Audit du programme des Initiatives Agri-risques

Abréviations

AAC: Agriculture et Agroalimentaire Canada
CA 2: Cultivons l’avenir 2
CGRBP: Cadre de gestion des risques liés au bénéficiaire ou au projet
DESP: Direction de l’excellence du service et des programmes
GRE: Gestion des risques de l’entreprise
R&D: Recherche et développement
RCA: Renforcement des capacités administratives

Résumé

Agri-risques est un programme quinquennal qui fait partie de l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), conçu pour faciliter la mise au point et l’adoption de nouveaux outils de gestion des risques agricoles financés par le secteur privé ou par les producteurs.

Agri-risques a été créé pour encourager les partenariats entre les gouvernements, les intervenants de l’industrie et le secteur privé en vue d’élaborer et d’offrir de nouveaux produits et services de gestion des risques. Le programme appuie des projets dirigés par l’industrie visant de nouveaux systèmes d’assurance et d’autres outils de gestion des risques par l’entremise du volet Recherche et développement (R et D). Grâce au volet Renforcement des capacités administratives (RCA), Agri-risques offre également un soutien aux initiatives fédérales-provinciales-territoriales à frais partagés visant à mettre en œuvre et à administrer de nouveaux outils de gestion des risques du secteur privé et du gouvernement. Pour ce volet, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont considérés comme des partenaires ayant des risques inhérents plus faibles.

L’audit du programme des Initiatives Agri-risques a été approuvé dans le cadre du Plan intégré de vérification et d’évaluation 2017-2021 pour l’exercice 2017-2018. L’audit a pour objectif de garantir la pertinence et l’efficacité des mesures de contrôle mises en place pour appuyer la gestion et l’exécution des Initiatives Agri-risques.

L’audit a permis de conclure que des mesures de contrôle pertinentes et efficaces sont en place pour appuyer l’administration du programme des Initiatives Agri-risques. Les bonnes pratiques de gestion ci-dessous ont notamment été signalées :

une surveillance des bénéficiaires a été effectuée régulièrement.
les processus de vérification et d’approbation des demandes de remboursement ont été suivis à la lettre.

La vérification a identifié des possibilités d'améliorer les pratiques de documentation en place, en particulier pour le volet RCA. Ceux-ci inclus:

Examiner et mettre à jour les procédures internes.
Examiner les exigences en matière de documentation pour l’évaluation de l’admissibilité des demandes.

1.0 Introduction

1.1 Contexte

1.1.1 Agri-risques est un programme offert en vertu de l’accord-cadre multilatéral fédéral-provincial-territorial quinquennal (2013-2014 à 2017-2018) de Cultivons l’avenir 2 (CA 2) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. En réponse à la réduction de la couverture de base de la gestion des risques de l’entreprise (GRE), Agri-risques a été conçu pour faciliter l’élaboration et l’adoption de nouveaux produits, outils et services de gestion des risques agricoles financés par le secteur privé ou les producteurs, autres que ceux offerts dans le cadre des autres programmes de GRE. Agri-risques encourage les partenariats entre les gouvernements et le secteur privé en vue d’élaborer et d’offrir de nouveaux outils et services de gestion des risques agricoles. Pour ce faire, Agri-risques offre une aide par le biais de deux volets :
- recherche et développement (R et D) : jusqu’à 500 000 $ par année en subventions et en contributions pour la recherche et le développement de nouveaux outils de gestion des risques, notamment des produits d’assurance, dirigés par l’industrie et le secteur privé;
- renforcement des capacités administratives (RCA) : jusqu’à 5 millions de dollars par année en subventions et en contributions et jusqu’à 750 000 $ pour le financement ponctuel de démarrage d’initiatives fédérales-provinciales-territoriales à frais partagés pour la mise en œuvre et l’administration de nouveaux outils privés de gestion des risques.
Le budget total alloué au programme des Initiatives Agri-risques était de 60 millions de dollars de 2013-2014 à 2017-2018. Le volet R et D était financé par le gouvernement fédéral, l’industrie versant des contributions de contrepartie, tandis que le volet RCA était financé dans une proportion de 60:40 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
1.1.2 La gestion d’Agri-risques relève de la Direction générale des programmes, Direction des programmes de gestion des risques de l’entreprise. En 2017-2018, l’effectif du programme Agri-risques comptait huit équivalents temps plein.
1.1.3 Conformément au Plan intégré de vérification et d’évaluation de 2017-2021, le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) devait effectuer un audit et une évaluation du programme en 2017-2018 pour les raisons suivantes :
- Agri-risques diffère des autres programmes de GRE en ce sens que ses processus ressemblent aux programmes de contribution typiques gérés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor;
- des audits internes récents de programmes non liés à la GRE ont mis en lumière des possibilités d’amélioration dans des secteurs clés de leur cadre de contrôle de la gestion;
- un engagement concomitant avec l’évaluation permet à la direction du programme de recevoir une évaluation globale du programme.

