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Sommaire du cadre réglementaire de l'Agence canadienne du pari mutuel

Un programme de surveillance du pari mutuel de renommée mondiale qui protège les Canadiens pariant sur les courses de chevaux, aujourd'hui et demain.

Le cadre réglementaire de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) comprend plusieurs éléments, dont la loi habilitante (article 204 du Code criminel), les documents sur les exigences et les documents d'orientation.

Les documents sur les exigences expliquent ce que les titulaires de licence et les demandeurs doivent accomplir pour satisfaire aux exigences réglementaires sur le pari mutuel. Ces documents sont exécutoires lorsque les permis, licences ou autres instruments juridiques les mentionnent. Les documents sur les exigences comprennent :

Les documents d'orientation fournissent des renseignements pratiques, des conseils et un soutien facultatif à la population et aux intervenants sur le pari mutuel et sur la façon de satisfaire aux conditions pour obtenir une licence de pari mutuel ainsi qu'à d'autres exigences réglementaires. Elles n'ont aucune valeur juridique. Les documents d'orientation comprennent :

L'ACPM examine régulièrement son cadre réglementaire qui lui permet de régir et de superviser le pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada. Ces examens permettent de voir à ce qu'un modèle réglementaire moderne et efficace soit en place – un modèle qui protège les parieurs de la façon dont ils sont habitués sans restreindre indûment les activités des exploitants d'hippodromes.

Lors de la tenue de ses examens réglementaires, l'ACPM compte sur une participation soutenue des intervenants pour recueillir le point de vue de tous les membres de l'industrie, y compris les organismes de réglementation provinciaux, les associations de pistes de course, les groupes de professionnels du cheval et les parieurs. Ce sont ces activités de consultation soutenues qui permettent à l'ACPM d'élaborer un ensemble complet et éclairé de réformes qui protégera les parieurs et permettra aux organisateurs de courses de chevaux d'être concurrentiels dans un milieu du jeu de plus en plus compétitif.

Si vous avez des questions sur le cadre réglementaire ou les propositions réglementaires, veuillez contacter l'ACPM.

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