant les espèces admissibles.

Cible : Présentation d'un rapport sur les recommandations aux SMA des gouvernements FPT d'ici décembre 2013.

Responsabilité : Directeur général, DEPGRE

3.2 Rendement - efficacité

3.2.1 En général, le programme Agri-protection produit les résultats souhaités.

D'après les mesures de rendement, le programme Agri-protection donne de bons résultats et atteint les cibles établies (voir le tableau 8).

Tableau 8 : Agri-protection - Indicateurs de rendement et résultats

Extrants : Entente de régimes d'assurance

Indicateur de rendement : Documents opérationnels approuvés
Objectif : 10
Résultats : 10

Objectifs immédiats : Des régimes appropriés sont offerts

Indicateur de rendement 1 : Progression des régimes d'assurance pour le bétail
Objectif : Élaboration d'un cadre
Résultats : Directives élaborées*

Indicateur de rendement 2: Approbation des nouvelles propositions provinciales
Objectif : 10
Résultats : 17

Indicateur de rendement 3 : Valeur des produits admissibles à l'assurance
Objectif : 85 % de tous les produits
Résultats : 87,4 %

Indicateur de rendement 4 : Efficacité du principe d'autosuffisance (principes actuariels solides)
Objectif : Moins de 1,00
Résultats : 0,87

Objectifs intermédiaires : Participation des producteurs aux régimes d'assurance

Indicateur de rendement : Valeur des produits assurés
Objectif : 60 % de tous les produits
Résultats : 61,69 %

Objectifs finaux : Atténuation des pertes par le truchement des régimes d'assurance

Indicateur de rendement : Les producteurs estiment qu'AP permet d'atténuer efficacement les pertes
Objectif : Plus de 70 % sont assurés
Résultats : 87 %**

Source : GRE. Janvier 2012. Rapport préliminaire détaillé sur les indicateurs de rendement, 27 mars 2012, AAC
*Cinq régimes pour le bétail ont également été mis au point.
**Source : Enquête sur la GRE, 2010

Le programme Agri-protection produit notamment les résultats positifs suivants :

  • les institutions financières acceptent le programme Agri-protection comme sûreté, car le montant d'assurance est connu et le paiement est garanti par les gouvernements en cas de perte de production. Par exemple, les institutions financières exigent régulièrement que les producteurs dont le ratio d'endettement est élevé participent au programme Agri-protection pour obtenir un prêt. De plus, AAC requiert que les producteurs souscrivent une assurance pour être admissibles à une avance printanière dans le cadre du PPA;
  • des indemnités prévisibles sont versées en temps utile aux producteurs qui connaissent une baisse de production. Les versements sont généralement traités dans les six semaines suivant le dépôt d'une demande d'indemnisation. Puisque l'aide financière arrive rapidement, les producteurs n'ont pas besoin, dans l'immédiat, de contracter des prêts d'exploitation pour compenser leurs pertes, ce qui réduit leur endettement global.

Les responsables du programme ont indiqué qu'ils étaient en train de mettre à jour les mesures de rendement de la série de programmes de GRE (dont fait partie le programme Agri-protection) selon les engagements pris dans le nouvel accord-cadre multilatéral qui a été approuvé par les gouvernements FPT le 14 septembre 2012.

En conclusion, le programme Agri-protection donne de bons résultats d'après les mesures de rendement existantes.

3.2.2 Même si le PPSPGR a réussi à cerner et à développer de nouveaux produits de gestion des risques, l'adoption de ces derniers était tout de même limitée dans le secteur privé. Même si plusieurs régimes ont été mis en œuvre (autant dans le secteur privé que dans le secteur public), le taux de participation est demeuré limité jusqu'à présent.

Le PPSPGR a seulement été approuvé au cours des deux premières années de l'accord-cadre Cultivons l'avenir. Lorsqu'il a été annulé dans le cadre de l'examen des dépenses qu'a réalisé AAC en 2010 (voir le tableau 9), il n'avait accompli que des progrès limités en ce qui concerne les cibles établies.

Tableau 9 : Indicateurs de rendement et résultats du PPSPGR
Indicateur de rendement Cible Résultat
* Aucune nouvelle demande ne pouvait être présentée après le 31 mars 2007.
** Dix-sept analyses de rentabilisation et cinq produits d'information
Nombre d'ententes par année
- Pour les nouveaux projets et les projets existants
12 pour les projets existants et 3 pour les nouveaux projets* 2008-2009 : 13
2009-2010 : 9
N/D
Nombre d'analyses de rentabilisation et de produits d'information mis au point 32 22**
Nombre d'outils de gestion des risques mis en œuvre par les fournisseurs de services 12 10
Pourcentage de la valeur des produits agricoles couverts par une assurance Accroissement de la protection générale de 10 % N/D

Selon les documents examinés, le PPSPGR a permis de créer 10 régimes d'assurance au total, dont 9 ont été instaurés (voir le tableau 10). De ces neuf régimes, trois sont actuellement administrés par le secteur privé et cinq, par le secteur public. Les cinq régimes d'assurance du bétail sont administrés par l'Agriculture Financial Services Corporation (AFSC), sous la gouverne du gouvernement de l'Alberta. Quatre d'entre eux comportent une assurance des prix du bétail.

