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Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

États financiers (non audités) Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (PDF, 580 Ko)

Veuillez noter que le contenu est plus large que d’habitude.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
4 septembre 2018

Pierre Corriveau, dirigeant principal des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 843 403 $ 950 071 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 29 797 26 169
Passif environnemental (note 5) 6 630 3 423
Revenus reportés (note 6) 17 711 17 518
Avantages sociaux futurs (note 7) 17 880 19 194
Autres passifs (note 8) 53 479 53 339
Total des passifs 968 900 1 069 714
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 849 179 958 419
Débiteurs et avances (note 9) 34 718 39 391
Prêts (note 10) 261 060 265 587
Total des actifs financiers bruts 1 144 957 1 263 397
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (1 818) (460)
Prêts (note 10) (261 060) (265 587)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (262 878) (266 047)
Total des actifs financiers nets 882 079 997 350
Dette nette ministérielle 86 821 72 364
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 4 950 4 729
Immobilisations corporelles (note 11) 423 720 412 924
Total des actifs non financiers 428 670 417 653
Situation financière nette ministérielle (note 12) 341 849 $ 345 289 $
  • Obligations contractuelles (note 13)
  • Passifs éventuels et actifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
4 septembre 2018

Pierre Corriveau, dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Gestion des risques de l’entreprise 1 346 903 $ 974 469 $ 1 317 160 $
Science, innovation, adoption et durabilité 496 491 556 320 535 343
Services internes 248 736 301 454 286 613
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance 173 955 193 044 151 468
Capacité de l’industrie 71 393 59 573 414 511
Agence canadienne du pari mutuel 10 563 9 414 9 350
Conseil des produits agricoles du Canada 2 785 2 593 2 813
Charges engagées pour le compte du gouvernement (24) (19) (28)
Total des charges 2 350 802 2 096 848 2 717 230
Revenus
Vente de biens et services 68 962 73 350 75 163
Intérêts 13 512 14 429 12 666
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 7 268 7 958 7 067
Caisse de réassurance-récolte 700 2 428 1 409
Gain sur l’aliénation d’actifs 3 506 2 326 3 844
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (25 468) (35 991) (33 842)
Total des revenus 68 480 64 500 66 307
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 282 322 2 032 348 2 650 923
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 077 507 2 480 484
Variations des montants à recevoir du Trésor (109 240) 127 606
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) 60 588 56 552
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (4) (1)
Autres éléments d’actifs transférés entre d’autres ministères 57 17
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 3 440 (13 735)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 345 289 331 554
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 341 849 $ 345 289 $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 3 440 $ (13 735) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 59 523 87 380
Amortissement des immobilisations corporelles (39 874) (40 885)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 706) (4 347)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (6 220) (19 363)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 79 (363)
Éléments transférés (à) / de d’autres ministères (6) 17
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 10 796 22 439
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks 221 472
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 14 457 9 176
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 72 364 63 188
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 86 821 $ 72 364 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 032 348 $ 2 650 923 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (39 874) (40 885)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (6 220) (19 363)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 79 (363)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) (60 588) (56 552)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 4 1
Autres éléments d’actifs transférés de d’autres ministères (63) -
Variation de l’état de la situation financière consolidé :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (6 031) (19 392)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks 221 472
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 106 668 (121 697)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 628) (2 388)
Diminution (augmentation) de passif environnemental (3 207) 1 414
Diminution (augmentation) des revenus reportés (193) (1 437)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 314 5 365
Diminution (augmentation) des autres passifs (140) 1 353
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 020 690 2 397 451
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 59 523 87 380
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 706) (4 347)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 56 817 83 033
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 077 507 $ 2 480 484 $

- représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(Montants inscrits dans les tableaux – en milliers de dollars)

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de l’agriculture, des produits dérivés de l’agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l’exploitation des stations agronomiques, à moins qu’ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l’environnement et de gérer l’innovation propice à la croissance.

