Sélection de la langue

Recherche

Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information —1er avril 2018 à 31 mars 2019

Remarque : Une partie du contenu dépasse la largeur habituelle.

1. Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (la « Loi ») pour l'exercice financier 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi.

L'objet de la Loi est d'énoncer le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi précise que l'information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et que les décisions quant à la communication doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019 d'AAC, qui a été déposé séparément.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d'AAC est le point central d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Au cours de l'exercice financier 2018-2019, AAC a répondu dans les délais prévus à toutes les demandes officielles d'accès à l'information.

2. Mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Notre vision
Stimuler l'innovation et faire preuve d'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
Notre mission
Agriculture et Agroalimentaire Canada exerce un leadership dans la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
Responsabilités

Les activités du Ministère s'étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires. À cette fin, et parce que l'agriculture est une compétence partagée, AAC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Le Ministère doit veiller à ce que les politiques et les programmes des organisations du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient coordonnés et à ce qu'ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l'Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.

3. Structure du bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP est le point central d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein d'AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

Le Bureau de l'AIPRP relève du directeur général (DG), Services des communications, sous la direction de la sous-ministre adjointe (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). La SMA de la DGAP offre le soutien et le leadership de la haute direction.

L'équipe comprend des analystes des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui jouent, auprès du Ministère, un rôle crucial dans le maintien de la conformité et l'atténuation des risques. Onze postes sont attribués au Bureau :

Au cours de la période de référence, les coûts liés à l'administration du Bureau de l'AIPRP (pour les deux volets, soit l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) se sont élevés à 965 540 $. Cela représente 9,87 ETP ou 664 412 $ en salaires et 263 030 $ pour les services professionnels.

Le Bureau de l'AIPRP est soutenu par un réseau spécialisé de 17 bureaux de première responsabilité (BPR), qui détiennent les renseignements pertinents faisant l'objet d'une demande d'accès à l'information. Les BPR sont responsables de la coordination du traitement des demandes dans chaque direction générale et fournissent également un encadrement à leurs collègues en ce qui concerne les processus administratifs liés à la Loi.

Les BPR et leurs DG procèdent à un examen puis formulent des recommandations concernant les renseignements pertinents à communiquer, lesquels sont ensuite vérifiés et approuvés par le Bureau de l'AIPRP. Ce dernier tente continuellement de trouver de nouvelles façons de simplifier le traitement des demandes.

4. Délégation de pouvoirs

L'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information permet au ministre d'AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.

En ce qui touche l'application de la Loi sur l'accès à l'information, les pouvoirs sont délégués à la SMA, Direction générale des affaires publiques, au DG, Services de communications, et au directeur de l'AIPRP, qui sont ainsi investis du plein pouvoir d'approuver les exceptions invoquées et les documents à communiquer en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la ministre en juillet 2019. Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées aux gestionnaires de l'AIPRP afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes.

L'instrument de délégation des pouvoirs pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information figure aux annexes A et B du présent rapport.

5. Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Le rapport statistique détaillé d'AAC sur la Loi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 figure à l'annexe C. En comparant ce rapport statistique avec celui de la période de référence précédente (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018), on constate qu'AAC a reçu moins de demandes pendant cet exercice et que le nombre de pages examinées a diminué; par contre, le Ministère a communiqué un plus grand pourcentage de pages traitées. Les graphiques qui suivent montrent des points saillants du rapport statistique :

La description de cette image suit.
La description de l'image ci-dessus.
Nombre de demandes d'accès à l'information
Année En suspens Reçues Traitées Reportées
2015–2016 82 119 142 59
2016–2017 59 222 245 36
2017–2018 36 166 184 18
2018–2019 18 140 124 34

Demandes d'accès à l'information reçues et achevées

La description de cette image suit.
La description de l'image ci-dessus.
Nombre de pages pertinentes traitées et divulguées
Année Pages traitées Pages divulguées % de pages divulguées
2015–2016 47 969 29 038 60
2016–2017 76 540 48 983 63
2017–2018 140 036 61 390 43
2018–2019 35 622 31 687 89

Au cours du présent exercice, la plupart des demandes d'information avaient trait à la peste porcine africaine, au canola, au commerce avec la Chine et au glyphosate.