Tableau 10a : Régimes d'assurance découlant des analyses de rentabilisation élaborées aux termes des projets financées par le Partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques (PSPGR) - Administrés par le secteur privé
Titre du projet Offert par Statut
Assurance pour les œufs, les couvoirs et les pondeuses Alliance réciproque de l'industrie ovocole du Canada (Canadian Egg Industry Reciprocal Insurance Alliance, ou CEIRIA) Taux de participation inconnu
Assurance pour la floriculture Fleurs Canada Inc. (Producteurs) Taux de participation inconnu
Assurance à dérivé climatique Wild Rose Agricultural Producers Aucune participation
Programme d'indemnisation fondé sur une assurance pour la fièvre catarrhale du mouton Fédération canadienne du mouton Annulé
Analyse de rentabilisation pour la mise au point d'un centre de renseignements Western Barley Growers Association Lancement ou mise en œuvre pas encore effectué
Tableau 10b : Régimes d'assurance découlant des analyses de rentabilisation élaborées aux termes des projets financées par le Partenariat avec le secteur privé pour la gestion des risques (PSPGR) - Administrés par le secteur public*
Titre du projet Offert par Statut
*Bien que les programmes soient administrés par le secteur public, les primes pour ces assurances ne sont pas subventionnés, ni par les gouvernements provinciaux, ni par le gouvernement fédéral.
Élargissement de la couverture pour le miel Agriculture Financial Service Corporation (ASFC) de l'Alberta Taux de participation de 25 %
Programme de protection du prix des bovins d'engraissement ASFC de l'Alberta Taux de participation inférieur à 2 %
Programme de protection du prix des bovins gras) ASFC de l'Alberta Taux de participation inférieur à 2 %
Programme de protection du prix des veaux et des bovins) ASFC de l'Alberta Taux de participation inférieur à 2 %
Programme d'assurance des prix du porc (comprend les porcelets sevrés et les porcs) ASFC de l'Alberta Taux de participation inférieur à 1 %

Obtention des résultats souhaités

Le PPSPGR visait à faire participer le secteur privé à la conception et à la mise en œuvre de nouveaux outils de gestion des risques. Les quatre régimes implantés par le secteur privé ont connu un succès variable (l'un d'eux a même été annulé). Pour ce qui est des cinq régimes administrés par le secteur public, leur taux de participation est limité. Selon les intervenants clés, des pressions ont été exercées sur le gouvernement pour qu'il subventionne une partie des nouveaux outils de gestion des risques offerts par le secteur privé, sans succès.

De tous les régimes privés, celui qui a été mis sur pied par l'Alliance réciproque de l'industrie ovocole du Canada semble remporter un certain succès en ce sens qu'il existe toujours. Les trois autres régimes n'ont pas encore été lancés ou ont été annulés à cause d'un manque de participants. L'examen interne effectué en 2012 par les responsables du programme a permis de dégager un obstacle majeur à la réussite de ces régimes : les producteurs étaient réticents à payer le coût (sain sur le plan actuariel) de l'assurance, comme l'explique l'extrait suivant :

« Plusieurs fois, les producteurs se sont désintéressés des projets d'assurance ou ont demandé au gouvernement de subventionner les primes pour les rendre plus abordables dès qu'ils ont connu le montant de la prime et des frais administratifs des régimes. » (p. 28)

Afin d'améliorer la conception du programme, le rapport d'examen recommande qu'à l'avenir les objectifs du programme englobent un mode d'administration provincial (même si les producteurs cotisent aux régimes) au lieu de s'en remettre uniquement au secteur privé. Selon ce rapport, il est important que le régime soit mis en place et que le processus soit axé sur l'industrie, peu importe qui l'administre.

Même s'il a été annulé dans le cadre de l'examen des dépenses du gouvernement fédéral, le PPSPGR remportait un certain succès et fournissait des indications pour améliorer la mise en place de produits d'assurance administrés par le secteur privé. Les deux principales leçons à retenir sont les suivantes : 1) l'industrie doit tenir compte de la volonté et de la capacité du secteur de mettre en place des produits d'assurance dans le cadre du développement de projet; 2) il se peut que le gouvernement doive contribuer au lancement des produits d'assurance gérés par le secteur privé à court terme. Les hauts fonctionnaires d'AAC ont fait observer que ces leçons seront intégrées dans les futurs programmes similaires afin de favoriser leur réussite.

