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Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

En août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement pour aider les producteurs laitiers sous gestion de l’offre à s’adapter aux répercussions négatives que les engagements en matière d’accès aux marchés dans le cadre des récents accords commerciaux internationaux, notamment l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord économique et commercial global (AECG), devraient avoir sur le marché canadien des produits laitiers.

Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (PPDPL) est un programme d’un an qui a pris fin le 31 mars 2020, mais qui pourrait être prolongé et faire l’objet d’un engagement financier accru.

Objectif

Le PPDPL comporte la collecte et la gestion de renseignements personnels. Par conséquent, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée pour déterminer les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et formuler des recommandations en vue d’atténuer ces risques.

Description

La participation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) se limite à l’envoi des lettres initiales aux participants, à répondre aux questions concernant le programme par l’intermédiaire de son centre d’appels déjà existant et à la délivrance des formulaires fiscaux obligatoires. L’EFVP a été rédigée après que la majorité de l’information ait été collectée auprès des agriculteurs et que le financement du programme a été versé. Une réunion a eu lieu en décembre 2019 avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour les informer du programme, de la collecte de renseignements personnels par les deux institutions et de l'état de l’EFVP.

Si le PPDPL se poursuit après mars 2020, cette ÉFVP couvre de manière appropriée la façon que la Commission canadienne du lait (CCL) et Agriculture et Agroalimentaire Canada collecteront des renseignements à l'avenir. Aucune mise à jour future n'est prévue.

L’EFVP a été rédigée afin d’évaluer les risques liés à la mise en oeuvre d’un nouveau programme de paiements pour les producteurs laitiers. La collecte des renseignements personnels des producteurs laitiers par la Commission canadienne du lait et par Agriculture et Agroalimentaire Canada vise à appuyer le programme administré conjointement. L’EFVP est restreinte au processus de demande et au processus de versement des fonds du PPDPL.

Le Fichier de renseignements personnels est en attente de l’enregistrement PPU.

Conclusion

À la suite de l’EFVP, des mesures ont été recommandées afin de réduire les risques associés à la collecte de renseignements personnels. Il s’agit notamment de s’assurer que la collecte est conforme aux exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, de limiter la collecte, de s’assurer que les documents sont sauvegardés pour une période appropriée et de créer un fichier de renseignements personnels (FRP).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

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