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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1 avril 2018 – 31 mars 2019

Remarque : Une partie du contenu dépasse la largeur habituelle.

1. Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») pour l'exercice financier 2018-2019 (1er avril 2018 au 31 mars 2019). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi.

La Loi vise à protéger la vie privée des personnes concernant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et à leur accorder un droit d'accès à ces renseignements.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère dans l'administration de ses responsabilités conférées par la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2018-2019 d'AAC, qui est déposé séparément.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le point central pour le traitement des demandes d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à AAC. Au cours de l'exercice 2018-2019, AAC a répondu à toutes les demandes officielles liées à la protection des renseignements personnels qu'il a reçues dans les délais prescrits.

Le Ministère s'est engagé à protéger les renseignements personnels en sa possession et reconnaît que cela est une nécessité pour préserver la confiance du public et des employés envers le gouvernement. AAC continue d'exercer une gestion proactive des renseignements personnels en échangeant régulièrement avec son Bureau de l'AIPRP et en ayant recours à des pratiques efficaces d'évaluation des risques.

2. Mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Notre vision
Stimuler l'innovation et faire preuve d'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
Notre mission
Agriculture et Agroalimentaire Canada exerce un leadership dans la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
Responsabilités

Les activités du Ministère s'étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires. À cette fin, et parce que l'agriculture est une compétence partagée, AAC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Le Ministère doit veiller à ce que les politiques et les programmes des organisations du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient coordonnés et à ce qu'ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l'Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.

3. Structure du Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP est le point central pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

Le Bureau de l'AIPRP relève du directeur général (DG) des Services des communications, sous l'autorité de la sous-ministre adjointe (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). La SMA de la DGAP fournit l'appui et le leadership de la haute direction, et agit à titre de championne de la protection des renseignements personnels du Ministère.

L'équipe comprend des analystes des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, qui jouent un rôle crucial auprès du Ministère pour assurer le maintien de la conformité et l'atténuation des risques. Onze postes sont attribués au Bureau :

Au cours de la période de référence, les coûts liés à l'administration du Bureau de l'AIPRP (pour les deux volets, soit l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) se sont élevés à 965 540 $. Cela représente 9,87 ETP ou 664 412 $ en salaires et 263 030 $ pour les services professionnels.

4. Délégation de pouvoirs

L'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au ministre d'AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.

En ce qui touche l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs sont délégués à la SMA, Direction générale des affaires publiques, au DG, Services de communications, et au directeur de l'AIPRP, qui sont ainsi investis du plein pouvoir d'approuver les exceptions invoquées et les documents à communiquer en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément au nouvel instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la ministre en juillet 2019. Le DG et le directeur de l'AIPRP sont également autorisés à trancher d'autres questions liées à la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'individu concerné, en application du paragraphe 8(2) de la Loi, et l'enregistrement de nouveaux fichiers de renseignements personnels, conformément à l'article 10. Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées aux gestionnaires de l'AIPRP afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes.

L'instrument de délégation des pouvoirs pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels figure aux annexes A et B du présent rapport.

5. Interprétation et tendances du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Des rapports statistiques annuels sur l'administration de la Loi ont été préparés pour la première fois en 1983. Depuis 2011-2012, les institutions fédérales remplissent des formulaires de rapport statistique plus détaillés sur l'administration de la Loi, conformément aux directives du SCT. Le rapport statistique détaillé de 2018-2019 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe C.

Demandes touchant la protection des renseignements personnels reçues et traitées

Le Bureau de l'AIPRP a reçu 27 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2018-2019. Par rapport à l'exercice précédent, ce chiffre représente une diminution de 20 % du nombre total de demandes reçues liées à des renseignements personnels. Malgré cette baisse, le nombre de pages traitées en 2018-2019 a plus que doublé par rapport à la même période l'an passé, pour atteindre un total de 19 239 pages traitées. De ce nombre, 15 476 ont été communiquées intégralement ou en partie.

Les graphiques qui suivent donnent un aperçu des tendances relatives au nombre de demandes traitées par AAC au cours des quatre derniers exercices.

La description de l'image suit.
La description de l'image ci-dessus
Tendances du traitement des demandes de renseignements personnels
Année En suspens Reçues Traitées Reportées
2015-2016 3 21 22 2
2016-2017 2 12 13 1
2017-2018 1 35 34 2
2018-2019 2 27 27 2
La description de l'image suit.
La description de l'image ci-dessus
Pages traitées et divulguées
Année Pages traitées Pages divulguées
2015-2016 7 193 6 533
2016-2017 2 799 2 692
2017-2018 9 243 8 711
2018-2019 19 239 15 476

Exceptions invoquées

Prorogation de délai

Consultations

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

6. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à la protection des renseignements personnels

Aucune plainte n'a été reçue concernant les obligations légales d'AAC. Aucune enquête ni vérification n'a été réalisée.