Afin d’alléger le fardeau de la haute direction, le BVE a coordonné les missions d’audit et d’évaluation en ce qui a trait au calendrier et à l’étendue des travaux ainsi qu’aux constatations partagées.

1.2 Objectif de l’audit

1.2.1 L’audit visait à s’assurer que les mesures de contrôle mises en place à l’appui de l’administration et de l’exécution du programme des Initiatives Agri-risques sont pertinentes et efficaces.

1.3 Portée de l’audit

1.3.1 Les auditeurs ont examiné le cadre de contrôle de gestion d’Agri-risques en ce qui a trait à l’évaluation des demandes, à la surveillance des bénéficiaires, au traitement des demandes de remboursement et aux normes de service.
1.3.2 L’audit était axé sur les risques moyens à élevés présents au moment de l’audit dans les domaines faisant l’objet d’un examen (consulter les critères d’audit à l’annexe A).
1.3.3 L’audit concernait la période comprise entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2017.

1.4 Stratégie de l’audit

1.4.1 L’approche et la méthode d’audit étaient fondées sur les risques, et elles étaient conformes aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne, à la Directive sur la vérification interne et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exécuté de manière à tirer une conclusion par rapport à l’objectif. L’audit a été mené selon un programme d’audit qui définissait les tâches pour l’évaluation de chaque secteur d’intérêt.
1.4.2 Les auditeurs ont examiné un échantillon de projets des volets R et D et RCA afin d’évaluer si les politiques et les procédures ont été suivies par le programme. L’échantillon couvrait la période de 2013-2014 à 2016-2017 et incluait :
- huit projets approuvés du volet R et D parmi 39 projets;
- deux projets approuvés de RCA parmi quatre projets.
1.4.3 La méthode d’échantillonnage était axée sur les projets qui avaient déjà été menés à terme ainsi que sur les projets d’exercices financiers plus récents. Cela a permis d’examiner le cycle de vie complet des projets et d’évaluer les pratiques de gestion actuelles.
1.4.4 L’audit s’est déroulé d’octobre à décembre 2017. Les données probantes de l’audit ont été recueillies à l’aide de différentes méthodes, notamment des entrevues, un échantillonnage des dossiers, l’examen et l’analyse des documents.

1.5 Conclusion

1.5.1 L’audit a permis de conclure que des mesures de contrôle pertinentes et efficaces sont en place pour appuyer l’administration du programme des Initiatives Agri-risques. Les bonnes pratiques de gestion ci dessous ont notamment été signalées :
- une surveillance des bénéficiaires a été effectuée régulièrement;
- les processus de vérification et d’approbation des demandes de remboursement ont été suivis à la lettre.
1.5.2 Les possibilités ci-dessous ont été cernées pour améliorer le cadre de contrôle de la gestion en place actuellement.
- Examiner et mettre à jour les procédures internes, en particulier pour le volet RCA.
- Examiner les exigences en matière de documentation pour l’évaluation de l’admissibilité des demandes, en particulier pour les projets relevant du volet RCA.

1.6 Énoncé de conformité

1.6.1 Selon l’opinion professionnelle du dirigeant principal de la vérification, des procédures suffisantes et adéquates d’audit ont été menées et des preuves ont été recueillies pour étayer la justesse de la conclusion présentée et contenue dans ce rapport. L’opinion repose sur une comparaison des conditions en vigueur au moment de l’audit et sur des critères d’audit préétablis que la direction a approuvés. La conclusion ne s’applique qu’à l’entité vérifiée.
1.6.2 Le présent audit a été mené conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le confirment les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

2.0 Observations, recommandations et réponses et réponses de la direction

La section qui suit présente des observations principales qui s’appuient sur les éléments probants et sur l’analyse liée à l’audit, ainsi que les améliorations recommandées. Voici les réponses de la direction.

Un plan d’action pour donner suite à chacune des recommandations.
Un responsable de la mise en œuvre du plan d’action.
Une date butoir pour l’achèvement de la mise en œuvre du plan d’action.

Les résultats de l’audit sont présentés en fonction de deux secteurs d’intérêt :

évaluation des demandes;
administration des ententes.

2.1 Évaluations des demandes

2.1.1 Politiques et procédures relatives aux demandes
- 2.1.1.1 Idéalement, des politiques et des procédures bien définies devraient faire en sorte qu’un programme soit appliqué de façon équitable et uniforme, conformément aux modalités approuvées et aux exigences pertinentes des politiques. Ces politiques et procédures devraient tenir compte de tous les aspects du cycle de vie des bénéficiaires et des projets (par exemple, détermination de l’admissibilité et de la pertinence du financement, élaboration des ententes de financement, surveillance des ententes et rapports).
- 2.1.1.2 Les auditeurs ont constaté que la communication des processus, des rôles et des responsabilités aux nouveaux employés combinait différentes méthodes, notamment la présentation de guides et de modèles, ainsi que la formation en cours d’emploi. En 2017-18 on a davantage veillé à améliorer les processus et la documentation, en tenant notamment des réunions de groupe régulières avec le personnel du programme pour assurer l’uniformité.
- 2.1.1.3 L’audit a aussi permis de constater que le programme des Initiatives Agri-risques propose une documentation et des processus distincts pour les projets des deux volets du programme. Le financement du volet Renforcement des capacités administratives (RCA) est versé aux gouvernements provinciaux, qui sont considérés comme des partenaires ayant des risques inhérents moins élevés et des exigences en matière de surveillance moins élevés que ceux des projets du volet Recherche et développement (R et D).
- 2.1.1.4 Les auditeurs ont examiné les guides de processus d’Agri-risques, les modalités et conditions du programme ainsi que les lignes directrices pertinentes de la Direction de l’excellence du service et des programmes (DESP), et ils ont déterminé ce qui suit :
  - volet R et D : les procédures et les lignes directrices du projet ont été documentées et harmonisées avec les modalités d’Agri-risques et les lignes directrices de la DESP. De plus, les rôles et les responsabilités du personnel du programme ont été clairement définis. L’audit a permis de constater que certaines procédures et lignes directrices documentées ne correspondaient pas aux exigences actuelles, comme l’obligation pour les bénéficiaires de fournir les états financiers des deux dernières années, ainsi que le niveau d’approbation requis selon les montants du financement;
  - volet de RCA : l’audit a révélé qu’un guide avait été élaboré à l’intention des demandeurs du volet RCA. D’après les entrevues réalisées avec le personnel du programme, les demandeurs (c'est-à-dire, les provinces) n’étaient pas tenus de suivre ce guide, car il n’était pas terminé et n’avait pas été communiqué. Il n’y avait aucune procédure ni ligne directrice documentée à l’intention du personnel et des agents du programme Agri-risques concernant les processus d’évaluation et d’approbation. D’après les entrevues réalisées auprès du personnel d’Agri-risques, les processus de RCA n’étaient pas aussi bien définis et communiqués que ceux du volet R et D. Par exemple, on ne savait pas très bien si l’examen par un expert en la matière était nécessaire pour les projets de RCA, comme cela a déjà été constaté pendant l’échantillonnage des dossiers.
- 2.1.1.5 Il serait avantageux pour le programme de veiller à ce que des procédures et des lignes directrices à jour soient en place pour favoriser la gestion uniforme du programme. En l’absence de procédures et de lignes directrices complètes et à jour pour les deux volets de projets, il y a un risque potentiel de manque d’uniformité des pratiques qui pourrait entraîner des erreurs dans la gestion des bénéficiaires et des projets.