Motifs d'exception invoqués

Prolongations

Demandes non officielles

La description de cette image suit.
La description de l'image ci-dessus.
Tendances relatives au nombre de demandes non officielles
Année Demandes non officielles
2015–2016 39
2016–2017 80
2017–2018 153
2018–2019 137

Consultations

La description de cette image suit.
La description de l'image ci-dessus.
Nombre de pages examinées aux fins de consultations
Année En suspens Reçues Traitées Reportées
2015–2016 221 2 401 2 622 0
2016–2017 0 2 526 2 374 152
2017–2018 236 3 200 2 975 461
2018–2019 461 2 684 2 631 514

En résumé

AAC a reçu 419 demandes au cours de l'exercice (140 demandes d'accès à l'information, 137 demandes non officielles et 142 demandes de consultation). Bien que cela représente une légère augmentation du nombre total de demandes reçues par rapport à l'exercice précédent (415 demandes reçues) et que le nombre de pages traitées au Ministère a diminué au cours du présent exercice, le pourcentage du nombre de pages communiquées comparativement au nombre de pages examinées a presque doublé par rapport au dernier exercice. Les résumés des demandes d'accès à l'information d'AAC achevées peuvent être consultés sur les pages Web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

6. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l'accès à l'information

La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l'enquête, le Commissaire présentera ses conclusions et déterminera si l'institution visée a géré la demande correctement.

Le Bureau de l'AIPRP d'AAC a clôturé, conjointement avec le Commissariat à l'information du Canada, sept enquêtes liées à des plaintes. Ces enquêtes portaient notamment sur les exceptions invoquées aux dossiers, sur les prolongations dépassant le délai initial de 30 jours et sur des dossiers possiblement manquants. De ces sept plaintes classées, la Commissaire a conclu que :

Dans aucun de ces sept cas, la Commissaire à l'information n'a recommandé de mesures supplémentaires à la suite des enquêtes. Un total de six plaintes ont été reportées à l'exercice 2019-2020. Ces plaintes font encore l'objet d'une enquête par le Commissariat à l'information du Canada.

Au cours de l'exercice, on n'a procédé à aucune vérification touchant les obligations d'AAC aux termes de la Loi.

7. Établissement de rapports conformément à la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

8. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l'accès à l'information

Le Bureau de l'AIPRP a collaboré avec d'autres directions générales du Ministère dans le cadre des initiatives pour un gouvernement ouvert. Son intention était de promouvoir auprès de tous les citoyens l'accès aux données et à l'information détenues par le gouvernement et de protéger les renseignements personnels.

Le Bureau de l'AIPRP a examiné les questions rédigées à l'intention du Parlement ainsi que les rapports de vérification liés à la Loi sur l'accès à l'information à prendre en compte avant toute divulgation ou publication.

Le Bureau de l'AIPRP continue de mettre l'accent sur la réalisation d'économies et l'utilisation optimale des ressources disponibles dans le traitement des demandes. Au cours du présent exercice, le Bureau de l'AIPRP a lancé une initiative « L'AIPRP sans papier » qui vise à tirer parti des technologies et services compatibles pour permettre le transfert électronique de dossiers entre le Bureau de l'AIPRP et les directions générales du Ministère, en vue d'alléger le fardeau administratif lié aux demandes de traitement et de réduire l'utilisation de papier.

Tout en continuant de suivre de près le dossier du projet de loi C-58, le Bureau de l'AIPRP a consulté les intervenants du Ministère à tous les échelons au cours du présent exercice et a établi des procédures en prévision des nouvelles exigences législatives pour s'assurer que le Ministère soit prêt lorsqu'il sera mis en oeuvre.

9. Formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP continue d'offrir une formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour s'assurer que les employés et les gestionnaires comprennent leurs rôles et responsabilités à l'égard des lois et de la gestion de l'information et ainsi garantir qu'AAC respecte ses obligations en matière d'accès à l'information.

Des cours sont offerts chaque mois aux nouveaux employés et aussi aux unités des directions générales lorsqu'elles en font la demande. Le Bureau de l'AIPRP offre également une formation spécialisée aux directions générales qui participent à la collecte et au traitement des renseignements personnels requis pour appuyer divers programmes ministériels, afin de s'assurer qu'elles comprennent leurs responsabilités à l'égard de la protection des renseignements personnels. En outre, d'autres séances ont été élaborées dans le contexte du Programme de recrutement et de perfectionnement de professionnels en administration (PRPPA) afin de donner un aperçu général des responsabilités du personnel de soutien administratif chargé d'aider les cadres supérieurs à préparer les demandes d'AIPRP. Des séances de formation générales ont également été offertes à la haute gestion dans le cadre de présentations faites devant des comités de gestion des directions générales.

