Sélection de la langue

Recherche

Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

États financiers (non audités) Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (PDF, 605 Ko)

Veuillez noter que le contenu est plus large que d’habitude.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

Michael Whittaker, dirigeant principal des finances intérimaire

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 859 956 $ 843 403 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 29 208 29 797
Passif environnemental (note 5) 5 979 6 630
Revenus reportés (note 6) 12 653 17 711
Avantages sociaux futurs (note 7) 17 979 17 880
Autres passifs (note 8) 59 405 53 479
Total des passifs 985 180 968 900
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 892 240 849 179
Débiteurs et avances (note 9) 35 962 34 718
Prêts (note 10) 226 043 261 060
Total des actifs financiers bruts 1 154 245 1 144 957
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (2 006) (1 818)
Prêts (note 10) (226 043) (261 060)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du Gouvernement (228 049) (262 878)
Total des actifs financiers nets 926 196 882 079
Dette nette ministérielle 58 984 86 821
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 1 452 4 950
Immobilisations corporelles (note 11) 439 249 423 720
Total des actifs non financiers 440 701 428 670
Situation financière nette ministérielle (note 12) 381 717 $ 341 849 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

Michael Whittaker, dirigeant principal des finances intérimaire

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2019
Résultats prévus
2019 2018
Charges
Risques du secteur 1 538 456 $ 1 136 371 $ - $
Science et innovation 557 642 526 559 -
Marchés nationaux et internationaux 261 936 290 056 -
Services internes 262 360 284 400 301 454
Charges non allouées aux responsabilités essentielles 2018-2019 du Ministère (note 17) - - 1 795 413
Charges engagées pour le compte du gouvernement (17) (91) (19)
Total des charges 2 620 377 2 237 295 2 096 848
Revenus
Vente de biens et services 67 396 66 591 73 350
Intérêts 14 083 11 221 12 270
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 8 036 8 274 7 958
Revenus divers 2 735 2 180 2 159
Gain sur l'aliénation d'actifs 3 171 1 126 2 326
Caisse de réassurance-récolte 1 144 572 2 428
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (28 584) (32 334) (35 991)
Total des revenus 67 981 57 630 64 500
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 552 396 2 179 665 2 032 348
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 121 159 2 077 507
Variations des montants à recevoir du Trésor 43 061 (109 240)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) 55 361 60 588
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - (4)
Autres éléments d’actifs transférés entre d’autres ministères (48) 57
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (39 868) 3 440
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice 341 849 345 289
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 381 717 $ 341 849 $

- représente zéro

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (39 868) $ 3 440 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 59 212 59 523
Amortissement des immobilisations corporelles (43 266) (39 874)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 304) (2 706)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 537 (6 220)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 399 79
Éléments transférés (à) / provenant d’autres ministères (49) (6)
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 15 529 10 796
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks (3 498) 221
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (27 837) 14 457
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 86 821 72 364
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 58 984 $ 86 821 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 179 665 $ 2 032 348 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (43 266) (39 874)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 537 (6 220)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 399 79
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) (55 361) (60 588)
Autres éléments d’actifs transférés provenant d’autres ministères (1) (63)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 4
Variation de l’état de la situation financière consolidé :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 056 (6 031)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et stocks (3 498) 221
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (16 553) 106 668
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 589 (3 628)
Diminution (augmentation) de passif environnemental 651 (3 207)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 5 058 (193)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (99) 1 314
Diminution (augmentation) des autres passifs (5 926) (140)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 063 251 2 020 690
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 59 212 59 523
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 304) (2 706)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 57 908 56 817
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 121 159 $ 2 077 507 $

- représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(Montants inscrits dans les tableaux - en milliers de dollars)

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits dérivés de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation des stations agronomiques, à moins qu'ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d'assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l'environnement et de gérer l'innovation propice à la croissance au moyen des responsabilités essentielles suivantes :

Risques du secteur

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des outils pour atténuer les répercussions financières des risques indépendants de la volonté des producteurs qui menacent la viabilité de leur exploitation. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec le secteur pour s'assurer que des systèmes, des normes et des outils sont élaborés pour soutenir sa capacité à prévenir et à maîtriser les risques et à répondre aux demandes du marché.

