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Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

États financiers (non audités) Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 (Version PDF, 2,17 Mo)

Veuillez noter que le contenu est plus large que d’habitude.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
25 août 2017

Pierre Corriveau, dirigeant principal des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 953 494 $ 833 211 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 26 169 23 781
Revenus reportés (note 6) 17 518 16 081
Avantages sociaux futurs (note 7) 19 194 24 559
Autres passifs (note 8) 53 339 54 692
Total des passifs 1 069 714 952 324
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 958 419 830 813
Débiteurs et avances (note 9) 39 391 58 986
Prêts (note 10) 265 587 291 131
Total des actifs financiers bruts 1 263 397 1 180 930
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (460) (663)
Prêts (note 10) (265 587) (291 131)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (266 047) (291 794)
Total des actifs financiers nets 997 350 889 136
Dette nette ministérielle 72 364 63 188
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 4 729 4 257
Immobilisations corporelles (note 11) 412 924 390 485
Total des actifs non financiers 417 653 394 742
Situation financière nette ministérielle (note 12) 345 289 $ 331 554 $
  • Passif environnemental (note 5)
  • Obligations contractuelles (note 13)
  • Éventualités (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
25 août 2017

Pierre Corriveau, dirigeant principal des finances

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
Gestion des risques de l’entreprise 1 319 606 $ 1 317 160 $ 987 100 $
Science, innovation, adoption et durabilité 509 637 535 343 548 574
Capacité de l’industrie 90 812 414 511 63 493
Services internes 254 600 286 613 257 271
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance 163 157 151 468 197 668
Agence canadienne du pari mutuel 10 279 9 350 8 531
Conseil des produits agricoles du Canada 2 993 2 813 3 074
Charges engagées pour le compte du gouvernement (11) (28) (11)
Total des charges 2 351 073 2 717 230 2 065 700
Revenus
Vente de biens et services 71 573 75 163 79 351
Intérêts 14 547 12 666 13 097
Caisse de réassurance-récolte 1 500 1 409 1 375
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 6 505 7 067 5 953
Gain sur l’aliénation d’actifs 2 527 3 844 4 549
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (30 174) (33 842) (33 861)
Total des revenus 66 478 66 307 70 464
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 284 595 2 650 923 1 995 236
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 480 484 1 956 536
Variations des montants à recevoir du Trésor 127 606 8 864
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) 56 552 56 181
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (1) (103)
Transfert d’éléments d’actif provenant d’autres ministères 17 275
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (13 735) (26 517)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 331 554 305 037
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 345 289 $ 331 554 $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (13 735) $ (26 517) $
Variation due aux immobilisations corporelles (note 11)
Acquisition d’immobilisations corporelles 87 380 62 923
Amortissement des immobilisations corporelles (40 885) (39 073)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 347) (5 844)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles, incluant les ajustements (19 363) 3 288
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (363) (25)
Transferts provenant d’autres ministères 17 275
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 22 439 21 544
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks 472 (428)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 9 176 (5 401)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 63 188 68 589
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 72 364 $ 63 188 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 650 923 $ 1 995 236 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (40 885) (39 073)
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (19 363) 3 288
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (363) (25)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) (56 552) (56 181)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 1 103
Variation de l’état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (19 392) 11 160
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks 472 (428)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (120 283) (15 044)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 388) 637
Diminution (augmentation) des revenus reportés (1 437) (4 476)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5 365 1 925
Diminution (augmentation) des autres passifs 1 353 2 335
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 397 451 1 899 457
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 87 380 62 923
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 347) (5 844)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 83 033 57 079
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 480 484 $ 1 956 536 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(Montants inscrits dans les tableaux – en milliers de dollars)

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de l’agriculture, des produits dérivés de l’agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l’exploitation des stations agronomiques, à moins qu’ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l’environnement et de gérer l’innovation propice à la croissance.

Gestion des risques de l’entreprise

Agriculture et Agroalimentaire Canada a une série complète de programmes de gestion des risques de l’entreprise pour donner aux producteurs de meilleurs outils et le savoir-faire nécessaire pour gérer les risques de l’entreprise. Cette série de programmes offre aux agriculteurs un soutien pour des pertes de revenus, un cadre d’indemnisation en cas de catastrophe et une assurance pour les protéger contre les pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables ainsi que la recherche, le développement, la mise en œuvre et l’administration de nouveaux outils de gestion des risques agricoles. En plus de la série de la gestion des risques de l’entreprise, Agriculture et Agroalimentaire Canada offre aux producteurs une aide sous forme de garanties financières pour faciliter la commercialisation de leurs produits lorsque la conjoncture du marché et des prix sont plus favorables.

