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Cahiers de transition de la ministre : Cahier 3
Qui nous sommes et ce que nous faisons

20 novembre 2019

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Mandat et pouvoirs législatifs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada - Onglet 1

But Agriculture and Agri-Food Canada mandate and legislative authorities

Le ministre de l’Agriculture est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements; les paragraphes suivants décrivent les principaux textes législatifs qui dictent le travail du Ministère.

Mandat Mandat et pouvoirs législatifs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le pouvoir du gouvernement fédéral en matière d’agriculture est défini à l’article 95 de la Constitution qui prévoit une compétence fédérale-provinciale concurrente à cet égard. Ainsi, le Ministère collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution de politiques, de programmes et de services. Selon la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre a compétence en matière d’agriculture, de produits issus de l’agriculture et de recherche agronomique, y compris les activités exercées dans les fermes et les stations de recherche expérimentales. Le Ministère appuie le secteur, de l’agriculteur au consommateur et de l’exploitation agricole aux marchés mondiaux, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, alimentaires et agro-industriels.

Le leadership d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le domaine de la recherche scientifique en agriculture et en agroalimentaire est appuyé par la Loi sur les stations agronomiques en vertu de laquelle les centres de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui ont la responsabilité d’améliorer la productivité et la préservation des terres des fermes canadiennes, ont été établis à l’échelle du pays.

Pouvoirs législatifs

Depuis sa création en 1868, Agriculture et Agroalimentaire Canada est tenu d’appliquer un certain nombre de lois et de règlements et de mettre en œuvre des initiatives réglementaires pangouvernementales.

Le portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comporte 204 règlements et décrets relevant de 13 lois différentes (sans compter l’Agence canadienne d’inspection des aliments). Ces règlements portent principalement sur les pouvoirs législatifs liés aux programmes financiers et à la commercialisation. Les principaux pouvoirs sont décrits ci-dessous.

Pouvoirs liés aux programmes financiers

La Loi sur la protection du revenu agricole confère au ministre le pouvoir général de conclure des ententes avec les provinces afin d’offrir une série de programmes de gestion des risques de l’entreprise qui comprennent actuellement des programmes de stabilisation du revenu pour les agriculteurs, d’aide en cas de catastrophe et d’assurance-récolte.

Le Ministère administre également un certain nombre de programmes financiers propres au secteur, y compris un programme de garantie de prêts prévu par la Loi canadienne sur les prêts agricoles qui permet au ministre de garantir les prêts consentis aux producteurs et aux entreprises œuvrant dans le domaine de l’agriculture. La Loi sur les programmes de commercialisation agricole confère au ministre le pouvoir d’établir les modalités des programmes qui permettent la mise en commun des prix et offrent des garanties pour les paiements anticipés que versent les administrateurs aux producteurs.

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole prévoit des services de médiation entre les producteurs insolvables et leurs créanciers, afin de les aider à parvenir à une entente mutuellement satisfaisante sans avoir recours au processus judiciaire potentiellement long et coûteux. Le ministre est responsable de l’administration et de l’application de la Loi et nomme les administrateurs et les membres des comités d’appel.

Pouvoirs de commercialisation

Les lois sur la commercialisation qui relèvent du mandat du ministre sont La Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Loi sur les offices des produits agricoles et la Loi sur la Commission canadienne du lait. La Loi sur la commercialisation des produits agricoles permet de déléguer aux offices provinciaux de commercialisation des pouvoirs fédéraux pour réglementer la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovinciaux et d’exportation. La Loi sur les offices des produits agricoles établit le Conseil des produits agricoles du Canada, un organisme de surveillance du régime de gestion de l’offre au Canada, et permet la création d’offices nationaux de commercialisation et d’offices de promotion et de recherche. La Loi sur la Commission canadienne du lait établit la Commission canadienne du lait, qui appuie l’industrie laitière en agissant à titre d’administrateur pour gérer la mise en commun des recettes et le partage des marchés, calculer la cible nationale de production laitière et fixer les prix de soutien pour le beurre et la poudre de lait écrémé.

Pouvoirs de normalisation

La Loi sur les grains du Canada décrit les pouvoirs et les responsabilités de la Commission canadienne des grains, qui établit et maintient des normes de qualité pour le grain canadien et réglemente la manutention du grain pour en garantir la fiabilité sur les marchés intérieurs et d’exportation. Dans le Budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à examiner la Loi sur les grains du Canada et les activités de la Commission canadienne des grains.

Pouvoirs liés aux normes de qualité et de salubrité des produits agricoles

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre de la Santé ont tous deux des rôles et des responsabilités dans deux lois sur l’alimentation qui contiennent des exigences en matière de salubrité des aliments et des exigences non alimentaires : la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Bien que les pouvoirs, les attributions et les fonctions de chaque ministre varient d’une loi à l’autre, le ministre de la Santé est généralement responsable de ces lois et de leurs règlements d’application en ce qui concerne la salubrité des aliments et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable des éléments de salubrité non alimentaire de ces lois et règlements d’application. De plus, les deux lois (en ce qui concerne les aliments) sont appliquées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Pouvoirs liés à la protection des végétaux et à la santé des animaux, aux intrants agricoles et à la protection des obtentions végétales

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est le ministre responsable de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les aliments du bétail, de la Loi sur les semences, de la Loi sur les engrais et de la Loi sur la protection des obtentions végétales. L’Agence canadienne d’inspection des aliments applique ces lois.

  • La Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux visent à assurer la salubrité des ressources végétales et animales du Canada en prévoyant des mesures pour combattre et éradiquer les maladies animales et les phytoravageurs.
  • La Loi sur les aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les engrais régissent la sûreté et la vente des intrants agricoles. Les règlements découlant de ces lois sont des mécanismes importants pour favoriser la qualité des intrants agroalimentaires.
  • La Loi sur la protection des obtentions végétales régit les droits de propriété intellectuelle liés aux variétés et à la sélection des végétaux.

Pouvoirs liés aux sanctions administratives pécuniaires

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est en partie responsable devant le Parlement de l’application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Cette loi établit un système de sanctions administratives pécuniaires pour l’application des lois en matière d’agroalimentaire.

Pouvoirs spéciaux

La Loi sur le rétablissement agricole des Prairies prévoit la mise en œuvre de programmes de conservation et de développement des sols et de l’eau pour garantir le rétablissement agricole des zones de sécheresse et d’érosion éolienne dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Elle permet au gouvernement de mettre au point et de promouvoir des systèmes d’exploitation agricole, d’arboriculture, d’approvisionnement d’eau, d’utilisation des terres et d’établissement agraire qui procureront une plus grande sécurité économique. Les fonds alloués en vertu de la Loi servent à financer le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, qui appuie des projets visant à créer des technologies, des pratiques et des processus que les agriculteurs pourront adopter pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Code criminel du Canada attribue également à Agriculture et Agroalimentaire Canada la responsabilité des fonctions d’élaboration de politiques et de réglementation se rapportant au pari mutuel sur les courses de chevaux. Cette fonction est assumée par l’Agence canadienne du pari mutuel.

Le ministre, par l’entremise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, joue également un rôle important dans la planification des mesures d’urgence du gouvernement fédéral. Les fondements législatifs de ce rôle comprennent les pouvoirs liés au programme d’achat du gouvernement, qui s’inscrit dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et qui favorise la sécurité de l’approvisionnement alimentaire canadien, les pouvoirs liés aux mesures d’urgence en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et l’autorisation du gouverneur en conseil pour attribuer une tâche ou une fonction au ministre en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Profil du portefeuille et des organisations partenaires

Organisations du portefeuille d’Agriculture et Agroalimentaire Canada - Onglet 2

Note : Certaines valeurs ont été mises à jour depuis que ces documents ont été présentés au ministre, afin d’assurer la précision.

Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
Historique - Commission de révision agricole du Canada (CRAC)

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un tribunal administratif quasi judiciaire qui a été créé en 1998. Son bureau est situé au centre-ville d’Ottawa.

Le 1er novembre 2014, la CRAC est devenue l’un de douze tribunaux appuyés par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA). Le SCATA alloue un budget à la CRAC et lui fournit un soutien administratif, mais celle-ci continue de faire partie du portefeuille de l’Agriculture. AAC demeure responsable de l’élaboration des politiques de soutien de l’administration de la CRAC et le ministre conserve le pouvoir de nomination.

Mandat - Commission de révision agricole du Canada (CRAC) Le mandat de la CRAC est d’offrir au public la possibilité de faire réviser la validité de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois sur l’agriculture et l’agroalimentaire; les demandes de révision viennent de particuliers et de membres du secteur. La CRAC joue donc un rôle important en assurant l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.
Activités - Commission de révision agricole du Canada (CRAC) Le rôle principal de la CRAC est de réviser les avis d’infraction délivrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. En 2018-2019, la CRAC a rendu des décisions sur 20 cas et reporté 50 cas à 2019-2020.
Financement - Commission de révision agricole du Canada (CRAC)

En 2019-2020, le SCATA a affecté à la CRAC environ 980 000 $ pour toutes les opérations.

ETP

8 employés, 1 membre à temps plein, 3 membres à temps partiel

Président : M. Luc Bélanger
Nomination : Du 17 juillet 2017 au 16 juillet 2022

Le président de la CRAC, qui en est aussi le PDG, exerce ses fonctions à temps plein. Il est responsable d’assurer l’efficacité et l’efficience des activités de la CRAC et relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. En raison de la taille de l’organisme, la CRAC n’est pas une entité juridique indépendante aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques..

Commission canadienne du lait
Historique - Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État créée en 1966 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.

Mandat - Commission canadienne du lait

Le mandat de la CCL consiste à veiller à ce que le système de gestion de l’offre profite aux producteurs de l’industrie laitière grâce à un rendement équitable de la production, et à ce que les consommateurs disposent d’un approvisionnement suffisant de produits laitiers de haute qualité.

Activités - Commission canadienne du lait

La CCL assure la présidence du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et offre un appui permanent à l’industrie laitière canadienne, en collaboration avec les intervenants et les gouvernements. De plus, la CCL voit à l’exécution des ententes de mise en commun des revenus du lait, gère les quotas nationaux de production laitière et le prix du lait à la ferme, et administre les programmes. Elle a le pouvoir d’acheter, d’entreposer, de transformer et de vendre des produits laitiers sur les marchés intérieurs et d’exportation. En août 2019, le gouvernement a annoncé que la CCL administrera 345 millions de dollars pour effectuer les paiements aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers pour l’exercice 2019-2020.

Financement - Commission canadienne du lait

La CCL reçoit des fonds du Parlement, des producteurs laitiers, du marché et de ses activités commerciales.

Budget - Commission canadienne du lait

La CCL dispose de 9,4 millions de dollars pour la campagne laitière se terminant le 31 juillet 2020 dont 3,85 millions de dollars en crédits gouvernementaux. Les 5,55 millions de dollars restants proviennent des activités commerciales de la CCL, des producteurs de lait pour les programmes administrés en leur nom et du marché pour l’entreposage du beurre.
(source : plan d’entreprise 2019-2020 à 2023-2024 de la CCL)

ETP - Commission canadienne du lait 70

PDG : Mr. Serge Riendeau
Nomination : Du 14 mai 2018 au 13 mai 2021 (nomination à temps partiel)

Le chef de la direction est responsable des activités et de la gestion globales de la CCL et sert de principal intermédiaire entre la CCL et les intervenants de l’industrie laitière et les représentants gouvernementaux.

Président : Vacant

Nomination : Un processus a été amorcé afin de pourvoir le poste vacant de président. Les candidats ont été interviewés et les recommandations seront envoyées au ministre sous pli séparé.

La Commission a autorisé Jennifer Hayes (membre) à assumer temporairement les fonctions et les pouvoirs du président jusqu’à ce qu’un nouveau président soit nommé. Le président est le premier intermédiaire entre la CCL et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il dirige le conseil d’administration de la CCL tout en travaillant en étroite collaboration avec le PDG et le commissaire.

Commission canadienne des grains
Historique - Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains (CCG) a été créée en 1912 en vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Son siège social est situé à Winnipeg.

Mandat - Commission canadienne des grains

Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien, ainsi que de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

Activités - Commission canadienne des grains

La CCG aspire à être chef de file en matière d’excellence et d’innovation dans l’industrie du grain, et ses principales activités sont :

  • l’assurance de la qualité;
  • l’assurance de la quantité;
  • la protection des producteurs;
  • la recherche sur la qualité des grains.

Dans l’Ouest canadien, la CCG a le mandat de régir l’ensemble du système de manutention des grains, des silos primaires, où le grain est premièrement reçu des producteurs, aux silos terminaux et de transbordement, où il est expédié aux acheteurs étrangers.

Financement - Commission canadienne des grains

La CCG est financée par des crédits parlementaires et par les droits perçus pour les services rendus.

Budget - Commission canadienne des grains

64,52 millions de dollars (dont 6,14 millions de dollars en crédits gouvernementaux annuels et 58,38 millions de dollars en frais d’utilisation)
(source : rapport ministériel de la CCG 2019-2020)

ETP - Commission canadienne des grains 450

Commissaire en chef : Mme Patti Miller
Nomination : Du 13 février 2017 au 12 février 2023

La commissaire en chef, qui relève directement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, applique la LGC. Elle agit aussi à titre de PDG et assure la direction globale et le leadership du personnel de la Commission en appliquant la Loi et les règlements et en offrant des services à l’industrie céréalière.

Commissaire en chef adjoint : M. Doug Chorney
Nomination : Du 13 février 2017 au 12 février 2022

Commissaire : M. Lonny McKague
Nomination : Du 13 février 2017 au 12 février 2021

Financement agricole Canada
Historique - Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC) est une société d’État, créée en 1959 en vertu de la Loi sur le crédit agricole. Son siège social est situé à Regina.

Mandat - Financement agricole Canada

FAC offre des services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, aux exploitations agricoles – notamment aux fermes familiales et aux entreprises liées à l’agriculture.

Activités - Financement agricole Canada

Disposant d’un portefeuille de plus de 36 milliards de dollars en prêts, FAC est le plus important fournisseur de capital aux producteurs agricoles et agroalimentaires et aux agroentreprises du Canada. FAC offre des services à plus de 100 000 clients dans 97 bureaux à l’échelle du Canada. FAC offre du financement, des logiciels et des programmes d’apprentissage ainsi que d’autres services opérationnels afin de faire progresser le secteur de l’agriculture. Par son investissement dans la société de capital de risque Avrio, FAC a aidé à combler le besoin de financement non traditionnel dans le secteur agricole canadien.

Financement - Financement agricole Canada

FAC est autonome et ne dépend pas des affectations de crédit du gouvernement. Les fonds servant à financer ses activités sont empruntés directement au gouvernement du Canada dans le cadre du programme d’emprunt consolidé et sont assujettis à la limite d’approbation du ministre des Finances, laquelle est souvent fondée sur les besoins de fonctionnement prévus de FAC.

Budget - Financement agricole Canada

Pour 2019–20, les objectifs sont de 674,7 millions de dollars en bénéfices nets, avec un encours de prêts qui devrait augmenter de 3,2 % pour s’élever à 37 milliards de dollars. En 2018–19, FAC a réalisé des bénéfices nets de 656,7 millions de dollars et a versé un dividende de 394,8 millions de dollars au gouvernement du Canada le 20 septembre 2019 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

(source : plan d’entreprise de 2019–20 à 2023–24 et rapport annuel de 2018–19 de FAC)

ETP - Financement agricole Canada Plus de 1 900

Président et PDG : M. Michael Hoffort
Nomination : Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2024 (nomination renouvelée le 1er juillet 2019)

Le PDG de FAC est responsable de la supervision des activités de la société. En collaboration avec le conseil d’administration, il est responsable du leadership stratégique de la société, en plus d’offrir un leadership et de fournir des conseils au conseil sur toutes les questions stratégiques qui touchent l’orientation et les activités de la société.

Président Président : M. Dale Johnston
Nomination : Du 12 décembre 2012 au 11 décembre 2019 (membre du conseil d’administration depuis le 23 juin 2011)

Le président sert de principal intermédiaire entre FAC et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et est responsable de la direction du conseil d’administration de 12 membres de FAC, tout en travaillant en étroite collaboration avec le PDG.

Conseil des produits agricoles du Canada
Historique - Conseil des produits agricoles du Canada

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a été créé en 1972 en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), laquelle prévoit la création d’offices de commercialisation pour les industries sous gestion de l’offre (sauf l’industrie laitière) et d’offices de promotion et de recherche. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.

Mandat - Conseil des produits agricoles du Canada

Les responsabilités du CPAC, telles que définies dans la LOPA, sont les suivantes :

  • conseiller le ministre sur toutes les questions relatives à la création et au fonctionnement des offices en vertu de la LOPA pour maintenir ou promouvoir l’efficacité et la compétitivité des industries;
  • approuver les règlements sur le contingentement et les ordonnances sur les redevances à payer, les règlements sur la délivrance des permis et certaines dispositions relatives aux règlements administratifs;
  • travailler avec les offices en vue d’améliorer l’efficacité de la commercialisation des produits agricoles sous gestion de l’offre;
  • examiner, dans le cadre de ses pouvoirs, toutes les plaintes déposées à l’égard des décisions des offices nationaux et prendre les mesures nécessaires;
  • tenir des audiences publiques au besoin, par exemple au moment de la création de nouveaux offices.
Activités - Conseil des produits agricoles du Canada

Le CPAC travaille avec les cinq organismes suivants établis en vertu de la LOPA et supervise leurs activités afin de s’assurer qu’ils favorisent une industrie de la production et de la commercialisation solide, efficace et compétitive, et veillent aux intérêts des producteurs et des consommateurs.

  • Les Producteurs d’œufs du Canada (1972)
  • Les Éleveurs de dindon du Canada (1974)
  • Les Producteurs de poulet du Canada (1978)
  • Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (1986)
  • Bœuf Canada inc. (2002)

En outre, le CPAC applique la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) pour le compte d’AAC. La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs à des offices provinciaux de commercialisation en ce qui concerne le commerce interprovincial et l’exportation d’une vaste gamme de produits agricoles. Cela permet aux offices de percevoir des « redevances » auprès des producteurs de produits de base afin de financer la recherche, la commercialisation et d’autres activités d’intérêt général pour le secteur.

En septembre 2019, le CPAC a publié son nouveau plan stratégique triennal intitulé « L’efficacité par le dialogue », qui met l’accent sur l’amélioration du dialogue et de la transparence avec les intervenants dans le cadre de ses travaux.

Financement - Conseil des produits agricoles du Canada

Le CPAC est entièrement financé par les crédits permanents d’AAC qui sont énumérés dans le Budget principal des dépenses.

Budget - Conseil des produits agricoles du Canada

Le budget prévu pour 2019–20 est de 3,1 millions de dollars.

ETP - Conseil des produits agricoles du Canada 22

Président : M. Brian Douglas

Nomination : Du 11 juin 2018 au 10 juin 2023

Le président du CPAC relève du ministre et prodigue des conseils sur les activités, les objectifs, les exigences et les politiques du Conseil ainsi que sur toutes les questions liées à la création, aux activités et au rendement des offices conformément à la LOPA. Le CPAC est composé de trois à sept membres. Le CPAC compte actuellement cinq membres.

Agence canadienne d’inspection des aliments
Historique - Agence canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a été créée en 1997 à titre d’organisme de réglementation. Elle met l’accent sur l’atténuation et la gestion des risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, en accordant la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens. L’ACIA est passée du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au portefeuille de la Santé en octobre 2013, de façon à mieux harmoniser les pouvoirs fédéraux en matière de salubrité alimentaire.

Mandat - Agence canadienne d’inspection des aliments

Un examen du mandat de l’ACIA fait ressortir certains domaines clés dans lesquelles les activités de celle-ci peuvent influer sur la compétitivité et les intérêts économiques du secteur, notamment :

  • la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux;
  • le commerce et l’accès aux marchés;
  • la modernisation de la réglementation.
Activités - Agence canadienne d’inspection des aliments

Le ministre de la Santé est chargée de la direction globale et du budget de l’ACIA, ainsi que des questions relatives à la salubrité des aliments. L’ACIA continue de relever du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour ce qui est des activités non liées à la salubrité des aliments et des questions économiques et commerciales (par exemple santé des animaux, protection des végétaux et intrants agricoles comme les aliments du bétail, les semences et les engrais).

Il y a des cas où l’ACIA devra informer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre de la Santé sur des questions et des initiatives qui recoupent divers champs de compétences (par exemple biotechnologie, questions d’accès aux marchés impliquant des problèmes de salubrité alimentaire et de santé animale, comme la résistance aux antimicrobiens, qui peuvent influer sur la salubrité de l’approvisionnement en aliments. Le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en tant que principal conseiller en politiques du ministre du Portefeuille, joue un rôle clé en appuyant le ministre dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard de l’élaboration des politiques, des enjeux stratégiques, de la mise en œuvre des politiques et de leurs répercussions possibles.

Financement - Agence canadienne d’inspection des aliments 732 millions de dollars, y compris des recettes fondées sur des droits de 53 millions de dollars (en moyenne)
ETP - Agence canadienne d’inspection des aliments 6,021 employés

Présidente : Mme Siddika Mithani (PhD)

Nomination : Le 27 février 2019

Nominations par le gouverneur en conseil et par le ministre

À Agriculture et Agroalimentaire Canada, deux processus sont utilisés pour faire des nominations, soit les processus de nomination par le gouverneur en conseil et par le ministre.

Nominations par le gouverneur en conseil

Les nominations du gouverneur en conseil sont effectuées par le gouverneur général sur les conseils du Cabinet. L’instrument juridique employé est le décret, qui, une fois signé par le gouverneur général, officialise la nomination.

Appelées à exercer leurs fonctions dans des commissions, des conseils, des sociétés d’État, des organismes et des tribunaux de partout au pays, les personnes nommées par le gouverneur en conseil jouent un rôle important au Canada.

Dans le portefeuille de l’agriculture et de l’agroalimentaire, un certain nombre de personnes sont nommées par le gouverneur en conseil dans les organismes suivants : Financement agricole Canada, Commission canadienne du lait, Commission canadienne des grains, Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et Commission de révision agricole du Canada.

Deux nominations requerront une attention à court terme :

  • Président, Commission canadienne du lait : poste vacant depuis le 1er août 2019.
  • Président, Financement agricole Canada : le mandat du titulaire actuel prend fin le 12 décembre 2019.

Un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite a été mené pour les deux postes, et une trousse de recommandation a été préparée dans les deux cas pour examen.
Voici deux autres nominations que devra faire le gouverneur en conseil :

  • Membre, Financement agricole Canada : le mandat du membre actuel prend fin le 25 novembre 2019.
  • Commissaire, Commission canadienne du lait : le mandat de la commissaire actuelle prend fin le 2 janvier 2020.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, les titulaires de ces postes non-leadership continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à ce leur mandat soit officiellement reconduit ou qu’ils soient remplacés.

Le mandat des auditeurs de deux organismes nationaux, établi en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, à savoir les Producteurs d’œufs du Canada et les Éleveurs de dindon du Canada, prend fin le 31 décembre 2019. Les deux organismes devraient communiquer leurs recommandations pour ces postes prochainement au CPAC, qui préparera par la suite une trousse à votre intention.

Nominations par le ministre

Les nominations par le ministre relèvent directement de vous et ne requièrent pas l’approbation du gouverneur en conseil. Vous êtes responsable de la nomination des membres de quatre organisations, soit les Comités d’appel du Service de médiation en matière d’endettement agricole, le Conseil sur les normes du grain de l’Est et de l’Ouest du Canada de la Commission canadienne des grains, cinq organismes nationaux relevant du CPAC (nomination d’inspecteurs), et le Comité consultatif national sur les programmes.

Le mandat de six des 10 membres des Comités d’appel du Service de médiation en matière d’endettement agricole prend fin le 11 décembre 2019.

Le mandat des inspecteurs de deux organismes nationaux, à savoir les Producteurs de poulet du Canada et les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, prend fin le 31 décembre 2019. Les deux organismes devraient communiquer leurs recommandations pour ces postes prochainement au CPAC, qui préparera par la suite une trousse à votre intention.

Aucun des postes du Conseil sur les normes du grain de l’Est et de l’Ouest du Canada ne requerra une attention immédiate.

Il en est de même pour le Comité consultatif national sur les programmes.

Affaires parlementaires et du Cabinet

Comités parlementaires - Onglet 3

Comités parlementaires

Les comités parlementaires examinent, en petits groupes, certaines questions de façon plus approfondie qu’à la Chambre des communes ou au Sénat. C’est une occasion pour les membres d’entendre les témoignages d’experts du milieu universitaire, de l’industrie et de tous les ordres de gouvernement sur des sujets d’intérêt fédéral et de verser ces témoignages au dossier public. Les comités peuvent aussi examiner à fond les politiques, les programmes, les lois et les enjeux liés à leur mandat et acquérir une expertise dans certains domaines. Les comités préparent des rapports fondés sur leurs constatations et les présentent au Parlement.

Les comités permanents sont établis en vertu du Règlement de la Chambre des communes et se composent de députés (représentation proportionnelle au nombre de sièges de chaque parti à la Chambre des communes). La composition des comités change lorsqu’une nouvelle session parlementaire commence (ou au besoin).

Les comités sénatoriaux permanents sont établis en vertu du Règlement du Sénat et se composent de sénateurs (représentation proportionnelle au nombre de sièges de chaque parti à la Chambre des communes). La composition des comités change lorsqu’une nouvelle session parlementaire commence (ou au besoin).