Recommandation 1

Le sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes, devrait veiller à ce que les procédures internes d’Agri-risques, notamment en ce qui concerne les projets relevant du volet RCA, soient à jour et appliquées de façon uniforme.

Réponse et plan d’action de la direction :
Accepté. Agri-risques est en train d’examiner et mettre à jour les guides et documents existants afin de s'assurer que toutes les exigences sont à jour. Agri-risques finalisera les guides et documents détaillés pour le volet de Renforcement des capacités administratives, le cas échéant. Agri-risques veillera également à ce que les procédures internes soient appliquées de manière cohérente, en particulier pour les projets du volet RCA.

Agri-risques examinera régulièrement les guides et les documents et les mettra à jour au besoin dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.

Responsable principal :
Directeur général : gestion des risques de l’entreprise

Date d’achèvement prévue : avril 2018

2.1.2 Mesures de contrôle pour l’évaluation des demandes
- 2.1.2.1 L’examen des demandes d’Agri-risques est l’assise sur laquelle reposent les recommandations de financer ou de rejeter des projets, et il a une incidence sur l’atteinte des objectifs du programme. On s’attend à ce que toutes les activités de diligence raisonnable entreprises dans le cadre du programme pour évaluer les demandes soient documentées. Des renseignements complets sur le niveau de diligence raisonnable exercé par les agents de programme devraient être mis à la disposition de la direction du programme, ainsi que les conclusions tirées de l’évaluation de l’admissibilité et les risques et avantages des projets proposés.
- 2.1.2.2 En se fondant sur un échantillon de huit projets de R et D, les auditeurs ont constaté que le programme était doté d’un processus défini d’évaluation des demandes. Ils ont remarqué que le niveau de diligence raisonnable documenté à l’appui des critères d’évaluation des demandes n’était pas uniforme. Par exemple, dans le cas de certains projets, les formulaires d’évaluation des demandes comprenaient des commentaires de l’agent de programme à l’appui de l’évaluation de l’admissibilité du projet, alors que d’autres ne contenaient aucun commentaire. De plus, certains processus de demande n’ont pas été suivis de façon uniforme dans les projets échantillonnés. L’audit a permis de constater ce qui suit :
  - il n’y avait aucun document d’évaluation des demandes dûment signé au dossier pour quatre des huit (50 %) projets de R et D examinés.
  - il n’y avait aucun élément probant au dossier démontrant qu'Agri-risques portait sur des questions soulevées par les examinateurs externes pour trois des huit (38 %) projets de R et D examinés.
- 2.1.2.3 À partir d’un échantillon de deux projets de RCA, l’audit a permis de constater que les processus n’étaient pas aussi bien définis par rapport à ceux du volet R et D, et qu’il y avait un manque de documentation pour les processus de demande. Le financement du volet PBR est accordé aux gouvernements provinciaux, qui sont considérés comme des partenaires ayant des risques inhérents moins élevés et des exigences de surveillance moins élevées que les projets du volet R et D. L’audit a permis de constater ce qui suit :
  - aucun des deux dossiers de projet de RCA ne contenait de documents d’évaluation finale des demandes signés. L’audit a révélé qu’aucun des deux dossiers de projet ne contenait d’observations ou de commentaires du Groupe de travail sur la gestion des risques de l’entreprise;
  - Sur les deux projets RCA examinés, des examens externes n'étaient pas au dossier pour un projet, tandis que pour l'autre projet, trois examens externes ont été obtenus et versés au dossier. Dans le cas du dossier de projet comprenant des examens externes, rien n’indique que le programme Agri-risques a permis de résoudre les questions soulevées par les examinateurs externes ou que les examens externes ont été examinés et approuvés par le directeur du programme, comme l’exigent les procédures du programme.
- 2.1.2.4 Le manque d’uniformité dans l’application des politiques et des procédures et dans l’utilisation des outils normalisés pourrait donner lieu à un manque de certitude quant à l’objectivité de l’évaluation d’un projet ou d’un demandeur et à savoir s’il existe un fondement pour appuyer les décisions de financement.

Recommandation 2

Le sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes, devrait examiner les exigences en matière de documentation en ce qui a trait à l’évaluation de l’admissibilité des demandes, plus précisément en ce qui concerne les projets de RCA, afin de renforcer le processus décisionnel.

Réponse et plan d’action de la direction :
Accepté. Agri-risques est en train d’examiner et mettre à jour les outils et les processus existants pour l'évaluation de l'admissibilité des demandes afin d'assurer une documentation cohérente pour soutenir le processus d'évaluation et de prise de décision, en particulier pour les projets du volet RCA.

Agri-risques examinera régulièrement les outils et les processus d'évaluation de l'admissibilité des demandes et les mettra à jour au besoin dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.

Responsable principal :
Directeur général : gestion des risques de l’entreprise

Date d’achèvement prévue : avril 2018

2.2 Administration des ententes

2.2.1 Surveillance et risques liés au bénéficiaire ou au projet
- 2.2.1.1 Les agents du programme Agri-risques effectuent des évaluations des risques liés au bénéficiaire et au projet afin de déterminer le niveau de surveillance nécessaire pour chaque projet ainsi que les exigences relatives aux avances, aux retenues et aux demandes de remboursement. Des activités de surveillance régulières augmentent les chances de succès, car elles permettent d’une part de vérifier que le projet est et demeure conforme aux objectifs de rendement, et d’autre part, de cerner et de régler tout problème.
  
  Évaluation des risques liés au bénéficiaire ou au projet
- 2.2.1.2 Les auditeurs ont examiné les évaluations du Cadre de gestion des risques liés au bénéficiaire ou au projet (CGRBP) des huit projets de R et D échantillonnés. Voici les conclusions de cet audit.
  - Des Cadre de gestion des risques liés au bénéficiaire ou au projet (CGRBP) ont été établis chaque année pour les huit (100 %) projets de R et D.
  - Pour les huit (100 %) évaluations des risques examinées, aucune analyse ou donnée n’était documentée ou citée en référence dans les CGRBP établis à l’appui des cotes de risque attribuées.
  - Les lettres signées par le directeur du programme et envoyées aux bénéficiaires concernant les résultats des évaluations des risques, notamment les stratégies d’atténuation des risques, ne figuraient pas au dossier de trois des huit (38 %) projets examinés.
  - Pour trois des huit (38 %) projets examinés, les CGRBP ont été signés ou approuvés par le directeur après la signature des ententes de contribution par le sous-ministre adjoint.
- 2.2.1.3 Pour ce qui est du volet RCA, des évaluations du CGRBP n’étaient pas nécessaires puisque les bénéficiaires sont les provinces.
- 2.2.1.4 Des observations semblables ont été faites dans les rapports de l’Audit du programme Agri innovation – Facilitation de la commercialisation et de l’adoption 2016-2017 et de l’Audit du volet systèmes d’assurance du programme Agri-marketing 2016-2017 concernant la nécessité de fournir davantage de documents justificatifs à l’appui des évaluations des risques liés au bénéficiaire ou au projet. Ces questions ont été réglées au moyen d’un examen des outils et des processus existants sur le plan des processus opérationnels qui a été effectué en juin 2017 par la Direction générale des programmes, et qui a servi de fondement aux recommandations et aux mesures visant à renforcer la surveillance des ententes et la production de rapports dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.
  
  Rapport des bénéficiaires
- 2.2.1.5 L’audit a permis de vérifier le respect des exigences en matière de rapports et de surveillance pour l’échantillon de huit projets de R et D et les deux projets de RCA. L’audit a aussi permis de déterminer, au moyen d’entrevues et d’examens des documents, que les agents du programme surveillaient les exigences en matière de rapports des bénéficiaires dans le cadre du processus trimestriel de paiement des demandes de remboursement. Il s’agissait notamment de vérifier la conformité des rapports, c’est à dire les rapports d’étape du plan de travail et les rapports financiers soumis par les bénéficiaires par l’intermédiaire du Système de partage des coûts de la Gestion des risques de l’entreprise (GRE) des initiatives Agri-risques. L’audit a confirmé que ces pratiques ont été suivies dans les dix projets examinés.
- 2.2.1.6 L’audit a permis de constater que l’examen des rapports d’étape par l’agent du programme était évident dans sept des huit projets de R et D (88 %). Quant aux deux projets de RCA, rien n’indique qu’un examen des rapports d’étape a été effectué. Des entrevues réalisées avec le personnel du programme Agri-risques ont confirmé que les agents du programme n’examinaient pas toujours les rapports d’étape.
- 2.2.1.7 L’audit a permis de relever d’autres activités de surveillance. Par exemple, les agents de programme ont fourni un commentaire sur chaque projet dans un document « Timeline^MC » stocké sur le lecteur réseau partagé. Grâce aux entrevues, on a pu déterminer que les éléments du projet étaient examinés lors des réunions hebdomadaires du personnel du programme. Les agents de programme communiquaient généralement de façon informelle au directeur du programme les principaux problèmes financiers et liés au rendement, étant donné qu’Agri-risques est un programme relativement petit en ce qui a trait au nombre d’employés. De plus, le personnel du programme communiquait régulièrement avec les bénéficiaires par téléphone et par courriel.
  
  Rapport final
- 2.2.1.8 Les auditeurs ont examiné le rapport final des projets échantillonnés qui étaient terminés, le cas échéant. Au moment de l’audit, trois des huit projets de R et D examinés étaient achevés, mais aucun des projets de RCA ne l’était. Dans le cas des trois projets de R et D achevés, les rapports finaux sur le rendement étaient versés au dossier, alors que l’audit final des états financiers des bénéficiaires n’avait pas été présenté.
2.2.2 Demandes de remboursement
- 2.2.2.1 Quand le ministre a approuvé un projet, le bénéficiaire et le Ministère concluent une entente de contribution détaillant les modalités d’utilisation du financement et les obligations des deux parties. Pour être remboursé, le bénéficiaire doit présenter au Ministère des demandes de remboursement des dépenses liées au projet. Les demandes sont traitées par le personnel du programme Agri-risques et de la Direction des programmes du revenu agricole.
- 2.2.2.2 Avant 2016-2017, toutes les demandes de remboursement étaient traitées par un seul agent des finances ou de programme, mais à partir de 2016-2017, la responsabilité a été confiée à l’agent de programme qui gérait et connaissait mieux le projet. Les auditeurs ont examiné les documents du programme. Voici leurs observations.
  - En ce qui concerne le volet R et D, le personnel du programme a élaboré un guide détaillé sur les demandes de remboursement de R et D pour l’exercice 2016-2017, qui était généralement conforme aux lignes directrices de la DESP et qui définissait les rôles et les responsabilités du personnel du programme. L’audit a permis de constater l’absence de processus relativement à la demande de preuves des produits livrables du projet pour démontrer les progrès réalisés.
  - Pour ce qui est du volet RCA, il n’y avait pas de guide définissant les rôles et les responsabilités du personnel et des agents du programme d’Agri-risques en ce qui a trait aux demandes. Les entrevues avec le personnel du programme ont révélé que le processus de traitement des demandes pour les projets de RCA était semblable à celui des projets de R et D, avec certaines différences entre les procédures, comme le fait que les demandeurs (c'est-à-dire, les provinces) n’étaient pas tenus de procéder à l’échantillonnage des demandes, et que les retenues n’étaient généralement pas appliquées, en conformité avec le risque inhérent moins élevé des bénéficiaires du volet RCA.
- 2.2.2.3 L’audit a permis d’examiner les demandes pour l’échantillon de dix projets (huit projets de R et D et deux projets de RCA). D’après les entrevues réalisées et l’échantillonnage des demandes de remboursement, l’audit a permis de déterminer que les procédures de traitement des demandes étaient suivies de façon uniforme et qu’elles étaient conformes à la documentation du volet R et D. Plus précisément, voici ce qui a été noté :
  - le personnel du programme a examiné les demandes de remboursement des bénéficiaires pour s’assurer que les dépenses sont admissibles en vertu de l’entente de contribution et des modalités du programme et que les dépenses demandées ont été engagées;
  - des listes de vérification des paiements de programme ont été utilisées pour évaluer les demandes de remboursement;
  - les stratégies de surveillance requises (par exemple échantillonnage) pour les demandes de remboursement ont été déployées, conformément à la plus récente évaluation des risques liés au bénéficiaire ou au projet;
  - les demandes de paiements anticipés respectaient les modalités des ententes de contribution et du programme, et elles étaient conformes aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  - les coûts engagés avant l’exécution des ententes de contribution n’ont été acceptés que conformément aux dispositions des ententes de contribution et aux modalités du programme;
  - le montant total des paiements versés pour les demandes de remboursement ne dépasse pas le financement approuvé pour l’entente de contribution;
  - la vérification des comptes en vertu de l’article 34 a été effectuée conformément aux processus et aux procédures établis;
  - l’attestation requise par l’article 34 a été signée par une personne ayant un pouvoir de signature valide.
2.2.3 Normes de service
- 2.2.3.1 Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, il faudrait établir des normes de service raisonnables et pratiques pour les programmes de paiements de transfert. Conformément aux Lignes directrices sur les normes de service du Secrétariat du Conseil du Trésor, les normes de service font partie intégrante d’un bon service à la clientèle et d’une gestion efficace du rendement. Celles ci fournissent au personnel des objectifs de rendement et informent les clients de ce à quoi ils doivent s’attendre.
- 2.2.3.2 L’analyse du rendement par rapport aux principales normes de service a permis de déterminer que le programme Agri-risques gagnerait à être examiné afin de rationaliser les évaluations des demandes et leur traitement. Ces observations et la recommandation connexe sont consignées dans le rapport Évaluation des Initiatives Agri-risques de 2018.

Annexe A : Critères d’audit

Premier secteur d’intérêt – Évaluation des demandes
- L’évaluation des demandes est effectuée de manière efficiente et efficace, conformément aux modalités de financement et aux politiques et procédures établies.
- Des contrôles adéquats sont en place pour s’assurer que la direction du programme dispose de la diligence raisonnable nécessaire pour appuyer les décisions de financement.
Deuxième secteur d’intérêt – Administration des ententes
- Des stratégies de surveillance appropriées fondées sur les risques ont été établies à l’intention des bénéficiaires du programme pour veiller au respect des modalités de financement.
- Les demandes sont traitées de façon efficiente et efficace conformément aux modalités de l’évaluation des risques liés au bénéficiaire et du financement.
- Les normes de service sont efficacement suivies et utilisées et font l’objet de comptes rendus par la direction pour appuyer la prise de décisions.