Science et innovation

Agriculture et Agroalimentaire Canada mène des recherches scientifiques, développe de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies et transfère les résultats au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec l'industrie et d'autres partenaires pour renforcer la capacité du secteur à développer et à adopter des pratiques, des produits et des procédés novateurs.

Marchés nationaux et internationaux

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des programmes et des services et travaille en collaboration avec le secteur pour soutenir sa compétitivité au pays et à l'étranger. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également à accroître les possibilités pour le secteur d'exporter ses produits en maintenant et en élargissant l'accès aux marchés et en faisant avancer les intérêts agricoles à l'échelle internationale.

Services internes

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci‑après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l'état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

  2. Consolidation
    Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada et l'Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
    Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  5. Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.
    • Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
    • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  6. Charges
    • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux, les services juridiques et l'indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ - L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  9. Immobilisations corporelles
    Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et les actifs incorporels.

  10. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties de prêts ou de prix, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
    En ce qui concerne les garanties de prêts ou de prix, une provision est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l'historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

  11. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  12. Passif environnemental
    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  13. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

  14. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Note 3 – Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l'état de la situation financière consolidé d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
    2019 2018
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 179 665 $ 2 032 348 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (43 266) (39 874)
    Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 537 (6 220)
    Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 399 79
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (55 361) (60 588)
    Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et stocks (3 498) 221
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 589 (3 628)
    Diminution (augmentation) des charges à payer 26 766 (11 417)
    Diminution (augmentation) du passif environnemental 651 (3 207)
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (228) 1 450
    Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (13 386) (6 262)
    Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 16 567 19 186
    Revenu disponible pour dépenser 4 761 7 376
    Autres 12 165 5 299
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (53 304) (97 585)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d’immobilisations corporelles 59 212 59 523
    Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 304) (2 706)
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 4
    Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 2 362 3 080
    Augmentation (diminution) des prêts (28 685) (9 766)
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 31 585 50 135
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 157 946 $ 1 984 898 $
    - représente zéro
  2. Autorisations fournies et utilisées
    2019 2018
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 622 435 $ 606 697 $
    Crédit 5 - Dépenses en capital 68 942 80 136
    Crédit 10 - Paiements de transfert 426 625 394 758
    Montants législatifs 1 152 226 993 717
    Total 2 270 228 2 075 308
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 18 066 19 942
    Autorisations périmées 94 216 70 468
    Total 112 282 90 410
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 157 946 $ 1 984 898 $

Note 4 – Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

2019 2018
Créditeurs - autres ministères et organismes 10 675 $ 12 390 $
Créditeurs - parties externes 831 441 785 044
Total des créditeurs 842 116 797 434
Charges à payer 17 840 45 969
Total des créditeurs et des charges à payer 859 956 $ 843 403 $

Note 5 – Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le Ministère a relevé un total de 82 sites (120 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 10 sites (11 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 4 784 000 $ (4 752 000 $ en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 26 sites qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement (47 sites en 2018) pour lesquels le Ministère a estimé et comptabilisé un passif de 1 195 000 $ (1 878 000 $ en 2018).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 5 979 000 $ (6 630 000 $ en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif pour assainissement n'a été comptabilisé pour les 46 sites restants (62 sites en 2018). Certains de ces sites sont fermés et certains sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2019 vont de 1,55 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,92 % pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif 2019
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Pratiques relatives aux combustibles[1] 34 13 995 1 039 -
Décharges[2] 27 6 417 443 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre[3] 11 10 383 417 -
Autre[4] 10 7 4 184 4 391 -
Total 82 36 5 979 6 290 -