Le whip en chef du gouvernement peut nommer des secrétaires parlementaires qui agiront en tant que membres non votants d’un comité et auront tous les droits et privilèges d’un membre du comité, mais qui ne pourront proposer des motions, voter et être pris en compte dans le quorum.

Les comités permanents peuvent inviter le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à parler des dépenses du Portefeuille, d’une mesure législative du gouvernement, de dossiers chauds touchant le secteur ou d’une partie d’une étude amorcée par un comité sénatorial. Le ministre peut également être invité à comparaître devant d’autres comités permanents d’intérêt.

Le ministre donne des directives aux hauts fonctionnaires pour la rédaction des réponses du gouvernement aux rapports présentés par les deux comités permanents. Le ministre présente ensuite les propositions à ses collègues du Cabinet pour les faire approuver et ratifier avant que la réponse du gouvernement puisse être déposée devant le Parlement et publiée.

Principaux comités

Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) examine les questions qui concernent le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. L’AGRI a l e pouvoir d’examiner les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, aux lois, aux dépenses et aux activités des organismes du Portefeuille.

Lorsqu’il est invité à le faire, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comparaît devant l’AGRI pour appuyer les travaux de ce dernier. Le ministre comparaît habituellement en compagnie du sous-ministre et de hauts fonctionnaires pour appuyer le processus budgétaire et les projets de loi du gouvernement, tandis que les hauts fonctionnaires sont invités à comparaître pour fournir des renseignements à l’AGRI lorsque celui-ci étudie d’autres sujets.

L’AGRI invitera des témoins représentant un large éventail de points de vue du secteur afin que les membres puissent examiner la question et faire des recommandations au gouvernement. Au terme d’une étude, le Comité présente son rapport à la Chambre des communes et peut demander au gouvernement de répondre à ses recommandations. La réponse du gouvernement doit être déposée dans les 120 jours suivant la présentation du rapport (conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes).

Études entreprises (42e législature – 1re séance) – en ordre chronologique, de la plus récente à la plus ancienne.
  • Perception et confiance du public à l’égard du secteur agricole canadien. De février à avril 2019, le Comité a entrepris une étude pour comprendre les défis et les débouchés du secteur agricole canadien et la perception du public à l’égard du secteur. Le Comité n’avait produit aucun rapport, mais il a envoyé une lettre à la ministre pour l’inviter à examiner les témoignages et les mémoires présentés et il a encouragé les membres qui seront nommés au cours de la prochaine législature à poursuivre l’étude.
  • Soutien aux Autochtones canadiens dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses cinq recommandations le 28 mai 2019. La réponse du gouvernement devait être déposée au plus tard le 25 septembre 2019. Toutefois, en raison de la dissolution de la 42e législature, la demande de réponse du gouvernement est restée en plan au Feuilleton.
  • Défis en santé mentale auxquels sont confrontés les agriculteurs, éleveurs et producteurs canadiens. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 10 recommandations le 28 mai 2019. La réponse du gouvernement devait être déposée au plus tard le 25 septembre 2019. Toutefois, en raison de la dissolution de la 42e législature, la demande de réponse du gouvernement est restée en plan au Feuilleton.
  • Peste porcine africaine. L’étude est terminée. Aucun rapport n’a été présenté. Le Comité a envoyé une lettre à la ministre pour lui faire part de ses préoccupations en la matière le 4 juin 2019.
  • Avis récent de non-conformité de la Chine sur les exportations de graines de canola canadien. Le Comité a tenu deux réunions et envoyé une lettre à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Aucun rapport n’a été présenté.
  • Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 23 recommandations le 28 janvier 2019. La réponse du gouvernement a été déposée le 17 juillet 2019.
  • Projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale. Le Comité a entendu le témoignage du député Wayne Stetski Nouveau Parti démocratique, parrain du projet de loi, et adopté le projet de loi sans amendement le 20 juin 2018.
  • Rôle des agences d’inspection des aliments dans le cadre des traités de libre-échange. Le Comité a tenu deux réunions et terminé son étude le 16 avril 2018. Aucun rapport n’a été présenté.
  • Retards enregistrés dans le transport des grains. Le Comité a terminé son étude après une réunion le 19 mars 2018. Aucun rapport n’a été présenté.
  • Changements climatiques et problèmes de conservation de l’eau et des sols. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 19 recommandations le 30 mai 2018. La réponse du gouvernement a été déposée le 27 septembre 2018.
  • Politique alimentaire pour le Canada. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 21 recommandations le 11 décembre 2017. La réponse du gouvernement a été déposée le 29 mars 2018.
  • Barrières non tarifaires à la vente de produits agricoles visés par des accords de libre-échange. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 12 recommandations le 6 novembre 2017. La réponse du gouvernement a été déposée le 15 février 2018.
  • Coopération canado-américaine en matière d’agriculture. Le Comité a présenté son rapport sans demande de réponse du gouvernement le 19 juin 2017.
  • Dettes dans le secteur agricole et leurs effets. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses quatre recommandations le 19 juin 2017. La réponse  du gouvernement a été déposée le 17 octobre 2017.
  • Modifications au Règlement sur la santé des animaux (Transport sans cruauté). Le Comité a terminé son étude après trois réunions. Aucun rapport n’a été présenté.
  • Décision de l’ARLA concernant le pesticide néonicotinoïde imidaclopride. Le Comité a envoyé une lettre à la ministre de la Santé pour lui faire part de ses préoccupations en la matière.
  • Prochain cadre stratégique pour l’agriculture. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 21 recommandations le 8 mars 2017. La réponse du gouvernement a été déposée le 16 juin 2017.
  • Les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses quatre recommandations. La réponse du gouvernement a été déposée le 11 avril 2017.
  • Suivi de la santé des abeilles au Canada. Le Comité a terminé son étude après deux réunions. Aucun rapport n’a été présenté.
  • Statut préférentiel du Canada en vertu de la Loi américaine sur les denrées agricoles périssables (PACA). Le Comité a envoyé trois lettres au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour leur faire part de ses préoccupations en la matière.
    • Le 18 janvier 2018, les deux ministres ont cosigné une lettre pour informer le Comité que le gouvernement du Canada allait de l’avant avec le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, lequel prévoit un organe unique de règlement des différends, sans doute la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (qui donne de résultats comparables à ceux de la PACA des États-Unis).
  • Partenariat transpacifique. Le Comité a terminé son étude après trois réunions. Aucun rapport n’a été présenté.
  • Examen de la Loi sur les transports au Canada dans le secteur des grains. Le Comité a terminé son étude après une réunion. Aucun rapport n’a été présenté.
  • La gestion de l’offre, les producteurs laitiers et l’industrie laitière canadienne. Le Comité n’a tenu aucune réunion et a présenté son rapport sans demande de réponse du gouvernement le 17 mai 2016. Le rapport a été entériné le 7 juin 2017.
  • Protéines laitières. Le Comité a terminé son étude après une réunion. Aucun rapport n’a été présenté.

Budgets des dépenses

Le ou la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, accompagné(e) de hauts fonctionnaires, a comparu huit fois devant l’AGRI à l’occasion de réunions portant sur les documents budgétaires suivants durant la période de 2015 à 2019 :

  • Budget principal des dépenses de 2019-20;
  • Rapport sur les plans et les priorités de 2019-20;
  • Budget principal des dépenses de 2018-19;
  • Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-19;
  • Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-18;
  • Budget principal des dépenses de 2017-18;
  • Objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-17;
  • Budget principal des dépenses de 2016-17.

Remarque : Des représentants du Ministère ont comparu devant l’AGRI le 6 mars 2016 pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015 à 2016; le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n’était pas présent.

Autres activités – en ordre chronologique, de la plus récente à la plus ancienne

  • Séance d’information donnée par des représentants du Ministère concernant l’éclosion de tuberculose bovine (TB) en Colombie-Britannique.
  • Séance d’information donnée par des représentants du Ministère concernant le blé génétiquement modifié en Alberta.
  • Séance d’information donnée par des représentants du Ministère concernant la situation de la diarrhée épidémique porcine (DEP) au Canada. Le Comité a envoyé une lettre (en anglais seulement) au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en 2017 pour lui faire part de ses préoccupations en la matière.
  • Séance d’information donnée par le vérificateur général du Canada concernant les Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada (droits de douane).
  • Séance d’information donnée par des représentants du Ministère concernant l’éclosion de tuberculose bovine (TB) en Alberta. Le Comité a envoyé une lettre (en anglais seulement)  au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en 2017 pour lui faire part de ses préoccupations en la matière.
  • Séance d’information du sministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, accompagné de hauts fonctionnaires du Ministère, concernant la lettre de mandat.
  • Séance d’information donnée par des représentants du Ministère concernant la Vue d’ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien.

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (AGFO) a pour mandat d’examiner les mesures législatives et d’étudier, sur ordre du Sénat, les questions liées à l’agriculture et aux forêts.

Au cours de la dernière session parlementaire, l’AGFO se composait de 12 membres (représentation des partis proportionnelle au nombre de sièges qu’ils ont : Groupe des sénateurs indépendants : 7; Conservateurs : 4; Libéraux : 1).

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire se fait accompagner par le sous-ministre et des hauts fonctionnaires lorsqu’il est invité à comparaître devant le Comité pour appuyer les travaux de ce dernier.

Le Comité rassemble la majeure partie des éléments d’information pour ses rapports au cours d’audiences publiques où il entend des témoins. Une fois qu’il adopte un rapport du Comité, le Sénat peut demander au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité dans les 150 jours suivants (conformément à l’article 12 à 24 du Règlement du Sénat).

Études entreprises (42e législature – 1re session) – en ordre chronologique, de la plus récente à la plus ancienne

  • Étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux. Le Comité a présenté son rapport le 15 juillet 2019, sans demande de réponse du gouvernement à ses neuf recommandations. Toutefois, il est prévu que le Comité demandera une réponse au cours de la prochaine session parlementaire.
  • Projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale. Le Comité a entendu le député Wayne Stetski (NPD), parrain du projet de loi, et d’autres témoins le 16 mai 2019 et a fait rapport du projet de loi avec amendements au Sénat le 29 mai 2019. Le projet de loi n’est pas passé à l’étape suivante et a expiré au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous.
  • Examiner pour en faire rapport les questions concernant l’agriculture et les forêts en général. Ordre de renvoi général pour que l’AGFO ait la latitude de convoquer des réunions sur divers sujets. L’AGFO n’a présenté aucun rapport sur les sujets suivants :
    • La littératie alimentaire au Canada (9 mai 2019)
    • L’état des sols au Canada, la façon dont les sols sont utilisés et les mesures prises pour les protéger (2 mai 2019)
    • L’appui et l’indemnisation des secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre dans le cadre des nouveaux accords commerciaux du Canada : AEUMC, PTPGP et AECG (18, 19, 21 et 26 février 2019)
    • Les restrictions relatives à la commercialisation du blé entier, du grain entier et du pain blanc en fonction de la définition d’un aliment mauvais pour la santé des enfants (6 et 18 décembre 2018)
    • Cadre de réglementation des produits agricoles utilisés pour la production de cannabis (24 avril 2018)
    • Le compostage des résidus de cannabis et les répercussions possibles sur l’environnement (24 avril 2018)
  • Étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 16 recommandations le 11 décembre 2018. La réponse du gouvernement a été déposée le 17 juillet 2019.
  • Étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 12 recommandations. La réponse du gouvernement a été déposée le 18 juillet 2018.
  • L’état actuel de la situation concernant l’apparition de cas de tuberculose bovine dans le Sud-Est de l’Alberta, la mise en quarantaine d’exploitations agricoles en Alberta et en Saskatchewan et l’imposition de contrôles de déplacement du bétail. Le Comité a présenté son rapport (en anglais seulement) provisoire le 7 décembre 2016. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée.
  • Étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d’accès aux marchés internationaux. Le Comité a présenté son rapport en demandant au gouvernement de répondre à ses 18 recommandations. La réponse du gouvernement a été déposée le 6 octobre 2017.

Autres activités – en ordre chronologique, de la plus récente à la plus ancienne

  • Des représentants d’AAC ont breffé le comité directeur de l’AGFO en prévision d’une prochaine mission exploratoire en Europe. La séance a porté sur les avantages de la participation au Salon International de l’Alimentation de Paris et sur la transformation des aliments en UE dans le contexte de l’étude de l’AGFO sur la façon d’accroître la compétitivité du secteur alimentaire à valeur ajoutée à l’échelle mondiale.

Autres comités d’intérêt

  • Chaque chambre du Parlement compte plus de 20 comités parlementaires. Voici quelques exemples de comités d’intérêt particulier pour le ministère :
  • Le Comité permanent du commerce international mène des études et présente des rapports sur des sujets tels que la politique de commerce international et le milieu du commerce et de l’investissement mondial.
  • Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités étudie les mesures législatives, les politiques, les programmes et les autres questions d’importance nationale liées au transport, à l’infrastructure et aux villes et collectivités canadiennes, ainsi que les activités de Transports Canada et d’Infrastructure Canada. Entre autres dossiers qui intéressent le Portefeuille, il y a le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, que le Comité a examiné en 2017.
  • Le Comité permanent des finances examine toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de certains ministères et organismes fédéraux, dont le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada, et en fait rapport; en outre, il mène des consultations prébudgétaires.
  • Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie réalise des études et prépare des rapports sur les activités et dépenses d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et des membres de son portefeuille, ainsi que sur d’autres questions touchant le développement industriel et technologique, la recherche et le développement scientifiques, la politique en matière de télécommunications, l’investissement, le commerce, la petite entreprise, le tourisme et les règles et services assurant le bon fonctionnement du marché.
  • Le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur les Comptes publics du Canada et les rapports du vérificateur général du Canada.
  • Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international examine les projets de loi et les affaires concernant les relations extérieures et les relations avec le Commonwealth, y compris les traités et les accords internationaux, le commerce extérieur, l’aide étrangère et les questions territoriales et extracôtières.
  • Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce examine les mesures législatives et les questions touchant les banques, les sociétés d’assurances, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de crédit, les caisses populaires et les compagnies de petits prêts. Il est également chargé d’examiner les questions liées aux douanes et à l’accise, la législation sur l’impôt, les brevets, les redevances, les affaires des sociétés constituées et les questions liées aux faillites.
  • Le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine les questions relatives aux prévisions budgétaires fédérales en général, y compris les comptes publics et les rapports du vérificateur général ainsi que les finances publiques. En outre, le Comité a examiné d’autres sujets d’intérêt et d’importance pour le pays.
  • Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie examine les mesures législatives et les questions liées aux affaires culturelles et aux arts, les questions d’ordre social et liées au travail, les questions de santé et de mieux-être et les enjeux touchant les régimes de retraite et le logement. Le Comité se penche aussi sur des questions relatives à la condition physique et au sport amateur, à l’emploi et à l’immigration, à la protection des consommateurs et aux jeunes.
  • Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se compose de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Il étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement pour veiller à ce que les organismes gouvernementaux demeurent responsables devant le Parlement. Il examine la légalité et les aspects procéduraux des textes réglementaires plutôt que leur bien-fondé ou les principes dont ils découlent. Le Comité a le pouvoir de recommander le rejet d’un règlement ou d’une partie d’un règlement.

Aperçu de la procédure et des activités des comités du Cabinet - Onglet 4

Le premier ministre est chargé de structurer le Cabinet et de déterminer le nombre, le mandat et la composition des comités du Cabinet. Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire êtes un membre du Cabinet qui établit l’orientation stratégique, approuve les nominations et peut ratifier les décisions des autres comités du Cabinet. Les autres comités du Cabinet seront déterminés par le premier ministre, mais devraient normalement comprendre un comité économique, un comité social, un comité international et le Comité du Conseil du Trésor.

Le ministère appuie le ministre dans son rôle de membre du Cabinet en lui préparant aux réunions du Cabinet et des divers comités du Cabinet par les moyens suivants :

  • fournir des documents d’information pour les réunions des comités du Cabinet
  • préparer des mémoires au Cabinet à l’intention des collègues des comités du Cabinet

Un mémoire au Cabinet est le mécanisme utilisé lors des réunions des comités du Cabinet pour demander une autorité politique, une décision du Cabinet relativement à une proposition ou encore pour informer vos collègues du Cabinet d’une question particulière et de la façon dont le ministre proposer de la gérer.

A) Documents d’information pour les réunions des comités du Cabinet :

Le ministère fournit des documents d’information sur les mémoires au Cabinet préparés par d’autres ministères fédéraux qui ont des répercussions sur AAC ou sur le portefeuille.

B) Présentations du ministre (mémoire au Cabinet) aux comités du Cabinet :

Le ministre présentera un mémoire au Cabinet à un comité du Cabinet, puis le dossier pourra être soumis au Cabinet pour ratification. Les mémoires au Cabinet sont élaborés en collaboration avec les organismes centraux (Bureau du Conseil privé, ministère des Finances et Secrétariat du Conseil du Trésor) et d’autres ministères.

Le ministère vous fournit un cahier d’information comprenant une note d’information ministérielle, une présentation, des points de discussion, le mémoire au Cabinet, des questions et réponses et toute documentation pertinente pour présentation au comité du Cabinet.

Le rôle du ministère comprend :

  • préparer des documents d’information et les présentations au Cabinet;
  • faire évoluer des présentations au Cabinet tout au long du processus;
  • agir comme centre de liaison principal et intermédiaire auprès des organismes centraux (Bureau du Conseil privé, ministère des Finances, Secrétariat du Conseil du Trésor), des organismes du portefeuille d’AAC et d’autres ministères, pour toutes les affaires concernant le Cabinet;
  • défendre les intérêts d’AAC et des organisations membres du portefeuille auprès des organismes centraux et d’autres ministères et organismes gouvernementaux;
  • surveiller et évaluer continuellement des questions qui sont à l’ordre du jour du gouvernement ou les activités proposées par le Cabinet pour recueillir et fournir des renseignements stratégiques, des conseils et des avis sur les politiques;
  • donner des conseils d’expert sur le protocole et les procédures des comités du Cabinet au Cabinet du ministre, au Cabinet de la sous-ministre, au ministère et aux organismes membres du portefeuille d’AAC;
  • assurer la garde de tous les documents officiels du Cabinet que détient le ministère et être responsable de leur sauvegarde devant le Bureau du Conseil privé.

Affaires du Cabinet

Il existe deux principaux types de travaux du Cabinet habituellement proposés par les ministres du Cabinet :

  1. • Approbation des politiques pour l’avancement de nouvelles initiatives par le ministre ou collègues (signataires ou cosignataires). ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
  2. Approbation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires. Ces rapports contiennent souvent des recommandations liées à l’agriculture qui sont soulevées par les membres du Comité qui ont des questions les concernant. En voici quelques exemples : Réponse du gouvernement au 14e rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulé : Festin ou famine : Répercussions des changements climatiques et de la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie; réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes intitulé : Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole qui peuvent soutenir les exportations canadiennes.

Des séances d’information ministérielles distinctes seront organisées sur des questions particulières susceptibles d’intéresser le Cabinet.

Relations internationales

Institutions multilatérales en matière d’agriculture - Onglet 5

But - Institutions multilatérales en matière d’agriculture

Le Canada est un pays tributaire du commerce. Il compte sur les accords de libre échange et les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour améliorer sa capacité d’effectuer des échanges commerciaux avec des pays du monde entier. Le Canada est vulnérable aux perturbations découlant de préoccupations relatives à la santé animale, végétale et humaine, des espèces envahissantes et d’autres risques environnementaux associés au commerce des produits agricoles. La participation au sein d’institutions multilatérales offre des occasions de collaborer avec d’autres pays pour prévoir, planifier et réagir à de telles situations.

1) Règles du commerce international et différends commerciaux

Organisation mondiale du commerce

Le Canada est un membre fondateur de l’Organisation mondiale du commerce. L’OMC, qui compte 164 pays membres et 23 pays observateurs, est un forum qui permet de négocier de nouveaux accords commerciaux et des accords connexes, de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux existants et de régler les différends entre les membres. L’OMC supervise une soixantaine d’accords commerciaux, dont trois d’une importance particulière pour l’agriculture.

L’Accord sur l’agriculture de l’OMC établit des plafonds pour les droits de douane, encourage l’utilisation de mesures de soutien interne ayant moins d’effets de distorsion sur le commerce et limite l’utilisation de subventions à l’exportation. Bien que le ministre de la Diversification du commerce international soit le principal responsable du commerce international au gouvernement du Canada, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est le responsable auprès du Comité de l’agriculture de l’OMC qui surveille le respect des engagements respectifs des membres de l’OMC en vertu de L’Accord sur l’agriculture de l’OMC. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) joue aussi un rôle dans les négociations de l’OMC sur l’agriculture, lancées en 2000 en vue d’apporter des réformes fondamentales au commerce mondial des produits agricoles. Dans l’ensemble, les progrès sont au point mort depuis 2008, mais en décembre 2015, les ministres de l’OMC se sont entendus sur l’élimination des subventions aux exportations agricoles. Dans ses négociations, le Canada a obtenu la souplesse voulue pour éliminer ses subventions à l’exportation de produits laitiers d’ici la fin de 2020.

Les exportations canadiennes doivent satisfaire à des exigences techniques, notamment des mesures visant à protéger la santé des animaux, des végétaux et des humains. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC porte sur les règlements et les normes techniques (par exemple exigences en matière d’étiquetage). L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC donne aux membres le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. AAC participe également au Comités des OTC et au Comité des mesures SPS de l’OMC afin de promouvoir les intérêts commerciaux agricoles canadiens. À ce titre, il soulève les questions d’accès aux marchés, préconise un cadre réglementaire scientifique et factuel et contribue à l’élaboration des politiques. Le comité des mesures SPS travaille à l’élaboration de mesures de salubrité des aliments pour s’assurer que les consommateurs reçoivent des aliments salubres. Ces comités soutiennent les objectifs des accords sur les OTC et sur les mesures SPS de l’OMC, qui obligent les pays à veiller à ce que leurs mesures et réglementations techniques ne restreignent pas inutilement le commerce mondial.

Dans le cadre du processus de règlement des différends de l’OMC, tout membre de l’OMC peut entamer une procédure de règlement des différends s’il estime qu’un autre membre viole des engagements pris à l’égard de l’OMC. Depuis la création de l’Organe de règlement des différends en 1995, le Canada a engagé 40 différends devant l’OMC, dont 14 portaient sur le commerce de produits agricoles, y compris la plus récente demande de consultations avec la Chine sur le dossier du canola. Le Canada a aussi fait l’objet de 23 différends engagés par d’autres pays (le plus récent étant celui engagé par l’Australie en 2017 concernant les mesures du Canada régissant la vente du vin).

2) Coopération et analyse collaborative

Organismes internationaux de normalisation

AAC participe à l’élaboration de normes internationales par trois organismes internationaux de normalisation (les organismes), qui sont mentionnés dans l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures SPS : le Codex Alimentarius, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux. Ces organismes établissent des normes, des lignes directrices et des recommandations pour protéger la santé humaine, animale et végétale respectivement. Ces normes facilitent le commerce international en fournissant un ensemble de mesures scientifiques communes que tous les membres de l’OMC sont incités à adopter.

De concert avec les représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada, AAC participe régulièrement aux travaux de ces organismes et, dans le cadre du Programme de collaboration internationale, fournit un soutien financier ponctuel pour des projets qui font avancer les intérêts commerciaux agricoles canadiens. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2018, AAC, l’ACIA et Santé Canada ont reçu environ 10 millions de dollars sur cinq ans (de 2019-20 à 2023-24), et 2 millions de dollars en financement continu, pour accroître l’influence du Canada au sein de ces organismes. Ces fonds appuieront la participation accrue du Canada aux travaux de ces organismes, ainsi que l’octroi de subventions supplémentaires pour des projets qui appuient les intérêts du secteur agricole canadien. Aucun projet n’a été approuvé étant donné que les fonds prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 ne seront pas disponibles avant mars 2020.

AAC participe également aux travaux d’organisations internationales axées sur la coopération, l’analyse des politiques et l’orientation, soit l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe des Sept (G7) et le Groupe des Vingt (G20), le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et l’Institut interaméricain pour la coopération agricole (IICA).

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

La FAO fournit des analyses techniques et des orientations politiques sur un grand éventail de questions concernant l’agriculture, les pêches et les forêts, et vise à accroître la productivité agricole et à réduire l’insécurité alimentaire. Les travaux de la FAO visant à élaborer des normes de salubrité alimentaire et de protection des végétaux au sein des organismes internationaux de normalisation revêtent une importance particulière pour AAC, car ces normes internationales de salubrité des aliments facilitent le commerce agricole et agroalimentaire. La FAO convoque plusieurs réunions chaque année et une conférence des ministres tous les deux ans. La prochaine rencontre ministérielle est prévue pour l’été 2021.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

L’OCDE établit des normes internationales et élabore des solutions fondées sur des données probantes pour divers défis sociaux, économiques et environnementaux. Grâce à des contributions financières volontaires et à sa participation à des rôles clés au sein des divers comités et groupes de travail, AAC contribue à l’orientation de la recherche de l’OCDE sur les politiques agricoles et s’assure que les travaux éclairent les priorités stratégiques d’AAC.

Partenariat canadien pour l’agriculture

Priorités du Partenariat canadien pour l’agriculture - Onglet 6

But - Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) est un cadre fédéral provincial territorial (FPT) de 5 ans (2018 à 2023) qui aide le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels à se renforcer et à accroître sa compétitivité, sa prospérité et sa durabilité.

Contexte - Partenariat canadien pour l’agriculture

Depuis 2003, les partenaires FPT travaillent de façon concertée afin de négocier les priorités et les principes des cadres stratégiques quinquennaux pour l’agriculture. Ces cadres font en sorte que les partenaires FPT collaborent entre eux pour créer des initiatives qui contribuent à l’atteinte d’objectifs communs pour le secteur et réduire les chevauchements et les inégalités des programmes.

