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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information - 1er avril 2017 ‒ 31 mars 2018

Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information - 1er avril, 2017 – 31 mars, 2018 (Version PDF, 1 190 Ko)

Remarque : Une partie du contenu dépasse la largeur habituelle.

1. Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») pour l’exercice financier 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

L’objet de la Loi est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous le contrôle des institutions fédérales. La Loi prévoit que l’information gouvernementale doit être accessible au public, définit les exceptions indispensables à ce droit qui doivent être précises et limitées et prévoit que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être contrôlées par une source indépendante du gouvernement.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018 d’AAC, qui a été déposé séparément.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’AAC est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Au cours de l’exercice financier 2017-2018, AAC a répondu dans les délais prévus à toutes les demandes officielles d’accès à l’information.

2. Mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Raison d'être
L’agriculture contribue grandement à l’économie, à la filière alimentaire, à l’environnement et à la culture du Canada depuis des générations. Le 1er juillet 1867, le ministère fédéral de l’Agriculture a été créé et le tout premier ministre de l’Agriculture a été nommé. Aujourd’hui, Agriculture et Agroalimentaire Canada est un chef de file de la croissance, du développement et de la durabilité du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. AAC appuie l’industrie au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.
Notre vision
Stimuler l’innovation et faire preuve d’ingéniosité pour créer, dans l’intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
Notre mission
Exercer un leadership dans la croissance et le développement d’un secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
Responsabilités

AAC fournit des renseignements, mène des recherches et conçoit des technologies en plus d’élaborer des politiques et des programmes qui aident le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels à être concurrentiel sur les marchés nationaux et internationaux, à gérer les risques et à innover. Les activités du Ministère s’étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires. À cette fin, et parce que l’agriculture est une compétence partagée, AAC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Le Ministère est chargé d’assurer une collaboration entre les organismes qui relèvent du portefeuille d’AAC, et doit donc élaborer des politiques et des programmes cohérents et uniformes qui favorisent une coopération fructueuse pour relever des défis qui touchent l’ensemble du portefeuille. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l’Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.

3. Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein d’AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

Le Bureau de l’AIPRP relève du directeur général (DG), Services des communications, sous la direction du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). Le SMA DGAP offre le soutien et le leadership de la haute direction.

L’équipe comprend des analystes des politiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui jouent, auprès du Ministère, un rôle crucial dans le maintien de la conformité et l’atténuation des risques. Dix postes sont attribués au Bureau :

Au cours de la période de référence, les coûts liés à l’administration du Bureau de l’AIPRP (pour les deux volets, soit l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels) se sont élevés à 1 011 444 $. Cela représente 7,79 ETP ou 768 508 $ en salaires et 242 936 $ pour les services professionnels.

Le Bureau de l’AIPRP est soutenu par un réseau spécialisé de 17 bureaux de première responsabilité (BPR), qui détiennent les renseignements pertinents faisant l’objet d’une demande d’accès à l’information. Les BPR sont responsables de la coordination du traitement des demandes dans chaque direction générale et fournissent également un encadrement à leurs collègues en ce qui concerne les processus administratifs liés à la Loi. Les BPR et leurs DG examinent et formulent des recommandations sur les renseignements pertinents à communiquer, lesquels sont ensuite vérifiés et approuvés par le Bureau de l’AIPRP. Ce dernier tente continuellement de trouver de nouvelles façons de simplifier le traitement des demandes.

4. Délégation de pouvoirs

L’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information permet au ministre d’AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.

Le Bureau de l’AIPRP relève du directeur général, Services des communications, DGAP, mais ses activités demeurent totalement distinctes de celles de la Direction générale. En ce qui touche l’application de la Loi sur l’accès à l’information, les pouvoirs sont délégués au DG et au directeur/coordonnateur de l’AIPRP. Les titulaires de ces deux postes sont investis du plein pouvoir délégué d’approuver les exceptions invoquées et les documents à communiquer en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs approuvé par le ministre en juin 2016. Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées aux chefs d’équipe de l’AIPRP afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes.

L’instrument de délégation des pouvoirs fait également état des pouvoirs conférés au sous‑ministre adjoint de la Direction générale des affaires publiques.

L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information figure aux annexes A et B du présent rapport.

5. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

La description de cette image suit.
Description de l’image ci-dessus
Tendances du traitement des demandes d'accès à l'information
Année En suspens Reçues Traitées Reportées
2014-2015 28 220 166 82
2015-2016 82 119 142 59
2016-2017 59 222 245 36
2017-2018 36 166 184 18

Les graphiques qui suivent montrent des points saillants du rapport statistique :

Demandes d’accès à l’information reçues et achevées

La description de cette image suit.
Description de l’image ci-dessus
Tendances relatievs au nombre de pages pertinentes traitées et divulguées
Année Pages traitées Pages divulguées
2014-2015 23 422 16 182
2015-2016 47 969 29 038
2016-2017 76 540 48 983
2017-2018 140 036 61 390

Au cours de l’exercice précédent, la plupart des demandes d’information avaient trait à la tarification du carbone, à la révision du Guide alimentaire canadien et à la classification de la marijuana (cannabis) comme une culture commerciale.

Motifs d’exception invoqués

Prolongations

Demandes non officielles

Consultations

La description de cette image suit.
Description de l’image ci-dessus
Tendances du traitement des demandes de consultations
Année En suspens Reçues Traitées Reportées
2014-2015 218 5 580 5 577 221
2015-2016 221 2 401 2 622 0
2016-2017 0 2 526 2 374 152
2017-2018 236 3 200 2 975 461

En résumé

AAC a reçu 415 demandes au cours de l’exercice (166 demandes d’accès à l’information, 153 demandes non officielles et 96 demandes de consultation). Cela représente une augmentation du nombre total de demandes reçues de 14 % par rapport à l’exercice précédent (au cours duquel on avait reçu 364 demandes) et une augmentation de 84 % du nombre de pages examinées par rapport à l’exercice précédent.

Les résumés des demandes d’accès à l’information d’AAC achevées peuvent être consultés sur les pages Web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

6. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information

La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l’enquête, le Commissaire présentera ses conclusions et déterminera si l’institution visée a géré la demande correctement.

AAC a reçu six nouvelles plaintes au cours de l’exercice, portant sur les exceptions invoquées aux dossiers, les prolongations dépassant le délai initial de 30 jours et les dossiers possiblement manquants. Deux plaintes reçues au cours de l’exercice précédent ne sont toujours pas réglées.

Dans aucun de ces sept cas, le Commissaire à l’information n’a recommandé de mesures supplémentaires à la suite des enquêtes. Cinq plaintes ont été reportées à l’exercice 2017-2018. Ces plaintes font encore l’objet d’une enquête du Commissariat à l’information du Canada.

Au cours de l’exercice, on n’a procédé à aucune vérification touchant les obligations d’AAC aux termes de la Loi.

7. Formation sur l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel

Au cours de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a continué d’offrir le programme de formation sur l’accès à l’information. On a organisé 10 séances de sensibilisation officielles auxquelles ont participé une centaine d’employés. Cette formation comprenait principalement :

Autres initiatives liées à la formation et à la sensibilisation

8. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP a collaboré avec d’autres directions générales du Ministère dans le cadre des initiatives pour un gouvernement ouvert. Son intention était de promouvoir auprès de tous les citoyens l’accès aux données et à l’information détenues par le gouvernement et de protéger les renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP a examiné les questions rédigées à l’intention du Parlement ainsi que les rapports de vérification liés à la Loi sur l’accès à l’information à prendre en compte avant toute divulgation ou publication.

9. Surveillance des délais

AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à l’AIPRP. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintient des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.

Le rapport d’étape sur les demandes d’AIPRP est transmis chaque semaine aux BPR des directions générales, au Comité de gestion du Ministère et aux membres du personnel du Cabinet du ministre (pour ces derniers, à des fins d’information seulement). Ce rapport et les discussions qui s’y rapportent permettent d’attirer l’attention des directions générales sur les échéances imminentes pour la récupération des dossiers et d’autres éléments pertinents :

Le Bureau de l’AIPRP tient les cadres supérieurs informés des activités en matière d’accès à l’information grâce à un rapport hebdomadaire qui est aussi transmis à divers organismes de gouvernance.

10. Conclusion

Pour conclure, soulignons qu’AAC est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi et s’efforce de garantir l’ouverture et la transparence dans ses activités internes et avec la population canadienne.

Instrument de délégation des pouvoirs - Annexes A et B

Annexe A - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès a l'information - Agriculture et Agroalimentaire Canada

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire délègue aux titulaires des postes du ministère mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, à exercer les pouvoirs et exécuter les tâches et attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles de la Loi mentionnées dans la liste en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Date : 22 juin 2016

Lawrence MacAulay, CP; député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Annexe B - Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Articles de la Loi sur l'accès à l'information
Articles Pouvoirs, attributions ou fonctions Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques Directeur général, Services des communications Directeur, AIPRP et Service de traduction Chef d'équipe
4 (2.1) Responsable de l'institution fédérale X X X X
7 (a) Aviser par écrit le requérant de la demande d’accès. X X X X
7 (b) Autoriser l’accès à un document X X X -
8(1) Effectuer une transmission à une institution ou en accepter une d’une autre institution. X X X X
9 Prorogation du délai X X X -
11(2), (3) Exiger un montant supplémentaire avant de donner communication. X X X X
11(4) Exiger un dépôt avant que ne soit effectuée la recherche ou la préparation du document. X X X X
11(5) Aviser par écrit le requérant du montant exigible. X X X X
11(6) Dispenser du versement ou le rembourser. X X X X
12(2)(b) Faire traduire un document s’il est dans l’intérêt public. X X X X
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution. X X X X
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel. X X X -
13(2) Donner la communication des renseignements seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement. X X X -
14 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales. X X X -
15 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense. X X X -
16 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à une/des enquête(s). X X X -
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. X X X -
17 Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité d’individus. X X X -
18 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada. X X X -
19 Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels. X X X -
20 Exception - Renseignements de Tiers. X X X -
21 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement. X X X -
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications. X X X -
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification. X X X -
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats. X X X -
24 Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois. X X X -
25 Prélever les parties qui font l’objet d’une exception et communiquer les autres parties du document. X X X -
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu. X X X -
27(1) Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication. X X X X
27(4) Proroger le délai pour donner avis aux tiers. X X X X
28(1)(b) Réviser les observations d’un tiers. X X X -
28(2) Ne pas autoriser que les tiers donnent leurs observations par écrit. X X X -
28(4) Donner un avis écrit aux observations d’un tiers. X X X -
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information X X X -
33 Aviser le Commissaire à l’information de la participation d’un tiers. X X X -
35(2)(b) Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information. X X X -
37(4) Donner accès au document au plaignant sur la recommandation du Commissaire. X X X -
43(1) Aviser le tiers (réception d’un avis de recours en révision devant la Cour). X X X -
44(2) Aviser par écrit le requérant qu’un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour. X X X -
52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X X X -
71(1) Sales publiques de consultation des manuels X X X -
71(2) De prélever des renseignements visés par une exception des manuels. X X X -
72 Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués
Sections des Règlements sur la Loi sur l’accès à l’information
Sections Pouvoirs, attributions ou fonctions Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques Directeur général, Services des communications Directeur, AIPRP et Service de traduction Chef d'équipe
6(1) Transmission de la demande X X X -
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X X X -
7(3) Frais liés à la production et aux programmes X X X -
8 Donner accès aux documents X X X -
8.1 Restrictions applicables au support X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information - Annexe C

Partie – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport et en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 166
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 36
Total - demandes 202
Fermées pendant la période d'établissement de rapport et reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
Demandes Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 184
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 18
Total - demandes 202

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 28
Secteur universitaire 7
Secteur commercial (secteur privé) 69
Organisation 13
Public 46
Refus de s'identifier 3
Total - sources 166

1.3 Demandes informelles - Délai de traitement

1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Demandes informelles 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement : 1 à 15 jours Délai de traitement : 16 à 30 jours Délai de traitement : 31 à 60 jours Délai de traitement : 61 à 120 jours Délai de traitement : 121 à 180 jours Délai de traitement : 181 à 365 jours Délai de traitement : Plus de 365 jours Total - Délai de traitements
Communication totale 0 18 5 1 0 0 0 24
Communication partielle 3 40 19 31 12 5 0 110
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 2 1 0 0 0 0 3
Aucun document n’existe 17 10 1 0 0 0 0 28
Demande transmise 6 0 0 0 0 0 0 6
Demande abandonnée 12 0 1 0 0 0 0 13
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - dispositions 38 70 27 32 12 5 0 184

2.2 Exceptions

Article Nombre de demande
13(1)(a) 3
13(1)(b) 1
13(1)(c) 1
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 13
14(a) 6
14(b) 3
15(1) 1
15(1) - I.A.* 26
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 1
16(2)(c) 23
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 1
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 2
18(c) 1
18(d) 1
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 85
20(1)(a) 1
20(1)(b) 43
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 22
20(1)(d) 13
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 42
21(1)(b) 28
21(1)(c) 39
21(1)(d) 5
22 3
22.1(1) 0
23 9
24(1) 1
26 0
*: A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

2.2 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 4
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 4
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 1
69(1)(e) 11
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 12
69(1)(g) re (b) 1
69(1)(g) re (c) 3
69(1)(g) re (d) 1
69(1)(g) re (e) 5
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Comunication totale 15 9 0
Communication partielle 32 78 0
Total - dispositions 47 87 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre des demandes
Comunication totale 1 125 1 116 24
Communication partielle 138 817 60 274 110
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 94 0 3
Demande abandonnée 0 0 13
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
Communication totale 21 334 3 782 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 57 1 260 29 5 851 9 4 149 12 13 357 3 35 657
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - dispositions 94 1 594 32 6 633 9 4 149 12 13 357 3 35 657
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 5 0 0 0 5
Communication partielle 70 0 0 0 70
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 0 0 3
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total - dispositions 78 0 0 0 78

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal : Charge de travail Motif principal : Consultation externe Motif principal : Consultation interne Motif principal : Autres
1 0 1 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total - nombre de demandes
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total - nombre de jours 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total - Demandes de traduction
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total - demandes 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation - Article 69
9(1)(b)
Consultation - Autres
9(1)(c)
Avis à un tiers
Communication totale 1 0 2 0
Communication partielle 13 10 25 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total - dispositions des demandes où le délai a été prorogé 14 11 27 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation - Article 69
9(1)(b)
Consultation - Autres
9(1)(c)
Avis à un tiers
30 jours au moins 4 3 2 0
31 à 60 jours 3 3 11 0
61 à 120 jours 3 5 11 0
121 à 180 jours 3 0 2 0
181 à 365 jours 1 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total - Durée des prorogations 14 11 27 0

Partie 4 – Frais

Type de fraise Frais perçus - Nombre de demandes Frais perçus - Montant Frais dispensés ou remboursés - Nombre de demandes Frais dispensés ou remboursés - Montant
Présentation 162 810 $ 5 25 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total - type de fraise 162 810 $ 5 25 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Reçues pendant la période d'établissement de rapport
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 90 3 079 6 121
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 86 1 150
Total - consultations 92 3 165 7 271
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 88 2 704 7 271
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4 461 0 0
Total - consultations 92 3 165 7 271

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Délai de traitement : 1 à 15 jours Délai de traitement : 16 à 30 jours Délai de traitement : 31 à 60 jours Délai de traitement : 61 à 120 jours Délai de traitement : 121 à 180 jours Délai de traitement : 181 à 365 jours Délai de traitement : Plus de 365 jours Total - Délai de traitements
Communiquer en entier 13 33 6 0 0 0 0 52
Communiquer en partie 3 24 6 1 0 0 0 34
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 1 0 0 0 0 0 1
Total - recommandation 16 59 12 1 0 0 0 88

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Délai de traitement: 1 à 15 jours Délai de traitement: 16 à 30 jours Délai de traitement: 31 à 60 jours Délai de traitement: 61 à 120 jours Délai de traitement: 121 à 180 jours Délai de traitement: 181 à 365 jours Délai de traitement: Plus de 365 jours Total - Délai de traitements
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 1 2 1 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - Recommandation 4 2 1 0 0 0 0 7

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - nombre de jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - nombre de jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total - Plaintes et enquêtes
6 0 2 8

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total - Recours judiciaire
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 525 545 $
Heures supplémentaires 27 $
Biens et services 242 936 $
Biens et services - contrats de services professionnels 198 500 $
Biens et services - autre 44 436 $
Total - Dépenses 768 508 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 6,22
Employés à temps partiel et occasionnels 0,05
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,91
Étudiants 0,61
Total - Ressources 7,79
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