Au cours du présent exercice, on a organisé 11 séances de sensibilisation officielles auxquelles ont participé 124 employés, et 2 séances de soutien du PRPPA auxquelles ont participé 25 employés. Il y a eu deux séances de formation pour la haute gestion : une destinée au Bureau des sous-ministres, et l'autre, au Comité de gestion des directeurs généraux.

Points saillants de la formation :

10. Surveillance des délais

AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à l'AIPRP. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d'échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, tient des listes de contrôle, facilite l'utilisation de modèles standard, permet d'effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d'étape et des rapports statistiques.

Le Bureau de l'AIPRP tient les cadres supérieurs au courant des activités en matière d'accès à l'information au moyen d'un rapport hebdomadaire qu'il prépare et transmet chaque semaine aux BPR des directions générales et à diverses instances de gouvernance du Ministère. Ce rapport et les discussions qui s'y rapportent permettent d'attirer l'attention des directions générales sur les échéances imminentes pour la récupération des dossiers et d'autres éléments pertinents :

11. Conclusion

Pour conclure, soulignons qu'AAC est entièrement fidèle à la lettre et à l'esprit de la Loi et s'efforce de garantir l'ouverture et la transparence dans ses activités internes et avec la population canadienne.

Instrument de délégation des pouvoirs - Annexes A et B

Annexe A - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Agriculture et Agroalimentaire Canada

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire délègue aux titulaires des postes du ministère mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, à exercer les pouvoirs et exécuter les tâches et attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles de la Loi mentionnées dans la liste en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Date : 29 juillet 2019

Marie-Claude Bibeau, CP; député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Annexe B - Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Articles Pouvoirs, attributions ou fonctions Sous-ministre adjoint
Direction générale des affaires publiques
Directeur général
Services des communications
Directeur
AIPRP et Service de traduction
Chef d'équipe
4 (2.1) Responsable de l'institution fédérale X X X X
7 (a) Aviser par écrit le requérant de la demande d'accès X X X X
7 (b) Autoriser l'accès à un document X X X -
8(1) Effectuer une transmission à une institution ou en accepter une d'une autre institution X X X X
9 Prorogation du délai X X X -
11(2), (3) Exiger un montant supplémentaire avant de donner communication X X X X
11(4) Exiger un dépôt avant que ne soit effectuée la recherche ou la préparation du document X X X X
11(5) Aviser par écrit le requérant du montant exigible X X X X
11(6) Dispenser du versement ou le rembourser X X X X
12(2)(b) Faire traduire un document s'il est dans l'intérêt public X X X X
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X X X X
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel X X X -
13(2) Donner la communication des renseignements seulement si la divulgation est autorisée par l'autre gouvernement X X X -
14 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X X X -
15 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X X X -
16 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à une/des enquête(s) X X X -
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles X X X -
17 Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité d'individus X X X -
18 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada X X X -
19 Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels X X X -
20 Exception - Renseignements de Tiers X X X -
21 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement X X X -
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications X X X -
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification X X X -
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats X X X -
24 Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d'autres lois X X X -
25 Prélever les parties qui font l'objet d'une exception et communiquer les autres parties du document X X X -
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu. X X X -
27(1) Aviser par écrit le tiers de l'intention de donner communication. X X X X
27(4) Proroger le délai pour donner avis aux tiers. X X X X
28(1)(b) Réviser les observations d'un tiers. X X X -
28(2) Ne pas autoriser que les tiers donnent leurs observations par écrit. X X X -
28(4) Donner un avis écrit aux observations d'un tiers. X X X -
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information X X X -
33 Aviser le Commissaire à l'information de la participation d'un tiers. X X X -
35(2)(b) Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l'information. X X X -
37(4) Donner accès au document au plaignant sur la recommandation du Commissaire. X X X -
43(1) Aviser le tiers (réception d'un avis de recours en révision devant la Cour). X X X -
44(2) Aviser par écrit le requérant qu'un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour. X X X -
52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X X X -
71(1) Salles publiques de consultation des manuels X X X -
71(2) De prélever des renseignements visés par une exception des manuels. X X X -
72 Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués
Section Pouvoirs, attributions ou fonctions Sous-ministre adjoint
Direction générale des affaires publiques
Directeur général
Services des communications
Directeur
AIPRP et Service de traduction
Chef d'équipe
6(1) Transmission de la demande X X X -
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X X X -
7(3) Frais liés à la production et aux programmes X X X -
8 Donner accès aux documents X X X -
8.1 Restrictions applicables au support X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués

Rapport statistique - Annexe C

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 140
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 18
Total - Demandes 158
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 124
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 34

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 46
Secteur universitaire 3
Secteur commercial (secteur privé) 44
Organisation 12
Public 31
Refus de s'identifier 4
Total - Source des demandes 140

1.3 Demandes informelles — délai de traitement

1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total - Demandes informelles
Demandes informelles 67 70 0 0 0 0 0 137
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement : 1 à 15 jours Délai de traitement : 16 à 30 jours Délai de traitement : 31 à 60 jours Délai de traitement : 61 à 120 jours Délai de traitement : 121 à 180 jours Délai de traitement : 181 à 365 jours Délai de traitement : Plus de 365 jours Total - demandes fermées
Communication totale 4 9 3 1 0 0 0 17
Communication partielle 1 10 15 32 9 0 0 67
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 8 8 0 0 0 0 0 16
Demande transmise 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 18 1 0 0 0 0 0 19
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - Demandes 36 28 18 33 9 0 0 124

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 1
13(1)(e) 0
14 2
14(a) 5
14(b) 1
15(1) 6
15(1) - Affaires internationales 10
15(1) - Défense du Canada 0
15(1) - Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 10
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 1
17 0
18(a) 1
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 53
20(1)(a) 1
20(1)(b) 21
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 17
20(1)(d) 16
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 19
21(1)(b) 14
21(1)(c) 19
21(1)(d) 2
22 1
22.1(1) 0
23 6
24(1) 0
26 2

2.2 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 1
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 4
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 2
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres supports
Communication totale 3 14 0
Communication partielle 7 60 0
Total - dispositions 10 74 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 838 838 17
Communication partielle 34 784 30 849 67
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 19
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
Communication totale 15 363 2 475 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 32 1 123 24 4 693 6 3 785 4 4 300 1 16 948
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 19 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - dispositions 66 1 486 26 5 168 6 3 785 4 4 300 1 16 948
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total - complexités
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 55 0 3 0 58
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total - dispositions 56 0 3 0 59

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal : Charge de travail Motif principal : Consultation externe Motif principal : Consultation interne Motif principal : Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total - demandes
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total - demandes de traduction 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation - Article 69
9(1)(b)
Consultation - Autres
9(1)(c)
Avis à un tiers
Communication totale 0 0 0 1
Communication partielle 11 2 23 22
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 11 2 23 23

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation - Article 69
9(1)(b)
Consultation - Autres
9(1)(c)
Avis à un tiers
30 jours ou moins 7 0 5 0
31 à 60 jours 1 1 5 16
61 à 120 jours 3 1 12 7
121 à 180 jours 0 0 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 11 2 23 23

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus - Nombre de demandes Frais perçus - Montant Frais dispensés ou remboursés - Nombre de demandes Frais dispensés ou remboursés - Montant
Présentation 140 700 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 140 700 $ 0 0 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 133 2 684 9 82
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4 461 0 0
Total 137 3 145 9 82
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 96 2 631 9 82
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 41 514 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 1 à 15 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 16 à 30 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 31 à 60 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 61 à 120 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 121 à 180 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 181 à 365 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 42 13 0 0 0 0 67
Communiquer en partie 2 16 6 0 0 0 0 24
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 4 0 0 0 0 0 0 4
Total 18 59 19 0 0 0 0 96

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 1 à 15 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 16 à 30 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 31 à 60 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 61 à 120 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 121 à 180 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : 181 à 365 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation : Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 3 1 0 0 0 0 7
Communiquer en partie 0 2 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 5 1 0 0 0 0 9

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 5 84 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 11 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 6 95 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 5 000 pages traitées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total - Plaintes et enquêtes
3 0 2 5

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total - Recours judiciaire
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 393 196 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 221 254 $
Biens et services - Contrats de services professionnels 203 184 $
Biens et services - Autres 18 070 $
Total 614 450 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 4,67
Employés à temps partiel et occasionnels 0,20
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,93
Étudiants 0,50
Total 6,30
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :