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Audit de la gestion de la propriété intellectuelle

Comité ministériel de vérification
20 septembre 2018

Sommaire

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) crée, acquiert ou obtient une vaste gamme de produits de propriété intellectuelle dans le cadre de ses activités de recherche scientifique et technologique. La propriété intellectuelle qui découle de ces activités est un bien précieux de l’État qui doit être géré dans le meilleur intérêt du public canadien.

L’audit a été inclus dans le Plan intégré d’audit et d’évaluation 2017-2018, car la propriété intellectuelle est considérée comme un bien précieux d’AAC. Par conséquent, des dispositions inadéquates en matière de gestion de l propriété intellectuelle pourraient l’empêcher de bien identifier les éléments.

Le présent audit visait à établir si la gestion de propriété intellectuelle dans le domaine des sciences et de la technologie est efficace et gérée conformément aux pratiques exemplaires, aux politiques pertinentes et aux lignes directrices connexes.

L’audit a permis de conclure que la gestion de propriété intellectuelle d’AAC dans le domaine des sciences et de la technologie est efficace et conforme aux pratiques exemplaires, ainsi qu’aux politiques et aux orientations pertinentes.

Les pratiques rigoureuses suivantes ont été signalées :

L’équipe d’audit a cerné des possibilités d’amélioration dans les domaines suivants 

1.0 Introduction

1.1 Aperçu

1.2 Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation

1.3 Objectif de l'audit

1.4 Portée de l'audit

1.5 Stratégie d'audit

1.6 Travail supplémentaires d'audit

1.7 Conclusion

1.8 Énoncé de conformité

2.0 Observations détaillées, recommandations et réponses de la direction

Les sections qui suivent présentent les principales observations qui s’appuient sur les éléments probants et sur l’analyse liée à l’audit. En ce qui a trait aux observations faisant état d’une possibilité d’amélioration, des recommandations ont été formulées et sont assorties des réponses de la direction, notamment :

Formation et orientation

Secteur d'intérêt : des politiques et des procédures ainsi que des activités de formation et de sensibilisation sont en place pour favoriser la détermination et la protection de la propriété intellectuelle; celles ci s’harmonisent avec le Cadre stratégique sur la propriété intellectuelle pour les ministères et organismes à vocation scientifique et l’Initiative de science ouverte.

Travail d'audit effectué : pour évaluer le critère ci-dessus, l’équipe d’audit a examiné les documents fournis et interrogé le personnel de la Direction générale des sciences et de la technologie.

2.1 Formation des chercheurs et des gestionnaire scientifiques

Recommendation 1 – Formation des chercheurs scientifiques

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie devrait offrir une formation régulière et uniforme sur les principes de la propriété intellectuelle, qui fait l’objet d’une surveillance centralisée.

Réponse de la direction et plan d'action : en accord.

La Direction générale des sciences et de la technologie adoptera une approche systématique en matière de prestation de la formation sur la propriété intellectuelle en officialisant un plan de formation. Le plan de formation sera élaboré par compilation des sujets en fonction des besoins de formation de chaque centre et en veillant à ce que les éléments de base de la propriété intellectuelle soient intégrés dans le plan. La Direction générale des sciences et de la technologie veillera à ce que les séances de formation soient présentées de façon uniforme en collaborant avec les directeurs, recherche, développement et technologie, pour s’assurer que les chercheurs y participent.

Des séances de formation seront offertes à la communauté scientifique d’AAC dans l’Espace de travail du savoir du Bureau de la propriété intellectuelle et de commercialisation.

Une base de données centrale contenant des renseignements sur la formation offerte et les participants sera élaborée, mise en œuvre et tenue à jour.

Des sondages sur la satisfaction post formation seront utilisés pour évaluer l’efficacité du programme de formation. Le programme sera modifié en conséquence.

Responsable(s) : sous ministre adjoint, Direction générale des sciences et de la technologie.
(Direction générale des sciences et de la technologie, directeur général, Direction des partenariats et de la planification, et directeurs généraux régionaux)

Date de délai prévu :

Programme de formation centralisée : décembre 2018

Base de données : septembre 2019

Sondage : décembre 2018

2.2 Formation des agents de commercialisation

Détermination, protection et transfert

Secteur d'intérêt : des processus et des contrôles adéquats étaient en place pour déterminer, protéger et transférer la propriété intellectuelle dans l’intérêt du Canada.

Travail d'audit effectué : pour évaluer le critère ci dessus, l’équipe d’audit a examiné :

  • le processus d’élaboration et d’approbation des accords pour les types d’accords sélectionnés au cours de la phase d’évaluation des risques de l’audit ‒ ententes de collaboration en matière de recherche et de développement, accords de transfert de matériel et ententes nationales de participants à la recherche;
  • le processus de divulgation des inventions et les documents portant sur les des décisions de protection;
  • le processus d’élaboration et d’approbation des contrats de licence.

Dans le cas où des échantillons de dossiers ont été examinés, certains dossiers ont été choisis à partir de l’ensemble en fonction de l’emplacement géographique et de l’agent de commercialisation afin d’obtenir un point de vue pancanadien.

2.3 Ententes de collaboration en matière de recherche et de développement

2.4 Accords de transfert de matériel

2.5 Ententes de participants à la recherche

2.6 Divulgation des Inventions et décisions en matière de protection

2.7 Contrats de licence

Surveillance et rapports

Secteur d'intérêt : Le contrôle des accords actifs sur la propriété intellectuelle et d’établissement de rapports sur les avantages globaux pour le Canada ont été conduit de façon régulière.

Travail d'audit effectué : pour évaluer le critère ci-dessus, l’audit a examiné les documents fournis et interrogé le personnel du Bureau de la propriété intellectuelle et de commercialisation et celui de la Direction générale des sciences et de la technologie.

2.8 Surveillance des ententes actives

2.9 Surveillance des licences de transfert de technologie

2.10 Surveillance des licences de protection des obtentions végétales

Recommendation 2 – Établissement de rapports sur le rendement

Le sous-ministre adjoint, Direction générale des sciences et de la technologie, devrait veiller à ce que des rapports réguliers soient établis sur les répercussions de ses activités en matière de propriété intellectuelle, lesquels contribueront à la production des rapports d’AAC sur les résultats et l’exécution.

Réponse de la direction et plan d'action : en accord.
Les mesures du rendement des activités de propriété intellectuelle fondées sur les indicateurs établis pour le programme Agri-Science du Partenariat canadien pour l’agriculture seront utilisées afin de rendre compte des activités et des éléments de propriété intellectuelle. Le rapport portera notamment sur le nombre de divulgations de nouvelles inventions, de nouveaux brevets, de nouveaux droits des sélectionneurs, de secrets commerciaux et de nouveaux contrats de licence. Les renseignements contenus dans le rapport susmentionné, comme le nombre de nouveaux contrats de licence, sont un bon indicateur du niveau d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle d’AAC par l’industrie. Ces paramètres sont reconnus pour permettre le suivi efficace d’un portefeuille de propriété intellectuelle dynamique.

Ces indicateurs de rendement seront communiqués à l’agent principal des résultats et de l’exécution de la Direction générale de la gestion intégrée afin d’orienter les rapports ministériels, notamment les rapports sur les résultats et l’exécution d’AAC.

Tout en continuant d’assurer l’équilibre des avantages des secrets commerciaux, des brevets et des droits des sélectionneurs, la Direction générale des sciences et de la technologie veillera à promouvoir régulièrement la réussite. Par exemple, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie fera la promotion de ses réussites en matière de propriété intellectuelle et de ses nouveaux biens dans sa publication annuelle, intitulée Innovations en agriculture.

Responsable(s) : sous ministre adjoint, Direction générale des sciences et de la technologie.
(Directeur général, Direction des partenariats et de la planification)

Date d'achèvement prévue : avril 2019

Annexe A : Secteurs d'intérêt

Annexe B : Acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
ECRD
Entente de collaboration en matière de recherche et de développement
MOVS
Ministères et organismes à vocation scientifique
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