7. Atteintes substantielles à la vie privée

En mai 2014, le SCT a mis à jour ses Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée pour refléter les modifications qui ont été apportées à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Conformément aux nouvelles lignes directrices et à la directive, les ministères doivent désormais déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au SCT toute atteinte substantielle à la vie privée. Aux termes des lignes directrices, les atteintes dites « substantielles » concernent les renseignements personnels sensibles et « […] pour lesquelles il sera raisonnable de croire qu'un dommage ou un préjudice grave pourrait être causé à une personne, ou implique un nombre élevé de personnes touchées ».

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'est rapportée pour la période concernée.

8. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP met à jour ses politiques, lignes directrices et procédures, au besoin, pour assurer la conformité aux exigences législatives et autres, et pour aider les employés à gérer les renseignements personnels.

En outre, durant la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a continué à jouer un rôle actif en soutenant les employés d'AAC dans la gestion efficace des renseignements personnels sous la garde du Ministère. Dans le cadre de processus bien définis, des clients d'AAC ont sollicité de façon constante les conseils du Bureau de l'AIPRP sur diverses questions liées à la protection des renseignements personnels. Les membres du Bureau de l'AIPRP ont également participé à des groupes de travail clés afin de contribuer de façon proactive à des initiatives ministérielles et interministérielles. Voici un aperçu des efforts déployés par le Bureau de l'AIPRP au cours de l'exercice :

9. Formation sur l'AIPRP

Le Bureau de l'AIPRP continue d'offrir une formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour s'assurer que les employés et les gestionnaires comprennent leurs rôles et responsabilités à l'égard des lois et de la gestion de l'information et ainsi garantir qu'AAC respecte ses obligations en matière d'accès à l'information.

Des cours sont offerts aux nouveaux employés et aussi aux unités des directions générales lorsqu'elles en font la demande. Le Bureau de l'AIPRP offre également une formation spécialisée aux directions générales qui participent à la collecte et au traitement des renseignements personnels requis pour appuyer divers programmes ministériels, afin de s'assurer qu'elles comprennent leurs responsabilités à l'égard de la protection des renseignements personnels. En outre, d'autres séances ont été élaborées dans le contexte du Programme de recrutement et de perfectionnement de professionnels en administration (PRPPA) afin de donner un aperçu général des responsabilités du personnel de soutien administratif chargé d'aider les cadres supérieurs à préparer les demandes d'AIPRP. Des séances de formation générales ont également été offertes à la haute gestion dans le cadre de présentations faites devant des comités de gestion des directions générales.

Au cours du présent exercice, on a organisé 11 séances de sensibilisation officielles auxquelles ont participé 124 employés, et 2 séances de soutien du PRPPA auxquelles ont participé 25 employés. Il y a eu deux séances de formation pour la haute gestion : une destinée au Bureau des sous-ministres, et l'autre, au Comité de gestion des directeurs généraux.

Points saillants de la formation 

10. Surveillance des délais

AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à la protection des renseignements personnels. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d'échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, tient des listes de contrôle, facilite l'utilisation de modèles standard, permet d'effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d'étape et des rapports statistiques.

Le Bureau de l'AIPRP a tenu les cadres supérieurs informés de l'état d'avancement du traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels selon le strict principe du « besoin de savoir ».

11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

AAC effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et réalise des protocoles de protection de la vie privée pour évaluer les risques inhérents à la gestion des renseignements personnels dans les initiatives ou les programmes d'AAC, qu'ils soient nouveaux ou déjà en place, qui utilisent des renseignements personnels à des fins administratives.

Une ÉFVP a été mise à jour durant la période de rapport pour le Programme Agri-stabilité.

Les résumés des ÉFVP qui ont été réalisées sont publiés sur la page du bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels du Ministère.

12. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)

En vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi, dans certains cas précis, des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu concerné. Pour la période du rapport, aucune communication de renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m) n'a été faite.

13. Conclusion

Pour conclure, soulignons qu'AAC respecte à la lettre l'esprit de la Loi. Le Ministère continuera de déployer des efforts soutenus pour garantir la protection des renseignements personnels sur ses employés et sur le public qu'il a en sa possession.

