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Politique de remise d’AAC pour les frais en vertu de la Loi sur les frais de service

1. Date d’entrée en vigueur

2. Contexte

3. Application

4. Principes directeurs

5. Admissibilité

6. Critères

AAC établira des critères et des méthodes de calcul pour remettre les frais lorsqu’une norme de service n’est pas respectée. Veuillez consulter l’Annexe 1 pour prendre connaissance des détails de la politique de remise applicable aux frais.

7. Rôles et responsabilités

8. Demandes de renseignements

9. Références

Annexe 1 : Frais du Programme industriel du Centre de recherche et de développement de Saint-Hyacinthe

1. Contexte

La présente politique sur les remises énonce les critères de remise propres aux frais du Programme industriel du Centre de recherche et de développement de Saint-Hyacinthe et devrait être lue conjointement avec la Politique sur les remises d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

2. Normes de service

L’accès à l’usine pilote est offert aux clients conformément à l’entente conclue.

3. Admissibilité/critères

À moins d’indication contraire, un rabais partiel peut être appliqué lorsqu’AAC n’a pas respecté la norme de service.

4. Inadmissibilité

Un payeur de frais n’est pas admissible à un rabais lorsque la norme de service n’a pas été respectée pour un des motifs suivants :

Il est à noter que dans les situations où AAC n'a pas respecté ses normes de service, le payeur de frais doit prouver que le non-respect de la norme a un impact négatif sur son organisation ou son association, à défaut de quoi aucune remise ne sera envisagée.

5. Montant de la remise – règles et méthode de calc

Lorsqu’une norme de service n’est pas respectée, le payeur de frais peut avoir droit à une remise pour compenser une perte potentielle liée à l’accès qu’il n’a pas eu aux installations; cette remise prendra la forme d’un nouveau contrat assorti d’un rabais de 10 % sur la partie non livrée du contrat initial.

Par exemple, si le contrat prévoyait l’utilisation de l’usine pilote pendant 30 heures à l’intérieur d’une période précise et que le client n’a obtenu que 20 heures d’utilisation à la fin de cette période (la norme de service n’a donc pas été respectée), AAC offrirait une prolongation du contrat pour les 10 heures manquantes et un rabais de 10 % serait appliqué sur les frais liés à ces heures manquantes.

6. Versement du paiement

Les payeurs de frais qui sont admissibles à une remise de frais n’ont pas besoin de réclamer cette remise; le processus sera initié par AAC.

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