Gestion des risques de l’entreprise

Agriculture et Agroalimentaire Canada a une série complète de programmes de gestion des risques de l’entreprise pour donner aux producteurs de meilleurs outils et le savoir-faire nécessaire pour gérer les risques de l’entreprise. Cette série de programmes offre aux agriculteurs un soutien pour des pertes de revenus, un cadre d’indemnisation en cas de catastrophe et une assurance pour les protéger contre les pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables ainsi que la recherche, le développement, la mise en œuvre et l’administration de nouveaux outils de gestion des risques agricoles. En plus de la série de la gestion des risques de l’entreprise, Agriculture et Agroalimentaire Canada offre aux producteurs une aide sous forme de garanties financières pour faciliter la commercialisation de leurs produits lorsque la conjoncture du marché et des prix sont plus favorables.

Sciences, innovation, adoption et durabilité

Agriculture et Agroalimentaire Canada contribue à l’innovation et la durabilité du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels par le biais d’activités scientifiques et connexes ayant pour but d’accroître la rentabilité des produits, des services, des procédés et des marchés nouveaux et existants. Agriculture et Agroalimentaire Canada effectue de la recherche, du développement et du transfert des connaissances qui accroissent la résilience du secteur, favorisent la découverte de domaines prometteurs pour le secteur, contribuent à la position compétitive de ce dernier et facilitent la prise de décisions éclairées et coordonnées. Agriculture et Agroalimentaire Canada favorise la planification intégrée, la mobilisation de l’industrie, du gouvernement et des universités ainsi que la collaboration pour accélérer la transmission de l’information scientifique et technologique dans le continuum de l’innovation, et ce, à l’appui des stratégies établies par l’industrie pour assurer sa réussite. Les agriculteurs, les agroentrepreneurs et les agroentreprises sont soutenus dans leurs efforts visant à adopter de nouvelles technologies et à commercialiser de nouveaux produits et services. Les recherches exploratoires et transformationnelles permettent de cerner les débouchés durables à venir et de préparer le secteur en vue des nouvelles possibilités et des nouveaux défis.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du Ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance

Agriculture et Agroalimentaire Canada vient en aide à l’industrie et lui offre les outils nécessaires à son succès commercial dans le but de maximiser la rentabilité et la compétitivité à long terme du secteur. Afin d’atteindre cet objectif, et ce, en étroite collaboration avec le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels, Agriculture et Agroalimentaire Canada garantit l’accès aux marchés, facilite les activités menées par l’industrie visant à développer les marchés internationaux et les systèmes d’assurance, et fournit des renseignements afin d’aider l’industrie à se placer dans une bonne position pour tirer profit des débouchés commerciaux et maximiser son rendement, tant au Canada qu’à l’étranger. Les systèmes d’assurance incluent les normes, les systèmes et les outils pour la salubrité des aliments, la biosécurité, la traçabilité, la surveillance, le bien-être animal, et les autres attributs du marché.

Capacité de l’industrie

Ce programme permet au secteur et aux entreprises d’accroître leur capacité de réussir à long terme dans un monde compétitif et axé sur le marché. Le programme encourage l’utilisation de pratiques de gestion d’entreprise éprouvées, tout en permettant aux entreprises du secteur de comprendre leur situation financière, de rester rentables et d’investir, au besoin. Il favorise une participation accrue des jeunes agriculteurs ou des agriculteurs débutants, des clients des Premières nations et des clients de certains sous-secteurs en transition. Le programme appuie également le secteur et ses entreprises afin d’améliorer l’accès aux infrastructures clés.

Agence canadienne du pari mutuel

L’article 204 du Code criminel du Canada confère au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité de prendre des règlements permettant la tenue de pari mutuel licite sur les courses de chevaux au Canada. L’Agence canadienne du pari mutuel est un organisme de service spécial d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui est chargé d’approuver et de superviser les paris mutuels effectués dans les hippodromes et les salles de pari à l’échelle du Canada et qui a pour objectif de s’assurer que le tout s’y déroule de manière équitable pour les parieurs. Les coûts rattachés aux activités de l’Agence canadienne du pari mutuel sont recouvrés au moyen d’un prélèvement fixé à 0,8 % sur chaque dollar d’un pari engagé au Canada sur les courses de chevaux. Les plans stratégiques de l’Agence canadienne du pari mutuel visent à permettre la réglementation et la supervision des activités de pari mutuel sur les courses de chevaux de façon moderne, efficace et transparente.

Conseil des produits agricoles du Canada

Institué par l’entremise de la Loi sur les offices des produits agricoles, le Conseil des produits agricoles du Canada est un organisme de surveillance qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. La Loi sur les offices des produits agricoles permet la création d’offices nationaux de commercialisation, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la concurrence, ainsi que d’offices de promotion et de recherche. Le Conseil des produits agricoles du Canada supervise ces offices afin de s’assurer que le système de gestion de l’offre pour la volaille et les œufs ainsi que les activités de promotion et de recherche pour le bovin de boucherie fonctionnent dans le meilleur intérêt de tous les intervenants; des producteurs aux consommateurs et sont en mesure d’évoluer pour relever les défis actuels et futurs. Le Conseil des produits agricoles du Canada prodigue également des conseils et recommandations au ministre, collabore avec les organismes de surveillances provinciaux et travaille de façon active avec le Ministère ainsi que les organismes qui relèvent du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci‑après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «  Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2017-18. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-18.

  2. Consolidation
    Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  5. Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.
    • Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
    • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  6. Charges
    • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux, les services juridiques et l’indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs et prêts
    Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  9. Immobilisations corporelles
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et les actifs incorporels.

  10. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties de prêts et de prix, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
    En ce qui concerne les garanties de prêts et de prix, une provision est comptabilisée lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l’historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l’exercice courant.

  11. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  12. Passif environnemental
    Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  13. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

  14. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Note 3 - Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
    2018 2017
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 032 348 $ 2 650 923 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (39 874) (40 885)
    Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (6 220) (19 363)
    Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 79 (363)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (60 588) (56 552)
    Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks 221 472
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 628) (2 388)
    Diminution (augmentation) des charges à payer (11 417) (2 217)
    Diminution (augmentation) du passif environnemental (3 207) 1 414
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 450 5 461
    Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (6 262) (14 664)
    Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 19 186 (2 784)
    Revenu disponible pour dépenser 7 376 5 531
    Autres 5 299 8 416
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (97 585) (117 922)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisitions d’immobilisations corporelles 59 523 87 380
    Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 706) (4 347)
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 4 1
    Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances 3 080 2 374
    Augmentation (diminution) des prêts (9 766) (3 499)
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 50 135 81 909
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 984 898 $ 2 614 910 $
  2. Autorisations fournies et utilisées
    2018 2017
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 606 697 $ 913 242 $
    Crédit 5 – Dépenses en capital 80 136 97 479
    Crédit 10 – Paiements de transfert 394 758 373 327
    Montants législatifs 993 717 1 319 899
    Total 2 075 308 2 703 947
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 19 942 18 519
    Autorisations périmées 70 468 70 518
    Total 90 410 89 037
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 984 898 $ 2 614 910 $

Note 4 - Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails sur des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

2018 2017
Créditeurs – autres ministères et organismes 12 390 $ 9 825 $
Créditeurs – parties externes 785 044 900 816
Total des créditeurs 797 434 910 641
Charges à payer 45 969 39 430
Total des créditeurs et des charges à payer 843 403 $ 950 071 $

Note 5 - Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé un total de 120 sites (149 sites en 2017) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 11 sites (14 sites en 2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 4 752 589 $ (1 693 389 $ en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 47 sites qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement (50 sites en 2017) pour lesquels le Ministère a estimé et comptabilisé un passif de 1 877 866 $ (1 729 699 $ en 2017).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 6 630 455 $ (3 423 088 $ en 2017), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif pour assainissement n’a été comptabilisé pour les 62 sites (85 sites en 2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2 % en 2017). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2018 vont de 1,79 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24 % pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif 2018
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Pratiques relatives aux combustibles[1] 55 25 1 324 1 377 -
Décharges[2] 40 16 879 909 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre[3] 14 9 328 344 -
Autre[4] 11 8 4 099 4 275 -
Total 120 58 6 630 6 905 -

- représente zéro

  • [1] Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
  • [2] Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  • [3] Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  • [4] Contamination provenant d’autres sources, par exemple utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, les aires de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.
Nature et source du passif 2017
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Pratiques relatives aux combustibles[1] 75 40 1 689 1 717 -
Décharges[2] 52 13 604 612 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre[3] 8 2 325 328 -
Autre[4] 14 9 805 821 -
Total 149 64 3 423 3 478 -

- représente zéro

  • [1] Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
  • [2] Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  • [3] Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
  • [4] Contamination provenant d’autres sources, par exemple utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, les aires de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Les efforts continus du Ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Note 6 - Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2018 2017
Solde d’ouverture 17 518 $ 16 081 $
Montants reçus 8 151 8 518
Revenus constatés (7 958) (7 081)
Solde de clôture 17 711 $ 17 518 $

Note 7 - Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2017-18 s’élève à 41 296 225 $ (40 169 194 $ en 2016-17). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-17) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-17) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé progressivement pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

    Indemnités de départ
    2018 2017
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 19 194 $ 24 559 $
    Charge pour l’exercice 1 233 (2 278)
    Prestations versées pendant l’exercice (2 547) (3 087)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 17 880 $ 19 194 $

Note 8 - Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Le programme Agri-investissement est un compte d’épargne destiné aux producteurs, qui sert de couverture aux légères baisses de revenus et remplace les programmes précédents. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent, depuis 2010, faire leurs dépôts auprès de l’institution financière participante de leur choix. Par conséquent, les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral seront transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l’intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu’à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l’exercice étaient les suivantes :

AgriInvest, AgriStability and security deposit account activity
2018 2017
Solde d’ouverture 53 339 $ 54 692 $
Dépôts 284 265 297 052
Retraits (284 125) (298 405)
Solde de clôture 53 479 $ 53 339 $

Note 9 - Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes 11 954 $ 17 033 $
Débiteurs – parties externes 45 445 46 320
Avances aux employés 72 75
Sous-total 57 471 63 428
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (22 753) (24 037)
Débiteurs bruts 34 718 39 391
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 1 888 505
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (70) (45)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 1 818 460
Débiteurs nets 32 900 $ 38 931 $

Note 10 - Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

2018 2017
Contributions remboursables sans condition 143 474 $ 135 517 $
Prêts résultants des programmes de garanties 289 442 306 855
Sous-total 432 916 442 372
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (171 856) (176 785)
Prêts bruts 261 060 265 587
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 261 060 265 587
Prêts nets - $ - $
- représente zéro
  1. Contributions remboursables sans condition

    Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Une provision de 17 789 000 $ (14 532 000 $ en 2017) a été constatée.

  2. Prêts résultant des programmes de garanties

    Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d’origine. Les taux d’intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d’emprunts d’origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 154 067 000 $ (162 253 000 $ en 2017) a été constatée pour ces prêts.