Sciences, innovation, adoption et durabilité

Agriculture et Agroalimentaire Canada contribue à l’innovation et la durabilité du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels par le biais d’activités scientifiques et connexes ayant pour but d’accroître la rentabilité des produits, des services, des procédés et des marchés nouveaux et existants. Agriculture et Agroalimentaire Canada effectue de la recherche, du développement et du transfert de connaissances qui accroissent la résilience du secteur, favorisent la découverte de domaines prometteurs pour le secteur, contribuent à la position compétitive de ce dernier et facilitent la prise de décisions éclairées et coordonnées. Agriculture et Agroalimentaire Canada favorise la planification intégrée, la mobilisation de l’industrie, du gouvernement et des universités ainsi que la collaboration pour accélérer la transmission de l’information scientifique et technologique dans le continuum de l’innovation, et ce, à l’appui des stratégies établies par le secteur pour assurer sa réussite. Les agriculteurs, les agroentrepreneurs et les agroentreprises sont soutenus dans leurs efforts visant à adopter de nouvelles technologies et à commercialiser de nouveaux produits et services. Les recherches exploratoires et transformationnelles permettent de cerner les débouchés durables à venir et de préparer le secteur en vue des nouvelles possibilités et des nouveaux défis.

Capacité de l’industrie

Ce programme permet au secteur et aux entreprises d’accroître leur capacité de réussir à long terme dans un monde compétitif et axé sur le marché. Le programme encourage l’utilisation de pratiques de gestion d’entreprise éprouvées, tout en permettant aux entreprises du secteur de comprendre leur situation financière, de rester rentables et d’investir, au besoin. Il favorise une participation accrue des jeunes agriculteurs ou des agriculteurs débutants, des clients des Premières nations et des clients de certains sous-secteurs en transition. Le programme appuie également le secteur et ses entreprises afin d’améliorer l’accès aux infrastructures clés.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance

Agriculture et Agroalimentaire Canada vient en aide à l’industrie et lui offre les outils nécessaires à son succès commercial dans le but de maximiser la rentabilité et la compétitivité à long terme du secteur. Afin d’atteindre cet objectif, et ce, en étroite collaboration avec le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels, Agriculture et Agroalimentaire Canada garantit l’accès aux marchés, facilite les activités menées par l’industrie visant à développer les marchés internationaux et les systèmes d’assurance, et fournit des renseignements afin d’aider l’industrie à se placer dans une bonne position pour tirer profit des débouchés commerciaux et maximiser son rendement, tant au Canada qu’à l’étranger. Les systèmes d’assurance incluent les normes, les systèmes et les outils pour la salubrité des aliments, la biosécurité, la traçabilité, la surveillance, le bien-être animal, et les autres attributs du marché.

Agence canadienne du pari mutuel

L’article 204 du Code criminel du Canada confère au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité de prendre des règlements permettant la tenue de pari mutuel licite sur les courses de chevaux au Canada. L’Agence canadienne du pari mutuel est un organisme de service spécial d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui est chargé d’approuver et de superviser les paris mutuels effectués dans les hippodromes et les salles de pari à l’échelle du Canada et qui a pour objectif de s’assurer que le tout s’y déroule de manière équitable pour les parieurs. Les coûts rattachés aux activités de l’Agence canadienne du pari mutuel sont recouvrés au moyen d’un prélèvement fixé à 0,8 % sur chaque dollar d’un pari engagé au Canada sur les courses de chevaux. Les plans stratégiques de l’Agence canadienne du pari mutuel visent à permettre la réglementation et la supervision des activités de pari mutuel sur les courses de chevaux de façon moderne, efficace et transparente.