Instrument de délégation des pouvoirs - Annexes A et B

Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Agriculture et Agroalimentaire Canada

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire délègue aux titulaires des postes du ministère mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, à exercer les pouvoirs et exécuter les tâches et attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles de la Loi mentionnées dans la liste en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Date : le 29 juillet 2019

Nom : Ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Annexe B — Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles Pouvoirs, attributions ou fonctions Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques Directeur général, Services des communications Directeur, AIPRP et Service de traduction Chef d'équipe
8(2)(j) Communiquer des renseignements personnels pour fins de recherche ou de statistique. X X X -
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. X X X -
8(4) Conserver une copie des demandes effectuées par des organismes d'enquête. X X X -
8(5) Donner au Commissaire à la protection de la vie privée un avis écrit de la communication des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public. X X X -
9(1) Faire un relevé des usages qui ne figurent pas dans InfoSource et joindre ce relevé aux renseignements personnels en cause. X X X -
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire. X X X -
10 Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements. X X X -
14 Aviser par écrit le requérant et donner communication du document. X X X X
15 Proroger le délai et en aviser le requérant. X X X -
17(2)(b) Décider s'il y a lieu de traduire un document, ou s'il faut fournir les services d'un interprète. X X X X
17(3)(b) Communication sur support de substitution X X X X
18(2) Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable. X X X -
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels obtenus confidentiellement d'un autre gouvernement. X X X -
19(2) Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l'autre gouvernement. X X X -
20 Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires fédérales-provinciales. X X X -
21 Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires internationales et de la défense. X X X -
22 Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à une/des enquête(s). X X X -
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. X X X -
23 Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité. X X X -
24 Refuser la communication des renseignements personnels d'individus condamnés pour une infraction. X X X -
25 Refuser la communication de renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d'individus. X X X -
26 Refuser la communication des renseignements personnels concernant un autre individu. X X X -
27 Refuser la communication des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats. X X X -
28 Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux. X X X -
33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée, au cours d'une enquête. X X X -
35(1) Donner avis des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée. X X X -
35(4) Donner la communication des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée. X X X -
36(3) Recevoir des rapports préparés par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes sur les fichiers inconsultables. X X X -
37(3) Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes de conformité. X X X -
51(2)(b) Demander que les recours visés dans l'article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale. X X X -
51(3) Demander et avoir le droit de présenter des arguments au cours des auditions décrit dans l'article 51. X X X -
72(1) Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués
Section des Règlements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Articles
9 Fournir des installation convenables et fixer un moment qui convienne à l'institution et à l'individu pour examiner les renseignements personnels X X X -
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées. X X X -
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées. X X X -
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental d'un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. X X X -
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements à l'individu en la présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice. X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués

Rapports statistiques - Annexe C

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Reçues pendant la période d'établissement de rapport et en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 27
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total – demandes 29

1.2 Fermées pendant la période d'établissement de rapport et reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

Demandes Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 27
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
Total - Total – demandes 29

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition des demandes

Disposition des demandes Délai de traitement : 1 à 15 jours Délai de traitement : 16 à 30 jours Délai de traitement  31 à 60 jours Délai de traitement : 61 à 120 jours Délai de traitement : 121 à 180 jours Délai de traitement : 181 à 365 jours Délai de traitement : Plus de 365 jours Total - Délai de traitement
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 2 10 5 0 0 0 0 17
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 1 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - disposition des demandes 10 12 5 0 0 0 0 27

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 16
27 2
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 4 13 0
Total - disposition 6 13 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 11 11 2
Communication partielle 19 228 15 465 17
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total - disposition des demandes 19 239 15 476 22
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
Communication totale 2 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 107 8 1 689 2 1 146 0 0 2 12 523
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - disposition 10 118 8 1 689 2 1 146 0 0 2 12 523
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total - Complexités
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total - dispositions 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal : Charge de travail Motif principal : External Consultation Motif principal : Consultation interne Motif principal : Autre
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total - Nombre de demandes
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total - nombre de jours de retard 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total - Acceptées et refusées
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total - demandes de traduction 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total -
0 0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total - disposition des demandes de correction reçues 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15(a)(i) Entrave au fonctionnement 15(a)(ii) Consultation - Article 70 15(a)(ii) Consultation - Autres 15(b) Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total - disposition des demandes où le délai a été prorogé 4 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement 15(a)(ii) Consultation - Article 70 15(a)(ii) Consultation - Autres 15(b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 4 0 0 0
Total - durée des prorogations 4 0 0 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Reçues pendant la période d'établissement de rapport et en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total - consultations 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport et reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Total - consultations 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 1 à 15 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 16 à 30 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 31 à 60 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 61 à 120 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 121 à 180 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 181 à 365 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - plus de 365 jours Total - Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - recommandation 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 1 à 15 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 16 à 30 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 31 à 60 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 61 à 120 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 121 à 180 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 181 à 365 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - plus de 365 jours Total - Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - recommendation 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - nombre de jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - nombre de jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total - plaintes et enquêtes
0 0 0 0 0

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées : 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant ($)
Salaires 271 216 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 79 874 $
Biens et services - Contrats de services professionnels 59 846 $
Biens et services - Autres 20 028 $
Total - dépenses 351 090 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3,36
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,21
Étudiants 0,00
Total - ressources 3,57
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