En conclusion, les gouvernements FPT reconnaissent que la réussite et la viabilité des nouveaux produits d'assurance axés sur l'industrie pourraient passer par leur appui à court terme.

3.3 Rendement - efficacité et économie

3.3.1 L'approche du Canada en matière d'assurance agricole est efficace et répond aux besoins du secteur.

Comparativement à d'autres pays et cibles, le programme Agri-protection est administré de façon efficace. Selon une étude réalisée par la Banque mondiale, sur un échantillon de 29 pays, le Canada se classait au deuxième rang, derrière la Moldavie, des pays où les frais administratifs, calculés en pourcentage des primes totales, étaient les plus bas en 2008 (8 %) Note de bas de page 35.

Pour cet échantillon, la structure de coûts représentait en moyenne de 25 à 30 % des primes brutes originales. Les structures de coûts de nombreux marchés privés d'assurance contre la grêle des récoltes sont un peu plus faibles (23 % en Australie, 22 % en Nouvelle-Zélande, 21 % en Afrique du Sud, par exemple) que la plupart des assurances-récoltes multirisque subventionnées dans des pays tels que le Brésil (36 %), le Mexique (30 %), l'Inde (30 %) et les États-Unis (26 %). Toutefois, indépendamment du modèle d'administration des régimes, il n'en reste pas moins que les frais administratifs du Canada sont inférieurs à ceux de la majorité des pays échantillonnés.

Pour l'AF 2010-2011, les frais moyens par police s'élevaient à 674 $ aux États-Unis, comparativement à 397 $ au Canada. Même si la présente évaluation ne visait pas à déterminer la raison pour laquelle ces frais étaient inférieurs au Canada, les entrevues réalisées laissent croire que la différence est attribuable au modèle d'administration public-privé appliqué aux États-Unis Note de bas de page 36. Confier l'administration des régimes d'assurance agricole au secteur privé entraîne des dépenses administratives supplémentaires en ce qui a trait à l'exécution d'un programme. Au Canada, aucun profit n'est tiré de l'exécution du programme Agri-protection. En outre, les gouvernements provinciaux peuvent réaliser des gains d'efficacité en utilisant leurs systèmes de développement agricole bien établis (p. ex. ils offrent plusieurs programmes agricoles) pour exécuter le programme Agri-protection.

Le programme Agri-protection atteint les cibles établies en matière d'efficacité (voir le tableau 11).

Tableau 11 : Indicateurs de rendement, cibles et résultats du programme Agri-protection
Indicateur de rendement Cible Résultat
Source : GRE. Janvier 2012. Rapport préliminaire détaillé sur les indicateurs de rendement, 27 mars 2012, AAC
Frais administratifs calculés en pourcentage du montant d'assurance Moins de 2 % 0,87 %
Frais administratifs calculés en pourcentage des primes Moins de 12 % 8,15 %
Frais administratifs moyens par contrat Moins de 500 $ 397 $

De tous les programmes de GRE, le programme Agri-protection enregistre le taux de satisfaction le plus élevé (85 %), comparativement à 68 % pour Agri-stabilité et à 81 % pour le PPA.

Pour que le programme soit administré de façon encore plus efficace, 8 millions de dollars ont été débloqués, sur 4 ans, pour financer le fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes. Jusqu'à maintenant, le recours à ce fonds est limité. Des 8 000 000 $, seulement 675 000 $ (8 %) ont été dépensés. D'après les entrevues réalisées avec des fonctionnaires provinciaux et fédéraux, l'aspect plurigouvernemental des projets financés par le fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes était particulièrement pratique. Comme ils nécessitaient la participation d'au moins trois provinces, ces projets favorisaient la collaboration interprovinciale. Toutes les provinces ont pris part à un ou plusieurs de ces projets.

Le fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes finançait jusqu'à 80 % des coûts d'un projet. Cependant, un certain nombre d'interviewés ont fait observer que ces projets étaient admissibles au programme fédéral de partage des frais, dans une proportion de 60 %, au titre de l'accord-cadre Cultivons l'avenir. Par conséquent, le fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes ne réduisait les frais de recherche que de 20 % de plus. Pour les projets d'envergure, cette économie pouvait être importante, mais les gouvernements provinciaux et territoriaux considéraient que le fonds pour la recherche sur l'administration et les projets pilotes était moins attrayant pour les projets modestes. Le niveau d'utilisation suggère qu'un fonds distinct n'est pas nécessaire pour financer ces types d'initiatives. Les responsables de programme d'AAC ont précisé que cette initiative ne serait pas reconduite au titre de l'accord-cadre Cultivons l'avenir 2.