Conseil des produits agricoles du Canada

Institué par l’entremise de la Loi sur les offices des produits agricoles, le Conseil des produits agricoles du Canada est un organisme de surveillance qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (le Ministre). La Loi sur les offices des produits agricoles permet la création d’offices nationaux de commercialisation, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la concurrence, ainsi que d’offices de promotion et de recherche. Le Conseil des produits agricoles du Canada supervise ces offices afin de s’assurer que le système de gestion de l’offre pour la volaille et les œufs ainsi que les activités de promotion et de recherche pour le bovin de boucherie fonctionnent dans le meilleur intérêt de tous les intervenants; des producteurs aux consommateurs et sont en mesure d’évoluer pour relever les défis actuels et futurs. Le Conseil des produits agricoles du Canada prodigue également des conseils et recommandations au Ministre, collabore avec les organismes de surveillances provinciaux et travaille de façon active avec le Ministère ainsi que les organismes qui relèvent du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-17. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-17.
  2. Consolidation – Les états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  5. Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère.

      Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les installations, les services juridiques et l’indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d’intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une portion de l’escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Éventualités – Les éventualités représentent des recouvrements ou obligations possibles qui peuvent devenir des recouvrements ou obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.

    1. Passif éventuel – Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
    2. Recouvrement éventuel – Les recouvrements éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers consolidés. Cependant, ceux dont la matérialisation est jugée probable sont présentés dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  10. Garanties de prêts ou de prix – Une provision sur des garanties d’emprunt ou de prix est comptabilisée lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l’historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l’exercice courant.
  11. Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l’assainissement des sites contaminés.

    Sites contaminés – On comptabilise un passif au titre de l’assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation appliqué est tiré des taux d’intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d’un an et plus qui est basé sur le coût d’emprunt du gouvernement. Les taux d’actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement. Pour les coûts d’assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s’étendant sur plus de 25 ans, le taux d’intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.

    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

  12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisation
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 20 à 30 ans
    Travaux et infrastructure De 15 à 40 ans
    Machines et matériel De 5 à 20 ans
    Véhicules De 7 à 25 ans
    Matériel et logiciels informatiques De 3 à 5 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

  13. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la provision pour garanties d’emprunt, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et le passif environnemental. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

Note 3 - Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
    2017 2016
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 650 923 $ 1 995 236 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (40 885) (39 073)
    Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles (19 363) 3 288
    Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (363) (25)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (56 552) (56 181)
    Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks 472 (428)
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 388) 637
    Diminution (augmentation) des charges à payer (803) (14 305)
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5 461 1 625
    Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (14 664) (10 990)
    Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs (2 784) 4 846
    Revenu disponible pour dépenser 5 531 6 436
    Autres 8 416 31 632
    Total (117 922) (72 538)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisitions d’immobilisations corporelles 87 380 62 923
    Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (4 347) (5 844)
    Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances 2 374 -
    Augmentation (diminution) des prêts (3 499) (51 470)
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en souffrance 1 103
    Total 81 909 5 712
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 614 910 $ 1 928 410 $
    - représente zéro
  2. Autorisations fournies et utilisées
    2017 2016
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 913 242 $ 577 702 $
    Crédit 5 – Dépenses en capital 97 479 55 490
    Crédit 10 – Paiements de transfert 373 327 435 756
    Montants législatifs 1 319 899 971 937
    Total 2 703 947 2 040 885
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 18 519 18 932
    Autorisations périmées 70 518 93 543
    Total 89 037 112 475
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 614 910 $ 1 928 410 $

Note 4 - Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du Ministère.

2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 9 825 $ 10 227 $
Créditeurs – parties externes 900 816 772 278
Total des créditeurs 910 641 782 505
Charges à payer 42 853 50 706
Total des créditeurs et des charges à payer 953 494 $ 833 211 $

Au 31 mars 2017, le Ministère a inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi au coût de 2 816 000 $ (5 606 000 $ en 2015-16) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des mesures d’économie de coûts annoncées en 2012.

Note 5 - Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés :

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 149 sites (275 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a évalué 14 sites (17 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 693 389 $ (2 223 119 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, un modèle se fondant sur la moyenne des coûts historiques afférents à des sites contaminés ayant des fonctions semblables a été utilisé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 50 sites non évalués (67 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 1 729 699 $ (2 613 622 $ en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 3 423 088 $ (4 836 741 $ en 2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les 64 sites (84 sites en 2016) afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 85 sites restants (191 sites en 2016). Certains de ces sites sont fermés et d’autres sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le taux d’intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Nature et source du passif
Nature et source Nombre de sites 2017 Passif estimé 2017 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2017 Recouvrements estimatifs 2017 Nombre de sites 2016 Passif estimé 2016 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2016 Recouvrements estimatifs 2016
Pratiques liées aux carburants[1] 40 1 689 $ 1 717 $ - $ 38 1 397 $ 1 415 $ - $
Sites d’enfouissement/de déchets [2] 13 604 612 - 37 2 095 2 123 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre[3] 2 325 328 - 1 304 308 -
Autre[4] 9 805 821 - 8 1 041 1 059 -
Totales 64 3 423 $ 3 478 $ - $ 84 4 837 $ 4 905 $ - $

- représente zéro

  • [1] Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
  • [2] Contamination associée à d’anciens sites d’enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d’enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
  • [3] Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
  • [4] Contamination par d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Les efforts suivis du Ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l’exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

Note 6 - Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2017 2016
Solde d’ouverture 16 081 $ 11 605 $
Montants reçus 8 518 10 782
Revenus constatés (7 081) (6 306)
Solde de clôture 17 518 $ 16 081 $

Note 7 - Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2016-17 s’élève à 40 169 194  $ (40 738 085 $ en 2015-16). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-16) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-16) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé progressivement pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

    Indemnités de départ
    2017 2016
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 24 559 $ 26 484 $
    Charge pour l’exercice (2 278) 3 223
    Prestations versées pendant l’exercice (3 087) (5 148)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 19 194 $ 24 559 $

Note 8 - Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Le programme Agri-investissement est un compte d’épargne destiné aux producteurs, qui sert de couverture aux légères baisses de revenus et remplace les programmes précédents. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent, depuis 2010, faire leurs dépôts auprès de l’institution financière participante de leur choix. Par conséquent, les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral seront transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l’intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu’à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l’exercice étaient les suivantes :

AgriInvest, AgriStability and security deposit account activity
2017 2016
Solde d’ouverture 54 692 $ 57 027 $
Dépôts 297 052 273 649
Retraits (298 405) (275 984)
Solde de clôture 53 339 $ 54 692 $

Note 9 - Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 17 033 $ 20 293 $
Débiteurs – parties externes 46 320 68 489
Avances aux employés 75 141
Sous-total 63 428 88 923
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (24 037) (29 937)
Débiteurs bruts 39 391 58 986
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 505 694
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (45) (31)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 460 663
Débiteurs nets 38 931 $ 58 323 $

Note 10 - Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

2017 2016
Paiements de transfert recouvrables 135 517 $ 118 235 $
Prêts résultants des programmes de garanties 306 855 393 126
Sous-total 442 372 511 361
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (176 785) (220 230)
Prêts bruts 265 587 291 131
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 265 587 291 131
Prêts nets - $ - $
- représente zéro
  1. Paiements de transfert recouvrables

    Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Une provision de 14 532 000 $ (10 058 000 $ en 2016) a été constatée.

  2. Prêts résultant des programmes de garanties

    Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d’origine. Les taux d’intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d’emprunts d’origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 162 253 000 $ (210 172 000 $ en 2016) a été constatée pour ces prêts.

Note 11 - Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles - Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 12 497 $ - $ 598 $ 173 $ 12 922 $
Bâtiments 660 866 200 25 464 5 063 681 467
Travaux et infrastructure 63 398 - 10 530 36 801 37 127
Machines et matériel 215 612 14 486 (98) 4 496 225 504
Véhicules 70 196 2 359 - 4 718 67 837
Améliorations locatives 29 092 - 233 113 29 212
Matériel et logiciels informatiques 49 944 192 (21) 176 49 939
Actifs en construction 37 401 70 143 (37 056) 4 70 484
1 139 006 $ 87 380 $ (350) $ 51 544 $ 1 174 492 $

- représente zéro

[1] Les ajustements de 37 056 000 $ incluent les actifs en construction de 36 833 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Tangible capital assets - Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - $ - $ - $
Bâtiments 466 746 18 626 118 4 354 481 136
Travaux et infrastructure 29 792 1 782 (119) 14 333 17 122
Machines et matériel 141 381 12 604 5 4 315 149 675
Véhicules 46 047 4 538 - 4 545 46 040
Améliorations locatives 20 751 1 257 - 114 21 894
Matériel et logiciels informatiques 43 804 2 078 (8) 173 45 701
Actifs en construction - - - - -
748 521 $ 40 885 $ (4) $ 27 834 $ 761 568 $

- représente zéro

[1] Les ajustements de 37 056 000 $ incluent les actifs en construction de 36 833 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Tangible capital assets - Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2017 2016
Terrain 12 922 $ 12 497 $
Bâtiments 200 331 194 120
Travaux et infrastructure 20 005 33 606
Machines et matériel 75 829 74 231
Véhicules 21 797 24 149
Améliorations locatives 7 318 8 341
Matériel et logiciels informatique 4 238 6 140
Actifs en construction 70 484 37 401
Total 412 924 $ 390 485 $

Note 12 - Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l’administration de divers régimes d’assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

2017 2016
Caisse de réassurance-récolte – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice 295 453 $ 294 078 $
Revenus 1 409 1 375
Charges - -
Solde, fin de l’exercice 296 862 295 453
Comptes de stabilisation des produits agricoles – Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 47 780 35 454
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 345 289 $ 331 554 $
- représente zéro

Note 13 - Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles non révocables pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 322 757 $ 6 627 $ 4 948 $ 4 296 $ - $ 338 628 $
- représente zéro

Note 14 - Éventualités

Les éléments d’éventualités surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en quatre catégories comme suit :

  1. Réclamations et litiges
    Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a également été cité dans d’autres réclamations contre le gouvernement du Canada, liées à l’industrie agricole, et pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés. La divulgation limitée quant aux obligations éventuelles pour les réclamations légales reconnues par le Ministère est directement liée à la sensibilité et l’état d’avancement des réclamations en cours.

  2. Garanties de prêts ou de prix
    Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au 31 mars
    2017 2016 2017 2016
    Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 000 $ 1 245 811 $ 1 164 648 $ 35 245 $ 38 786 $
    Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 103 675 104 116 1 037 1 041
    Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite - 839 - -
    Programme national sur l’éthanol de la biomasse 140 000 19 639 24 960 - -
    Total 1 369 125 $ 1 294 563 $ 36 282 $ 39 827 $
    - représente zéro

    Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d’emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n’a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et pour le Programme national sur l’éthanol de la biomasse, car aucun coût n’est probable.

    Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère garantit le remboursement des avances consenties aux producteurs au printemps et à l’automne, par les associations de producteurs, créant ainsi un environnement d’affaires plus stable. Le montant d’avance maximale du programme est de 400 000 $. Le délai de remboursement de ces prêts est généralement de 18 à 24 mois.

    En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs pour l’amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 % du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les sociétés, le montant maximal d’un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 500 000 $. La plupart des prêts doivent être remboursés dans les 10 ans; dans le cas des prêts pour l’achat de terrains, la période de remboursement est de 15 ans.

    Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre une baisse imprévue du prix du marché de leurs produits.

    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est autorisé à garantir les accords de ligne de crédit conclus par Financement agricole Canada en vertu du Programme national sur l’éthanol de la biomasse.

  3. Paiements de transfert – Contributions à remboursement conditionnel
    Dans le cadre du Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l’abattage des ruminants, qui a pris fin en 2007, il n’y a eu aucune contribution à remboursement conditionnel non remboursée en 2017, comparativement à 1 149 613 $ en 2016. Les fonds versés et les intérêts accumulés sont remboursables dans un délai de 10 ans et au plus tard le 31 décembre 2017, moins les montants utilisés pour couvrir une partie des défauts de paiement des prêts.

    Dans le cadre de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2017 se chiffrent à 55 627 141 $ (55 941 084 $ en 2016). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale de 10 ans doit se terminer au plus tard le 31 mars 2023.

    Dans le cadre du Programme d’amélioration de l’abattage, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2017 se chiffrent à 38 263 447 $ (42 153 401 $ en 2016). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le paiement final est dû au plus tard le 1er juin 2024.

    Dans le cadre du Programme d’innovation en matière de traitement des résidus d’abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2017 se chiffrent à 18 417 207 $ (19 803 077 $ en 2016). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans, et le paiement final est dû au plus tard le 31 mars 2024.

    Étant donné qu’il s’agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l’heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

  4. Recouvrement éventuel
    Agri-stabilité et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L’initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l’évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 7 936 598 $ (8 810 176 $ en 2016). Le recouvrement éventuel n’est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 15 - Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, installations, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

    2017 2016
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 514 $ 33 232 $
    Installations 18 986 20 828
    Services juridiques 995 1 034
    Indemnisation des accidentés du travail 1 057 1 087
    Total 56 552 $ 56 181 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés
    2017 2016
    Charges – Autres ministères et organismes 177 635 $ 138 372 $
    Revenus – Autres ministères et organismes 18 351 $ 17 044 $

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Note 16 - Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

GRE SIA&D CI SI AMNCS&SA ACPM CPAC 2017 Total 2016 Total
Charges
Paiements de transfert 1 245 645 $ 155 914 $ 41 758 $ - $ 88 575 $ - $ - $ 1 531 892 $ 1 258 193 $
Salaires et avantages sociaux 18 881 245 329 14 188 146 228 44 054 3 109 2 225 474 014 480 029
Services professionnels et autres 7 275 50 197 3 444 48 848 17 646 5 331 532 133 273 124 971
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 45 045 4 308 16 25 - - - 49 394 42 101
Fournitures et approvisionnements 144 36 074 2 085 4 914 543 106 44 43 910 49 304
Amortissement des immobilisations corporelles - - - 40 434 - 451 - 40 885 39 073
Installations et autres 142 13 162 352 061 45 434 393 201 12 411 405 36 310
Déplacements 5 696 24 39 72 - - 836 975
Réparations et entretien 23 12 770 724 733 113 145 - 14 508 18 763
Électricité et autres services publics - 16 893 211 (42) 72 7 - 17 141 15 992
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (28) - - - (28) (11)
Total des charges 1 317 160 535 343 414 511 286 585 151 468 9 350 2 813 2 717 230 2 065 700
Revenus
Vente de biens et services 1 314 28 961 16 491 18 191 - 10 206 - 75 163 79 351
Intérêts 12 097 140 18 375 3 33 - 12 666 13 097
Caisse de réassurance-récolte 1 409 - - - - - - 1 409 1 375
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - - 7 067 - - - 7 067 5 953
Gain sur l’aliénation d’actifs - - - 3 844 - - - 3 844 4 549
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 416) (7 506) (407) (11 510) (3) - - (33 842) (33 861)
Total des revenus 404 21 595 16 102 17 967 - 10 239 - 66 307 70 464
Coût de fonctionnement net 1 316 756 $ 513 748 $ 398 409 $ 268 618 $ 151 468 $ (889) $ 2 813 $ 2 650 923 $ 1 995 236 $

- représente zéro

GRE – Gestion des risques de l’entreprise; SIA&D – Science, innovation, adoption et durabilité; CI – Capacité de l’industrie; SI – Services internes; AMNCS&SA – Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance; ACPM – Agence canadienne du pari mutuel; CPAC – Conseil des produits agricoles du Canada.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2016-2017 (non auditée)

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers, établir des plans d’action pour apporter les redressements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et des plans d’action.

Des systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers visent à obtenir des états financiers fiables et à donner l’assurance que :

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer raisonnablement les risques au moyen d’un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu’à assurer un suivi du système pour favoriser l’amélioration continue. En conséquence, la portée, le déroulement et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers varieront d’une organisation à une autre en fonction des risques et de leur situation particulière.

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour maintenir un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace, et comprend notamment des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans les sites Web Rapport sur les résultats ministériels et Plans ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l’importance de donner le ton pour s’assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d’exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d’agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système de contrôle interne efficace. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du Ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d’un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d’office, soit le sous-ministre et le sous-ministre délégué. Le CMV se réunit au moins trois fois par année.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
Le CGM est présidé par le sous-ministre et constitue un forum de cadres qui a pour but d’examiner les questions liées à la gestion et aux opérations du Ministère, telles que les ressources humaines, les finances, les actifs, la gestion de l’information et la technologie de l’information, ainsi que les affaires publiques.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Présidé par le sous-ministre, le CGPP est chargé d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets, et d’assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’environnement de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

Ententes courantes
Ententes particulières

3. Résultats de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours de l’exercice 2016-2017

Agriculture et Agroalimentaire Canada a conçu l’architecture de base de tous les points de contrôle clés des processus opérationnels et des principaux systèmes de TI fondés sur le processus opérationnel commun en gestion financière du Bureau du contrôleur général et évalués en fonction de ce dernier. Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d’appuyer les tests du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Selon cette stratégie, tous les contrôles au niveau de l’entité, les contrôles des cycles administratifs et les contrôles généraux de la technologie de l’information se voient attribuer une cote de risque (élevé, modéré ou faible). Les domaines à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les deux ans, et ceux à risque faible, au moins tous les trois ans.

En effectuant une surveillance continue de ses contrôles clés, Agriculture et Agroalimentaire Canada a d’abord confirmé qu’il n’y avait pas de changements notables qui influeraient sur le système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers et exigeraient une modification au calendrier de surveillance continue pour l’exercice 2016-2017. Puisqu’aucun changement n’était nécessaire, le Ministère a validé et testé les contrôles documentés pour les domaines clés décrits à la section 3.1.

3.1 Programme de surveillance continue

Suivant le calendrier de surveillance continue qui figure à l’annexe du Ministère pour 2015-2016, Agriculture et Agroalimentaire Canada a, au cours de 2016-2017, validé et testé les contrôles internes dans les domaines suivants :

Les tests des CGTI comprenaient également le processus et les contrôles du SAP et de PeopleSoft effectués par le Ministère en tant qu’administrateur et fournisseur de services dans le cadre des ententes de service avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

La période de tests pour ces contrôles s’est échelonnée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a mené à bien les tests de l’efficacité opérationnelle de tous les contrôles internes relatifs aux domaines choisis pour être évalués en 2016-2017, conformément au programme de contrôle interne en matière de rapports financiers ministériel, à l’exception de PeopleSoft. Le test d’efficacité de conception des contrôles du fournisseur de services de PeopleSoft a été réalisé, étant donné qu’il n’y a eu qu’un entretien mineur effectué sur le système pendant la période de tests.

Durant les tests, on a constaté que le Ministère continue d’avoir plusieurs contrôles clés qui fonctionnent efficacement. Le Ministère continue de donner suite aux recommandations d’amélioration qui avaient été signalées en 2015-2016 pour lesquelles il faut plus de temps pour appliquer les mesures correctives requises. Voici les domaines à améliorer selon l’évaluation 2016-2017 incluant l’évaluation des fournisseurs de services SAP et PeopleSoft :

Lorsqu’il était possible de le faire, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que les redressements ont été cernés. Sinon, des plans d’action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en vue d’appliquer entièrement les recommandations dans un délai raisonnable. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d’action soient mis en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2016-2017

Le Ministère a tenu ses engagements de 2016-2017 présentés dans les plans d’action 2015-2016 en terminant les activités suivantes :

En outre, le Ministère a également entrepris un examen de sa stratégie de surveillance axée sur les risques mise en œuvre en 2012-2013. L’examen a permis d’aligner le cadre de contrôle au niveau de l’entité du Ministère avec le cadre COSO 2013 et de mettre à jour son guide de surveillance continu basé sur les processus et les systèmes opérationnels actuels et un cadre d’évaluation des risques révisé, qui serviront à évaluer les contrôles internes du Ministère à partir de l’année 2017-2018.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Conformément à la Politique sur le contrôle interne, les ministères sont tenus de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers en vue de fournir l’assurance raisonnable que : a) les transactions sont dûment autorisées; b) les dossiers financiers sont adéquatement tenus; c) les actifs sont protégés; d) les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Agriculture et Agroalimentaire Canada pourra prendre des mesures correctives en 2017-2018 afin d’améliorer les contrôles dans les domaines mis en évidence durant les tests de la présente année. Le Ministère entreprendra également une surveillance continue axée sur le risque des éléments clés du contrôle interne en matière de rapports financiers en fonction du guide de surveillance mis à jour sur le cycle suivant :

Processus opérationnels
Secteurs de contrôle clés Année 1
2017-2018
Année 2
2018-2019
Année 3
2019-2020
Risque élevé (annuel) Clôture financière et rapports X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré
(cycle de 2 ans)
Immobilisations X
Risque faible
(cycle de 3 ans)
Agri-protection X
Agri-stabilité/Agri-investissement X
Budgétisation X
Subventions et contributions génériques X
Garanties de prêts X
Dépenses de fonctionnement X
Revenus X
X : applicable
Processus TI
Secteurs de contrôle clés Année 1
2017-2018
Année 2
2018-2019
Année 3
2019-2020
Risque élevé (annuel) PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC) X X X
Risque modéré
(cycle de 2 ans)
Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA) X X
Programmes de gestion des risques de l’entreprise (PGRE) X
Système statistique national de l’assurance production (SSNAP) X
Risque faible
(cycle de 3 ans)
Contrôles au niveau de l’entité X
X : applicable
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