- représente zéro

  • [1] Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex. déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
  • [2] Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  • [3] Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l'entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  • [4] Contamination provenant d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, les aires de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.
Nature et source du passif 2018
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Pratiques relatives aux combustibles[1] 55 25 1 324 1 377 -
Décharges[2] 40 16 879 909 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre[3] 14 9 328 344 -
Autre[4] 11 8 4 099 4 275 -
Total 120 58 6 630 6 905 -

- représente zéro

  • [1] Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex. déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
  • [2] Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  • [3] Contamination associée à l'exploitation d'actifs tels qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l'entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d'une source de contamination.
  • [4] Contamination provenant d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, les aires de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Les efforts continus du Ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Note 6 – Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2019 2018
Solde d’ouverture 17 711 $ 17 518 $
Montants reçus 3 225 8 151
Revenus constatés (8 283) (7 958)
Solde de clôture 12 653 $ 17 711 $

Note 7 – Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

    Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 42 144 000 $ (41 296 000 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé progressivement pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

    Indemnités de départ
    2019 2018
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 17 880 $ 19 194 $
    Charge pour l’exercice 4 171 1 233
    Prestations versées pendant l’exercice (4 072) (2 547)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 17 979 $ 17 880 $

Note 8 – Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Agri-investissement est un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré qui permet aux producteurs de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenus ou faire des investissements dans le but d'atténuer les risques à la ferme. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent faire leurs dépôts auprès de l'institution financière participante de leur choix. Les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral sont transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu'à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d'Agri-investissement, d'Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l'exercice étaient les suivantes :

Les activités du compte d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité
2019 2018
Solde d’ouverture 53 479 $ 53 339 $
Dépôts 296 153 284 265
Retraits (290 227) (284 125)
Solde de clôture 59 405 $ 53 479 $

Note 9 – Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 13 193 $ 11 954 $
Débiteurs - parties externes 36 629 45 445
Avances aux employés 108 72
Sous-total 49 930 57 471
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (13 968) (22 753)
Débiteurs bruts 35 962 34 718
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 2 100 1 888
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (94) (70)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 2 006 1 818
Débiteurs nets 33 956 $ 32 900 $

Note 10 – Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

2019 2018
Contributions remboursables sans condition 140 071 $ 143 474 $
Prêts résultant des programmes de garanties 262 219 289 442
Sous-total 402 290 432 916
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (176 247) (171 856)
Prêts bruts 226 043 261 060
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 226 043 261 060
Prêts nets - $ - $
- représente zéro
  1. Contributions remboursables sans condition

    Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Une provision de 28 243 000 $ (17 789 000 $ en 2018) a été constatée.

  2. Prêts résultant des programmes de garanties

    Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d'origine. Les taux d'intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 148 004 000 $ (154 067 000 $ en 2018) a été constatée pour ces prêts.

Note 11 – Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 15 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Véhicules 7 à 25 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Immobilisations en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Immobilisations corporelles - Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 12 921 $ - $ 350 $ 81 $ 13 190 $
Bâtiments 709 310 410 61 261 1 998 768 983
Travaux et infrastructure 33 416 78 3 949 - 37 443
Machines et matériel 236 533 16 872 517 5 571 248 351
Véhicules 67 300 3 161 (140) 3 346 66 975
Matériel et logiciels informatiques 49 820 273 (58) 300 49 735
Améliorations locatives 32 465 - 853 23 33 295
Immobilisations en construction 67 447 38 418 (66 213) 65 39 587
Total 1 209 212 $ 59 212 $ 519 $ 11 384 $ 1 257 559 $

- représente zéro

 [1] Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 66 213 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 494 734 20 440 (68) 1 683 513 423
Travaux et infrastructure 17 504 1 155 209 - 18 868
Machines et matériel 158 299 14 115 98 5 394 167 118
Véhicules 46 539 4 375 (48) 3 217 47 649
Matériel et logiciels informatiques 47 347 1 749 (22) 300 48 774
Améliorations locatives 21 069 1 432 - 23 22 478
Immobilisations en construction - - - - -
Total 785 492 $ 43 266 $ 169 $ 10 617 $ 818 310 $