Note 11 - Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 15 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Véhicules 7 à 25 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Immobilisations en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Immobilisations corporelles - Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 12 922 $ - $ 8 $ 9 $ 12 921 $
Bâtiments 681 467 209 33 210 5 576 709 310
Travaux et infrastructure 37 127 133 3 441 7 285 33 416
Machines et matériel 225 504 15 633 167 4 771 236 533
Véhicules 67 837 3 529 (75) 3 991 67 300
Matériel et logiciels informatiques 49 939 277 (177) 219 49 820
Améliorations locatives 29 212 - 5 980 2 727 32 465
Immobilisations en construction 70 484 39 742 (42 779) - 67 447
Total 1 174 492 $ 59 523 $ (225) $ 24 578 $ 1 209 212 $

- représente zéro

[1] Les ajustements de 42 779 000 $ incluent les immobilisations en construction de 42 713 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Tangible capital assets - Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 481 136 17 757 52 4 211 494 734
Travaux et infrastructure 17 122 1 091 (90) 619 17 504
Machines et matériel 149 675 13 201 32 4 609 158 299
Véhicules 46 040 4 326 (75) 3 752 46 539
Matériel et logiciels informatiques 45 701 2 032 (167) 219 47 347
Améliorations locatives 21 894 1 467 (50) 2 242 21 069
Immobilisations en construction - - - - -
Total 761 568 $ 39 874 $ (298) $ 15 652 $ 785 492 $

- représente zéro

[1] Les ajustements de 42 779 000 $ incluent les immobilisations en construction de 42 713 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2018 2017
Terrain 12 921 $ 12 922 $
Bâtiments 214 576 200 331
Travaux et infrastructure 15 912 20 005
Machines et matériel 78 234 75 829
Véhicules 20 761 21 797
Matériel et logiciels informatiques 2 473 4 238
Améliorations locatives 11 396 7 318
Immobilisations en construction 67 447 70 484
Total 423 720 $ 412 924 $

Note 12 - Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l’administration de divers régimes d’assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

2018 2017
Caisse de réassurance-récolte – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 296 862 $ 295 453 $
Revenus 2 428 1 409
Charges - -
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 299 290 296 862
Comptes de stabilisation des produits agricoles – Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 41 912 47 780
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 341 849 $ 345 289 $
- représente zéro

Note 13 - Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles non révocables pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2019 2020 2021 2022 2023 2024 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 202 731 $ 186 272 $ 184 894 $ 180 246 $ 180 246 $ - $ 934 389 $
- représente zéro

Note 14 - Passifs éventuels et actifs éventuels

  1. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit :

    Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère enregistre une provision pour les réclamations et les litiges lorsqu’il est probable qu’il y aura un paiement futur et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

  2. Garanties de prêts ou de prix
    Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au 31 mars
    2018 2017 2018 2017
    Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 000 $ 1 269 711 $ 1 245 811 $ 43 600 $ 35 245 $
    Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 100 548 103 675 1 006 1 037
    Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite - - - -
    Programme national sur l’éthanol de la biomasse 140 000 - 19 639 - -
    Total 1 370 259 $ 1 369 125 $ 44 606 $ 36 282 $
    - représente zéro

    Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère garantit le remboursement des avances consenties aux producteurs au printemps et à l’automne, par les associations de producteurs, créant ainsi un environnement d’affaires plus stable. Le montant d’avance maximale du programme est de 400 000 $. Le délai de remboursement de ces prêts est généralement de 18 à 24 mois.

    En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs pour l’amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 % du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les sociétés, le montant maximal d’un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 500 000 $. La plupart des prêts doivent être remboursés dans les 10 ans; dans le cas des prêts pour l’achat de terrains, la période de remboursement est de 15 ans.

    Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre une baisse imprévue du prix du marché de leurs produits.

    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est autorisé à garantir les accords de ligne de crédit conclus par Financement agricole Canada en vertu du Programme national sur l’éthanol de la biomasse.

    Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d’emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n’a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et pour le Programme national sur l’éthanol de la biomasse, car aucun coût n’est probable.

  3. Actifs éventuels

    Paiements de transfert – Contributions à remboursement conditionnel

    Dans le cadre de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2018 se chiffrent à 55 627 141 $ (55 627 141 $ en 2017). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 30 juin 2020.