Les cadres stratégiques pour l’agriculture sont négociés en trois étapes importantes :

  • Rédaction de l’énoncé ministériel FPT – Les partenaires FPT collaborent à l’établissement de priorités et de principes qui orienteront l’élaboration de l’accord-cadre multilatéral (ACM).
  • Négociation et consensus des partenaires sur le contenu de l’ACM.
  • Négociation d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires.

Le PCA, qui a été lancé le 1er avril 2018, est la version la plus récente du cadre stratégique. Aux termes du PCA, les partenaires FPT s’engagent à appuyer des initiatives dans six domaines prioritaires qui ont été définis au cours de vastes consultations auprès des provinces et territoires, des producteurs, des transformateurs, des collectivités autochtones, des femmes, des jeunes, des petites industries et des industries émergentes. Voici les priorités en question :

  • Science, recherche et innovation – Aider le secteur à adopter des pratiques pour améliorer sa résilience et sa productivité au moyen de la recherche et de l’innovation dans des domaines essentiels.
  • Marchés et commerce – Ouvrir de nouveaux marchés et aider les agriculteurs et les transformateurs alimentaires à améliorer leur compétitivité grâce au  perfectionnement des compétences, à l’accroissement de la capacité d’exportation et à un système de réglementation rigoureux et efficace.
  • Durabilité environnementale et changements climatiques – Accroître la capacité du secteur à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à protéger l’environnement et à s’adapter aux changements climatiques en favorisant une croissance durable tout en augmentant la production.
  • Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée – Appuyer la croissance soutenue du secteur de l’agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée.
  • Confiance du public – Mettre en place une base solide sur laquelle reposera la confiance du public dans le secteur, à l’aide de systèmes améliorés pour assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux, de systèmes de traçabilité renforcés et d’une réglementation efficace.
  • Gestion des risques – Permettre la prise de mesures proactives et efficaces de gestion des risques, d’atténuation et d’adaptation pour favoriser la résilience du secteur en veillant à ce que les programmes soient exhaustifs, souples et accessibles.

Le PCA prévoit un investissement de 3 milliards de dollars sur 5 ans pour renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels en assurant son innovation, sa croissance et sa prospérité continues. Cet investissement de 3 milliards de dollars comprend une enveloppe de 1 milliard de dollars destinée aux programmes exclusivement fédéraux et une enveloppe de 2 milliards de dollars distribuée aux provinces et aux territoires. Les provinces et les territoires conçoivent et administrent des programmes qui appuient les priorités et les objectifs généraux du cadre stratégique. Ces programmes sont financés selon la formule 60/40 (fédéral/province ou territoire), afin de fournir une flexibilité dans un contexte où les enjeux et les priorités varient grandement d’une province et d’un territoire à l’autre. En outre, les producteurs ont accès à un ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise.

Les programmes fédéraux du PCA sont axés sur 3 éléments clés : croissance du  commerce et expansion des marchés (297 millions de dollars); croissance novatrice et durable du secteur (690 millions de dollars); soutien d’un secteur diversifié, dynamique et en évolution (166,5 millions de dollars). L’onglet 8 fournit d’autres renseignements sur ces éléments.

Prochaines étapes - Partenariat canadien pour l’agriculture

Le PCA arrivera à échéance le 31 mars 2023. Avant de lancer le prochain cadre stratégique, les partenaires FPT devront entreprendre des négociations et accomplir plusieurs tâches importantes, notamment les suivantes :

  • Examiner le rendement des programmes du PCA et sa capacité d’appuyer les priorités (2020).
  • Consulter les provinces, les territoires, les producteurs, les transformateurs, les collectivités autochtones, les femmes, les jeunes et les autres intervenants à l’échelle nationale pour déterminer les nouvelles priorités du cadre stratégique (2021).
  • Négocier l’énoncé ministériel FPT établissant les priorités et les principes qui orienteront l’élaboration de l’ACM (juillet 2021).
  • Négocier l’ACM (annonce en 2022).
  • Négocier les accords bilatéraux (2022-23).
  • Lancer le nouveau cadre stratégique pour l’agriculture (avril 2023).

Relations fédérales-provinciales-territoriales - Onglet 7

But - Relations fédérales-provinciales-territoriales

En vertu de la Constitution, l’agriculture est de compétence fédérale-provinciale-territoriale (FPT) et les deux ordres de gouvernement jouent un rôle dans la réglementation et le soutien de l’industrie.

Contexte - Relations fédérales-provinciales-territoriales

L’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit des compétences FPT partagées en matière d’agriculture primaire.

La collaboration d’AAC avec les provinces et territoires est officialisée par les accords multilatéraux et bilatéraux FPT, actuellement grâce au Partenariat canadien pour l’agriculture 2018 à 2023 (le Partenariat). Ce cadre définit le mode, le but et le contexte de la collaboration des gouvernements dans les dossiers agricoles. La plupart des dépenses agricoles gouvernementales sont engagées dans le cadre des accords du Partenariat, et la plus grande partie du soutien direct aux producteurs découle des programmes de gestion des risques de l’entreprise du Partenariat. Les dépenses totales s’élèvent à 3 milliards de dollars sur cinq ans et à 1,5 milliard de dollars en moyenne par année pour la gestion des risques de l’entreprise.

Dans le cadre du Partenariat :

  • Les objectifs stratégiques généraux pour le secteur agricole sont définis multilatéralement avec les provinces et les territoires.
  • Les détails des programmes à frais partagés sont précisés dans des accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et chaque province et/ou territoire, selon un ratio de financement de 60:40 (fédéral/province-territoire).
  • Les provinces et les territoires exécutent les programmes à frais partagés dans leur administration.
  • AAC assure la prestation des programmes exclusivement fédéraux du Partenariat.

La collaboration FPT s’exerce à divers niveaux :

  • Les gouvernements fédéral et provinciaux appuient la recherche, directement et à l’interne, par l’entremise des universités et en partenariat avec l’industrie.
  • Les principaux programmes d’innovation, de développement des marchés et de soutien à la recherche sont régis par l’accord multilatéral à frais partagés qu’est le Partenariat et des accords bilatéraux.
  • Le développement du commerce est une compétence partagée. Le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle confère au gouvernement fédéral la compétence en matière de commerce international et interprovincial, alors que les provinces sont responsables du commerce intraprovincial au titre du paragraphe 92(13). Les gouvernements fédéral et provinciaux jouent leur rôle respectif et coordonnent leurs efforts dans le cadre d’engagements multilatéraux et bilatéraux.
  • L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) vise à ce que les mesures techniques adoptées par les gouvernements ne restreignent pas le commerce interprovincial indûment pour atteindre des objectifs légitimes.
  • La politique commerciale internationale est de compétence fédérale, mais certaines caractéristiques des accords de libre-échange lient les provinces. Des mécanismes de consultation sont en place pour faire participer les provinces périodiquement.

Toutefois, les gouvernements agissent aussi de façon indépendante à certains égards. Le gouvernement fédéral dispose de vastes pouvoirs législatifs en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour prendre des mesures (par exemple, soutenir les producteurs) en cas de circonstances spéciales. Les provinces ont également le pouvoir discrétionnaire de créer des programmes exclusivement de ressort provincial, et plusieurs provinces exécutent des programmes en dehors du cadre du Partenariat (par exemple, la transformation du poisson et des fruits de mer et le développement du marché intérieur des fruits de mer en Colombie-Britannique et dans les provinces de l’Atlantique).

Relations de travail fédérales-provinciales-territoriales

La conférence annuelle des ministres FPT de l’Agriculture, est un événement important dans les relations fédérales avec les provinces et les territoires. À l’occasion de la conférence annuelle, qui se déroule habituellement en juillet, les ministres FPT examinent les progrès réalisés et prennent des engagements pour faire avancer les priorités d’envergure et d’importance nationales. D’autres réunions spéciales des ministres FPT sont organisées au cours de l’année.

Un coprésident provincial ou territorial est désigné à tour de rôle chaque année et est chargé, avec le ministre fédéral, de diriger les discussions et de présider la conférence annuelle. L’Ontario assure la coprésidence provinciale pour 2019-20, puis la Saskatchewan prendra la relève en juillet 2020.

La collaboration FPT se poursuit le reste de l’année, en fonction des priorités stratégiques établies par les ministres à la conférence annuelle de juillet 2019 et d’autres dossiers émergents. Les sous-ministres et sous-ministres adjoints FPT se penchent sur les dossiers, font des recommandations aux ministres et mettent en œuvre les décisions ministérielles. Les sous-ministres FPT se réunissent habituellement deux fois par année en personne, et les sous-ministres adjoints se réunissent chaque trimestre. Ces rencontres s’ajoutent aux conférences téléphoniques régulières des deux tables (toutes les 6 à 8 semaines).

Grâce à cette structure multilatérale soutenue, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent :

  • Établir des objectifs et des résultats stratégiques convenus à l’échelle nationale.
  • Favoriser un traitement équitable pour tous les producteurs au pays.
  • Réduire les avantages concurrentiels des produits d’une province par rapport à ceux d’une autre.
  • Atténuer les mesures commerciales de nos partenaires commerciaux.

De nombreuses questions peuvent être abordées au niveau multilatéral, mais certaines sont strictement bilatérales. Tout au long de son mandat, lorsque des occasions ou des enjeux clés se présentent, le ministre fédéral tiendra des réunions bilatérales avec ses homologues des provinces et des territoires.

Programmes du Partenariat canadien pour l’agriculture - Onglet 8

Note : Certaines valeurs ont été mises à jour depuis que ces documents ont été présentés au ministre, afin d’assurer la précision.

But - Canadian Agricultural Partnership federal programming

Outre le fait d’investir 2 milliards de dollars dans des programmes à frais partagés avec les provinces et les territoires, le gouvernement investit également plus de 1 milliard de dollars sur cinq ans dans des programmes fédéraux, dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, afin de renforcer le secteur agricole en assurant la poursuite des innovations, la croissance et la prospérité.

Contexte - Programmes du Partenariat canadien pour l’agriculture

Dans le cadre du Partenariat, les programmes et les services appuient les besoins du secteur dans les six domaines prioritaires suivants :

  • science, recherche et innovation;
  • marchés et commerce;
  • durabilité environnementale et changements climatiques;
  • transformation des produits agricoles et agroalimentaires à valeur ajoutée;
  • confiance du public;
  • gestion des risques.

Les programmes et les services du Partenariat canadien pour l’agriculture ont été élaborés à la suite de vastes consultations menées auprès de producteurs agricoles, de transformateurs, de collectivités autochtones, de femmes, de jeunes et de petits secteurs en émergence pour s’assurer que les besoins changeants du paysage agricole soient pris en compte. Les programmes fédéraux du Partenariat sont axés sur trois principaux domaines :

  • Intensifier le commerce et développer les marchés (297 millions de dollars) – fournir des services de base à l’industrie, comme des renseignements en temps opportun sur les marchés et les services d’experts du secteur afin de contribuer à améliorer la compétitivité, la croissance et la capacité d’adaptation du secteur. Promouvoir et défendre les intérêts du commerce international et améliorer les activités de développement des marchés et d’accès aux marchés.
    • Agri-marketing —Aider à accroître et à diversifier les exportations au moyen d’activités promotionnelles dirigées par l’industrie ; et
    • Agri-compétitivité — Aider l’industrie à fournir aux producteurs l’information dont ils ont besoin pour renforcer leur capacité et appuyer le développement du secteur.
  • Créer une croissance innovatrice et durable pour le secteur (690 millions de dollars) – stimuler la compétitivité du secteur par l’entremise de la recherche, des sciences et de l’innovation et de l’adoption de pratiques et de produits novateurs, tout en mettant l’accent sur l’environnement et la croissance écologique.
    • Agri-innover — Aider les demandeurs à commercialiser leurs projets novateurs d’amélioration de la compétitivité et de la viabilité.
    • Agri-science — Aider à accélérer le rythme des innovations en appuyant les activités au stade précommercial et en investissant dans la recherche de pointe.
  • Soutenir la diversité et un secteur dynamique en évolution (166,5 millions de dollars) – renforcer le secteur en tenant davantage compte de la diversité des collectivités canadiennes, améliorer la collaboration entre les diverses administrations au moyen du nouveau Programme de partenariats régionaux de collaboration, obtenir et soutenir la confiance du public à l’égard du secteur, et améliorer les services à la clientèle.
  • Agri-diversité — Renforcer le secteur en aidant divers groupes à acquérir des compétences et à exercer un leadership.
  • Agri-assurance — Aider l’industrie à répondre à la demande à la consommation de produits canadiens de qualité supérieure.

Programme Agri-marketing

But - Programme Agri-marketing

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, le programme Agri-marketing (ci-après, le programme), une initiative fédérale dotée d’un budget maximal de 121 millions de dollars, aide le secteur à accroître et à diversifier ses exportations vers les marchés internationaux et à tirer parti des débouchés commerciaux.

Contexte - Programme Agri-marketing

Le programme appuie les activités promotionnelles dirigées par le secteur qui permettent de distinguer les produits et les producteurs canadiens et de tire

Le programme comporte deux volets.

Volet Associations nationales de l’industrie – Ce volet vise à aider les associations sectorielles à régler les problèmes d’accès au marché, à développer un nouveau marché ou à élargir ou conserver les marchés existants au moyen d’activités comme la publicité et la promotion à l’échelle du secteur, les missions commerciales, les études de marché et la participation à des réunions sectorielles ou à des salons professionnels. Le volet s’adresse aux organisations sans but lucratif du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels (y compris le poisson et les fruits de mer), qui exercent leurs activités à l’échelle nationale ou régionale. À l’automne 2019, le volet Associations nationales de l’industrie du programme avait approuvé 51 projets pour une somme de 64 848 846 $.

Par exemple, le volet a approuvé une aide financière maximale de 2 907 622 $ pour un projet de Pulse Canada visant à accroître la demande mondiale de légumineuses canadiennes en faisant la promotion de leur valeur nutritionnelle, de leurs bienfaits pour la santé et de leur durabilité.

Volet Petites et moyennes entreprises – Aide les petites et moyennes entreprises à percer les marchés internationaux au moyen d’activités telles que le marketing et la publicité, la promotion des services alimentaires, les séminaires commerciaux et la formation technique pour les acheteurs. À l’automne 2019, le programme avait approuvé 132 projets totalisant 4 325 002 $ dans le cadre du volet Petites et moyennes entreprises.

Le gouvernement a augmenté récemment l’enveloppe du programme CanExport pour les petites et moyennes entreprises administré par Affaires mondiales Canada (AMC). Par conséquent, à compter du 22 août 2019, le programme CanExport a commencé à appuyer les entreprises qui étaient auparavant admissibles à une aide du programme Agri-marketing. Ce changement a été effectué afin d’assurer l’uniformité des services d’expansion des exportations et de soutien des marchés pour toutes les entreprises canadiennes. Les responsables d’AAC collabrent étroitement avec Affaires mondiales Canada et les demandeurs pour assurer une transition harmonieuse.

Programme Agri-compétitivité

But - Programme Agri-compétitivité

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, le programme Agri-compétitivité (le Programme) est doté d’une enveloppe de 20,5 millions de dollars du qui appuie les efforts déployés par l’industrie pour fournir aux producteurs l’information nécessaire au renforcement des capacités et au développement du secteur.

Contexte - Programme Agri-compétitivité

Les fonds du Programme servent à appuyer des activités dirigées par le secteur comme des séminaires et des conférences s’adressant aux agriculteurs, de même que des activités de sensibilisation agricole.

Les demandes peuvent être présentées en tout temps jusqu’au 30 septembre 2022, ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués. Seuls les organismes sans but lucratif sont admissibles. Les activités admissibles comprennent la production, l’échange et la diffusion d’informations au moyen d’activités, de conférences, d’ateliers, de formations, d’outils, de sites Web et de bulletins; le renforcement des capacités de gestion, d’évaluation et de planification des activités opérationnelles au sein de l’industrie et des entreprises; le développement du leadership et de l’esprit d’entreprise dans l’ensemble du secteur et chez les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants; les activités de sensibilisation entreprises par d’importantes foires et expositions agricoles canadiennes de portée internationale.

Par exemple, une somme de 983 400 $ sur trois ans (2018 à 2021) a été approuvée pour Agriculture en classe Canada. Le but est d’inspirer les futurs dirigeants et la main-d’œuvre du secteur agricole et d’informer les consommateurs tout en continuant de renforcer la confiance du public dans le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

Les participants au programme peuvent bénéficier d’une contribution non remboursable de 1 million de dollars par année pour un maximum de 5 millions de dollars sur cinq ans. En ce qui concerne les foires et les expositions, une contribution de 100 000 $ par année est offerte pour un maximum de 500 000 $ sur cinq ans. Les coûts sont partagés selon la formule 50:50.

À l’automne 2019, le Programme avait approuvé neuf projets pour une somme de 10 152 968 $.

Programme Agri-science

But - Programme Agri-science

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, le programme Agri-science (le Programme) est une initiative d’une valeur de 338 millions de dollars qui vise à accélérer le rythme de l’innovation en appuyant les découvertes de pointe et les sciences appliquées menées par l’industrie.

Contexte - Programme Agri-science

Le Programme appuie les découvertes de pointe, les sciences appliquées et l’innovation en fonction des priorités de recherche de l’industrie. Conçu pour accélérer le rythme des innovations, le programme soutient les activités à l’étape de la précommercialisation et investit dans la recherche de pointe favorable au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Le soutien est offert sous forme de contributions non remboursables ou de collaboration de la part de chercheurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Le programme Agri-science offre un financement et du soutien par le biais de deux volets :

  • Programme Agri-science – Grappes (les demandes ne sont plus acceptées) : Le financement octroyé soutient les projets scientifiques et de recherche propres aux produits et dirigés par l’industrie qui traitent des thèmes prioritaires et des questions d’intérêt général, de même que des activités de recherche coordonnées à travers le Canada. Les bénéficiaires du financement des grappes sont encouragés à aborder les enjeux liés à l’environnement et aux changements climatiques propres à leur secteur et sont tenus d’appuyer les outils de diffusion et d’élargissement des recherches et d’aide à la décision à l’intention des producteurs. 19 grappes (par exemple bœuf, produits laitiers, canola) ont été approuvés pour 182 M$. Par exemple, la Grappe Agronomie intégrée des cultures entreprend des recherches pour mieux comprendre les causes de la dérive des pesticides dans les Prairies canadiennes. Les candidats admissibles dans le cadre des grappes étaient des organismes à but non lucratif, les établissements d’enseignement étant admissibles à titre de co-candidats seulement. Le montant maximal du financement accordé par AAC pour les candidats est fixé à 20 M $ sur 5 ans; le montant minimal est quant à lui fixé à 5 millions de dollars sur 5 ans. Toutes les grappes sont à frais partagés avec les bénéficiaires, le financement étant assuré à hauteur de 70 % par AAC.
  • Programme Agri-science – Projets : Le financement octroyé vise à soutenir certains projets scientifiques à court terme (1 à 5 ans) afin d’aider l’industrie à surmonter les difficultés et à gérer les obstacles d’ordre financier auxquels sont confrontés les petits secteurs émergents. Les projets visent également à atténuer les risques importants inhérents aux occasions pouvant engendrer des rendements considérables. Les activités des projets doivent répondre aux priorités clés de l’industrie et du gouvernement. 33 projets ont été approuvés pour un total de 41,5 M$. Par exemple, un projet quinquennal vise à trouver des moyens d’utiliser les déchets agricoles et alimentaires pour produire du biocarbone, afin de réduire le besoin de carbone de source pétrolière.

Ce volet du programme est ouvert aux organismes à but lucratif et à but non lucratif.

Le montant maximal du financement accordé par AAC pour un projet ne dépasse pas 5 M $ sur 5 ans.

Voici la manière dont les coûts des projets admissibles seront normalement partagés entre AAC et le bénéficiaire :

  • organismes à but non lucratif
    • un maximum de 70 % financé par AAC et un minimum de 30 % financé par le demandeur;
  • organismes à but lucratif
    • un maximum de 50 % financé par AAC et un minimum de 50 % financé par le demandeur.

Le Programme permet également aux scientifiques d’AAC d’effectuer des recherches qui feront progresser la science et profiteront à l’industrie. Les membres de l’industrie peuvent présenter une demande de financement au programme pour payer les frais de fonctionnement des projets de recherche menés par des scientifiques d’AAC lorsque la propriété intellectuelle appartient à AAC ou lorsque l’expertise se trouve à AAC.

À l’automne 2019, environ 238,6 M$ avaient été approuvés pour les deux volets du programme Agri-science.

Programme Agri-innover

But - Programme Agri-innover

Le programme Agri-innover (ci-après le programme) du Partenariat canadien pour l’agriculture est une initiative financé à hauteur de 128 millions de dollars qui vise à accélérer la démonstration, la commercialisation ou l’adoption de produits, de technologies, de procédés ou de services innovateurs qui accroissent la compétitivité et la durabilité du secteur agroalimentaire.

Contexte - Programme Agri-innover

Le programme fournit des contributions remboursables pour des projets qui appuient les innovations qui sont nouvelles pour le secteur ou pour le pays et qui sont sont axés sur l’une ou plusieurs des priorités suivantes :

  • adopter des technologies propres nouvelles ou de pointe;
  • accroître la productivité au moyen de procédés de fabrication avancés, de l’automatisation ou de la robotique;
  • renforcer les industries agroalimentaires à valeur ajoutée du Canada;
  • percer ou élargir des marchés à l’exportation.

Le programme est ouvert aux organisations à but lucratif du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels, comme les entreprises et les sociétés, les coopératives et les organisations autochtones. Les demandes sont acceptées de façon continue jusqu’au 31 mars 2023 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués.

Les demandeurs peuvent obtenir une aide financière du programme Agri-innover qui correspond au plus à 50 pour cent du total des frais admissibles pour un maximum de 10 millions de dollars. Le total de l’aide financière accordée par les gouvernements (fédéral, provincial, territorial) et les administrations municipales et les organismes s’y rattachant n’excédera pas 75 pour cent des coûts admissibles du projet.

À l’automne 2019, le programme avait reçu 264 formulaires d’évaluation préalable et 49 demandes complètes. ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ 13 projets ont été approuvés pour un total de 53 millions de dollars. ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

Programme Agri-assurance

But - Programme Agri-assurance

Le programme Agri-assurance, une initiative fédérale de 74 millions de dollars du Partenariat canadien pour l’agriculture, vise à renforcer la confiance du public en aidant l’industrie à élaborer et à adopter des systèmes, des normes et des outils qui lui permettent de faire des déclarations crédibles, pertinentes et vérifiables concernant la santé, la salubrité et la qualité des produits agricoles et agroalimentaires canadiens et leur mode de production.

Contexte - Programme Agri-assurance

Le programme Agri-assurance va de pair avec les normes et politiques de salubrité alimentaire et les décisions de Santé Canada en matière d’évaluation des risques pour la santé, et avec les lois et règlements en matière de salubrité alimentaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le programme met l’accent sur l’élaboration et la mise à jour de systèmes d’assurance qui renforcent la salubrité alimentaire, la confiance du public, le bien-être des animaux, la durabilité environnementale, la biosécurité et la traçabilité.

Le programme a 2 volets de financement :

  1. Volet Associations nationales de l’industrie – Aider les associations à but non lucratif de l’industrie à mettre au point des systèmes d’assurance, des normes et des outils comme les normes de salubrité alimentaire, les systèmes de surveillance de la santé des animaux et de la protection des végétaux, les codes de pratique sur le bien-être des animaux, les normes de durabilité environnementale, les systèmes de traçabilité et l’intégration des systèmes.

    Par exemple, deux projets des Producteurs laitiers du Canada (PLC) ont été approuvés pour une aide totale maximale de 7 907 007 sur une période de 5 ans (2018 à 2023). Ces projets visent à renforcer la confiance du public en accélérant l’élaboration et la mise en oeuvre du programme d’assurance-qualité proAction® des PLC ainsi qu’en élaborant et en mettant en oeuvre le programme Dairy Trace, un système national de traçabilité des bovins laitiers.

  2. Volet Petites et moyennes entreprises (PME) – Aider les petites et moyennes entreprises à but lucratif à obtenir la certification d’un tiers lorsqu’elle est nécessaire pour saisir une occasion d’exportation. Par exemple, Gidney Fisheries Ltd., une entreprise de transformation du homard de la Nouvelle-Écosse, a reçu une aide maximale de 13 904 $ pour obtenir les certifications British Retail Consortium Global Standard et Costco dont elle a besoin pour faire affaire avec de nombreuses entreprises internationales de commerce au détail.

    Les demandes peuvent être présentées en tout temps jusqu’au 30 septembre 2022 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués. L’aide financière non remboursable offerte par le volet Associations nationales de l’industrie est d’au plus 1 million de dollars par projet pour cinq ans. Le programme est autorisé à aller au-delà de cette somme si nécessaire. L’aide financière offerte par le volet Petites et moyennes entreprises est d’au plus 50 000 $ par projet (jusqu’à concurrence de 100 000 $ pour 5 ans) et ses coûts sont partagés selon la formule 50/50.

À l’automne 2019, 40 projets (31 du volet Associations nationales de l’industrie et 9 du volet Petites et moyennes entreprises) avaient été approuvés pour une aide totale de 40 450 892 $.

Programme Agri-diversité

But - Programme Agri-diversité

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, le programme Agri-diversité est une initiative quinquennale dotée d’un budget de 5 millions de dollars qui a pour but d’aider les groupes sous-représentés dans le secteur agricole canadien, notamment les jeunes, les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées, à participer à ce secteur.

Contexte - Programme Agri-diversité

La création de ce programme découle de séances de consultation menées auprès des intervenants. Ces derniers ont mentionné que les possibilités offertes par le secteur agroalimentaire canadien ne sont pas exploitées par tous les groupes de la société. En effet, les femmes, les jeunes, les Autochtones et les personnes handicapées continuent d’être sous-représentés dans le secteur. Le programme Agri-stabilité vise à réduire au minimum les obstacles à l’accès auxquels ces groupes font face. Au nombre de ces obstacles, on compte le fait de ne pas être au courant des possibilités de carrière et le besoin d’acquérir des compétences et des connaissances en affaires axées sur le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Le programme est ouvert aux organismes à but non lucratif, y compris les associations, les organisations autochtones et les collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Une aide financière maximale de 200 000 $ par année par bénéficiaire est offerte pour un maximum de 1 million de dollars sur cinq ans. Les coûts sont partagés selon la formule 50:50, mais l’aide fournie par AAC peut être augmentée si cela est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs du projet. Même si le programme accorde la priorité aux propositions qui font l’objet d’un partage des coûts à 50 %, toutes les propositions reçues sont prises en considération.

Un projet approuvé un programme de formation des formateurs pour renforcer les capacités entrepreneuriales et les compétences en affaires des Autochtones et des femmes dans le secteur agricole. Le but est de promouvoir l’entrepreneuriat et les carrières dans le secteur agricole et agroalimentaire auprès des jeunes, des femmes, des Premières nations, des Métis et des Inuits en offrant des possibilités de formation, d’encadrement et d’apprentissage pratique liées à la production d’aliments dans le nord.

Des demandes peuvent être présentées jusqu’au 20 septembre 2022 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués. à l'automne 2019, le programme Agri-diversité avait approuvé neuf projets pour un total de 1 868 362 $.

Programmes à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture

But - Programmes à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (Partenariat), les gouvernements investissent 2 milliards de dollars dans des programmes à frais partagés. L’investissement est fait à 60 % (1,2 milliard de dollars) par le gouvernement fédéral et à 40 % (800 millions de dollars) par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les programmes à frais partagés comprennent des programmes conçus et administrés par les provinces et les territoires qui répondent aux besoins de leurs producteurs. Ils comprennent aussi des activités d’une valeur de 165 millions de dollars administrées par le gouvernement fédéral qui profitent à toutes les provinces, par exemple, le Secrétariat de l’accès aux marchés et les tables rondes sur les chaînes de valeur.

Contexte - Programmes à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat quinquennal est entré en vigueur le 1er avril 2018 et prendra fin le 31 mars 2023. Il s’agit du quatrième accord-cadre multilatéral (ACM) fédéral-provincial-territorial pour l’agriculture. L’ACM énonce le programme stratégique commun, les dispositions du cadre et les objectifs de financement des parties. De plus, il oriente l’élaboration des programmes provinciaux/territoriaux qui est inclue dans les ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires.

Dans le cadre du Partenariat, les programmes administrés par les provinces et les territoires répondent aux besoins de ceux-ci tout en faisant avancer les 6 grandes priorités suivantes :

  • Science, recherche et innovation;
  • Marchés et commerce;
  • Durabilité environnementale et changements climatiques;
  • Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée;
  • Confiance du public;
  • Gestion des risques.

Des ententes bilatérales ont été signées avec les provinces et les territoires. Ces ententes établissement les modalités des contributions financières du Canada versées aux provinces et aux territoires. De plus, elles énoncent les dispositions générales liées aux dépenses et à l’acheminement des contributions du Canada aux programmes désignés qui sont administrés par les provinces/territoires ou par leur entremise.

Un engagement clé du Partenariat consiste à démontrer la valeur et les résultats des investissements collectifs dans le secteur. En août 2019, les provinces et les territoires ont commencé à rendre compte des dépenses effectuées dans le cadre des programmes à frais partagés. L’information ainsi obtenue est compilée en vue des discussions avec les provinces et les territoires qui auront lieu cet hiver. Les provinces et les territoires continueront de rendre compte du rendement chaque année et fourniront de plus amples renseignements sur les résultats atteints à mesure qu’ils seront disponibles. Des rapports de rendement seront fournis lors des réunions annuelles des ministres tenues en juillet en fonction de l’information recueillie.

Comme les provinces et les territoires conçoivent et administrent la plupart des programmes à frais partagés, les demandes de participation aux programmes sont envoyées directement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans la plupart des cas, AAC n’assure pas un suivi détaillé des projets.

Les dépenses d’immobilisations/infrastructures de financement à frais partagés qui excèdent 500 000 $ en fonds fédéraux doivent être autorisées au préalable par AAC. En date du 25 octobre 2019, 9 demandes d’autorisation préalable avaient été approuvées pour 10,1 millions de dollars.

En 2018–2019, plus de 174 millions de dollars en fonds fédéraux ont été dépensés pour des programmes à frais partagés. Comme cette somme est inférieure à l’objectif original établi pour 2018–2019, l’ACM prévoit l’inclusion de la différence dans l’objectif de 2019–2020.

Programme de partenariats régionaux de collaboration

But - Programme de partenariats régionaux de collaboration

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (Partenariat), le Programme de partenariats régionaux de collaboration (le programme) est un programme de 3 millions de dollars qui fournit une contribution fédérale aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui collaborent à des projets portant sur des priorités et des défis communs. L’objectif consiste à encourager davantage la collaboration régionale dans le cadre du Partenariat.

Contexte -Programme de partenariats régionaux de collaboration

Le programme fournit un maximum de 25 % des coûts totaux admissibles du projet jusqu’à concurrence de 125 000 $. La priorité est accordée aux projets qui profitent aux territoires, aux collectivités nordiques, aux peuples autochtones et aux groupes sous-représentés, ainsi qu’aux projets axés sur l’environnement, les changements climatiques ou l’innovation. Pour les projets qui favorisent la collaboration entre les territoires, les collectivités nordiques, les peuples autochtones ou d’autres groupes sous-représentés, la contribution peut atteindre un maximum de 75 % ou 375 000 $ des coûts de projet. La contribution maximale à tout gouvernement provincial ou territorial est de 750 000 $ pendant toute la durée du programme.

À l'automne 2019, deux projets avaient été approuvés dans le cadre du programme :

  • Le ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec les ministères de l’Agriculture du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, s’est vu accorder 125 000 $ pour un projet de recherche visant à régler les problèmes de pollinisation dans le Canada atlantique et à maximiser les avantages pour les industries des abeilles domestiques et des bleuets.
  • Le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon, en collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, s’est vu accorder 90 000 $ pour réaliser un examen des lois et des règlements liés à l’agriculture et à la production alimentaire.

Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 septembre 2022 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués.

Initiatives Agri-risques

But - Initiatives Agri-risques

Le Programme des initiatives Agri-risques vise à aider l’industrie à mettre au point de nouveaux outils de gestion des risques pour les producteurs.

Contexte - Initiatives Agri-risques

Alors que les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) offrent un soutien direct, les producteurs veulent avoir accès à une gamme d’outils pour gérer les risques, notamment des assurances financées par le secteur privé ou des outils de gestion des risques qui complètent les programmes financés par l’État. Le Programme des initiatives Agri-risques a pour objectif de soutenir la mise à l’essai de tels outils.

Le Programme des initiatives Agri-risques versera une aide de 55 millions de dollars jusqu’au 31 mars 2023, et s’inscrit dans la série de programmes de GRE.

Le Programme des initiatives Agri-risques comporte deux volets de financement :

  1. Recherche et développement (R et D) – 29 millions de dollars pour le financement sous forme de contribution et les microsubventions
    • L’objectif du volet R et D est d’aider des groupes d’intervenants à mettre au point de nouveaux outils de gestion des risques adaptés pour combler les manques relevés dans les outils existants et accroître la participation du secteur privé à l’élaboration de ces outils.
    • Les bénéficiaires de financement sous forme de contribution du volet R et D, des associations sans but lucratif, peuvent recevoir jusqu’à 500 000 $ par année. Les microsubventions, une nouvelle catégorie du volet R et D à l’intention des établissements universitaires et des associations sans but lucratif, représentent jusqu’à 25 000 $ par année en financement de projets de recherche universitaire.
    • L’appel de demandes du volet R et D a pris fin le 28 septembre 2018. En tout, douze projets de R et D et de 4 microsubventions a été approuvé. La période de présentation des demandes au titre du volet R et D a été relancée en août 2019 pour recevoir de nouvelles propositions sur une base continue. La période de présentation des demandes de microsubventions devrait être rouverte plus tard en 2019 pour cibler les établissements d’enseignement pendant l’année universitaire.
  2. Renforcement des capacités administratives – 26 millions de dollars sur 5 ans
    • L’objectif de ce volet est d’appuyer la mise à l’essai de nouveaux outils de gestion des risques. Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 5 millions de dollars par année.
    • Le volet Renforcement des capacités administratives fonctionne selon un processus de réception de demandes continu. Jusqu’à maintenant dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, le Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest (PAPBO), un programme phare issu d’un partenariat entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les quatre provinces de l’Ouest, a été approuvé aux fins de financement. Le PAPBO protège les producteurs contre une baisse imprévue des prix des bovins et des porcs pour une période donnée. Le PAPBO est autofinancé grâce aux primes payées par les producteurs et au soutien versé au titre d’Agri-risques pour couvrir les frais généraux initiaux. La contribution fédérale totale au PAPBO s’élève à environ 13,5 millions de dollars (2,7 millions de dollars par année de 2018-2019 à 2022-2023).

Considérations - Initiatives Agri-risques

Le Comité d’experts externes sur l’examen de la GRE, composé de producteurs, d’universitaires et d’experts mondiaux en gestion du risque, a présenté une série de recommandations aux ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture à leur conférence annuelle tenue en juillet 2018, dont la recommandation d’appuyer l’élaboration d’outils complémentaires par l’industrie afin de donner aux agriculteurs la souplesse nécessaire pour faire face aux pertes non couvertes actuellement par les programmes de GRE. Ainsi, grâce au volet R et D, AAC cible les projets qui visent les risques prioritaires pour l’industrie qui ne sont pas traités adéquatement par les outils de gestion des risques déjà en place.

Agri-investissement

But - Agri-investissement

Agri-investissement (le programme), qui fait partie de l’ensemble de programmes fédéraux provinciaux territoriaux (FPT) de gestion des risques de l’entreprise (GRE), est un compte d’épargne autogéré par le producteur dans lequel les gouvernements versent des contributions de contrepartie. Le but du programme est d’aider à gérer les baisses de revenu et à faire des investissements pour gérer les risques et accroître le revenu tiré du marché.

Contexte - Agri-investissement

Les producteurs font des dépôts annuels dans leur compte Agri-investissement à une institution financière participante et reçoivent des contributions gouvernementales de contrepartie. Les producteurs peuvent retirer des fonds de leur compte Agri-investissement en tout temps.

Chaque année, les producteurs déposent dans leur compte Agri-investissement un montant qui n’excède pas leur revenu agricole total et reçoivent des gouvernements une contribution de contrepartie pour le premier pour cent de leur revenu admissible (la contribution gouvernementale maximale est de 10 000 $ par année). Par exemple, le producteur qui a un revenu admissible de 100 000 $ peut déposer une somme maximale de 100 000 $, et les gouvernements fédéral et provincial versent une contribution de contrepartie de 1 000 $ pour la première tranche de 1 000 $ déposée dans le compte.

Agri-investissement a versé des contributions gouvernementales se chiffrant à 277 millions de dollars par année en moyenne pendant les 5 années du dernier cadre quinquennal FPT (2013 à 2017). Même si les demandes présentées pour l’année de programme 2018 sont encore en cours de traitement, les contributions gouvernementales devraient s’élever à 229,3 millions de dollars. Depuis 2007, plus de 3,4 milliards de dollars en contributions gouvernementales ont été déposés dans des comptes Agri-investissement dans l’ensemble du Canada, et les producteurs ont retiré de ces comptes près de 4,6 milliards en fonds versés par eux-mêmes et les gouvernements.

Les contributions gouvernementales et les frais d’administration d’Agri-investissement font l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires selon la formule 60:40. Agri-investissement est administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le Yukon et toutes les provinces, à l’exception du Québec. Au Québec, Agri-investissement est administré par le gouvernement provincial.

Les contributions gouvernementales sont non imposables jusqu’à ce qu’elles soient retirées des comptes Agri-investissement. Les producteurs doivent retirer les contributions gouvernementales avant de retirer les fonds qu’ils ont déposés.

Agri-investissement a le plus haut taux de participation de tous les programmes de GRE. Environ 80 % des producteurs du Canada, qui comptent pour 94 % dans les recettes du secteur, participent à Agri-investissement. Les producteurs ont actuellement accès à plus de 2,4 milliards de dollars dans leurs comptes Agri-investissement. Cette somme comprend 2,2 milliards de dollars en contributions des producteurs et des gouvernements et 200 millions de dollars représentant les intérêts accumulés, l’excédent des contributions des producteurs par rapport aux contributions gouvernementales de contrepartie et une petite partie des fonds restants du programme de démarrage d’Agri-investissement en 2007. En moyenne, les producteurs ont un solde de compte d’environ 23 825 $.

Considérations - Agri-investissement

Le programme Agri-investissement a été créé en 2007 pour améliorer la rapidité et la prévisibilité des paiements dans le cadre des programmes de GRE et ainsi réduire la nécessité pour le gouvernement du Canada d’établir des programmes d’aide ponctuels pour les producteurs. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent décider du moment et du montant des retraits qu’ils font dans leur compte d’épargne Agri-investissement. Lorsque les producteurs font face à une catastrophe ou à un événement perturbateur (transport du grain, sécheresse, éclosions de maladie, etc.), le programme donne rapidement accès à des liquidités pour répondre aux besoins immédiats.

Agri-stabilité

But - Agri-stabilité

Agri-stabilité (le programme) fait partie de l’ensemble de programmes fédéraux provinciaux territoriaux (FPT) de gestion des risques de l’entreprise (GRE). Il offre un soutien individualisé aux producteurs pour gérer les risques et les pertes financières attribuables aux rendements médiocres, à la faiblesse des prix des produits ou à la hausse des coûts des intrants.

Contexte - Agri-stabilité

Agri-stabilité est le deuxième plus important programme de GRE, après Agri-protection. Dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 (2013 à 2017), les paiements du programme s’établissaient en moyenne à environ 313 millions de dollars par année. Comme les demandes pour l’année de programme 2018 sont encore en cours de traitement, les chiffres définitifs des dépenses de programme pour la première année du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat) ne sont pas encore disponibles.

En général, un producteur doit s’inscrire annuellement et payer un droit pour participer au programme Agri-stabilité. Le droit se chiffre en moyenne à 300 $. Le calcul des paiements du programme est basé sur une estimation du revenu net du producteur, appelée « marge ». La marge correspond aux revenus admissibles moins les dépenses admissibles dans une année donnée.

Le niveau de soutien qu’un producteur reçoit est basé sur sa marge actuelle et sa marge de référence historique (des cinq dernières années). Le producteur reçoit un paiement si sa marge de l’année courante diminue de plus de 30 % par rapport à sa marge historique. La portion de la baisse de la marge au-delà de ce seuil est compensée dans une proportion de 70 %. Le montant maximal qu’un producteur peut recevoir du programme est de 3 millions de dollars (par année de programme).

Le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se partagent les contributions et les coûts d’administration du programme selon un ratio de 60/40. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) administre le programme Agri-stabilité pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. Dans les autres provinces, Agri-stabilité est administré par les administrations provinciales respectives. Le programme n’est pas offert dans les Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.

Considérations - Agri-stabilité

Deux changements importants ont été apportés au programme en 2013. Le premier visait à augmenter le seuil de baisse de la marge qui déclenche un paiement (le faisant passer de 15 % à 30 %). Le deuxième visait à limiter la marge historique d’un producteur, à la base du calcul du soutien disponible, afin de s’assurer que les paiements du programme reposent sur des pertes de revenu réelles, et non sur des fluctuations des bénéfices.

La participation au programme a diminué graduellement depuis 2012. Cette baisse peut être attribuable notamment à une décennie de croissance soutenue dans le secteur ainsi qu’à la complexité et à l’imprévisibilité du programme. Pour remédier à cette situation et s’assurer qu’un soutien est disponible en cas de besoin réel, les gouvernements FPT ont convenu d’instaurer un mécanisme de participation tardive dans le cadre du Partenariat. Une province peut déclencher ce mécanisme (avec l’accord du Canada) et permettre aux producteurs de participer au programme après la date limite d’inscription pour une année donnée, lorsqu’il y a une catastrophe dans le secteur et un écart dans la participation des producteurs touchés. Toutefois, pour inciter les producteurs à s’inscrire à temps, les paiements versés aux producteurs qui se joignent tardivement au programme sont réduits de 20 %. Certaines provinces ont amorcé le processus de participation tardive au cours d’années de programme antérieures.

Dans le cadre du Partenariat actuel, un examen des programmes de GRE a été effectué en 2018. L’une des principales conclusions de cet examen était la nécessité de régler les problèmes liés au manque de rapidité d’exécution, de simplicité et de prévisibilité du programme Agri-stabilité. Les responsables FPT ont élaboré des options et en ont présenté une première série aux ministres lors de leur réunion FPT en juillet 2019. Compte tenu des récentes perturbations du marché, notamment en Chine, l’industrie a demandé que le niveau de soutien offert par le programme revienne à celui du cadre Cultivons l’avenir (c’est-à-dire un seuil de déclenchement correspondant à une baisse de marge de 15 % plutôt que de 30 % et l’élimination de la limite de la marge de référence historique). Reconnaissant que des changements s’imposent pour répondre à ces pressions, les ministres FPT ont demandé aux responsables de préparer des changements ciblés pour l’année de programme 2020, tout en encourageant l’adoption d’une assurance payée par les producteurs pour compléter Agri-stabilité.

Agri-protection

But - Agri-protection

Le programme Agri-protection (le Programme) fait partie de l’ensemble de programmes fédéraux provinciaux-territoriaux de gestion des risques de l’entreprise. Il offre une couverture d’assurance subventionnée pour réduire les répercussions financières des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables, comme les inondations, la sécheresse et les maladies.

Contexte - Agri-protection

Le Programme, appelé communément « assurance-récolte », est offert aux producteurs depuis plus de 50 ans, sous diverses formes.

Le Programme est le plus important des programmes de gestion des risques de l’entreprise en termes de dépenses. Les coûts gouvernementaux se sont chiffrés en moyenne à plus d’un milliard de dollars par année de programme pour le cadre Cultivons l’avenir 2 (2013 à 2017) et à 887 millions de dollars pour la première année du Partenariat canadien pour l’agriculture (2018 à 2023) en cours. La part gouvernementale, fixée à 60 % des coûts de Programme, correspond à la subvention de la prime imposée aux producteurs, plutôt qu’aux paiements qu’ils reçoivent.

Les gouvernements fédéral et provinciaux assument une partie des coûts des primes (en règle générale, 36 % par le fédéral, 24 % par la province et 40 % par les producteurs) afin que la couverture du programme soit abordable pour les producteurs participants. En outre, les gouvernements assument entièrement les coûts d’administration du programme (60 % par le fédéral et 40 % par la province).

Les produits d’assurance offerts dans le cadre du Programme sont élaborés, mis en œuvre, livrés et administrés par les provinces. Chaque province offre divers produits d’assurance selon les besoins des producteurs et les produits cultivés. Les produits d’assurance élaborés doivent être conformes à la Loi sur la protection du revenu agricole, au Règlement canadien sur l’assurance-production, à l’Accord-cadre multilatéral et aux Lignes directrices sur l’attestation actuarielle. Les gouvernements territoriaux n’offrent pas le programme Agri-protection.

Chaque province tient un compte de fonds d’assurance (financé par les primes) pour verser les indemnités aux producteurs assurés et payer les primes des accords de réassurance privée. En date du 31 mars 2018, les comptes de fonds d’assurance provinciaux totalisaient 6 362 681 663 $ et les soldes provinciaux allaient de 170 970 $ à Terre-Neuve-et-Labrador à 2 694 432 000 $ en Alberta.

Les producteurs doivent souscrire une assurance avant de cultiver un produit agricole ou avant que des dommages ne soient possibles. Selon les options disponibles dans leur province, les producteurs choisissent le produit agricole qu’ils veulent assurer, le type de régime d’assurance, le niveau de couverture et la valeur assurable. Les producteurs sont indemnisés lorsque leur production est inférieure au niveau de couverture assurée.

Outre l’indemnité de base pour la perte de production, les provinces offrent souvent d’autres indemnités comme la protection contre la perte de qualité, les indemnités pour les superficies à réensemencer ou non ensemencées, la protection des plantes vivaces et l’indemnisation pour les pertes de produits agricoles et de bétail causées par les animaux sauvages.

En 2017, il y avait 68 900 exploitations agricoles assurées à l’échelle du Canada, ce qui représentait près de 69 millions d’acres (en 2016, les superficies cultivées totalisaient 93,4 millions d’acres). Des produits d’assurance sont disponibles pour la majeure partie de la valeur des cultures produites au Canada. En 2016, 88 % de la valeur de tous les produits agricoles (excluant le bétail) étaient admissibles à l’assurance du Programme.

Considérations - Agri-protection

En général, les producteurs acceptent et comprennent bien le Programme. Le programme fonctionne bien pour les cultures traditionnelles de grande production lorsque le rendement est facilement mesurable (par exemple, céréales et oléagineux).

Les produits horticoles sont plus difficiles à assurer étant donné qu’ils peuvent impliquer de nombreuses périodes de récolte pendant l’année et être vendus directement aux consommateurs. Il en va de même pour les cultures fourragères (foin) destinées au bétail, car elles impliquent de multiples récoltes ou sont consommées directement par le bétail. La participation au programme, dans le cas de telles cultures, tend à être faible compte tenu des difficultés liées à l’élaboration de régimes qui répondent aux besoins des producteurs.

Bien que le bétail soit admissible aux termes du Programme (par exemple, assurance-mortalité), il est difficile de concevoir de tels régimes qui seront efficaces et attrayants pour les producteurs. Il y en a peu en vigueur à l’heure actuelle. Les difficultés sont liées au calcul exact des pertes de production et des coûts connexes, comme les primes, qui sont élevés en raison du risque de pertes importantes (par exemple, en cas de maladie). Les éleveurs de bétail ont tendance à utiliser des outils financiers comme l’assurance des prix pour faire contrepoids aux baisses des prix.

Bien que la plupart des fonds d’assurance provinciaux aient actuellement un solde excédentaire, les provinces sont ultimement responsables des déficits du Programme (lorsque les indemnités dépassent les primes accumulées). Les provinces gèrent et atténuent les répercussions des pertes importantes du programme au moyen d’une combinaison de mécanismes, notamment :

  • le filet de sécurité provincial, où la province avance des fonds au programme s’il y a lieu;
  • le financement fédéral-provincial du déficit, où des fonds sont avancés au programme et remboursés progressivement à même les primes perçues;
  • la réassurance privée, c’est-à-dire la couverture achetée pour limiter les fluctuations des flux de trésorerie et réduire la nécessité de recourir au financement déficitaire.

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Agri-relance

But - Agri-relance

Le cadre Agri-relance fait partie de l’ensemble de programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) de gestion des risques de l’entreprise . Il fournit un processus coordonné qui permet aux gouvernements FPT d’évaluer les effets des catastrophes naturelles (conditions météorologiques extrêmes, maladies, ravageurs, etc.) sur les producteurs et de proposer une aide financière ciblée lorsqu’elle est nécessaire.

Contexte - Agri-relance

Les initiatives Agri-relance offrent une aide pour les coûts extraordinaires liés aux mesures que les producteurs doivent prendre pour reprendre leurs activités de production dès que possible ou atténuer les répercussions d’une catastrophe. Le cadre Agri-relance vise à compléter l’aide offerte par les programmes de gestion des risques de l’entreprise sans faire double emploi.

Les initiatives sont habituellement administrées par la province ou le territoire. Le gouvernement fédéral et la province ou le territoire se partagent les frais de programme et les frais administratifs selon la formule 60:40.

Depuis 2006, 48 initiatives ont versé plus de 940 millions de dollars (fonds fédéraux-provinciaux) à des producteurs pour les aider à reprendre leurs activités après des catastrophes causées par des phénomènes météorologiques et diverses maladies. Neuf de ces initiatives, qui représentent 37 millions de dollars (fonds fédéraux-provinciaux), ont été lancées dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 (2013 à 2017).

Sous le régime du Partenariat canadien pour l’agriculture, Agriculture et Agroalimentaire Canada a reçu 6 demandes officielles d’évaluation dans le cadre d’Agri-relance, dont trois qui ont donné lieu au lancement d’initiatives Agri-relance :

  • Initiative Canada–Île-du-Prince-Édouard de reprise des activités après la récolte de l’automne 2018 : Fournit 15,6 millions de dollars (9,36 millions de dollars en fonds fédéraux) pour aider les producteurs à faire face aux coûts extraordinaires liés à l’humidité excessive et au temps froid enregistrés pendant la récolte de l’automne 2018.
  • Initiative Canada–Colombie-Britannique d’aide aux éleveurs d’animaux atteints de tuberculose bovine de 2018 : Fournit 1 million de dollars (600 000 $ en fonds fédéraux) pour aider les éleveurs de bétail de la Colombie-Britannique touchés par l’enquête sur la tuberculose bovine ouverte par l’Agence canadienne d’inspection des aliments en novembre 2018.
  • Initiative Canada–Colombie-Britannique de reprise des activités après les feux de forêt de 2018 : Fournit 5 millions de dollars (3 millions de dollars en fonds fédéraux) pour aider les producteurs de la Colombie-Britannique à faire face aux coûts extraordinaires liés aux feux de forêt qui se sont produits dans la province à l’été 2018 (dommages causés aux cultures et aux pâturages et perte ou déplacement d’animaux).

Les fonds fédéraux affectés à une initiative Agri-relance proviennent d’une allocation annuelle fédérale de 125 millions de dollars.

Compétitivité et commerce

Cadres régissant les échanges de produits agricoles du Canada - Onglet 9

But - Cadres régissant les échanges de produits agricoles du Canada

La croissance soutenue et la prospérité du secteur agricole du Canada dépend de sa capacité à livrer efficacement concurrence sur les marchés mondiaux. Le Canada travaille au niveau multilatéral avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en plus d’établir des accords de libre échange (ALE) pour élargir l’accès aux marchés.

Contexte - Cadres régissant les échanges de produits agricoles du Canada

En 2018, la valeur des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires a été évaluée à 66,3 milliards de dollars canadiens (y compris les fruits de mer), et la valeur des importations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires a totalisé 50,3 milliards de dollars canadiens, ce qui représente une balance commerciale positive de 16 milliards de dollars canadiens. Plus de la moitié des produits agricoles, du poisson et des fruits de mer du Canada sont exportés. Le Canada suit un vigoureux programme de négociations commerciales multilatérales, régionales et bilatérales afin d’offrir davantage de possibilités d’exportation aux producteurs agricoles, aux transformateurs et aux exportateurs du Canada.

L’OMC est la pierre angulaire du système commercial international et des politiques commerciales canadiennes. L’OMC et ses accords fixent des règles prévisibles fondées sur des principes scientifiques pour les échanges multilatéraux. Les principaux accords de l’OMC sur les échanges de produits agricoles sont l’Accord sur l’agriculture, l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires donne aux membres le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce porte sur les règlements et les normes techniques (par exemple, exigences en matière d’étiquetage).

L’Accord sur l’agriculture de l’OMC énonce des règlements commerciaux sur l’agriculture dans 3 grands domaines, à savoir l’accès aux marchés (tarifs), le soutien interne (subventions accordées par les gouvernements à leurs producteurs agricoles) et la concurrence à l’exportation (par exemple, subventions subordonnées aux exportations). L’Accord sur l’agriculture vise à réformer le commerce des produits agricoles et à favoriser l’adoption de politiques plus conformes à la logique du marché qui profiteront aux importateurs et aux exportateurs de produits agricoles, tout en réduisant au minimum la distorsion des échanges.

L’OMC a entamé des négociations sur de nouveaux règlements, et celles-ci se poursuivront à la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, en juin 2020.

L’OMC offre également à ses membres un cadre juridique pour le règlement des différends, nommément le processus de règlement des différends. De nombreux membres de l’OMC, dont le Canada, utilisent activement ce système. Cependant, le processus de règlement des différends pourrait effectivement cesser de fonctionner cette année. Les principes de règlement des différends de l’OMC autorisent l’une ou l’autre des parties à porter en appel les conclusions d’un groupe spécial auprès de l’Organe d’appel, un organe permanent composé de sept membres exerçant un mandat de quatre ans. Les États-Unis empêchent que de nouveaux membres soient nommés à l’Organe d’appel depuis 2017, et le mandat des trois derniers membres prend fin le 10 décembre 2019. Il faut 3 membres de l’Organe d’appel pour instruire un appel. Si l’Organe d’appel comptait moins de trois membres, toutes les conclusions actuelles et futures des groupes spéciaux dont les membres décideraient d’appeler deviendraient non contraignantes. Il en est ainsi parce que les membres de l’OMC ne peuvent pas demander d’indemnisation ni prendre de mesures de rétorsion en fonction des conclusions d’un groupe spécial si un appel est en instance. Tous les membres importants de l’OMC, y compris le Canada et les États-Unis, continuent néanmoins de soumettre des contestations à l’OMC dans ce climat d’incertitude.

Les ALE régionaux et bilatéraux du Canada reposent sur les accords de l’OMC, qu’ils viennent aussi compléter. Ces accords visent à permettre à nos exportateurs de livrer efficacement concurrence sur les principaux marchés extérieurs ainsi qu’à diversifier nos exportations.

Le Canada a conclu des ALE avec de nombreux autres pays (voir l’annexe A). Le Canada suit un vigoureux programme de négociation d’ALE, qui comprend des négociations avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) et l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou), des consultations sur l’élargissement possible de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (Australie, Brunéi Darussalam, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam), de même que la récente signature de l’Accord Canada États Unis Mexique.

Le Canada conjugue à ses efforts en matière de négociation commerciale bilatérale et multilatérale une participation active aux travaux d’autres organismes internationaux, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique. Sur toutes ces tribunes, le Canada plaide pour l’adoption de règles commerciales rigoureuses fondées sur des principes scientifiques qui reposent sur les normes internationales pertinentes et qui contribuent à l’établissement d’un environnement commercial transparent et prévisible réduisant les risques économiques et facilitant l’accès aux marchés.

Comme grand producteur et exportateur de produits agricoles issus de la biotechnologie, le Canada fait aussi activement la promotion d’approches favorables aux échanges dans cette industrie. Par exemple, le Canada agit comme secrétaire et hôte de l’Initiative mondiale sur la présence de faibles quantités, un groupe de 15 pays collaborant à l’établissement d’approches pratiques visant à prendre en charge et à prévenir les cas de présence de faibles quantités. La présence de faibles quantités s’entend de faibles quantités de grains génétiquement modifiés (jugées salubres par au moins un pays selon les directives internationales, mais non approuvées par le pays importateur) qui se retrouvent involontairement dans les exportations vers un pays.

Annexe A : État d’avancement des initiatives commerciales régionales, bilatérales et multilatérales du Canada

Accords de libre échange en vigueur

  • Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis  – Entré en vigueur le 1 janvier 1989
  • Accord de libre-échange nord-américain (Canada, États-Unis, Mexique) – Entré en vigueur le 1 janvier 1994
  • Accord de libre-échange entre le Canada et Israël  – Entré en vigueur le 1 janvier 1997; accord sur la modernisation de l’ALE entré en vigueur le 1 septembre 2019
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Entré en vigueur le 5 juillet 1997; accord sur la modernisation de l’ALE entré en vigueur le 5 février 2019
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica – Entré en vigueur le 1 novembre 2002
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange  (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) – Entré en vigueur le 1 juillet 2009
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou – Entré en vigueur le 1 août 2009
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie – Entré en vigueur le 15 août 2011
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Entré en vigueur le 1 octobre 2012
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama – Entré en vigueur le 1 avril 2013
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras – Entré en vigueur le 1 octobre 2014
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée – Entré en vigueur le 1 janvier 2015
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine – Entré en vigueur le 1 août 2017
  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Espagne, Suède, Royaume-Uni) – Mise en application provisoire le 21 septembre 2017
  • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste – Entré en vigueur le 30 décembre 2018 pour l’Autriche, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam; certains signataires n’ont pas ratifié l’accord, à savoir Brunéi Darussalam, le Chili, la Malaisie et le Pérou

Accords de libre-échange signés ou conclus

  • Accord Canada États Unis Mexique – Conclu le 1 octobre 2018

Négociations en cours et futures

  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique, Pérou) – Invitation à devenir un État associé en juin 2017
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) – Négociations lancées le 9 mars 2018
  • Dialogue sur le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni – Le R.-U. ne peut pas négocier de nouveaux ALE tant qu’il n’a pas quitté l’UE (c’est-à-dire « Brexit »)

Au ralenti ou au neutre

  • Accord de libre-échange entre le Canada et la Communauté des Caraïbes (Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Bélize, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago)
  • Accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l’Amérique centrale (El Salvador, Guatémala, Nicaragua)
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (modernisation)
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République dominicaine
  • Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde
  • Accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Maroc

Discussions exploratoires

  • Singapour – Lancées en octobre 2001
  • Thaïlande – Lancées en mars 2012
  • Turquie – Terminées en septembre 2013
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (modernisation) (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) – Lancées officieusement en 2010
  • Philippines – Lancées en mai 2015
  • Chine – Terminées en juillet 2017
  • ANASE (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, République démocratique populaire lao, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) – Lancées en septembre 2017

Accès aux marchés - Onglet 10

But - Accès aux marchés

En 2018, les exportations du secteur agricole et agroalimentaire ont atteint 66,3 milliards de dollars (incluant les fruits de mer), ce qui représente près de la moitié de la production agricole totale du Canada. La rentabilité et le potentiel de croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire du Canada résident dans la capacité de celui-ci à développer et à maintenir des marchés à l’étranger. L’accès aux marchés est ainsi considéré comme une priorité pour les gouvernements et l’industrie.

Contexte - Accès aux marchés

L’accès des produits agricoles fait référence aux conditions fixées par le pays importateur pour l’entrée des produits sur son marché, ce qui comprend les mesures tarifaires et non tarifaires, telles que les normes techniques. Les mesures non tarifaires comprennent les mesures sanitaires et phytosanitaires (règles scientifiques visant à protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale) les normes réglementaires techniques et les procédures d’évaluation de la conformité. Les réductions tarifaires peuvent être négociées dans le cadre des négociations sur l’agriculture à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou des accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux.

Il faut donc déployer des efforts pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés lorsqu’ils surviennent et pour obtenir un engagement soutenu des partenaires commerciaux afin de maintenir l’accès du Canada aux marchés. L’Équipe fédérale chargée de l’accès aux marchés est composée de représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et d’Affaires mondiales Canada (AMC). Dans le contexte du commerce des produits agricoles et agroalimentaires, l’équipe travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et l’industrie pour ouvrir, maintenir et développer des marchés et protéger l’accès existant aux marchés étrangers en défendant les intérêts du Canada, en négociant avec les gouvernements étrangers et en engageant des procédures judiciaires.

L’ACIA s’emploie à résoudre les problèmes prioritaires en matière d’accès aux marchés en offrant une expertise technique sur le terrain dans les principaux marchés afin de créer les conditions nécessaires pour exporter les produits agricoles canadiens à l’étranger. De plus, l’ACIA et AMC dirigent conjointement les négociations relatives aux accords de libre-échange, y compris les règles commerciales portant sur la salubrité des aliments et la protection des ressources végétales et animales du Canada.

AAC s’emploie à maintenir et à renforcer les relations bilatérales avec les partenaires commerciaux et à mettre en œuvre des stratégies commerciales visant les produits agricoles et agroalimentaires à l’échelle du pays.

Les efforts de développement des marchés (voir l’onglet 11 ), qui visent à conclure un plus grand nombre de transactions commerciales à l’étranger, complètent les initiatives d’accès aux marchés.

Le règlement des questions d’accès aux marchés peut être un processus long qui exige beaucoup de ressources. Ce processus nécessite des efforts techniques, politiques et diplomatiques soutenus, de même que la capacité de réagir rapidement aux nouveaux problèmes et de collaborer pour obtenir des résultats.

Voir la note sur les problèmes d’accès aux marchés pour en savoir plus sur les problèmes d’accès aux marchés prioritaires.

Développement des marchés - Onglet 11

But - Développement des marchés

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille de concert avec des partenaires des provinces et de l’industrie pour soutenir le secteur dans ses efforts de développement des marchés afin de promouvoir les exportations.

Contexte - Développement des marchés

AAC joue un rôle de coordination principal avec d’autres ministères fédéraux, les provinces, les associations industrielles et d’autres partenaires afin de jumeler les exportateurs canadiens à des débouchés commerciaux ciblés, de promouvoir les avantages des produits agricoles et alimentaires canadiens auprès des acheteurs et des consommateurs et de fournir à l’industrie des renseignements et des occasions d’apprentissage pour comprendre les exigences de mise en marché de leurs produits.

Équipes de mobilisation sur le développement des marchés internationaux

AAC a mis sur pied des équipes de mobilisation sur le développement des marchés internationaux pour sept marchés clés (États-Unis, Mexique, Chine élargie, Japon et Corée du Sud, Union européenne, Conseil de coopération du Golfe et Inde). Chaque équipe est composée de représentants d’AAC, d’Affaires mondiales Canada (délégués commerciaux sur le marché et à Ottawa), de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, d’Exportation et développement Canada et de chacune des provinces. Les équipes appuient une collaboration pancanadienne accrue grâce à l’élaboration et à l’exécution de stratégies de développement des marchés et de plans de travail tactiques annuels dans ces marchés prioritaires.

Marque Canada

AAC gère le Programme de la marque Canada qui assure l’uniformité et la cohésion des messages et d’images qui mettent en valeur les points forts des secteurs canadiens. Le programme est principalement utilisé par les provinces, les associations industrielles et les entreprises canadiennes, et compte actuellement plus de 700 membres de l’industrie canadienne, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. La Marque Canada est actuellement mise à jour dans le cadre de la campagne de promotion « Achetez Canadien ».

Renseignements sur les marchés

AAC fournit au secteur des rapports ciblés et stratégiques de renseignements sur les marchés afin d’appuyer la participation de l’industrie aux grands salons professionnels internationaux et de soutenir la compétitivité de l’industrie canadienne sur les marchés mondiaux. AAC fournit également une analyse des débouchés et de la compétitivité du secteur découlant de la ratification des accords commerciaux par le Canada.

Salons professionnels phares

AAC dirige la présence canadienne à neuf salons professionnels phares en Europe, en Asie et au Moyen-Orient. Ces salons phares sont appuyés par le Programme du pavillon du Canada dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. Le programme vise à faciliter la participation des entreprises exposantes canadiennes aux salons professionnels. Parmi les points saillants du programme, mentionnons l’accent mis sur les nouveautés, les nouveaux exposants et les produits novateurs, un soutien financier simplifié et la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises.

Présence à l’étranger d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments - Onglet 12

But - Présence à l’étranger d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) assurent une présence à l’étranger pour aider les exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire à accéder aux marchés internationaux et à étendre leurs activités commerciales sur ces marchés.

Contexte - Présence à l’étranger d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

La Direction générale des affaires internationales d’AAC et de l’ACIA offre le Service des délégués commerciaux et le Programme des spécialistes techniques à l’étranger, en complément au réseau plus vaste de délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada (AMC), qui offrent du soutien au secteur agricole et agroalimentaire à l’échelle internationale.

Les programmes d’AAC et de l’ACIA comptent un total de 53 postes (40 à AAC et 13 à l’ACIA) dans des ambassades et consulats (missions) du Canada à travers le monde (voir l’annexe A). Ces postes sont occupés soit par des employés canadiens (personnel du gouvernement du Canada affecté à l’étranger en tant que délégués commerciaux ou spécialistes techniques pendant une période de temps déterminée) soit par des employés recrutés sur place (citoyens du pays en question, embauchés par le gouvernement du Canada). En parallèle, le Service des délégués commerciaux d’AMC compte une centaine de postes à l’étranger qui appuient un portefeuille de secteurs économiques, dont l’agriculture. De plus, l’ACIA compte trois postes de spécialistes du commerce intégrés à des organismes internationaux de normalisation (le Codex Alimentarius, l’Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux) afin de coordonner l’élaboration des positions du gouvernement du Canada, d’appuyer l’élaboration de normes et d’améliorer leur harmonisation avec les objectifs généraux de politique commerciale, de développement des marchés et de réglementation.

Voici les principales fonctions des délégués commerciaux du secteur agroalimentaire et des spécialistes techniques à l’étranger :

  • Accès aux marchés et commerce : répondre aux perturbations commerciales, ou les éviter, et atténuer les différends commerciaux qui surviennent.
  • Discussions techniques avec les autorités compétentes étrangères : principal agent de liaison en matière de réglementation pour les communications techniques avec les homologues étrangers concernant les questions liées aux aliments et à la santé animale ainsi que les exigences de certification.
  • Collecte de renseignements et rapports sur les marchés : étudier la dynamique des marchés en sondant les débouchés pour les clients du secteur canadien des produits agroalimentaires sur un marché donné, et diffuser cette information.
  • Développement du commerce international : promouvoir les produits alimentaires et agricoles canadiens (par exemple par l’intermédiaire des salons commerciaux et des missions étrangères) et appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies intégrées de développement des marchés fédérales, provinciales et de l’industrie.
  • Collaboration en matière de réglementation  : faciliter les exportations canadiennes de produits alimentaires, végétaux et animaux en expliquant le bien-fondé du régime de réglementation complet du Canada.
  • Création de réseaux : établir et maintenir un réseau essentiel de relations et de personnes-ressources dans le marché, à l’échelle régionale et au Canada, tant au gouvernement que dans l’industrie. 
  • Promotion des intérêts : faire reconnaître les qualités des produits canadiens sur les marchés locaux et la valeur de la marque Canada pour mieux permettre à l’industrie canadienne de faire des percées commerciales sur le marché.
  • Soutien des clients : offrir aux clients du secteur canadien des produits agricoles et alimentaires des conseils spécialisés et du soutien sur le marché pour les aider à répondre aux exigences commerciales.
Annexe A
La description de cette image suit.
Description de l’image ci-dessus

Spécialistes techniques à l’étranger et Délégués Commerciaux des produits alimentaire 2019

  • Division des Amériques
    • Washington : CBS, ACIA
    • Guadalajara : CBS
    • Mexique : CBS, 2 ERP, 2 ACIA
  • Division Asie et Océanie
    • Londres : ERP
    • Düsseldorf : ERP
    • Moscou : CBS, ERP, ACIA
    • Bruxelles : CBS, 2 ERP, ACIA
    • Paris : 1 ISSB (OIE)
    • Rome : CBS, 2 ISSBs (Codex et CIPV)
    • Dubaï : CBS, ERP
  • Division Europe, Moyen-Orient et Afrique
    • Mumbai : ERP
    • New Delhi : CBS, 2 ERP, ACIA
    • Jakarta : CBS, ERP
    • Séoul : CBS, 2 ERP
    • Nagoya : ERP
    • Tokyo : ERP, 2 ACIA
    • Beijing : 2 CBS, 2 ERP, 2 ACIA
    • Chongqing : ERP
    • Guangzhou : ERP
    • Hanoi : ERP
    • Hong Kong : 2 ERP
    • Shanghai : 3 ERP
    • Taipei : ERP

Initiatives réglementaires - Onglet 13

But - Initiatives réglementaires

Le secteur qualifie régulièrement le fardeau réglementaire d’énorme obstacle à la croissance et à l’innovation, ce qui peut compliquer l’atteinte des ambitieuses cibles de croissance du Canada.

Contexte - Initiatives réglementaires

Le secteur agricole et agroalimentaire opère dans un régime réglementaire formé de lois et de règlements qui protègent et soutiennent les intérêts publics au chapitre de la santé, de la sécurité, de la qualité de l’environnement, de l’accès aux marchés et du bien-être socio-économique des Canadiens. Ces lois et règlements servent également à susciter la confiance à l’égard des produits et services canadiens. Les principaux organes de réglementation du Canada dans le secteur sont Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada (y compris l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire), l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Transports Canada.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les organismes de son portefeuille sont responsables de plus de 280 instruments réglementaires relevant de 13 lois (voir la note Mandat et pouvoirs législatifs à l’onglet 1). Les instruments réglementaires d’AAC visent surtout la création de programmes et de services à l’intention du secteur et des Canadiens (voir l’annexe A).

Dans le Budget 2018, le gouvernement du Canada a annoncé une réforme réglementaire afin de soutenir l’innovation et l’investissement dans les entreprises. Le secteur agroalimentaire et aquacole est 1 des 3 secteurs désignés pour faire l’objet d’« examens réglementaires ciblés » triennaux, qui se veulent une approche exhaustive pour éliminer les irritants réglementaires et mettre à jour les règlements.

À la suite de discussions avec les intervenants, le gouvernement a publié sa feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur agroalimentaire et aquacole, le 7 juin 2019. Quatre grands enjeux se sont dégagés au cours de ces discussions, au moment de l’établissement de la feuille de route :

  • Les règlements sont désuets, trop normatifs, nébuleux et trop peu axés sur les risques.
  • Le régime réglementaire ne favorise pas adéquatement la compétitivité du Canada et ne défend pas suffisamment les intérêts commerciaux du pays.
  • Les programmes réglementaires sont peu rapides et imprévisibles, en plus de ne pas être suffisamment axés sur les risques et de manquer d’efficacité.
  • De nouvelles approches doivent être établies pour régler les problèmes de réglementation de longue date, notamment l’évaluation des répercussions cumulatives et la complexité du régime réglementaire.

La feuille de route renferme des propositions détaillées en vue d’éliminer les préoccupations. AAC est responsable de deux de ces propositions :

  • Moderniser le cadre de réglementation des grains et entreprendre un examen de la Loi sur les grains du Canada pour s’assurer qu’ils cadrent avec les réalités du marché.
  • Améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants pour éliminer les irritants réglementaires dans le secteur agricole et agroalimentaire et renforcer les capacités analytiques afin de mieux comprendre les répercussions cumulatives et économiques de la réglementation sur l’ensemble du secteur.

Un certain nombre d’initiatives visant la modernisation de la réglementation ont également été annoncées dans l’énoncé économique de l’automne 2018, entre autres la création d’un centre pour l’innovation en matière de réglementation, l’étude de l’intégration en permanence de l’efficience et de la croissance économique dans le mandat des organes de réglementation et l’établissement d’un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire.

Considérations - Initiatives réglementaires

Conformément aux dispositions de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 sur la répartition des pouvoirs, l’agriculture est une compétence fédérale-provinciale non exclusive. Les règlements qui touchent le secteur sont ainsi mis en application par de multiples ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et ils influent de diverses façons sur les intervenants. La modernisation du régime de réglementation du Canada aura une incidence positive sur le secteur.

Le régime de réglementation fondée sur des données scientifiques du Canada est rigoureux, mais il pourrait davantage tenir compte de l’environnement opérationnel global (par exemple. technologies émergentes, interdépendance internationale, chaînes de valeur mondiales) et des occasions de croissance dans le secteur. Par exemple, en l’absence d’un régime de réglementation clair et prévisible pour l’approbation de produits et de technologies novateurs, les entreprises pourraient aller faire de la recherche et du développement dans d’autres pays.

À la suite de discussions stratégiques sur la réglementation, les intervenants s’attendent à une amélioration concrète de la réglementation.

Annexe A - Initiatives réglementaire

Les responsabilités d’AAC en matière de réglementation comprennent les suivantes :

  • La Loi canadienne sur les prêts agricoles et la Loi sur les programmes de commercialisation agricole autorisent autorise le ministre à offrir divers programmes de garantie de prêts ainsi que des avances de fonds aux producteurs agricoles.
  • De façon similaire, la Loi sur la protection du revenu agricole facilite les programmes de gestion des risques de l’entreprise (y compris la stabilisation du revenu des producteurs agricoles, l’aide aux sinistrés et l’assurance-récolte).
  • La Loi sur les grains du Canada énonce les pouvoirs de la Commission canadienne des grains (un des partenaires du portefeuille d’AAC), met en place des dispositions réglementaires sur les normes de qualité visant les grains canadiens et réglemente la manutention des grains afin qu’un produit fiable soit offert sur les marchés intérieurs et étrangers (voir la note à l’onglet 14).
  • La Loi sur la commercialisation des produits agricoles autorise la délégation des pouvoirs fédéraux à des offices de commercialisation provinciaux afin qu’ils puissent réglementer les produits destinés aux marchés interprovinciaux ou étrangers au même titre que les produits destinés aux marchés intraprovinciaux.
  • La Loi sur les offices des produits agricoles autorise l’établissement d’organisations dotées de pouvoirs liés à la commercialisation d’un produit agricole destiné aux marchés interprovinciaux ou étrangers (par exemple, proclamation visant l’office pour le porc).
  • L’Agence canadienne du pari mutuel est responsable d’un cadre de lois, de règlements, de documents réglementaires, de permis et d’autorisations qui lui permet d’administrer les systèmes de pari mutuel au Canada et d’en assurer l’intégrité.

Examen de la Loi sur les grains du Canada - Onglet 14

But - Examen de la Loi sur les grains du Canada

Le budget de 2019 comprenait un engagement à examiner la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains (CCG). L’examen a récemment été lancé et n’en est qu’aux premières étapes.

Contexte - Examen de la Loi sur les grains du Canada

La CCG est responsable de l’application des dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Elle a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien, ainsi que de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La CCG est dirigée par 3 commissaires nommés par le gouverneur en conseil, dont un commissaire en chef. Elle a son siège social à Winnipeg et gère deux bureaux régionaux et huit centres de services. De plus, elle offre des services dans plus de 30 points de service aux silos terminaux partout au Canada.

Ses activités couvrent quatre domaines principaux :

  • Assurance de la qualité des grains : établir des normes de classement des grains; réaliser des inspections et délivrer la documentation d’assurance de la qualité obligatoire pour les exportations en vrac; réglementer la qualité et la salubrité des grains; fournir un soutien scientifique et technique; et gérer un processus de règlement des plaintes relatives à la qualité des grains.
  • Assurance de la quantité des grains : surveiller la pesée officielle des grains aux fins d’exportation et la délivrance des documents d’assurance de la quantité.
  • Recherche sur la qualité des grains : mener des recherches pour faciliter la commercialisation efficace des grains canadiens sur les marchés intérieurs et internationaux afin de s’attaquer aux nouveaux enjeux.
  • Protection des producteurs : administrer des programmes et des mesures de protection afin d’assurer le traitement équitable des producteurs de grains canadiens qui livrent leurs grains aux sociétés céréalières agréées, y compris le programme d’agrément et de garantie; assurer l’allocation des wagons de producteurs disponibles; et rendre des décisions exécutoires en matière de  problèmes avec certains différends de classement.

La CCG est financée principalement par les frais de service payés par l’industrie pour l’inspection et la pesée des exportations de grains, qui représentent plus de 90 % de son budget de fonctionnement annuel d’environ 65 millions de dollars. La CCG reçoit environ 5,4 millions de dollars en crédits annuels du gouvernement.

Le budget de 2019 comprenait un engagement à examiner la Loi sur les grains du Canada et la CCG. Cet engagement s’inscrit dans les travaux liés aux examens réglementaires ciblés dans le secteur agroalimentaire et aquacole et donne suite aux commentaires reçus des intervenants au cours de ce processus. La table sectorielle de stratégies économiques sur l’agroalimentaire a également recommandé la modernisation de la Loi sur les grains du Canada. L’objectif de l’examen est de déterminer quels changements doivent être apportés à la Loi sur les grains du Canada et à la CCG pour répondre aux besoins du secteur moderne des grains du Canada.

L’une des principales questions soulevées par les intervenants est le rôle de la CCG dans la prestation des services d’inspection obligatoires des expéditions à l’exportation par navire.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dirige l’examen, avec l’appui de la CCG. AAC a tenu des discussions préliminaires avec certains intervenants à la Table ronde sur la chaîne de valeur de l’industrie des céréales au cours du premier semestre de 2019. Ces discussions visaient à dégager les domaines d’intérêt prioritaires de l’examen, étant entendu que des consultations plus approfondies auront lieu à une date ultérieure.

AAC prévoit tenir des consultations auprès des intervenants au cours du premier semestre de 2020. Cela comprendra des entretiens en personne avec les intervenants, y compris les producteurs et les entreprises céréalières. Des propositions législatives seront ensuite élaborées.

Science et Innovation

Activités fédérales liées à la science et à l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire - Onglet 15

Note : Certaines valeurs ont été mises à jour depuis que ces documents ont été présentés au ministre, afin d’assurer la précision.

But Activités fédérales liées à la science et à l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Il est essentiel de favoriser l’innovation au moyen de recherches, de politiques et de programmes scientifiques pour aider le secteur à relever des défis, à saisir des occasions et à réaliser le mandat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Contexte des activités scientifiques d’AAC

La science et l’innovation stimulent la productivité et la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Depuis plus de 130 ans, les recherches d’AAC aident à créer une industrie agricole compétitive à l’échelle mondiale. Les travaux des chercheurs d’AAC permettent de produire des cultures et des animaux d’élevage qui offrent un rendement plus élevé, résistent aux maladies et ont une plus grande valeur nutritionnelle, ainsi que des technologies et des pratiques agricoles qui sont durables et bénéfiques pour les producteurs canadiens.

AAC compte 20 centres de recherche et de développement au Canada. Près de 2 200 employés travaillent à ces initiatives.

À l’heure actuelle, AAC est le plus important intervenant du domaine de la recherche agricole au Canada, et ses chercheurs collaborent avec les grandes universités canadiennes qui offrent des programmes en agriculture, comme les universités de Guelph, de la Saskatchewan et de l’Alberta ainsi que les universités Laval et McGill. De plus, les réseaux de recherche d’AAC, qui ont des ramifications dans la collectivité scientifique internationale, accèdent aux sciences et aux technologies du monde entier et exploitent les capacités scientifiques de façon optimale. Par exemple, l’initiative du G20 sur l’amélioration du blé appuie la création d’une communauté mondiale de chercheurs issus des secteurs privé et public qui mettent en commun leurs ressources, leurs capacités, leurs données et leurs idées afin d’améliorer le rendement, la qualité et la production durable du blé partout dans le monde.

AAC se concentre principalement sur la recherche fondamentale, qui procure beaucoup de bienfaits au public. Le secteur privé a tendance à se concentrer sur les activités près du stade de la commercialisation, qui sont plus susceptibles de générer des bénéfices commerciaux immédiats.

Principaux programmes qui appuient l’innovation

Initiatives de Partenariat canadien pour l'agriculture

À l’aide de cadres stratégiques pour l’agriculture fédéraux-provinciaux-territoriaux successifs, le gouvernement du Canada a investi dans des initiatives qui financent les activités scientifiques et favorisent l’innovation. Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (Partenariat), le gouvernement fédéral a investi près de 690 millions de dollars sur cinq ans dans la science et l’innovation. Les programmes Agri-innover et Agri-science offrent une grande partie de cette aide financière (voir l’onglet 8).

La plupart des programmes de recherche scientifique et d’innovation d’AAC font partie du Partenariat, mais AAC offre aussi des programmes complémentaires qui ne font pas partie du cadre stratégique et répondent à des objectifs précis des bénéficiaires, comme le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture et le Programme des technologies propres en agriculture (voir les onglets 20 et 21). Ces deux programmes font mieux connaître les technologies agricoles, les pratiques de gestion bénéfiques et d’autres procédés qui peuvent être adoptés par les agriculteurs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture, rendent ces technologies, pratiques et procédés plus accessibles et appuient les recherches connexes.

De plus, le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture administré par AAC finance des projets nationaux ou sectoriels dirigés par l’industrie qui aident le secteur à développer de nouvelles idées, à créer des débouchés ou à faire face à de nouveaux enjeux (voir l’onglet 25).

Autres initiatives de collaboration

Dans le cadre de l’Initiative des laboratoires vivants d’AAC, dont le budget s’élève à 25 millions de dollars, une nouvelle approche de l’innovation agricole axée sur la collaboration change la façon dont les recherches scientifiques agroenvironnementales sont menées en réunissant des agriculteurs, des chercheurs et d’autres partenaires pour qu’ils élaborent, mettent à l’essai et surveillent de nouvelles pratiques et technologies dans le monde réel.
L’Initiative des laboratoires vivants comprend deux volets :

  • 15 millions de dollars pour financer des projets fédéraux de recherche concertée qui sont axés sur les grandes priorités du secteur agricole, comme les questions environnementales;
  • 10 millions de dollars sur cinq ans (2018-2019 à 2022-2023) pour appuyer des projets de recherche concertée avec des partenaires externes. 

Initiatives du gouvernement du Canada

AAC collabore avec d’autres ministères afin de promouvoir des investissements accrus dans l’innovation avec l’industrie (voir l’annexe A pour de l’information sur les programmes). Par exemple, AAC contribue au Plan pour l’innovation et les compétences dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████ développement et à la croissance de petites entreprises canadiennes grâce à une aide financière directe accordée pour les activités de recherche et de développement précommerciales, l’élaboration de prototypes et l’accélération de la commercialisation. 

De plus, Innovation, Sciences et Développement économique Canada offre des programmes ouverts à tous les secteurs, y compris celui de l’agroalimentaire, comme le Fonds stratégique pour l’innovation, l’Initiative des supergrappes d’innovation et Solutions innovatrices Canada.

Annexe A – Sommaire des initiatives du gouvernement du Canada liées à l’innovation et aux technologies propres

Fonds stratégique pour l’innovation

Administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Fonds stratégique pour l’innovation est une initiative de 1,26 milliard de dollars (2017 à 2022) qui vise à attirer et à favoriser de nouveaux investissements commerciaux de qualité supérieure au Canada. L’accent est mis sur les projets de grande envergure de plus de 10 millions de dollars. Une somme supplémentaire de 800 millions de dollars a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, alors qu’une somme de 100 millions de dollars répartie sur 5 ans a été annoncée dans le Budget de 2019 pour appuyer l’innovation dans l’industrie de la transformation alimentaire.

Le Fonds stratégique pour l’innovation offre de l’aide sous 4 volets :

  • Volet 1 : R et D et commercialisation;
  • Volet 2 : Expansion et croissance d’entreprise;
  • Volet 3 : Attraction d’investissements et réinvestissement;
  • Volet 4 : Développement et démonstration de technologie collaborative;
  • Volet 5 : Écosystèmes nationaux.

Sous le volet 4, un concours a été lancé en décembre 2018 pour obtenir des idées d’initiatives nationales qui intègrent de nouvelles technologies numériques et l’automatisation au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Les demandeurs ont été encouragés à rechercher des résultats clairs pour la chaîne de valeur. Les résultats devaient se fonder sur des données et de nouvelles solutions technologiques pouvant comprendre ce qui suit : automatisation et robotique; plates-formes pour l’agriculture de précision; données et solutions numériques; capteurs; logiciels et matériel informatique interconnectés; intelligence artificielle; apprentissage machine; chaîne de blocs.

Deux demandeurs ont été acceptés et annoncés en juillet 2019 :

  • Une somme de 49,5 millions de dollars a été accordée au Canadian Agri-Food Automation and Intelligence Network. Le projet d’une valeur de 108,5 millions de dollars, qui s’appuiera sur les forces du Canada dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la robotique et de l’agriculture de précision, servira à formuler des solutions agricoles exportables, ce qui permettra de moins recourir à la main-d’œuvre temporaire, augmentera la compétitivité sur le marché mondial et améliorera la rentabilité des agriculteurs canadiens.
  • Une somme de 30 millions de dollars a été accordée aux Innovateurs canadiens en alimentation. Ce réseau réunira des intervenants clés du domaine de l’innovation alimentaire, notamment des centres de recherche et de développement, de petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que des universités pour créer un carrefour du numérique. Ce carrefour comprendra des activités de collaboration et des projets financés par le réseau qui aideront à accélérer le développement de produits, ainsi que l’innovation et l’adoption de technologies dans l’industrie canadienne des aliments et boissons.

Initiative des supergrappes d’innovation

L’Initiative des supergrappes d’innovation est une initiative de financement qui vise à renforcer les grappes canadiennes les plus prometteuses et à accélérer la croissance économique des industries très innovatrices, tout en permettant aux sociétés canadiennes d’être des chefs de file à l’échelle mondiale. ISDE est le ministère responsable de l’Initiative des supergrappes d’innovation. Cette initiative investira 950 millions de dollars d’ici 2023 pour accélérer la croissance et le développement des supergrappes d’innovation dirigées par des entreprises au Canada.

Cinq propositions de supergrappe ont été annoncées en février 2018 :

  • SCALE.AI – Supergrappe des chaînes d’approvisionnement axées sur l’intelligence artificielle (corridor Québec-Windsor) – 230 millions de dollars;
  • Supergrappe canadienne de la fabrication de pointe (Ontario) – 230 millions de dollars;
  • Supergrappe des technologies numériques (C.-B.) – 153 millions de dollars;
  • Supergrappe des industries des protéines (Prairies) – 153 millions de dollars;
  • Supergrappe de l’économie océanique (Atlantique, Nord du Canada) – 153 millions de dollars.

Basée dans les provinces des Prairies, la Supergrappe des industries des protéines vise à faire du Canada le principal fournisseur mondial de protéines végétales durables et de haute qualité, en aidant l’industrie à conquérir des marchés hauts de gamme à valeur ajoutée pour des ingrédients et produits de cultures sophistiqués sur les marchés mondiaux. Cette supergrappe investira dans la génétique des semences, les nouvelles technologies des procédés de fabrication, la mise au point de produits, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique liés à l’agriculture, fournira du capital-risque pour stimuler la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) et aidera les entreprises de protéines végétales à percer de nouveaux marchés en expansion. Le premier appel de propositions de projets de la Supergrappe des industries des protéines a été lancé en avril 2019, et le second a été lancé et conclu en septembre 2019. On s’attend à ce que le soutien fourni par l’industrie pour cette grappe soit important; il est estimé à 300 millions de dollars en contributions de contrepartie de l’industrie.

Solutions innovatrices Canada

Cette initiative de 100 millions de dollars est un nouveau programme hybride de recherche et d’approvisionnement qui s’inspire du programme Small Business Innovation Research des États-Unis et aide les PME. Le programme vise à appuyer les partenariats entre les ministères/organismes gouvernementaux et les innovateurs canadiens qui sont axés sur le développement d’innovations avant la commercialisation dans le but de promouvoir la croissance des petites entreprises canadiennes.

Le lancement officiel de Solutions innovatrices Canada a eu lieu en décembre 2017 avec la participation de 20 ministères et organismes. █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

À ce jour, AAC a lancé 3 défis 

  • Amélioration de la compostabilité des bioplastiques : Il s’agit d’un défi lancé par AAC et Ressources naturelles Canada qui s’inscrit dans l’engagement pris par le Canada à régler le problème du plastique dans les océans. Les entreprises EcoEnviro Labs et Titan Clean Energy Projects Corp. ont obtenu 150 000 $ chacune pour effectuer une validation de principe.
  • Techniques efficaces d’échantillonnage des sols : Les bénéficiaires ont été sélectionnés et le processus contractuel est en cours.
  • Agriculture de précision à plus petite échelle : Les entreprises Troo Corp. et Expert Systems Inc. ont obtenu 150 000 $ chacune pour effectuer une validation de principe.

Programme des technologies propres en agriculture

Le programme des technologies propres en agriculture fait partie de l’ensemble des programmes et des initiatives du gouvernement du Canada axés sur les technologies propres. Ce programme, qui consiste en un investissement triennal de 25 millions de dollars, aidera le secteur à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en ciblant les activités de développement liées aux bioproduits et à l’agriculture de précision. Les bioproduits sont des produits renouvelables issus de la biomasse agricole, y compris les résidus et les déchets. L’agriculture de précision est une pratique agricole qui a recours à des technologies de collecte de données pour orienter des mesures de gestion agricole ciblées qui améliorent la durabilité, l’efficience et la productivité des activités agricoles.

Carrefour de la croissance propre

Le Carrefour de la croissance propre est un point central pangouvernemental qui aide les entrepreneurs de l’industrie des technologies propres et ceux qui adoptent ces technologies à s’orienter dans l’écosystème fédéral de soutien pour les technologies propres. Le Carrefour ne fournit pas une aide financière, mais sert de bureau central d’information sur les programmes des technologies propres offerts par les 16 ministères et organismes fédéraux qui composent le Carrefour. Les programmes couvrent toutes les étapes du développement, de la recherche à l’adoption des technologies.

Le Carrefour fait la promotion du pilier des technologies propres et de l’innovation du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et fait partie du Plan pour l’innovation et les compétences.

Politique alimentaire

Politique alimentaire pour le Canada - Onglet 16

But Politique alimentaire pour le Canada

Le gouvernement du Canada a lancé la Politique alimentaire pour le Canada en juin 2019.

Même si le gouvernement possède des politiques, des règlements et des investissements dans un certain nombre de ministères et d’organismes qui s’occupent directement ou indirectement des questions liées à l’alimentation, la Politique alimentaire vise à développer une approche axée davantage sur les systèmes alimentaires et mieux coordonnée pour prendre des mesures à l’égard des possibilités et des défis liés aux aliments.

Contexte Politique alimentaire pour le Canada

À l’échelle mondiale, il est difficile de produire et de distribuer des aliments sains et nutritifs de façon durable sur le plan environnemental. Au Canada, malgré les efforts déployés par de multiples intervenants et ordres d’administration publique, environ 1 million de ménages n’ont pas accès à une alimentation saine, près de 2 adultes sur 3 font de l’embonpoint ou sont obèses, et environ un tiers des aliments produits au Canada sont gaspillés.

En 2017, AAC a tenu des consultations auprès de plus de 45 000 Canadiens et intervenants. Ces consultations ont permis de recueillir un large éventail de points de vue sur ce que les participants souhaitaient voir dans une politique alimentaire pour le Canada.

Au cours des dernières années, des intervenants clés, dont Sécurité alimentaire Canada, la Fédération canadienne de l’agriculture, le Conference Board du Canada et l’Institut canadien des politiques agroalimentaires, ont publié leurs propres politiques alimentaires et documents de travail.

À la fin de 2017, une coalition de plus de 50 intervenants, dont des organisations d’agriculteurs et de l’industrie alimentaire, des organisations pour la sécurité alimentaire, des professionnels de la santé, des groupes environnementaux et des organisations philanthropiques, ainsi que des spécialistes du milieu universitaire ont présenté une proposition conjointe détaillée pour un conseil national sur la politique alimentaire.

En décembre 2017, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a publié son rapport sur la politique alimentaire pour le Canada, qui présente ses perspectives et ses recommandations.

AAC a tenu compte de ces points de vue et de ces considérations dans l’élaboration de sa politique alimentaire. Le budget de 2019 annonçait la Politique alimentaire du Canada ainsi qu’un nouveau financement de 134,4 millions de dollars, sous la direction d’AAC, qui sera fourni par plusieurs ministères et organismes, y compris l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence canadienne de développement économique du Nord et Emploi et Développement social Canada.

La politique alimentaire définit quatre domaines d’intervention à court terme, à savoir :

  • Aider les collectivités canadiennes à avoir accès à des aliments sains;
  • Faire des aliments canadiens les aliments préférés au pays et à l’étranger;
  • Assurer la sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et autochtones;
  • Réduire le gaspillage alimentaire.

Considérations Politique alimentaire pour le Canada

Une politique alimentaire ne se limite pas à l’agriculture primaire et à la transformation des aliments; elle tient compte directement du système alimentaire dans un sens plus large, en collaboration avec un ensemble élargi d’intervenants et de ministères fédéraux (par exemple, la sécurité alimentaire, la saine alimentation et la lutte contre la pauvreté).

Les objectifs de la politique alimentaire coïncideront avec les objectifs des Nations Unies en matière de développement durable en ce qui concerne l’élimination de la faim (faim zéro), la bonne santé et le bien-être, la consommation et la production responsables.

Prochaines étapes Politique alimentaire pour le Canada

Parmi les prochaines étapes de la mise en œuvre de la Politique alimentaire figurent les suivantes : 

  • la mise sur pied d’un conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada chargé de conseiller le ministre sur les possibilités et les défis du système alimentaire, y compris la représentation tant de l’industrie que des professionnels de la santé, de la société civile et du milieu universitaire;
  • le leadership fédéral en matière de réduction du gaspillage alimentaire, en vue d’appuyer la collaboration des intervenants, de l’industrie et du gouvernement en matière de réduction et de prévention du gaspillage alimentaire;
  • l’administration du Fonds des infrastructures alimentaires locales, une initiative quinquennale de 50 millions de dollars prenant fin le 31 mars 2024 qui appuie des projets communautaires dont le but est de faciliter l’accès à des aliments salubres, sains et diversifiés sur le plan culturel;
  • Établir la Campagne de promotion « Achetez canadien » afin de mieux promouvoir le système alimentaire du Canada et ses produits alimentaires, de la mer et de l'agriculture au pays et à l’étranger.

Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada

But Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada

L’établissement d’un Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada (le Conseil) a été annoncé dans le cadre du lancement de la Politique alimentaire pour le Canada le 17 juin 2019.

Contexte Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada

Un des intérêts communs qu’ont fait ressortir les consultations sur la Politique alimentaire pour le Canada était la création d’un organisme de gouvernance regroupant  les gouvernements, les intervenants et les experts afin de mieux comprendre les différentes perspectives, de progresser vers une compréhension commune des enjeux alimentaires et de renforcer la confiance de façon à faciliter les interventions concertées.

Les conseils consultatifs composés d’un éventail d’acteurs du système alimentaire, de la société civile à l’industrie, constituent un élément essentiel des politiques alimentaires de divers pays.

Par exemple, à l’échelon fédéral, le Conseil national de l’alimentation de la France se compose de 62 membres représentant les groupes de consommateurs, la société civile, les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, l’industrie de la restauration, les syndicats et les spécialistes de l’alimentation.

Dans une lettre adressée au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada (AAC) le 15 décembre 2017, plus de 50 intervenants, y compris des associations nationales et provinciales du secteur, des organismes de la société civile et des universités, ont demandé la création d’un conseil consultatif de la politique alimentaire.

Le 9 août 2019, AAC a lancé l’appel de candidatures pour former le Conseil. Le Ministère a reçu 126 demandes admissibles d’adhésion au Conseil.

L’objectif du Conseil est de regrouper différents points de vue pour arriver à une compréhension commune des défis du système alimentaire, trouver des solutions communes et faciliter l’action concertée à l’égard des questions alimentaires systémiques à long terme.

Le Conseil relèvera du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et recevra des directives du ministre sur certaines questions prioritaires (par exemple alimentation dans les écoles, réduction du gaspillage alimentaire, objectifs de développement durable des Nations Unies, manque de données, etc.). Il est prévu aussi que le Conseil donnera son avis sur certaines questions de politique alimentaire cernées par ses propres membres.

Le Conseil sera constitué d’une diversité de membres du secteur agroalimentaire, de professionnels de la santé, de représentants du milieu universitaire, d’organismes sans but lucratif et d’organisations autochtones.

Ceux-ci ont été évalués et sont prêts à être examinés par le ministre.

Initiatives de réduction du gaspillage alimentaire

But Initiatives de réduction du gaspillage alimentaire

La Politique alimentaire du Canada prévoit deux initiatives pour réduire le gaspillage alimentaire. L’initiative de Leadership fédéral en matière de réduction du gaspillage alimentaire vise à faire du gouvernement du Canada le chef de file en ce qui concerne la réduction du gaspillage alimentaire, alors que le Défi de réduction du gaspillage alimentaire vise à accélérer la prise de mesures novatrices pour réduire le gaspillage alimentaire et en diminuer ainsi les coûts économiques, environnementaux et sociaux.

Contexte - Initiatives de réduction du gaspillage alimentaire

Les pertes et le gaspillage alimentaires entraînent des coûts économiques au Canada. En poids, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) estime que 31 % des denrées alimentaires sont gaspillées. Selon une étude réalisée en 2019, une somme de 49,5 milliards de dollars en aliments gaspillés chaque année au Canada pourrait être évitée. Chaque année, l’ensemble des ménages canadiens achète pour environ 10,37 milliards de dollars en aliments qu’il ne consomme pas, soit 1000 $ par ménage.

Le gaspillage alimentaire a également un coût environnemental et social. Il représente environ 8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qui proviennent de la décomposition de déchets alimentaires dans les décharges. Le gaspillage alimentaire représente aussi une occasion ratée d’offrir des aliments encore bons à manger aux Canadiens qui ont un accès limité aux denrées alimentaires.

Leadership fédéral en matière de réduction du gaspillage alimentaire

Les activités prévues par cette initiative sont regroupées sous les thèmes suivants :

  • Encourager la mobilisation et la collaboration à la réduction du gaspillagealimentaire – favoriser la collaboration ainsi qu’un dialogue national avec tous les ordres gouvernementaux, le secteur et les intervenants clés sur la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire. Par exemple, un forum national sur le gaspillage alimentaire pourrait être mis sur pied.
  • Réduire le gaspillage alimentaire rattaché aux activités fédérales – examiner des approches novatrices pour réduire le gaspillage alimentaire lié aux activités gouvernementales, notamment dans les installations, les réunions et les événements gouvernementaux.
  • Communiquer de l’information sur le gaspillage alimentaire – faciliter la collecte de données canadiennes sur les pertes et le gaspillage alimentaires afin d’établir des points de repère et des cibles ainsi que de mesurer les progrès accomplis.

Défi de réduction du gaspillage alimentaire

Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire est un nouveau programme de financement prévu par la Politique alimentaire pour le Canada représentant un investissement de 20 millions de dollars sur cinq ans.

Les travaux de recherche et les consultations internes initiales ont permis de relever plusieurs secteurs dans lesquels des défis de réduction des pertes et du gaspillage alimentaires pourraient être lancés au cours des 4 prochaines années (2020 à 2024), notamment les secteurs de la transformation des aliments, de la vente au détail et des services d’alimentation.

Ce programme sera mis en œuvre sous forme de défis adressés aux innovateurs canadiens et étrangers afin de trouver des solutions à certains des plus grands enjeux auxquels les Canadiens et leur collectivité font face. Ces défis récompensent les meilleurs idées et visent des résultats sociaux, environnementaux et économiques plus solides pour les Canadiens. Par exemple, le Canada a lancé le Défi des villes intelligentes en vue d’aider les collectivités petites et grandes à améliorer la vie de leurs résidents grâce à l’innovation, aux données et aux technologies connectées.

Le gouvernement fédéral concevra le Défi de réduction du gaspillage alimentaire en collaboration avec les grandes organisations s’intéressant à la réduction du gaspillage alimentaire au cours des six prochains mois. Le défi devrait être lancé au début de 2020. Les montants qui seront accordés à chaque étape du processus sont à l’étude.

Considérations - Défi de réduction du gaspillage alimentaire

Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire est un nouveau programme en cours d’élaboration, alors aucune somme n’a encore été versée. Les fonds prévus pour la première phase du défi initial devraient être versés à l’exercice 2020–2021.

Les consultations auprès des intervenants externes sont prêtes à commencer en vue d’obtenir des commentaires sur la définition du défi. Un sondage a été élaboré afin de recueillir systématiquement de l’information auprès de divers intervenants. En outre, un processus de désignation et de sélection du jury est en voie d’établissement; les détails du processus seront confirmés au cours des prochains mois.

Fonds des infrastructures alimentaires locales

But - Fonds des infrastructures alimentaires locales

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales vise à renforcer les systèmes alimentaires et à faciliter l’accès à des aliments salubres et nutritifs, principalement pour les personnes moins privilégiées.

Contexte - Fonds des infrastructures alimentaires locales

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales est une initiative quinquennale (2019 à 2024) de 50 millions de dollars pour appuyer des projets communautaires dont le but est d’améliorer l’accès à des aliments salubres, sains et diversifiés sur le plan culturel. Le financement sera offert sous forme de contributions non remboursables ou de subventions.

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales comprend deux volets :

  • Le volet Projets d’amélioration des infrastructures et équipements vise à aider de petits organismes communautaires à améliorer leur infrastructure et à acheter de l’équipement ayant un lien direct avec l’accessibilité d’aliments sains, nutritifs et idéalement locaux dans leur collectivité. █████████████████████████████████████████████████████████████████████
  • Le volet Projets de renforcement des systèmes alimentaires locaux (la réception des demandes n’est pas encore amorcée) cible les groupes d’organismes communautaires, municipaux, privés, universitaires ou autres, qui ont collectivement la mission de réduire l’insécurité alimentaire d’une manière durable en renforçant le système alimentaire local ou en mettant sur pied un tel système. ██████████████████████████████████████████████████

Au 8 novembre 2019, AAC avait reçu presque 500 demandes au titre du Fonds des infrastructures alimentaires locales.

Paramètres du programmes

Volet 1

Le premier appel de propositions du volet 1 a été lancé le 15 août 2019 et les demandes étaient acceptées jusqu’au 8 novembre 2019.

Les demandeurs admissibles sont des organismes sans but lucratif, tels que :

  • les organismes communautaires ou de bienfaisance
  • les groupes autochtones
  • les administrations municipales et régionales dans des régions où il n’y a pas d’organismes sans but lucratif qui proposent des services alimentaires.

Les organismes admissibles au premier appel de propositions du volet 1 peuvent recevoir jusqu’à 25 000 $ en financement non remboursable.

Projets admissibles

Voici les types d’activités qui pourraient être financées :

  • Immobilisations et équipement pour la production collective d’aliments, comme des cuisines communautaires, des jardins communautaires et des fermes urbaines.
  • Équipement nécessaire pour la préparation, la réfrigération, la distribution et l’entreposage de nourriture.
  • Véhicules et équipement de transport comme des camions réfrigérés et des remorques.
  • Systèmes technologiques, y compris les plateformes numériques, de production ou de distribution.
  • Systèmes énergétiques comme des serres et des panneaux solaires.
  • Infrastructure hydraulique, y compris les systèmes d’irrigation et de cueillette de l’eau pluviale.
Volet 2

Le Ministère a mené des consultations externes au cours de l’été pour donner aux intervenants l’occasion de formuler des commentaires sur les paramètres du Fonds en vue des prochains appels de demandes. Les commentaires fournis sont à l’étude et les résultats de la consultation guideront la conception du volet 2.

Comme ce volet visera les projets de plus grande envergure, les demandeurs admissibles pourraient recevoir jusqu’à 250 000 $ d’aide financière non remboursable pour des immobilisations et autres coûts.

Campagne de promotion « Achetez canadien »

But - Campagne de promotion « Achetez canadien »

Le Budget de 2019 prévoyait un investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans (2019-2020 à 2023-2024) pour permettre à AAC d’établir une campagne « Achetez canadien » visant à mieux promouvoir le système alimentaire canadien ainsi que ses produits alimentaires, ses produits de la mer et ses produits agricoles au Canada et à l’étranger.

Contexte - Campagne de promotion « Achetez canadien »

Des sondages ont révélé que l’origine des produits est un facteur important pour les consommateurs.

La campagne de promotion « Achetez canadien » :

  • mettra en évidence le secteur alimentaire du Canada et les avantages de ses produits;
  • favorisera la confiance en assurant la transparence quant au lieu et à la méthode de production des aliments;
  • soulignera les investissements fédéraux et sectoriels visant à améliorer continuellement les pratiques de production et le système alimentaire du Canada;
  • fera reconnaître le travail des producteurs canadiens et renforcera la confiance du public.

La campagne de promotion « Achetez canadien » sera une approche nationale qu’AAC dirigera en collaboration avec des partenaires fédéraux et des sociétés d’État (par exemple, Financement agricole Canada et Destination Canada) et avec les provinces, les territoires et le secteur. La campagne comportera les éléments suivants :

  • Refondre l’image de marque du secteur agroalimentaire canadien (marque Canada) ainsi que les messages et les produits promotionnels connexes.
  • Collaborer avec le secteur et l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour aider les Canadiens à bien reconnaître les produits alimentaires canadiens dans les magasins (Lignes directrices relatives à la mention « Produit du Canada »).
  • Travailler avec le secteur et les consommateurs pour déterminer comment des systèmes ’assurance et d’autres initiatives peuvent aider à appuyer la marque.
  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de marketing.

Considérations - Campagne de promotion « Achetez canadien »

On consultera le secteur et les partenaires provinciaux au sujet des plans de refonte de la marque Canada afin de s’assurer que les améliorations apportées répondent aux besoins du secteur.
En outre, AAC examinera des possibilités de partenariat avec les provinces et le secteur pour aider à accroître les résultats positifs de la campagne.

Gestion de l'offre

Aide aux producteurs laitiers - Onglet 17

Note : Certaines valeurs ont été mises à jour depuis que ces documents ont été présentés au ministre, afin d’assurer la précision.

But - Aide aux producteurs laitiers

Deux programmes offrent une aide aux producteurs laitiers.

Le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) est un programme quinquennal (2017 à 2022) de 250 millions de dollars qui aide les producteurs laitiers canadiens à améliorer leur productivité en modernisant leur équipement.

Son objectif est d’aider les producteurs laitiers à s’adapter aux répercussions prévues de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (PPDPL) est un programme de 1,75 milliard de dollars sur 8 ans qui aide l’industrie laitière à s’adapter aux changements commerciaux découlant de la mise en oeuvre de l’AECG et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. 

Contexte - Aide aux producteurs laitiers

Programme d’investissement pour fermes laitières

Le programme d’investissement pour fermes laitières est l’un de deux programmes d’investissement qui ont été lancés le 1er août 2017 pour aider l’industrie laitière à s’adapter à l’AECG. L’autre est le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL).

Le PIFL a été élaboré en tenant compte des commentaires d’un éventail d’intervenants de l’industrie laitière et de Canadiens. Le programme aide les producteurs à investir dans des technologies qui accroissent la productivité, comme des robots de traite, des systèmes d’alimentation automatisés et de meilleurs outils de gestion des troupeaux. Les demandeurs admissibles doivent être des producteurs de lait de vache titulaires d’un permis de production et doivent être enregistrés auprès d’un office provincial de commercialisation du lait.

Le PIFL comporte deux phases : la phase 1 va de 2017-2018 à 2019-2020 et la phase 2, de 2020-2021 à 2021-2022.

  • Phase 1 :
    • Le processus de réception des demandes pour la phase 1 a pris fin le 29 août 2017 et s’est déroulé selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Plus de 2 500 demandes ont été reçues et, en date du 9 août 2019, 1 903 projets avaient été approuvés pour un investissement total de 129 000 000 $.
    • Les projets ont été divisés en deux catégories : les petits investissements d’au plus 60 000 $ et les grands investissements d’au plus 250 000 $.
    • Tous les investissements ont fait l’objet d’un partage des frais selon la formule 50/50. En outre, le financement a été géré de façon à ce que les investissements soient soutenus en fonction des parts provinciales du quota total de lait.
  • Phase 2 :
    • Compte tenu des leçons tirées de la phase 1, un certain nombre de changements ont été mis en œuvre pour la phase 2, y compris les suivants :
      • La priorité a été accordée aux producteurs qui n’ont pas reçu de fonds lors de la première phase du programme.
      • On est passé d’un financement pour les petits et les grands projets à un nouveau plafond unique de 100 000 $ pour tous les projets.
      • On a établi un processus de demande en deux étapes incluant une déclaration d’intérêt, puis un processus de sélection aléatoire pour la présentation d’une demande détaillée. Cela a permis d’assurer l’équité et d’alléger le fardeau administratif des producteurs.
    • Le processus de demande pour la phase 2 du programme a pris fin récemment et les fonds seront versés du 1er avril 2020 au 31 mars 2022. Plus de 3 000 demandes ont été reçues et, en date du 6 septembre 2019, 1 336 projets avaient été approuvés pour un investissement total de 85 415 592 $.
Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers

Le 16 août 2019, la ministre Bibeau a annoncé le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, une initiative de 1,75 milliard de dollars. Une tranche de 345 millions de dollars sera versée la première année sous forme de paiements directs à tous les producteurs de lait de vache. Chaque producteur recevra un paiement proportionnel au quota qu’il détient. Par exemple, le propriétaire d’une exploitation de 80 vaches laitières recevra un paiement direct de 28 000 $ à titre de compensation.

Le versement des paiements pour l’exercice 2019-2020 devrait commencer au cours de l’automne 2019. Le Ministère a signé un protocole d’entente avec la Commission canadienne du lait (CCL) afin que celle-ci puisse administrer les paiements au nom du gouvernement du Canada.

Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers - Onglet 18

But - Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL) est un programme de quatre ans (2017 à 2021) doté d’une enveloppe de 100 millions de dollars, qui vise à améliorer l’efficacité, la productivité et la compétitivité des transformateurs agroalimentaires de l’industrie laitière canadienne et à atténuer les répercussions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

Contexte - Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers est l’un de deux programmes d’investissement qui ont été lancés le 1er août 2017 pour aider l’industrie laitière à s’adapter à l’AECG. L’autre est le Programme d’investissement pour fermes laitières.

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers appuie deux activités générales :

  • Les investissements dans l’équipement et l’infrastructure pour améliorer les technologies et les procédés de fabrication.
  • L’accès à une expertise technique ou opérationnelle ou à une expertise en gestion d’entreprise pour, par exemple, aider à améliorer la qualité d’un produit ou à résoudre un problème de production.

Le programme cible les investissements les plus propices à l’atteinte des objectifs d’amélioration de la productivité et de la compétitivité des transformateurs.

Les demandeurs ou bénéficiaires admissibles sont les suivants :

  • Les organisations à but lucratif, y compris les coopératives, qui sont des fromageries de petite ou moyenne taille.
  • Les organisations à but lucratif, y compris les grands fromagers et les autres organisations oeuvrant dans la transformation des produits laitiers au Canada et dont les projets ont des retombées qui favorisent de façon générale :
    • l’application de technologies permettant d’utiliser l’excédent de lait écrémé (par exemple, un projet d’achat et d’installation d’un nouvel équipement de séchage du lait); ou
    • l’augmentation de 1,6 % de la capacité de l’installation d’utiliser du lait ou des composants du lait (pourcentage calculé en fonction des répercussions prévues de l’AECG), par rapport à la croissance prévue du marché, en élargissant la gamme de produits ou en concevant un nouveau produit.
  • Les organisations sans but lucratif qui font partie de l’industrie de la transformation laitière du Canada ou qui représentent celle-ci.

Le programme offrira :

  • 10 millions de dollars pour des investissements dans l’équipement et l’infrastructure;
  • 250 000 $ pour l’accès à une expertise externe (par exemple, embaucher un expert du secteur privé pour aider à améliorer la qualité d’un produit ou à résoudre un problème de production).

Les coûts de tous les projets sont partagés avec les bénéficiaires selon un ratio basé sur le type de projet et la taille de l’investissement.

À l'automne 2019, l’administration du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers avait reçu 124 demandes complètes et approuvé 79 projets totalisant 67 millions de dollars.

La demande de contributions non remboursables pour appuyer des investissements en immobilisations dépasse le budget disponible.

Environnement et changements climatiques

L’agriculture et l’environnement - Onglet 19

But - agriculture et l’environnement

L’activité agricole entraîne des répercussions environnementales sur l’air, le sol, l’eau et la biodiversité, qui doivent être atténuées. Les efforts déployés au cours des dernières années ont permis de réaliser des progrès dans certains domaines, mais le Canada fait encore face à des problèmes agroenvironnementaux (par exemple, la qualité de l’eau et les émissions de gaz à effet de serre (GES)). On s’intéresse aussi de plus en plus à la façon dont les aliments sont produits, et les producteurs doivent de plus en plus démontrer un niveau de protection élevé de l’environnement pour maintenir la confiance du public et répondre aux demandes des consommateurs.

Contexte - agriculture et l’environnement

Le secteur agricole est responsable de 10 % des émissions nationales totales. Dans l’ensemble, la durabilité agroenvironnementale s’est améliorée dans certains domaines. Par exemple, l’intensité des émissions de GES (émissions par dollar du produit intérieur brut agricole) a diminué de 47 % au cours des vingt dernières années. Cela est en partie attribuable à l’augmentation de la quantité de carbone séquestrée dans les sols agricoles, ce qui élimine le carbone de l’atmosphère. Le Canada est l’un des pays les plus performants au monde, notamment en ce qui concerne son empreinte carbone pour la production de bœuf et de lait et son puits net pour le carbone. Toutefois, les émissions nettes de GES d’origine agricole ne diminuent pas. Les pressions s’intensifient pour respecter les engagements nationaux en matière de réduction et il faut poursuivre les efforts.

Il faut également se pencher sur des problèmes régionaux particuliers, comme le phosphore dans les lacs Érié et Winnipeg, la gestion des pesticides à l’Île-du-Prince-Édouard (mortalités de poissons imputables au ruissellement) et le déclin des populations d’oiseaux dans les paysages agricoles. Les changements climatiques exacerberont ces problèmes agroenvironnementaux.

Considérations - agriculture et l’environnement

Le Partenariat canadien pour l’agriculture, qui réunit les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, finance des programmes à la ferme pour aider les producteurs à prendre des mesures pour s’attaquer aux problèmes environnementaux et aux changements climatiques. Le gouvernement a aussi investi dans les sciences afin d’élaborer des solutions novatrices qui aideront le secteur à croître de façon durable. Diverses initiatives interministérielles et intergouvernementales sont en cours pour relever les défis agroenvironnementaux propres à chaque région. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre du Plan d’action pour le lac Érié, l’adoption d’approches réglementaires à l’égard des dommages environnementaux d’origine agricole (mortalités de poissons) à l’Île-du-Prince-Édouard et l’élaboration du Plan d’action pour les espèces en péril dans le secteur agricole.

Les agriculteurs canadiens s’opposent généralement à la tarification de la pollution par le carbone en raison de préoccupations concernant la compétitivité et les prix plus élevés des intrants, car les coûts accrus auxquels ils sont confrontés ne peuvent être facilement répercutés dans la chaîne de valeur. Cela dit, les émissions de GES produites par la production végétale et l’élevage ne sont pas assujetties aux systèmes de tarification de la pollution par le carbone. De plus, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comprend des dispositions d’allégement pour l’essence et le diésel utilisés par les agriculteurs pour leurs activités agricoles, ainsi que pour le gaz naturel et le propane utilisés dans les serres. Même si les producteurs sont exemptés de la plupart des coûts directs de la tarification de la pollution, ils peuvent devoir assumer des coûts supplémentaires pour le transport routier et ferroviaire, le chauffage des bâtiments, le séchage des récoltes et les intrants comme la machinerie.

Le travail d’AAC à ce jour indique que la tarification de la pollution par le carbone devrait avoir peu d’incidence sur les dépenses d’exploitation et les revenus nets de la plupart des agriculteurs.

Le potentiel de séquestration supplémentaire du carbone dans les sols agricoles est relativement limité, mais d’autres gains pourraient être réalisés grâce à une variété de « solutions fondées sur la nature » (par exemple, cultures couvre-sol, agroforesterie, bandes riveraines, gestion des prairies). D’autres réductions pourraient également être réalisées par l’adoption plus large de technologies de gestion des éléments nutritifs de précision (par exemple, engrais intelligents et application de doses variables) et de stratégies d’alimentation du bétail modifiées (par exemple, additifs alimentaires et inhibiteurs de méthane). Toutefois, compte tenu des technologies et des types de production actuels, des réductions d’émissions à grande échelle seraient très difficiles à réaliser, à moins d’apporter des changements radicaux à la production, ce qui n’est pas compatible avec la demande alimentaire mondiale croissante.

On demande de plus en plus une garantie que les aliments sont produits de façon durable, tant au pays qu’à l’étranger. L’industrie dirige des initiatives d’assurance de la durabilité, par exemple par l’entremise de la Table ronde canadienne sur le bœuf durable, de la Table ronde canadienne sur la production durable des cultures et des Producteurs laitiers du Canada (initiative proAction). AAC appuie ces efforts au moyen de données et de renseignements techniques et scientifiques, et fournit un soutien financier par l’intermédiaire de ses programmes (par exemple, Agri-assurance).

Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture - Onglet 20

But - Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture

Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture (le Programme) est un programme quinquennal (2016 à 2021) doté d’un budget de 27 millions de dollars qui appuie les projets visant à créer des technologies, des pratiques et des procédés qui peuvent être adoptés par les agriculteurs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Contexte - Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture

La première édition du Programme a été lancée en septembre 2010 dans le cadre de l’engagement pris par le Canada à l’égard de l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture. Le Canada est l’un des membres fondateurs de l’Alliance, qui compte 51 pays membres dont le but est de collaborer à la réalisation de recherches sur la réduction des gaz à effet de serre et les pratiques de gestion bénéfiques au profit des agriculteurs.

Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture appuie quatre priorités :

  • Systèmes d’élevage : mettre l’accent sur les activités qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, comme la gestion du fumier et les stratégies en matière de pâturage et d’alimentation;
  • Systèmes de culture : mettre l’accent sur le perfectionnement des connaissances et l’élaboration de technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et optimiser le stockage du carbone des cultures fourragères, des pâturages et des grands parcours;
  • Efficacité de l’utilisation de l’eau en agriculture : mettre l’accent sur la quantification des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration du stockage du carbone grâce à de meilleures pratiques d’irrigation et de drainage;
  • Agroforesterie : créer et améliorer les réseaux et les démonstrations de recherche au Canada en mettant l’accent sur le stockage du carbone et la production durable de bioénergie.

Les demandeurs admissibles comprennent les organisations à but non lucratif, les coopératives, les établissements d’enseignement, les autres paliers de gouvernement (provinciaux, territoriaux, municipaux) et les organisations autochtones.

Le programme verse des contributions non remboursables maximales de 2 millions de dollars par projet. Normalement, le total de l’aide financière accordée par les gouvernements (fédéral, provincial, territorial) et les administrations municipales et les organismes s’y rattachant n’excède pas 85 % des coûts admissibles du projet.

À l’automne 2019, vingt projets ont été approuvés dans le cadre du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture pour un total de 25 millions de dollars. Dans le cadre de la précédente édition du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, 18 projets ont été approuvés pour un total de 20,8 millions de dollars. Ces projets ont permis de créer 35 nouvelles pratiques de gestion bénéfiques. Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture n’accepte plus de demandes.

Programme des technologies propres en agriculture - Onglet 21

But - Programme des technologies propres en agriculture

Le Programme des technologies propres en agriculture (le Programme) appuie les investissements dans les technologies propres, en particulier l’agriculture de précision et les bioproduits d’origine agricole.

Contexte - Programme des technologies propres en agriculture

Le budget de 2017 a prévu 200 millions de dollars afin d’appuyer la recherche, le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles du Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada a reçu 25 millions de dollars pour mettre au point le Programme triennal des technologies propres en agriculture (2018-2019 à 2020-2021).

Le Programme appuie des activités exercées dans le continuum de l’innovation, lequel comprend la recherche et le développement, le transfert et la démonstration des technologies et des connaissances, la commercialisation et l’adoption. Ces activités devraient avoir une incidence favorable sur l’environnement, tout en réduisant l’intensité des émissions de gaz à effet de serre liées à la production agricole.

Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à épuisement des fonds.

Les candidats admissibles ou bénéficiaires sont les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes à but lucratif ou sans but lucratif constitués en société au Canada. La contribution gouvernementale maximale par projet est de 50 % du total des coûts admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars.

Les projets de moindre envergure au profit des territoires, des collectivités nordiques, des Autochtones ou d’autres groupes sous-représentés peuvent recevoir 75 % des coûts admissibles. La priorité est accordée aux projets à but lucratif et sans but lucratif avec une contribution en espèces de 10 % du gouvernement provincial ou territorial.

Voici des exemples d’activités qui pourraient être admissibles au financement :

  • recherche fondamentale et appliquée, y compris les partenariats public-privé;
  • élaboration, mise à l’essai, évaluation et commercialisation de technologies propres, ou accélération de l’adoption de technologies propres à la ferme;
  • démonstration, application ou transfert de connaissances et de technologies;
  • activités sectorielles de sensibilisation et de renforcement des communications qui favorisent les technologies propres.

À l’automne 2019, le Programme avait approuvé trois projets. Par exemple, le ministère de l’Agriculture et des Forêts de l’Alberta améliorera l’efficacité d’une installation de décortication du chanvre dans la province et effectuera des évaluations du cycle de vie du chanvre pour en dégager des utilisations dans les bioproduits.

Partenaires fédéraux importants

Collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernement aux agencies - Onglet 22

But - Collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernement aux agencies

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore étroitement avec de nombreux ministères et organismes fédéraux afin de mener à bien un vaste éventail d’activités, notamment l’accès aux marchés, le commerce international, la santé et la salubrité des aliments, la viabilité de l’environnement et la résilience climatique, l’innovation et les sciences ainsi que les transports. En outre, AAC dirige la toute récente Politique alimentaire pour le Canada, qui se veut une approche pangouvernementale visant à créer une approche mieux coordonnée et axée sur les systèmes alimentaires afin de relever les défis et de saisir les possibilités sur les plans social, sanitaire, environnemental et économique concernant l’alimentation.

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

AAC et l’ACIA travaillent de concert pour promouvoir la croissance des exportations en augmentant l’accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens à l’étranger. Des efforts sont déployés pour accéder à de nouveaux marchés ainsi que conserver, accroître et rouvrir des marchés selon des priorités convenues. L’ACIA est le seul organisme de réglementation au pays en ce qui a trait à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux qui peut négocier les modalités d’exportation et certifier les produits agricoles et agroalimentaires aux fins d’exportation.

La Direction générale des affaires internationales AAC-ACIA a été mise sur pied en 2018 à l’appui de cette collaboration afin de reconnaître les rôles complémentaires que l’ACIA et ACC assument à l’égard de la promotion du commerce international. Les connaissances et l’expertise spécialisées de l’ACIA en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux contribuent à la capacité du secteur d’établir des systèmes d’assurance solides qui sont les pierres angulaires du secteur agricole et agroalimentaire et aident à maintenir la confiance du public. AAC collabore avec l’ACIA pour reconnaître les normes de salubrité des aliments établies par l’industrie et élaborer des outils de biosécurité et de traçabilité.

Affaires mondiales Canada (AMC)

AAC et AMC ont un partenariat de longue date pour promouvoir les intérêts économiques du Canada sur les marchés étrangers en ce qui a trait aux produits agricoles et alimentaires.

Les postes de délégués commerciaux financés par AAC sont intégrés au programme du Service des délégués commerciaux d’AMC à l’étranger qui appuie un éventail de secteurs économiques, dont l’agriculture. De même, l’ACIA a plusieurs postes à l’étranger afin d’offrir une gamme complète de ses programmes relativement à la santé des animaux, à la protection des végétaux ainsi qu’à la salubrité des aliments. Cette plateforme conjointe renforce et accroît le succès du Canada dans le commerce international des produits agricoles et alimentaires.

Dans le cadre de la Stratégie de diversification des exportations lancée en 2018 qui est dirigée par AMC, AAC et AMC veillent à ce que les intérêts commerciaux agricoles et agroalimentaires du Canada soient mis de l’avant en encourageant la collaboration entre le gouvernement et l’industrie pour appuyer le succès des exportations, en faisant la promotion des produits canadiens à l’étranger et en s’assurant que les exportateurs ont les outils et ressources nécessaires pour réaliser le potentiel de croissance.

Santé Canada

AAC travaille étroitement avec Santé Canada pour veiller à ce que les initiatives de la Politique alimentaire complètent la Stratégie en matière de saine alimentation dirigée par Santé Canada et pour examiner la meilleure cohérence des politiques en matière d’alimentation, d’agriculture et de santé. La Stratégie en matière de saine alimentation annoncée en octobre 2016 vise à améliorer l’environnement alimentaire afin d’aider les Canadiens à faire des choix alimentaires éclairés pour leur santé. Cette stratégie comprend notamment la publication d’un nouveau Guide alimentaire canadien et l’étiquetage obligatoire sur le devant de l’emballage des produits alimentaires riches en sodium, en sucres ou en graisses saturées. À l’heure actuelle, l’étiquetage obligatoire proposé sur le devant de l’emballage n’a pas encore été finalisé.

La Loi sur le cannabis offre un cadre juridique rigoureux qui permet de contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Cette loiest entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Même si le cannabis est considéré comme un produit agricole selon celle-ci, la réglementation de sa production est une responsabilité qui incombe à la ministre de la Santé.

Santé Canada et d’autres ministères du portefeuille de la santé collaborent avec l’ACIA et AAC pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens touchant la population et la chaîne alimentaire. La résistance aux antimicrobiens se produit lorsque des bactéries infectieuses (microbes) sont exposées à des antimicrobiens (c’est-à-dire, des antibiotiques) et qu’elles évoluent de façon à réduire ou à éliminer la capacité du médicament à traiter les infections. Le Plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens, dirigé par l’Agence de la santé publique du Canada avec l’appui de Santé Canada, de l’ACIA, des Instituts de recherche en santé du Canada et d’AAC, devrait être publié au début de 2020.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l’homologation et de la réglementation des pesticides au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Par l’entremise de l’ARLA, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les producteurs de cultures alimentaires et non alimentaires ainsi qu’avec d’autres utilisateurs commerciaux de pesticides, afin de répondre à leurs besoins et à leurs priorités en matière de lutte antiparasitaire. L’ARLA administre un certain nombre de programmes, dont le Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des producteurs, le Programme de lutte antiparasitaire durable et le Programme d’homologation des usages limités.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) / Emploi et Développement social Canada (EDSC)

AAC collabore étroitement avec EDSC et IRCC, en particulier en ce qui a trait à l’accès à la main-d’œuvre. Plus récemment, ils ont appuyé ensemble l’examen du secteur de l’agriculture primaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires, lequel comprenait des consultations pancanadiennes, une étude des renseignements sur le marché du travail et une étude sur les logements.

De plus, en fournissant des analyses, des données et des conseils stratégiques à IRCC, AAC a appuyé l’élaboration du Programme pilote d’immigration dans les collectivités rurales et du Nord qui a été lancé en janvier 2019 ainsi que le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire lancé en juillet 2019.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

AAC collabore avec ECCC pour offrir une expertise scientifique afin de s’assurer que les réalités de la production et de la transformation agricoles sont prises en compte dans l’élaboration de politiques et programmes environnementaux. Par exemple, ECCC est le ministère fédéral responsable des négociations internationales sur les changements climatiques, et AAC contribue à son engagement.

De plus, AAC collabore avec ECCC pour tenir compte de la perspective agricole dans l’approche fédérale en matière de tarification du carbone, y compris le système de tarification en fonction de la production et les compensations, et d’autres mesures prévues au titre du Cadre pancanadien.

AAC a collaboré avec ECCC durant toutes les composantes des consultations et de l’élaboration de la Norme sur les combustibles propres, compte tenu du rôle que jouent les producteurs agricoles et la biomasse dans la fabrication des biocarburants (par exemple, éthanol à base de maïs et biodiesel à base de canola).

De plus, ECCC a pour mandat de réduire au minimum les menaces que la pollution fait peser sur l’environnement et de conserver et de restaurer l’environnement naturel du Canada. Des éléments déclencheurs législatifs et réglementaires, comme la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les ressources en eau du Canada, servent à mettre en œuvre des programmes qui visent à promouvoir et à conserver l’eau, le sol, l’air et la biodiversité, notamment sur les terres agricoles. Par exemple, AAC travaille de concert avec ECCC, ainsi que les provinces, les territoires et d’autres partenaires, pour élaborer un plan d’action pour les espèces en péril dans le secteur agricole.

ECCC et AAC collaborent également à la réduction des pertes et des déchets alimentaires grâce à des initiatives dans le cadre de la Politique alimentaire.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

AAC collabore activement avec les fonctionnaires d’ISDE et d’autres ministères et organismes à une gamme d’initiatives horizontales visant à réoutiller les programmes d’innovation du gouvernement, à examiner les investissements fédéraux en sciences et innovation et à élaborer des stratégies pangouvernementales. Innovation Canada, qui fait partie d’ISDE, dirige l’exécution de plusieurs programmes transversaux ouverts à tous les secteurs, y compris l’agroalimentaire. Il s’agit notamment du Fonds stratégique pour l’innovation, de l’Initiative des supergrappes d’innovation et de Solutions innovatrices Canada. Les agences de développement régional du Canada, dont l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada qui sont deux grandes stratégies de croissance pour leur région, font également partie du portefeuille d’ISDE.

AAC a également travaillé étroitement avec ISDE dans le cadre des tables sectorielles de stratégies économiques établies pour appuyer l’innovation dans les secteurs à forte croissance potentielle, y compris le secteur agroalimentaire. La table de l’agroalimentaire a publié son rapport final en septembre 2018, lequel contenait des recommandations pour permettre au secteur d’atteindre des objectifs de croissance ambitieux.

Transports Canada

Les efforts visant à améliorer l’efficacité, à éliminer les goulots d’étranglement et à accroître la capacité du réseau de transport aident les agriculteurs canadiens à acheminer leurs produits vers les marchés. AAC travaille de concert avec Transports Canada pour saisir les possibilités d’investissement dans des projets d’infrastructure liée au commerce et au transport au profit du secteur agricole. Plus particulièrement, AAC a travaillé avec Transports Canada sur le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports. La Loi comprenait des mesures visant à promouvoir un programme à long terme pour un réseau ferroviaire plus transparent, plus équitable et plus efficace au Canada.

Infrastructure Canada

Infrastructure Canada est le ministère fédéral responsable de la Stratégie de développement économique rural, dont AAC est un partenaire clé. Dans le budget de 2019, le gouvernement proposait un nouveau plan coordonné qui fournira de nouveaux investissements compris entre 5 et 6 milliards de dollars pour un service Internet à large bande dans les collectivités rurales au cours des 10 prochaines années. Selon le budget de 2019, on proposait aussi d’investir 1,7 milliard de dollars au cours des 13 prochaines années dans le Fonds pour la large bande universelle afin d’établir un nouveau programme national d’Internet haute vitesse. Ces efforts sont importants pour le secteur agricole, car les nouvelles technologies reposent sur la large bande.

Agence des services frontaliers du Canada

Selon le budget de 2019, 31 millions de dollars seront octroyés en cinq ans à l’Agence des services frontaliers du Canada pour accroître le nombre de chiens dépisteurs déployés au pays. Cette mesure aidera à protéger les producteurs de porcs et les transformateurs de viande du Canada contre les graves menaces économiques que pose la peste porcine africaine.

Pêches et Océans Canada (MPO)

AAC et le MPO collaborent dans le cadre de la Table ronde sur la chaîne de valeur de l’industrie des produits de la mer à la réalisation d’initiatives qui s’inscrivent dans le mandat d’AAC sur le poisson et les produits de la mer, notamment en fournissant des fonds et des services de développement des marchés à l’industrie canadienne de la transformation des produits de la mer ainsi qu’une aide non réglementaire, financière, technique et de programme pour la conception et la mise en œuvre de systèmes de traçabilité.

Autres programmes

Loi sur les programmes de commercialisation agricole - Onglet 23

But - Loi sur les programmes de commercialisation agricole

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole  confère les pouvoirs législatifs visant deux programmes exclusivement fédéraux, l’un de garantie de prêts et l’autre de garantie de prix, soit le Programme de paiements anticipés  et le Programme de mise en commun des prix.

Contexte - Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Les programmes prévus par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole visent à aider les agriculteurs canadiens à commercialiser leurs produits agricoles.

Programme de paiements anticipés

Le Programme de paiements anticipés permet aux agriculteurs canadiens d’obtenir des avances de fonds à faible taux d’intérêt sur la valeur prévue de leurs produits agricoles. Ces avances offrent une marge de manœuvre commerciale qui permet aux producteurs de vendre leurs produits au moment le plus opportun et au meilleur prix. Les agriculteurs peuvent obtenir une avance au titre du Programme de paiements anticipés auprès de 35 agents d’exécution (principalement des associations de l’industrie) dans l’ensemble du Canada. En moyenne, des avances d’environ 2,2 milliards de dollars sont versées à 21 300 producteurs par année de programme.

Les agriculteurs peuvent obtenir des avances de fonds pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande prévue des produits agricoles admissibles qu’ils produiront ou qu’ils ont déjà en stock. L’avance maximale est de 1 million de dollars par année de programme, et le gouvernement du Canada paie l’intérêt sur la première tranche de 100 000 $. Pour les avances en espèces de 2019 sur le canola seulement, la portion sans intérêt a été portée à 500 000 $ pour aider les agriculteurs touchés par la réduction des débouchés commerciaux pour le canola canadien. Le plafond de l’avance fixé à 1 million de dollars ainsi que l’augmentation de la portion sans intérêt des avances de fonds sur le canola sont entrés en vigueur en juin 2019 dans le cadre de modifications apportées au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole.

Le remboursement est exigé à mesure que les agriculteurs vendent leurs produits, avec 18 mois pour rembourser intégralement les avances sur la plupart des produits agricoles (24 mois pour les bovins et les bisons).

Le 15 août 2019, un sursis à la mise en défaut des remboursements au titre du Programme de paiements anticipés a été annoncé pour les avances de 2018 sur les céréales, les oléagineux et les légumineuses. Ce sursis accorde aux producteurs plus de temps pour rembourser les avances. Dans ce cas, le sursis donnera aux producteurs de cultures six mois de plus pour rembourser les avances de 2018.

Programme de mise en commun des prix

Le Programme de mise en commun des prix facilite la commercialisation coopérative des produits agricoles en garantissant le prix des produits vendus par les offices de commercialisation. Si le prix moyen reçu par l’agence de commercialisation pour la vente de produits livrés à la mise en commun se situe sous le prix garanti, un paiement est versé et le gouvernement fédéral comble la différence. Cette garantie permet aux offices de commercialisation d’obtenir du financement et de verser des paiements aux producteurs lorsque les produits sont livrés à la mise en commun.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada conclut une entente avec un agence de commercialisation (par exemple, associations de producteurs) pour la commercialisation des produits agricoles selon un régime coopératif. La garantie de prix est fixée à un pourcentage du prix de gros moyen prévu pour le produit.

Après la vente en totalité du produit agricole, le prix de gros réel moyen obtenu est comparé à la valeur garantie. Si la valeur reçue est inférieure à la valeur garantie, le Programme prévoit le paiement de la différence. Si la valeur reçue est supérieure à la valeur garantie, l’excédent est conservé dans le compte de mise en commun pour utilisation future ou distribué par l’agence de commercialisation aux producteurs qui participent à la mise en commun. Comme le programme est exécuté par les offices de commercialisation, le producteur ne peut recevoir un paiement initial que d’un agence de commercialisation, et non directement du gouvernement.

Le Programme de mise en commun des prix est conçu pour ne déclencher des paiements qu’en cas de forte baisse des prix (35 % par rapport au prix de gros moyen). Ainsi, aucun paiement gouvernemental n’a été déclenché au titre de ce programme depuis 1997.

Sous le régime de l’ancienne Commission canadienne du blé , les producteurs bénéficiaient d’une garantie de prix et d’un paiement initial pour les produits livrés à la Commission canadienne du blé dans l’Ouest canadien. Le Programme de mise en commun des prix a été conçu pour offrir les mêmes avantages aux producteurs de grains non visés par la Commission canadienne du blé. Par conséquent, les clients du programme étaient principalement l’Office de commercialisation des producteurs de blé de l’Ontario (désormais nommé Grain Farmers of Ontario) et la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec (désormais les Producteurs de grains du Québec).

Deux offices de commercialisation coopérative (Grain Farmers of Ontario et l’Alberta Bean Division de Viterra Inc.) ont participé au programme en 2018, avec une garantie totale évaluée à un peu plus de 43 millions de dollars. La plupart des autres offices de commercialisation coopérative, y compris les Producteurs de grains du Québec, ont maintenant recours au PPA plutôt qu’au Programme de mise en commun des prix pour mieux répondre à la demande de leurs producteurs et profiter de la tranche sans intérêt.

La Loi canadienne sur les prêts agricoles - Onglet 24

But - Loi canadienne sur les prêts agricoles

La Loi canadienne sur les prêts agricoles confère le pouvoir de créer un programme de garantie de prêts.

Contexte - Loi canadienne sur les prêts agricoles

Le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (Le Programme) vise à faciliter l’accès au crédit pour l’établissement, l’amélioration et le développement des exploitations agricoles. Les coopératives agricoles sont également admissibles à des prêts dans le cadre du programme pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles.

Le programme est administré par les institutions prêteuses admissibles (par exemple, banques à charte, caisses populaires, coopératives agricoles). Le prêteur verse des frais d’inscription de 0,85 % du montant du prêt au receveur général du Canada. La garantie du gouvernement couvre jusqu’à 95 % de toute perte nette liée aux prêts admissibles enregistrés dans le cadre du programme.

La limite globale des prêts pour chaque demandeur s’établit à 500 000 $. Un maximum de 500 000 $ est offert pour les achats immobiliers et un maximum de 350 000 $ pour d’autres fins (par exemple achat d’équipement, de bétail reproducteur, etc.). Les coopératives agricoles peuvent emprunter 3 millions de dollars dans le cadre du programme, sous réserve de l’approbation du ministre.

Les agriculteurs débutants sont admissibles à des prêts de 90 % de la valeur de l’actif acheté, tandis que les agriculteurs établis ou les coopératives de commercialisation de produits agricoles sont admissibles de 80 % de cette valeur.

Le taux d’intérêt ne peut dépasser le taux préférentiel du prêteur plus 1 % (taux variable) ou le taux hypothécaire résidentiel comparable du prêteur plus 1 % (taux fixe). Les périodes de remboursement sont de 15 ans pour l’achat de terres et de 10 ans pour les prêts consentis à d’autres fins. Dans le cas des coopératives, la période de remboursement est de 20 ans pour les terres et les bâtiments et de 10 ans pour les prêts consentis à d’autres fins.

Environ 1 290 prêts totalisant quelque 94 millions de dollars sont enregistrés dans le cadre du programme chaque année.

Considérations - Loi canadienne sur les prêts agricoles

Financement agricole Canada (FAC) demeure le principal prêteur fédéral en agriculture. FAC fournit des services financiers spécialisés et personnalisés aux exploitations agricoles, y compris aux exploitations familiales. Bien qu’il ait déjà été un prêteur exclusif aux exploitations agricoles, FAC accorde maintenant des prêts aux entreprises qui ont des liens étroits avec l’agriculture ou qui dépendent de celle-ci.

Le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles permet aux agriculteurs de faire affaire avec une institution financière locale enregistrée (par exemple, banque, caisse populaire) de leur choix.

La participation au programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été moins forte que prévu en raison du contexte économique récent au milieu agricole et de la politique monétaire en général. Les taux d’intérêt ont été relativement bas tandis que les prix des produits et l’indice de rentabilité des exploitations agricoles ont été relativement élevés depuis la mise en oeuvre de la version la plus récente du programme en 2009. Cette conjoncture économique a permis aux agriculteurs d’obtenir plus facilement des prêts d’institutions financières sans la garantie du programme. Bien que la participation au programme soit faible actuellement, les données historiques montrent qu’elle augmente de façon importante en fonction de la hausse des taux d’intérêt.

Le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est bien positionné pour aider les groupes sous-représentés du secteur, notamment les jeunes, les femmes et les Autochtones. Par exemple, le programme a fourni une garantie de 3 millions de dollars à un prêteur pour établir une coopérative communautaire autochtone de serriculture.

Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture - Onglet 25

But - Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture

Le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture  verse des contributions non remboursables pour des projets menés par le secteur afin d’aider celui-ci à tirer parti des débouchés, à faire face aux enjeux émergents et à mettre à l’essai des solutions pour s’adapter et demeurer compétitif.

Background - Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture

Ce programme doté d’une enveloppe annuelle de 10 millions de dollars finance des projets de portée nationale ou sectorielle qui aident le secteur à concevoir une nouvelle idée, de nouveaux produits ou créneaux ou à créer des débouchés commerciaux, à faire face aux enjeux inconnus ou non préoccupants jusqu’alors, à explorer de nouvelles solutions aux problèmes sectoriels et à en faire l’essai. Le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture met l’accent sur les priorités suivantes :

  • Adaptation aux nouvelles technologies
  • Durabilité environnementale
  • Planification stratégique et renforcement de la capacité
  • Enjeux émergents

Le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture s’adresse aux organisations et associations à but non lucratif, aux coopératives, aux offices de commercialisation et aux organisations autochtones. Les demandeurs peuvent obtenir une aide financière maximale correspondant à 50 % du total des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars par projet. Le total de l’aide financière accordée par les gouvernements (gouvernement fédéral, gouvernements provinciaux et territoriaux, municipalités ou les organismes s’y rattachant) n’excédera normalement pas 85 % des coûts admissibles des projets.

L’aide financière n’excédera normalement pas 5 millions de dollars par demandeur pour une période de 5 ans. Les fonds proviennent du budget annuel (services votés) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Les demandes sont acceptées de façon continue depuis le lancement du programme jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués, à moins d’avis contraire de l’administration du programme. Le programme a été lancé en février 2019 et il a reçu jusqu’ici 32 formulaires de présélection et sept propositions détaillées. Deux projets ont été approuvés pour un engagement total de 2,8 millions de dollars.

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Service de médiation en matière d’endettement agricole - Onglet 26

But - Service de médiation en matière d’endettement agricole

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole (le service) offre des services gratuits et confidentiels aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. L’objectif du service est de réunir les producteurs et leurs créanciers en présence d’un médiateur neutre et de trouver une solution mutuellement acceptable relativement à l’endettement agricole et aux obligations financières.

Contexte- Service de médiation en matière d’endettement agricole

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) offre le service en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Lorsqu’AAC confirme que le demandeur est admissible à ce service, un conseiller financier qualifié est chargé d’accompagner celui-ci tout au long du processus de médiation. Le conseiller financier aide le demandeur à élaborer un plan de redressement financier. Lorsque le plan de redressement est prêt, une rencontre de médiation a lieu pour que le producteur et le créancier puissent trouver une solution mutuellement acceptable.

Le médiateur ne possède aucun pouvoir décisionnel; il assiste à la rencontre uniquement pour aider les parties à parvenir à un règlement mutuellement acceptable. Si/quand les parties en cause conviennent d’une solution, le cas échéant, le médiateur rédige un accord que les parties doivent signer.

Le service, qui est privé et confidentiel, constitue une solution de rechange efficace et économique au recours judiciaire. La plupart des cas soumis à un processus de médiation ont donné lieu à un accord signé entre l’agriculteur et le créancier.

Pour être admissible au service, le demandeur doit pratiquer l’agriculture commerciale et avoir cessé ou ne plus être en mesure d’effectuer les paiements à temps, ou posséder une exploitation agricole dont la valeur ne suffirait pas à acquitter ses dettes si elle était vendue. Le nombre de producteurs ayant recours au service est demeuré relativement stable au cours des dernières années, soit à environ 300 par année.

Programme de collaboration internationale - Onglet 27

But - Programme de collaboration internationale

Le Programme de collaboration internationale finance des adhésions à des organismes et des projets internationaux afin de faire progresser les priorités d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Contexte - Programme de collaboration internationale

Le Programme de collaboration internationale (le Programme) est un programme interne, modeste mais important, qui permet au Ministère d’influer sur des décisions stratégiques et de promouvoir les priorités du Canada dans les forums internationaux, ainsi que de renforcer la coopération internationale. Le Programme appuie les projets qui visent à :

  • réduire les obstacles au commerce international;
  • accroître la capacité concurrentielle du secteur agricole à l’échelle internationale;
  • maximiser les avantages économiques pour le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.

Le Programme comporte 2 types de subventions internationales. Le premier type vise les paiements continus pour soutenir l’adhésion du Canada aux principaux traités et organismes internationaux dans le domaine agricole (liste complète à l’annexe A). Le second type vise les paiements ciblés pour faire avancer des priorités ou des projets internationaux particuliers (des exemples de paiements ciblés figurent à l’annexe A).

Par exemple, un paiement ciblé de 325 000 $ a été versé pour la Réunion conjointe de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture / Organisation mondiale de la santé sur les résidus de pesticides. Cette réunion a contribué à faire progresser le programme de politique commerciale fondé sur la science du Canada et a abouti à l’évaluation de 19 pesticides destinés à de nouveaux usages et à la soumission de 135 limites maximales de résidus pour adoption par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Ces normes internationales contribuent à faciliter le commerce mondial des produits agricoles, en particulier des grandes cultures, et représentent une priorité commerciale importante pour AAC.

Le Programme dispose d’un budget annuel d’environ 1,2 million de dollars par année, qui peut augmenter de façon ponctuelle lorsque des fonds supplémentaires sont disponibles en réponse à une demande accrue pour faire avancer des priorités internationales clés.

Annexe A - Programme de collaboration internationale

Paiements des frais d’adhésion
  • Conseil international des céréales;
  • Centre for Agriculture and Bioscience International;
  • Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
  • Système d’information sur les marchés agricoles de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
  • Programme de recherche en collaboration de l’Organisation de coopération et de développement économiques;
  • Initiative sur le blé du G20.
Autres exemples de paiements ciblés
  • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture – Formation sur la surveillance professionnelle de la peste porcine africaine dans les Caraïbes;
  • Conseil international des céréales – Atelier sur la biotechnologie de précision;
  • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture – Paramètres de durabilité de l’industrie canadienne de l’élevage dans le cadre du Partenariat pour l’évaluation et la performance environnementale de l’élevage;
  • Soutien à la conférence de l’Association internationale des économistes agronomiques (du 28 juillet au 2 août 2018);
  • Contribution du Canada au Système mondial d’information sur la biodiversité;
  • Contribution volontaire au Fonds fiduciaire du Codex Alimentarius de la FAO et de l’Organisation mondiale de la santé; et,
  • Contribution à l’initiative de surveillance agricole mondiale du Group on Earth Observations pour maintenir et améliorer les activités de surveillance des cultures et pour appuyer les activités du projet conjoint de surveillance de l’agriculture depuis l’espace.

Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtone - Onglet 28

But - Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtone

L’Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtones (ISAAA) vise à accroître les possibilités de développement économique pour les Autochtones grâce à la participation de ces derniers à l’agriculture.

Contexte - Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtone

L’ISAAA est une initiative quinquennale (2018-2019 à 2022-2023) dotée d’un budget de 8,5 millions de dollars qui aide les communautés et les entrepreneurs autochtones à renforcer leur capacité de participer à l’agriculture.

Cette initiative est mise en œuvre avec l’aide de Services aux Autochtones Canada au moyen d’une contribution de 6 millions de dollars sous l’initiative sur les partenariats stratégiques du gouvernement du Canada et à une somme de 2,5 millions de dollars fournie par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

La contribution maximale d’AAC est de 500 000 $ par projet par année ou de 2,5 millions de dollars sur 5 ans. AAC peut assumer un maximum de 90 % des coûts de projet, alors que le demandeur doit assumer au moins dix % de ces coûts (en argent ou en nature). Voici les demandeurs/bénéficiaires admissibles :

  • les collectivités et les gouvernements autochtones;
  • les sociétés, les associations, les coopératives et les institutions autochtones à but lucratif ou non lucratif;
  • les entreprises, les partenariats et les coentreprises autochtones.

Les projets doivent créer une possibilité de développement économique évidente pour les Autochtones et leurs communautés au Canada en plus de profiter au secteur agroalimentaire canadien. Voici des exemples de projets :

  • Aider à déterminer comment une approche innovatrice et durable de la production agricole peut être adoptée dans une communauté autochtone;
  • Appuyer la planification et la conception d’une exploitation agricole qui commercialisera et vendra des produits agricoles et dont les revenus seront réinvestis dans la communauté;
  • Donner de la formation axée sur les compétences qui aidera une communauté ou une organisation autochtone à établir ou à développer une exploitation agricole de façon à créer des emplois durables pour les Autochtones.

Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 septembre 2022 ou jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués.

À l’automne 2019, deux projets ont été approuvés dans le cadre de l’ISAAA. Le premier est dirigé par une communauté autochtone qui a établi un plan d’affaires pour la culture de 2 000 acres de terre. Le deuxième est dirigé par une organisation autochtone qui met sur pied un groupe consultatif composé d’Aînés, de gardiens du savoir et d’experts techniques qui donnera des ateliers sur la culture des aliments traditionnels.

Programme d’emploi et de compétences des jeunes - Onglet 29

But - Programme d’emploi et de compétences des jeunes

Le Programme d’emploi et de compétences des jeunes aide les organisations qui offrent des projets pour permettre aux employés de vivre des expériences de travail en agriculture au Canada axées sur leur choix de carrière, ou d’acquérir des compétences à l’aide du mentorat et de l’encadrement.

Contexte - Programme d’emploi et de compétences des jeunes

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est l’un des 11 ministères qui participent à la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Le 3 juin 2019, AAC a lancé le Programme d’emploi et de compétences des jeunes, qui permettra d’attribuer 3,2 millions de dollars en 2019-2020 à des projets qui visent à embaucher des jeunes et des jeunes confrontés à des obstacles à leur plein emploi sur le marché du travail (par exemple, ayant des déficiences physiques ou mentales, vivant dans des régions éloignées ou rurales avec des possibilités limitées). Les sources de financement du Programme d’emploi et de compétences des jeunes sont diverses et comprennent le budget de 2019, un transfert d’Emploi et Développement social Canada et le financement continu du programme.

Dans le cadre du Programme d’emploi et de compétences des jeunes, les projets approuvés pourront recevoir 50 % des coûts totaux admissibles, jusqu’à concurrence de 14 000 $. Le Programme permettra de créer environ 185 stages en agriculture à l’intention de jeunes qui entrent sur le marché du travail. Jusqu’à présent, la plupart des organismes demandeurs sont des petites entreprises agricoles à but lucratif, ainsi que des associations de producteurs.

À compter de 2019-2020, le Programme d’emploi et de compétences des jeunes remplace le programme Objectif carrière et l’Initiative de stage en agroenvironnement, qui à l’origine étaient des programmes de stages en agriculture appuyés par la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement.

Par exemple, le programme Objectif carrière a permis de soutenir 49 stages en 2017-2018 alors que l’Initiative de stage en agroenvironnement a appuyé 244 stages la même année.

Le budget du Programme est réparti sur une base régionale (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord-Ouest) afin d’assurer la répartition équitable du financement à l’échelle nationale.

Considérations

En 2019-2020, le Programme d’emploi et de compétences des jeunes a la même autorisation de financement que celle du programme Objectif carrière et de l’Initiative de stage en agroenvironnement (3,2 millions de dollars). Toutefois, sans financement supplémentaire, après 2019-2020, le Programme reviendra à un financement de base de l’ordre de 1,1 million de dollars par année.

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