- représente zéro

 [1] Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 66 213 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Valeur comptable nette - Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations 2019 2018
Terrain 13 190 $ 12 921 $
Bâtiments 255 560 214 576
Travaux et infrastructure 18 575 15 912
Machines et matériel 81 233 78 234
Véhicules 19 326 20 761
Matériel et logiciels informatiques 961 2 473
Améliorations locatives 10 817 11 396
Immobilisations en construction 39 587 67 447
Total 439 249 $ 423 720 $

Note 12 – Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l'administration de divers régimes d'assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

2019 2018
Caisse de réassurance-récolte - Fonds réservés
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés 299 290 $ 296 862 $
Revenus 572 2 428
Charges - -
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés 299 862 299 290
Comptes de stabilisation des produits agricoles - Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 81 208 41 912
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 381 717 $ 341 849 $
- représente zéro

Note 13 – Obligations contractuelles et droits contractuels

  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles non révocables pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    2020 2021 2022 2023 2024 2025 et ultérieurs Total
    Paiements de transfert 328 558 $ 277 234 $ 268 297 $ 260 250 $ - $ - $ 1 134 339 $
    - représente zéro
  2. Droits contractuels

    Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les intérêts sur les prêts et les accords de partage de revenus/bénéfices provenant d'ententes de recherche. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

    Intérêts sur les
    prêts
    Ententes de
    recherche
    Total
    2020 11 599 $ 22 655 $ 34 254 $
    2021 11 599 12 302 23 901
    2022 11 599 8 723 20 322
    2023 11 599 6 917 18 516
    2024 11 599 - 11 599
    2025 et ultérieurs 57 994 - 57 994
    Total 115 989 $ 50 597 $ 166 586 $
    - représente zéro

Note 14 – Passifs éventuels et actifs éventuels

  1. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit :

    Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère enregistre une provision pour les réclamations et les litiges lorsqu'il est probable qu'il y aura un paiement futur et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

    Garanties de prêts ou de prix

    Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au 31 mars
    2019 2018 2019 2018
    Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 000 $ 1 674 656 $ 1 269 711 $ 16 494 $ 43 600 $
    Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 97 909 100 548 979 1 006
    Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite - - - -
    Programme national sur l'éthanol de la biomasse 140 000 - - - -
    Total 1 772 565 $ 1 370 259 $ 17 473 $ 44 606 $
    - représente zéro

    Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère garantit le remboursement des avances consenties aux producteurs au printemps et à l'automne, par les associations de producteurs, créant ainsi un environnement d'affaires plus stable. Le montant d'avance maximale du programme pour 2018-2019 était de 400 000 $. Le délai de remboursement de ces prêts est généralement de 18 à 24 mois.

    En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs pour l'amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 % du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les sociétés, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 500 000 $. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans. Pour les prêts sur l'acquisition d'un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

    Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre une baisse imprévue du prix du marché de leurs produits.

    Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est autorisé à garantir les accords de ligne de crédit conclus par Financement agricole Canada en vertu du Programme national sur l'éthanol de la biomasse.

    Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d'emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n'a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et pour le Programme national sur l'éthanol de la biomasse, car aucun coût n'est probable.

  2. Actifs éventuels

    Paiements de transfert - Contributions à remboursement conditionnel

    Dans le cadre de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2019 se chiffrent à 42 434 000 $ (55 627 000 $ en 2018). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 30 juin 2022.

    Dans le cadre du Programme d'amélioration de l'abattage, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2019 se chiffrent à 24 125 000 $ (34 734 000 $ en 2018). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er octobre 2023.

    Dans le cadre du Programme d'innovation en matière de traitement des résidus d'abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2019 se chiffrent à 16 202 000 $ (17 031 000 $ en 2018). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er septembre 2023.

    Étant donné qu'il s'agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l'heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n'est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

    Recouvrement éventuel

    Agri-stabilité et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 6 714 000 $ (6 951 000 $ en 2018). Le recouvrement éventuel n'est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 15 – Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, locaux, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé :

    2019 2018
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 482 $ 40 218 $
    Locaux 18 261 18 661
    Services juridiques 707 706
    Indemnisation des accidentés du travail 911 1 003
    Total 55 361 $ 60 588 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

  2. Autres transactions avec d’autres ministères et organismes
    2019 2018
    Charges 134 093 $ 143 363 $
    Revenus 17 924 18 244

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Note 16 – Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Risques du secteur Science et innovation Marchés
nationaux et
internationaux
Services internes 2019 Total 2018 Total
Charges
Paiements de transfert 1 082 096 $ 133 010 $ 172 312 $ - $ 1 387 418 $ 1 224 029 $
Salaires et avantages sociaux 31 952 268 833 58 733 155 543 515 061 539 168
Services professionnels et autres 10 979 36 435 22 155 53 327 122 896 127 575
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 10 250 12 991 - 62 23 303 40 636
Fournitures et approvisionnements 575 35 051 960 7 924 44 510 46 406
Amortissement des immobilisations corporelles - - 316 42 950 43 266 39 874
Locaux et autres 309 10 649 35 223 22 939 69 120 48 650
Déplacements 29 830 117 226 1 202 974
Réparations et entretien 104 12 977 186 592 13 859 12 848
Électricité et autres services publics 77 15 783 54 837 16 751 16 707
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (91) (91) (19)
Total des charges 1 136 371 526 559 290 056 284 309 2 237 295 2 096 848
Revenus
Vente de biens et services 1 224 30 999 16 266 18 102 66 591 73 350
Intérêts 11 077 - - 144 11 221 12 270
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - - 8 274 8 274 7 958
Revenus divers 1 427 159 49 545 2 180 2 159
Gain sur l’aliénation d’actifs - - - 1 126 1 126 2 326
Caisse de réassurance-récolte 572 - - - 572 2 428
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (13 917) (7 214) (773) (10 430) (32 334) (35 991)
Total des revenus 383 23 944 15 542 17 761 57 630 64 500
Coût de fonctionnement net 1 135 988 $ 502 615 $ 274 514 $ 266 548 $ 2 179 665 $ 2 032 348 $
- représente zéro

Note 17 – Architecture d’alignement des programmes

Certains chiffres de 2017-2018 apparaissant dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé n'ont pas été présentés selon la responsabilité essentielle 2018-2019 du Ministère en raison de changements importants. Le tableau ci-dessous inclut les montants non alloués selon l'architecture d'alignement des programmes 2017-2018 du Ministère :

2018
Gestion des risques de l’entreprise 974 469 $
Sciences, innovation, adoption et durabilité 556 320
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance 193 044
Capacité de l’industrie 59 573
Agence canadienne du pari mutuel 9 414
Conseil des produits agricoles du Canada 2 593
Total 1 795 413 $

Note 18 – Événements subséquents

  1. Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

    Le 29 mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de modifier le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole. En vertu du Programme de paiements anticipés de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, la modification porte à 1 000 000 $ (auparavant 400 000 $) le montant d'avance maximale non réglée pour tous les producteurs agricoles admissibles et porte à 7 500 000 000 $ (auparavant 5 000 000 000 $) la limite autorisée des prêts.

  2. Compensations aux producteurs laitiers sous gestion de l’offre

    Le 16 août 2019, la ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé qu'une somme de 1 750 000 000 $ sera consacré sur huit ans aux presque 11 000 productrices et producteurs laitiers du Canada. De ce montant, 345 000 000 $, au cours de l'exercice 2019-2020, seront versés sous forme de paiements directs qui bénéficieront à tous les producteurs laitiers de façon proportionnelle à leur quota détenu.

    L'incidence de ces événements subséquents sera reflétée dans les états financiers consolidés de 2018-2019.