    Dans le cadre du Programme d’amélioration de l’abattage, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2018 se chiffrent à 34 733 613 $ (38 263 447 $ en 2017). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er octobre 2023.

    Dans le cadre du Programme d’innovation en matière de traitement des résidus d’abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2018 se chiffrent à 17 031 338 $ (18 417 207 $ en 2017). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er septembre 2023.

    Étant donné qu’il s’agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l’heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

    Recouvrement éventuel

    Agri-stabilité et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L’initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l’évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 6 950 516 $ (7 936 598 $ en 2017). Le recouvrement éventuel n’est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 15 - Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, locaux, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé :

    2018 2017
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 40 218 $ 35 514 $
    Locaux 18 661 18 986
    Services juridiques 706 995
    Indemnisation des accidentés du travail 1 003 1 057
    Total 60 588 $ 56 552 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

  2. Autres transactions avec d’autres ministères et organismes
    2018 2017
    Charges 143 363 $ 177 635 $
    Revenus 18 244 18 351

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Note 16 - Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

GRE SIA&D SI AMNCS&SA CI ACPM CPAC 2018 Total 2017 Total
Charges
Paiements de transfert 908 299 $ 153 369 $ - $ 120 960 $ 41 401 $ - $ - $ 1 224 029 $ 1 531 892 $
Salaires et avantages sociaux 24 142 277 839 164 342 53 344 14 108 3 368 2 025 539 168 474 014
Services professionnels et autres 7 320 41 974 52 471 17 680 2 448 5 161 521 127 575 133 273
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 34 366 6 273 - - (3) - - 40 636 49 394
Fournitures et approvisionnements 160 36 815 7 874 513 897 110 37 46 406 43 910
Amortissement des immobilisations corporelles - - 39 417 - - 457 - 39 874 40 885
Locaux et autres 154 10 383 37 237 372 325 169 10 48 650 411 405
Déplacements 16 861 89 8 - - - 974 836
Réparations et entretien 12 12 322 73 85 214 142 - 12 848 14 508
Électricité et autres services publics - 16 484 (49) 82 183 7 - 16 707 17 141
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (19) - - - - (19) (28)
Total des charges 974 469 556 320 301 435 193 044 59 573 9 414 2 593 2 096 848 2 717 230
Revenus
Vente de biens et services 1 280 31 922 18 418 - 11 847 9 883 - 73 350 75 163
Intérêts 13 598 112 697 4 1 17 - 14 429 12 666
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - 7 958 - - - - 7 958 7 067
Caisse de réassurance-récolte 2 428 - - - - - - 2 428 1 409
Gain sur l’aliénation d’actifs - - 2 326 - - - - 2 326 3 844
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (16 949) (7 503) (11 378) (4) (157) - - (35 991) (33 842)
Total des revenus 357 24 531 18 021 - 11 691 9 900 - 64 500 66 307
Coût de fonctionnement net 974 112 $ 531 789 $ 283 414 $ 193 044 $ 47 882 $ (486) $ 2 593 $ 2 032 348 $ 2 650 923 $

- représente zéro

GRE – Gestion des risques de l’entreprise; SIA&D – Science, innovation, adoption et durabilité; SI – Services internes; AMNCS&SA – Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance; CI – Capacité de l’industrie; ACPM – Agence canadienne du pari mutuel; CPAC – Conseil des produits agricoles du Canada.

Note 17 – Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2017-2018 (non auditée)

Note au lecteur

Des systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers visent à obtenir des états financiers fiables et à donner l’assurance que :

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer raisonnablement les risques au moyen d’un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu’à assurer un suivi du système pour favoriser l’amélioration continue. En conséquence, la portée, le déroulement et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers varieront d’une organisation à une autre en fonction des risques et de leur situation particulière.

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l’importance de donner le ton pour s’assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d’exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d’agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système de contrôle interne efficace. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du Ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d’un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d’office, soit le sous-ministre et le sous-ministre délégué. Le CMV se réunit au moins trois fois par année.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
Le CGM est présidé par le sous-ministre et constitue un forum de cadres qui a pour but d’examiner les questions liées à la gestion et aux opérations du Ministère, telles que les ressources humaines, les finances, les actifs, la gestion de l’information et la technologie de l’information, ainsi que les affaires publiques.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Le CGPP est présidé par le sous-ministre et est chargé d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets, et d’assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’environnement de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs
Ententes particulières

3. Résultats de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours de l’exercice 2017-18

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d’appuyer les tests du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Selon cette stratégie, tous les contrôles au niveau de l’entité, les contrôles des cycles administratifs et les contrôles généraux de la technologie de l’information se voient attribuer une cote de risque (élevé, modéré ou faible). Les secteurs à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les deux ans, et ceux à risque faible, au moins tous les trois ans.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

La mise en œuvre du système de paie Phénix par Services publics et Approvisionnement Canada en février 2016 a entraîné des changements aux activités de contrôle associées au processus de paie. Par conséquent, Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis à jour le processus opérationnel de contrôle interne et la documentation de contrôle pour la paie et a complété les tests en 2017-18. Aucun autre changement important qui aurait eu une incidence sur le système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers n’a été identifié.

3.2 Programme de surveillance continue

Suivant le calendrier de surveillance continue qui figure à l’annexe du Ministère pour 2016-17, Agriculture et Agroalimentaire Canada a, au cours de 2017-18, validé et réévalué les contrôles internes dans les secteurs suivants :

Les tests des CGTI comprenaient également le processus et les contrôles du SAP et de PeopleSoft effectués par le Ministère en tant qu’administrateur et fournisseur de services dans le cadre des ententes de service avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

La période de tests pour ces contrôles s’est échelonnée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Selon les secteurs évalués de l’exercice en cours, aucun élément à risque élevé n’a été identifié. Par conséquent, pour la plupart, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu. Les points de correction identifiés concernent principalement les contrôles d’accès au système. Toutes les constatations font l’objet d’un suivi et, dans la mesure du possible, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que des ajustements ont été identifiés. Sinon, des plans d’action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en vue d’appliquer entièrement les recommandations dans un délai raisonnable. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d’action soient mis en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2017-18

Le Ministère a tenu ses engagements de 2017-18 en complétant les activités suivantes :

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Agriculture et Agroalimentaire Canada pourra prendre des mesures correctives afin d’améliorer les contrôles dans les secteurs mis en évidence durant les tests du présent exercice. Le Ministère procédera également à la documentation des contrôles clés dans les secteurs de la planification des coûts et des investissements, conformément à l’ébauche du Guide des contrôles internes de la gestion financière. En outre, le Ministère poursuivra la surveillance continue axée sur les risques des contrôles internes clés en fonction du cycle suivant :

Processus opérationnels
Secteurs de contrôle clés Année 1
2018-2019
Année 2
2019-2020
Année 3
2020-2021
Risque élevé (annuel) Clôture financière et rapports X X X
Article 33 X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré
(cycle de 2 ans)
Immobilisations X X
Risque faible
(cycle de 3 ans)
Agri-protection X
Agri-stabilité/Agri-investissement X
Budgétisation X
Subventions et contributions génériques X
Garanties de prêts X
Dépenses de fonctionnement X
Revenus X
X : applicable
Processus TI
Secteurs de contrôle clés Année 1
2018-2019
Année 2
2019-2020
Année 3
2020-2021
Risque élevé (annuel) PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC) X X X
Risque modéré
(cycle de 2 ans)
Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA) X
Programmes de gestion des risques de l’entreprise (PGRE) X X
Système statistique national de l’assurance production (SSNAP) X X
Risque faible
(cycle de 3 ans)
Contrôles au niveau de l’entité X
X : applicable
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