Un expert-conseil indépendant est parvenu à la conclusion que le mode d'exécution du PPSPGR était efficace. Une étude indépendante menée par Prairie Research Associates en 2008 évalue que le PPSPGR a utilisé 3,5 équivalents temps plein (ETP) pour offrir du financement totalisant 3 millions de dollars par année. Si un ETP est estimé à 100 000 $ (rémunération, coûts indirects et avantages sociaux), il en coûte environ 0,12 $ à AAC par dollar versé dans le cadre de ce programme. À la lumière de ces données, Prairie Research Associates considérait que le programme était rentable et qu'il soutenait la comparaison avec les autres programmes de subvention et de contribution administrés par AAC.

L'approche du Canada en matière d'assurance agricole est efficace et répond aux besoins du secteur.

3.3.2 Un bon nombre de demandes d'indemnisation de faible montant ont été présentées par les gouvernements provinciaux.

Selon le personnel du programme, le processus de traitement des demandes d'indemnisation des gouvernements provinciaux qui concernent des primes ou des dépenses administratives (vérification et validation) fait intervenir quatre sections différentes de la Direction générale des programmes et comprend les sept étapes suivantes.

  1. Vérification de la demande - Division des services financiers de la GRE à Winnipeg
  2. Vérification et validation de la demande - Équipe des opérations nationales - DAPGR
  3. Vérification et validation de la demande - Division de l'actuariat de la DAPGR
  4. Deuxième vérification - Division des services financiers de la GRE à Winnipeg
  5. Vérification et recommandation - Division des services financiers de la GRE à Winnipeg
  6. Vérification et approbation (article 34) - directeur de la DAPGR
  7. Validation et paiement (article 33) - Services financiers intégrés

Grâce à ces procédures, chaque demande est envisagée dans une perspective globale compte tenu de l'importance des dépenses et de l'étendue de la protection Note de bas de page 37.

Un bon nombre de demandes d'indemnisation de faible montant ont été présentées par les gouvernements provinciaux. Pendant les AF 2009-2010 et 2010-2011, 585 demandes de remboursement ont été présentées à AAC. Le montant des demandes allait de 2,01 $ à plus de 40 000 000 $. Comme l'illustre le tableau 12 ci-dessous, le montant de 244 demandes provinciales (41,8 %) était inférieur à 25 000 $. De plus, 82 demandes (14 %) concernaient un montant inférieur à 1 000 $; 29, un montant inférieur à 100 $; et 5, un montant inférieur à 10 $ (le montant le plus bas étant de 2,01 $). Les demandes de moins de 10 $ étaient peut-être traitées pour vérifier la transaction bancaire électronique, en particulier le dépôt direct, au moment où un compte est créé.

Tableau 12 : Traitement des demandes d'indemnisation provinciales au titre du programme Agri-protection du 1er mars 2009 au 30 avril 2011
Montant de la demande Nombre Pourcentage (584)
Source : SSNAP - Rapport 22 - Normes de service, DAPGR, AAC
Remarque : AAC traite séparément les demandes qui concernent les primes et les frais administratifs dans le cadre de l'assurance-production ainsi que les demandes d'indemnisation et de remboursement de frais administratifs au titre du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.
Moins de 1 000 $ 82 14.0%
De 1 001 à 2 500 $ 33 5.7%
De 2 501 à 5 000 $ 31 5.3%
De 5 001 à 10 000 $ 44 7.5%
De 10 001 à 25 000 $ 54 9.3%
Total 244 41.8%

Peu importe le montant de la demande d'indemnisation, que ce soit 2 $ ou 1 000 000 $, le gouvernement fédéral doit s'assurer que les pratiques et les procédures comptables liées au traitement des demandes (telles qu'elles sont décrites ci-dessus) sont utilisées.

En conclusion, le programme Agri-protection traite un pourcentage élevé de demandes de faible montant. Le regroupement de ces demandes pourrait accroître un peu plus l'efficacité du programme.

Recommandation no 3

Le Groupe de travail fédéral provincial territorial du programme Agri-protection devrait :

  • évaluer si le regroupement des demandes d'indemnisation de faible montant pourrait améliorer l'efficacité du programme et rédiger un rapport à l'intention de la haute direction relativement aux conclusions
Réponse et plan d'action de la direction

En accord. Une évaluation interne sera réalisée, et un rapport sera rédigé selon les discussions qui seront tenues avec les homologues provinciaux, les agents financiers internes et l'agent du SSNAP. Les conclusions seront présentées au comité de gestion du SSNAP.

Cible : Au moyen de présentations ou de séances d'information, informer le SMA de la Direction générale des programmes de la décision concernant le bien-fondé ou la faisabilité du regroupement des demandes d'indemnisation d'ici décembre 2013.

Le GTPAP doit être avisé de tout changement d'orientation d'ici décembre 2013.

Responsabilité : Directeur général, DEPGRE

3.3.3 Le programme Agri-protection et le PPSPGR respectent les normes de service établies en ce qui concerne le traitement des demandes d'indemnisation et des propositions.

D'après les normes de service, le programme Agri-protection atteint les cibles internes en matière de traitement et de vérification (voir le tableau 13).

Tableau 13 : Normes de service, cibles et résultats du programme Agri-protection*
Indicateur de rendement Cible Résultat
Source : GRE. Janvier 2012. Rapport préliminaire détaillé sur les indicateurs de rendement, 27 mars 2012, AAC
* Comprend le programme Agri-protection et le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune
** Quatre propositions du gouvernement de la Saskatchewan ont été reportées et approuvées simultanément dans un délai de 33 jours, ce qui a eu une incidence sur l'atteinte de la cible.
Demandes provinciales traitées dans un délai de 30 jours Plus de 80 % 81,4 %
Demandes provinciales correctement traitées Plus de 98 % 99 %
Propositions provinciales traitées dans un délai de 30 jours Plus de 90 % 71 %**
Propositions provinciales présentées 60 jours avant le lancement Plus de 90 % 98 %
Proposition reportées par le gouvernement fédéral 0,00 % 0,17 %

Les normes de service liées au respect du délai de traitement des propositions provinciales auraient été dépassées si les responsables du programme Agri-protection n'avaient pas décidé d'approuver toutes les propositions du gouvernement de la Saskatchewan en même temps, ce qui a pour effet de causer un retard de traitement.

Le PPSPGR respecte la norme de service relative au traitement des paiements dans un délai de 20 jours, comme l'illustre le tableau 14.

Tableau 14 : Normes de service, cibles et résultats du PPSPGR
Indicateur de rendement Cible Résultat
Source : Données sur le programme, DAPGR, 2012
*Aucune demande n'a été reçue pendant la période visée par l'accord-cadre Cultivons l'avenir.
Paiements traités dans un délai de 20 jours 80 % 83 %

En conclusion, le programme Agri-protection et le PPSPGR respectent leurs normes de service respectives.

4.0 Conclusions et recommandations

4.1 Conclusions

L'assurance-récolte constitue un outil important permettant aux agriculteurs de gérer les risques liés à la production. Puisque les primes déterminées par le marché seraient inabordables pour la plupart des producteurs, le soutien prodigué par le gouvernement fédéral pour l'assurance-production assure la stabilité du secteur agricole.

Le programme Agri-protection s'harmonise avec le rôle historique du gouvernement fédéral en matière de soutien du secteur agricole et le résultat stratégique d'AAC relatif à la gestion des risques de l'entreprise.

À l'avenir, étant donné la hausse des dépenses relatives aux primes du programme Agri-protection, les gouvernements devraient revoir leurs taux de subvention afin de s'assurer qu'ils respectent les objectifs stratégiques FPT actuels et les priorités du secteur.

Les gouvernements FPT connaissent les difficultés associées au calcul des taux de protection des régimes d'assurance dans le secteur fourrager. Des efforts sont présentement déployés pour résoudre ces difficultés afin d'accroître les taux de participation et de préciser l'interprétation de ce qui constitue une catastrophe au sens du programme Agri-relance.

Les besoins du secteur de l'élevage ne sont pas homogènes. Les outils servant à aider le secteur à atténuer les risques devront regrouper des produits d'assurance subventionnés par le gouvernement et gérés par le secteur privé.

Il semble que peu de producteurs de fruits et de légumes frais souscrivent une assurance-production. En raison de la nature des pratiques de commercialisation et de production de l'industrie des fruits et des légumes frais, l'établissement de régimes d'assurance-production continuera de représenter un défi.

Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune a évolué de telle manière qu'il outrepasse sa raison d'être initiale, c'est-à-dire la préservation des espèces protégées par les lois fédérales ou provinciales. En outre, il déroge aux principes d'assurance établis dans le Règlement canadien sur l'assurance production.

Le programme Agri-protection produit les résultats souhaités. L'approche du Canada en matière d'assurance agricole est efficace et répond aux besoins du secteur.

Les gouvernements FPT reconnaissent que la réussite et la viabilité des nouveaux produits d'assurance axés sur l'industrie pourraient passer par leur appui à court terme.

Le programme Agri-protection traite un pourcentage élevé de demandes de faible montant. Le regroupement de ces demandes pourrait accroître un peu plus l'efficacité du programme.

Le programme Agri-protection et le PPSPGR respectent leurs normes de service respectives.

4.2 Recommandations

L'évaluation a permis de formuler les trois recommandations ci-dessous.

Recommandation no 1

Le Groupe de travail fédéral provincial territorial du programme Agri-protection devrait :

  • continuer de collaborer avec le secteur de l'élevage à l'élaboration de régimes d'assurance pertinents, s'il y a lieu (p. ex. industrie porcine), mais également explorer la viabilité des solutions de rechange au programme Agri-protection et en faire rapport à la haute direction.

Recommandation no 2

Le Groupe de travail fédéral provincial territorial du programme Agri-protection devrait :

  • examiner le bien-fondé de la politique relativement au Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune, y compris la définition du terme « faune admissible »;
  • évaluer la faisabilité d'intégrer les risques liés à la production relativement à la faune dans les régimes d'assurance-récolte existants;
  • rédiger un rapport à l'intention de la haute direction relativement aux conclusions et aux recommandations.

Recommandation no 3

Le Groupe de travail fédéral provincial territorial du programme Agri-protection devrait :

  • évaluer si le regroupement des demandes d'indemnisation de faible montant pourrait améliorer l'efficacité du programme et rédiger un rapport à l'intention de la haute direction relativement aux conclusions.

Annexe A : Liste des documents examinés

ANTÓN, J. (2011). Examen thématique de la gestion des risques : Canada (TAD/CA/APM/WP(2010)29/FINAL), OCDE. [http://search.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/?cote=TAD/CA/APM/WP%282010%2929/final& docLanguage=FR]

AAC (3 septembre 2008a). Cultivons l'avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels. [http://www4.agr.gc.ca/resources/prod/doc/apf/pdf/GFFA_f.pdf]

AAC (21 janvier 2008d). Agri-protection. [http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1200923862911& lang=fra] (Consulté le 20 octobre 2011).

AAC (2009a). Examen stratégique sur la GRE (rapport préliminaire).

AAC (2011d). Background on Development of the Business Risk Management Programs in Canada (rapport préliminaire).

AAC (8 juillet 2011g). Cultivons l'avenir 2 : Énoncé de Saint Andrews. [http://www4.agr.gc.ca/resources/prod/doc/doc/pdf/gf2-saint-andrews_eng.pdf]

Section des données agricoles et de l'analyse d'AAC (2009). Situation et performance financières des fermes canadiennes 2009.

Bureau de la vérification et de l'évaluation d'AAC (2011). Évaluation des outils de stabilisation du revenu (Agri-stabilité et Agri-investissement) (rapport définitif no 3132638).

Bureau de la vérification et de l'évaluation d'AAC (2011). Évaluation du Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe (rapport définitif no 2725012).

AHSAN, S. M., A. A. G. Ali et N. J. Kurian (1982). « Toward a Theory of Agricultural Insurance », American Journal of Agricultural Economics , 64(3), p. 520-529. DOI : 10.2307/1240644

Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, ch. 22) (1991). [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-3.3/index.html]

HEDLEY, D. (2012). Production Insurance: Where Are Future Expenditures Going?

Gouvernement du Canada, Règlement canadien sur l'assurance production (DORS/2005-62), 15 juin 2011, codification. [http://laws-lois.justice.gc.ca]

Sous la direction de l'OCDE (2000). Gestion des risques en matière de revenu dans le secteur agricole, publication de l'OCDE . [http://www.oecd.org/dataoecd/46/54/42750750.pdf]

Banque mondiale (2010). Government Support to Agricultural Insurance: Challenges and Options for Developing Countries , no 53881. [http://documents.worldbank.org/curated/en/2010/01/12059022/government-support-agricultural-insurance-challenges-options-developing-countries]

Annexe B : Bibliographie

Antón, J., K. Shingo et R. Martini (2011). « La gestion des risques agricoles au Canada », OECD Food Agriculture and Fisheries Working Papers , no 40, éditions OCDE.

Babcock, B. (2012). Giving it Away Free - Free Crop Insurance Can Save Money and Strengthen the Farm Safety Net. Environmental Working Group. Washington D.C. [http://static.ewg.org/reports/2012/farm_bill/babcock_free_crop_insurance.pdf]

Babcock, B. (2011). Time to Revisit Crop Insurance Premium Subsidies? , document d'orientation 11-PB 4, Iowa State University.

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Annexe C : Pourcentage du partage du coût des primes au fil du temps, de 1960 à 2011

Annexe C : Pourcentage du partage du coût des primes au fil du temps, de 1960 à 2011
  Gouvernement
fédéral
Gouvernement provincial Des
producteurs
Source : SSNAP, AAC
* Nota :
À l'heure actuelle, les parts de subventions pour le programme Agri-protection sont établies selon la formule 60-40 « double » : les producteurs paient 40 % et les gouvernements paient 60 %. La part des gouvernements est également partagée selon la formule 60-40 (fédéral-provincial), établissant ainsi un pourcentage des parts selon la formule 40-24-36 pour les producteurs, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral respectivement.

La participation par le gouvernement fédéral au coût de la prime versée dépend également de la catégorie du régime d'Agri-protection : 60 % pour la couverture des pertes de production catastrophiques (pertes rares, graves ou sur plusieurs années, et qui surviennent en moyenne une fois tous les 15 ans); 36 % pour la couverture globale des pertes de production (couverture multirisque de base d'Agri-protection); 20 % pour la couverture de la production à coûts élevés (régimes couvrant les risques élevés, notamment le fractionnement du risque et les niveaux de couverture supérieurs à 80 %). Cet ajustement a une incidence sur le pourcentage payé par les gouvernements à la hausse ou à la baisse du pourcentage de partage convenu.

1960-1967 25% 0% 75%
1968-1972 25 % 5-6 % 69-70 %
1973-1989 48-49 % 2-3 % 49-50 %
1990-1995 25 % 25 % 50 %
1996-2002 27-35 % 26-32 % 36-41 %
2003-2011* 33-35 % 26-27 % 39-40 %

Annexe D : Espèces dont les dommages peuvent être indemnisés par les gouvernements provinciaux

Annexe D : Espèces dont les dommages peuvent être indemnisés par les gouvernements provinciaux
Espèces T.-N.-L. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. QC ON MB SK AB C.-B.
Aigle           Oui     Oui Oui
Antilope               Oui Oui  
Belette           Oui        
Bison               Oui   Oui
Canard         Oui   Oui Oui Oui Oui
Castor               Oui    
Chèvre sauvage des
montagnes Rocheuses
                Oui  
Chevreuil             Oui Oui Oui Oui
Corbeau     Oui     Oui        
Couguar             Oui   Oui Oui
Coyote     Oui     Oui Oui     Oui
Cygne                   Oui
Dindon                 Oui  
Faisan                 Oui  
Faucon           Oui        
Gaufre               Oui    
Grand corbeau     Oui     Oui        
Grizzli                 Oui Oui
Grue du Canada         Oui   Oui Oui Oui Oui
Lagopède                 Oui  
Loup           Oui Oui   Oui  
Lynx           Oui       Oui
Lynx roux           Oui        
Merle noir               Oui Oui  
Mouffette           Oui        
Mouflon de montagne                 Oui Oui
Oie         Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Orignal             Oui Oui Oui Oui
Ours noir     Oui     Oui Oui Oui Oui Oui
Pékan           Oui        
Perdrix                 Oui  
Raton laveur           Oui        
Renard     Oui     Oui Oui      
Sanglier               Oui    
Tétras                 Oui  
Tous les oiseaux de proie     Oui     Oui        
Urubu à tête rouge           Oui        
Vison           Oui        
Wapiti           Oui Oui Oui Oui Oui

Annexe E : Modèles internationaux d'assurance agricole

  1. Assurance du secteur public  - En général, le gouvernement détient le monopole au pays et agit en tant qu'assureur unique. Le gouvernement constitue également le réassureur principal ou exclusif (p. ex. le Canada).
  2. Assurance du secteur privé sans contribution gouvernementale  - Des sociétés commerciales privées et d'assurance à forme mutuelle se font concurrence et achètent une réassurance des réassureurs commerciaux à l'étranger (p. ex. l'Australie).
  3. Partenariat public-privé  - L'assurance agricole est instaurée par le secteur privé avec la collaboration du gouvernement, souvent sous la forme de subventions, mais aussi par l'entremise d'une réassurance (p. ex. l'Espagne et la Turquie).

Annexe F : Nombre de demandes d'indemnisation au titre d'Agri-protection et pour les dommages causés par la faune, par province - Du 1er mars au 30 avril 2011

Annexe F : Nombre de demandes d'indemnisation au titre d'Agri-protection et pour les dommages causés par la faune, par province - Du 1er mars au 30 avril 2011
Province Moins de 1 K$ De 1 K$ à 2,5 K$ De 2,5 K$ à 5 K$ De 5 K$ à 10 K$ De 10 K$ à 25 K$ Nombre de réclamations inférieures à 25 K$ de 25 K$ à 100 K$ De 100 K$ à 500 K$ Plus de 500 K$ Nombre total de réclamations
Source : Système statistique national de l'assurance-production (SSNAP) - Rapport 22, le 27 avril 2012
Remarque : N'inclut pas les demandes où le montant n'est pas inscrit.
Alberta 1 0 1 1 5 8 4 7 16 35
Colombie-Britannique 2 0 0 2 0 4 5 21 6 36
Manitoba 34 8 7 11 13 73 29 16 28 146
Nouveau-Brunswick 1 1 2 0 0 4 6 3 2 15
Terre-Neuve-et-Labrador 0 1 1 4 3 9 2 0 0 11
Nouvelle-Écosse 10 3 3 0 4 20 14 4 0 38
Ontario 27 10 5 11 2 55 4 18 24 101
Île-du-Prince-Édouard 0 0 1 1 1 3 5 4 7 19
Québec 7 5 6 7 15 40 9 16 23 88
Saskatchewan 0 5 5 7 11 28 13 21 33 95
Total 82 33 31 44 54 244 91 110 139 584
% du total des réclamations 14.0 5.7 5.3 7.5 9.3 41.8 15.6 18.8 23.8 100.0

Annexe G : Recommandations, réponse et plan d'action de la direction

Recommandation no 1

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

Continuer de travailler en collaboration avec le secteur de l'élevage à l'élaboration de régimes d'assurance pertinents, s'il y a lieu (p. ex. industrie porcine), mais aussi explorer la viabilité de solutions de rechange en dehors du programme Agri-protection et en faire rapport à la haute direction.

Réponse et plan d'action de la direction (RPAD) pour la recommandation no 1

En accord. Le Ministère continuera d'appuyer les efforts de concertation des provinces avec l'industrie en vue d'élaborer des régimes pour le secteur du bétail.

Les directives conçues pour assurer une mise en œuvre uniforme des plans dans l'ensemble du pays seront officialisées par le truchement de l'accord-cadre multilatéral et approuvées par les SMA FPT. Ces directives fourniront des orientations au chapitre des interactions avec l'industrie concernant les questions fondamentales portant sur le niveau de couverture et le partage des coûts que les gouvernements sont prêts à offrir dans le cadre des régimes pour le bétail.

Le Ministère poursuivra ses démarches en vue de l'élaboration des programmes dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 (CA2) afin d'offrir de l'aide à l'industrie pour la mise au point, par le secteur privé, d'outils de gestion des risques liés à la production à l'intention des producteurs de bétail.

Un rapport d'étape indiquant la progression des nouveaux régimes pour le bétail, soit leur élaboration ou leur mise en œuvre, et les initiatives futures proposées, sera distribué aux SMA FPT aux fins d'approbation.

Cibles :

  • Approbation des directives pour le bétail par les SMA FPT - Mars 2013
  • Approbation des programmes de CA2 dans le but d'explorer des solutions de rechange émanant du secteur privé d'ici mars 2013
  • Présentation du rapport d'étape aux SMA - Décembre 2013

Responsabilité : Directeur général, DPGRE

Recommandation no 2

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

  • Examiner le bien-fondé de la politique relativement au Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune, notamment ce qui constitue la définition de « faune admissible »;
  • Évaluer la faisabilité d'intégrer les risques pour la production liés à la faune dans les régimes d'assurance-récolte existants;
  • Faire rapport à la haute direction sur les conclusions et les recommandations.

Réponse et plan d'action de la direction (RPAD) pour la recommandation no 2

En accord. Le Ministère travaille de concert avec les provinces à l'examen exhaustif du Programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune, notamment le bien-fondé de la politique et les critères servant à définir les espèces admissibles.

L'examen comportera la présentation d'un rapport ou d'un exposé sur la faisabilité d'intégrer les risques pour la production liés à la faune dans les produits d'Agri-protection existants ainsi que toute recommandation concernant les espèces admissibles.

Cible : Faire rapport aux SMA FPT sur les recommandations au plus tard en décembre 2013

Responsabilité : Directeur général, DPGRE

Recommandation no 3

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme Agri-protection devrait :

Évaluer si le regroupement des demandes d'indemnisation de faible valeur pourrait améliorer l'efficacité du programme; faire rapport à la haute direction sur les conclusions.

Réponse et plan d'action de la direction (RPAD) pour la recommandation no 3

En accord. Une évaluation interne sera effectuée et un rapport préparé en fonction des prochaines discussions qui auront lieu avec les homologues provinciaux, les agents financiers internes et l'agent du Système statistique national de l'assurance-­production (SSNAP). Les conclusions seront présentées au comité de gestion du SSNAP.

Cible : Au moyen de présentations ou de séances d'information, informer le SMA de la Direction générale des programmes de la décision concernant le mérite ou la faisabilité du regroupement des réclamations d'ici décembre 2013.

Le GTAP doit être avisé de tout changement d'orientation d'ici décembre 2013.

Responsabilité : Directeur général, DPGRE

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