Note 19 – Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2018-2019 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l'importance de donner le ton pour s'assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d'exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Gestion des contrôles internes

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d'agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du Ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d'un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d'office, soit le sous-ministre et le sous-ministre délégué. Le CMV se réunit au moins trois fois par année.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
Le CGM est présidé par le sous-ministre et constitue un forum de cadres qui a pour but d'examiner les questions liées à la gestion et aux opérations du Ministère, telles que les ressources humaines, les finances, les actifs, la gestion de l'information et la technologie de l'information, ainsi que les affaires publiques.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Le CGPP est présidé par le sous-ministre et est chargé d'orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets, et d'assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L'environnement de contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions particulières

3. Résultats de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2018-2019

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d'appuyer les mises à l'essai du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le niveau de risque a une incidence sur l'étendue et la fréquence des mises à l'essai requises pour les activités de contrôles clés. Les secteurs à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les deux à trois ans, et ceux à risque faible, au moins tous les trois à quatre ans.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n'y a eu aucun contrôle clé nouveau ou aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Pour 2018-2019, aucun ajustement n'a été requis au plan cyclique de surveillance continue et le Ministère a adopté le plan de surveillance continue qui figure à l'annexe du Ministère pour 2017-2018 et validé et réévalué les contrôles internes dans les secteurs suivants :

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Clôture financière et rapports

Activité réalisée comme prévu.

Si nécessaire, des mesures correctives ont été réalisées ou sont prévues pour 2019-2020.

Article 33
Prévisions
Paie
Immobilisations
Agri-protection
Subventions et contributions génériques
Dépenses de fonctionnement
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) pour SAP, PeopleSoft, Programmes de gestion des risques de l’entreprise (PGRE) et Système statistique national de l’assurance production (SSNAP)

Les mises à l'essai des CGTI pour SAP et PeopleSoft comprennent également le processus et les contrôles effectués par le Ministère en tant qu'administrateur et fournisseur de services avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

La période de mises à l'essai s'est échelonnée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Selon les secteurs évalués de l'exercice en cours, aucun élément à risque élevé n'a été identifié. La plupart des contrôles clés qui ont été évalués fonctionnent comme prévu. Les points de correction identifiés concernent principalement les contrôles d'accès au système. Dans la mesure du possible, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que des ajustements ont été identifiés et des plans d'action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration en vue d'appliquer entièrement les recommandations. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d'action soient mis en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue requis, est présenté dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôles clés Exercice
2019–2020
Exercice
2020–2021
Exercice
2021–2022
Risque élevé (annuel) Clôture financière et rapports X X X
Article 33 X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré (2-3 ans) Immobilisations X
Risque faible (3-4 ans) Agri-protection X
Agri-stabilité/Agri-investissement X
Budgétisation X
Subventions et contributions génériques X
Garanties de prêts X
Dépenses de fonctionnement X
Revenus X
X : applicable
Processus des TI
Secteurs de contrôles clés Exercice
2019–2020
Exercice
2020–2021
Exercice
2021–2022
Risque élevé (annuel) PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC) X X X
Risque modéré (2-3 ans) Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA) X
Programmes de gestion des risques de l’entreprise (PGRE) X
Système statistique national de l’assurance production (SSNAP) X
Risque faible (3-4 ans) Contrôles au niveau de l’entité X
X : applicable

En 2018-2019, le Ministère a examiné son plan de travail de surveillance continue. Afin d'accroître l'efficacité, le Ministère a ajusté les mises à l'essai des CGTI pour le SSNAP de 2020-2021 à 2021-2022 afin de coïncider avec l'évaluation des contrôles de processus opérationnels connexes pour Agri-protection. Les secteurs de contrôle à risque élevé continueront d'être évalués annuellement, un risque modéré au moins tous les 2 ou 3 ans et un risque faible au moins tous les 3 ou 4 ans.

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :