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Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est un programme unique de 50 millions de dollars destiné à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’approvisionnement alimentaire au Canada en aidant les industries de l’agriculture, de la pêche ainsi que de la production et de la transformation d’aliments.

Le Programme aidera les employeurs canadiens en couvrant une partie des frais supplémentaires liés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le programme sera exécuté du 5 mai 2020 (à confirmer) au 30 septembre 2020.

Objectif

Puisque le PAIOTET comprend la collecte et la gestion de renseignements personnels, une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été menée afin d’établir s’il y avait des risques d’entrave à la vie privée et, le cas échéant, de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer.

La Politique intérimaire et ses directives donnent la possibilité d’opter pour une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée, qui représente une analyse rationalisée des considérations liées à la protection des renseignements personnels, comparativement aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui sont normalement requises, afin d’assurer la protection de la vie privée et le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les initiatives urgentes en rapport avec la COVID-19.

Le but de la collecte des renseignements personnels est d’exécuter le PAIOTET. Les renseignements recueillis permettent de confirmer l’identité des demandeurs, de déterminer leur admissibilité en fonction des modalités du programme et de traiter les versements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre du PAIOTET, en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Description

Les renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l'admissibilité aux prestations et pour traiter les paiements aux producteurs agricoles canadiens dans le cadre du PAIOTET. La collecte est autorisée en vertu de l'article 2 (1) de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique de portée nationale. Les renseignements personnels sont également recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui constitue le fondement légal des paiements de transfert par le gouvernement fédéral aux particuliers.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à l'ARC aux fins de la déclaration d'un avantage imposable (Programme d'observation des employeurs; ARC PPU 120) et à des fins d'administration du programme (examen et contrôle; ARC PPU 125). Les informations peuvent également être utilisées à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour la politique et l'évaluation du programme et pour l'audit interne.

Le Fichier de renseignements personnels est en attente de l’enregistrement PPU.

Conclusion

Des mesures ont été déterminées pour donner suite aux préoccupations en matière de protection de la vie privée qui n’ont pas été réglées. Ces mesures comprennent la révision des avis de confidentialité, la mise à jour du Fichier de renseignements personnels et la normalisation de la conservation des renseignements.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

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