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Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1er avril 2017 ‒ 31 mars 2018

Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1er avril 2017 ‒ 31 mars 2018 (Version PDF, 1 330 Ko)

Remarque : Une partie du contenu dépasse la largeur habituelle.

1. Introduction

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») pour l'exercice financier 2016-2017 (1er avril 2017 au 31 mars 2018). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi.

La Loi vise à protéger la vie privée des personnes concernant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et à leur accorder un droit d'accès à ces renseignements.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère dans l'administration de ses responsabilités conférées par la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018 d'AAC, qui est déposé séparément.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le point central de traitement des questions concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à AAC. Au cours de l'exercice 2017-2018, AAC a répondu à toutes les demandes officielles liées à la protection des renseignements personnels qu'il a reçues dans les délais prescrits.

Le Ministère s'est engagé à protéger les renseignements personnels en sa possession et reconnaît que cela est une nécessité pour préserver la confiance du public et des employés envers le gouvernement. AAC continue d'exercer une gestion proactive des renseignements personnels en échangeant régulièrement avec son Bureau de l'AIPRP et en ayant recours à des pratiques efficaces d'évaluation des risques.

2. Mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Raison d'être
L'agriculture contribue grandement à l'économie, à la filière alimentaire, à l'environnement et à la culture du Canada depuis des générations. Le 1er juillet 1867, le ministère fédéral de l'Agriculture a été créé, et le tout premier ministre de l'Agriculture a été nommé. Aujourd'hui, Agriculture et Agroalimentaire Canada est un chef de file de la croissance, du développement et de la durabilité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. AAC appuie l'industrie au moyen d'initiatives qui favorisent l'innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.
Notre vision
Stimuler l'innovation et faire preuve d'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
Notre mission
Exercer un leadership dans la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
Responsabilités

AAC fournit des renseignements, effectue de la recherche et développe des technologies en plus d'élaborer des politiques et des programmes qui aident le secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels à être concurrentiel sur les marchés nationaux et internationaux, à gérer les risques et à innover. Les activités du Ministère s'étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires. À cette fin, et parce que l'agriculture est une compétence partagée, AAC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Le Ministère est chargé d'assurer une collaboration entre les organismes qui relèvent du portefeuille d'AAC, et doit donc élaborer des politiques et des programmes cohérents et uniformes qui favorisent une coopération fructueuse pour relever des défis qui touchent l'ensemble du portefeuille. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l'Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.

3. Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP est le point central pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

Le Bureau de l'AIPRP relève du directeur général (DG) des Services des communications, sous l'autorité du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). Le SMA de la DGAP fournit l'appui et le leadership de la haute direction, et agit à titre de champion de la protection des renseignements personnels du Ministère.

L'équipe comprend des analystes des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, qui jouent un rôle crucial pour le Ministère en assurant le maintien de la conformité et l'atténuation des risques. Dix postes sont attribués au Bureau :

Au cours de la période de référence, les coûts liés à l'administration du Bureau de l'AIPRP (pour les deux volets, soit l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) se sont élevés à 1 011 444 $. Cela représente 7,79 ETP ou 768 508 $ en salaires et 242 936 $ pour les services professionnels.

4. Délégation de pouvoirs

L'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au ministre d'AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.

Le Bureau de l'AIPRP relève du directeur général, Services des communications, DGAP, mais ses activités demeurent totalement distinctes de celles de la Direction générale. En ce qui touche l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs sont délégués au DG et au directeur/coordonnateur de l'AIPRP. Les titulaires de ces deux postes sont investis du plein pouvoir délégué d'approuver les exceptions invoquées et les documents à communiquer en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément au nouvel instrument de délégation des pouvoirs approuvé par le ministre en juin 2016. Le DG et le directeur/coordonnateur de l'AIPRP sont également autorisés à trancher d'autres questions liées à la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'individu concerné, en application du paragraphe 8(2) de la Loi, et l'enregistrement de nouveaux fichiers de renseignements personnels, conformément à l'article 10. Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées aux chefs d'équipe de l'AIPRP afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes.

L'instrument de délégation des pouvoirs fait également état des pouvoirs conférés au sous-ministre adjoint de la Direction générale des affaires publiques.

L'instrument de délégation des pouvoirs pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels figure aux annexes A et B du présent rapport.

5. Interprétation et tendances du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Des rapports statistiques annuels sur l'administration de la Loi ont été préparés pour la première fois en 1983. Depuis 2011-2012, les institutions fédérales remplissent des formulaires de rapport statistique plus détaillés sur l'administration de la Loi, conformément aux directives du SCT. Le rapport statistique détaillé de 2016-2017 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe C.

Demandes touchant la protection des renseignements personnels reçues et traitées

Le Bureau de l'AIPRP a reçu 34 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2017-2018. Par rapport à l'exercice précédent, ce chiffre représente une augmentation de 64 % du nombre total de demandes reçues liées à des renseignements personnels. Le diagramme qui suit donne un aperçu des tendances relatives au nombre de demandes traitées par AAC au cours des quatre derniers exercices.

La description de cette image suit.
Description de l'image ci-dessus
Tendances du traitement des demandes de renseignements personnels
Année En suspens Reçues Traitées Reportées
2014-2015 3 20 20 3
2015-2016 3 21 22 2
2016-2017 2 12 13 1
2017-2018 1 35 34 2

AAC a traité 9 243 pages durant la période visée par le présent rapport, ce qui représente une augmentation de 69 % par rapport à l'exercice précédent. Le deuxième diagramme ci-dessous donne un aperçu des tendances relatives au nombre de pages pertinentes traitées et divulguées par AAC au cours des quatre derniers exercices.

Sur ces 9 243 pages, 8 711 ont été communiquées intégralement ou en partie.

La description de cette image suit.
Description de l'image ci-dessus
Tendances relatives au nombre de pages pertinentes traitées et divulgueées
Année Pages traitées Pages divulguées
2014-2015 3 068 3 031
2015-2016 7 193 6 533
2016-2017 2 799 2 692
2017-2018 9 243 8 711

Exceptions invoquées

Prorogation de délai

Consultations

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

6. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à la protection des renseignements personnels

Une plainte a été reçue concernant les obligations légales d'AAC. Aucune enquête ni vérification n'a été réalisée.

7. Atteintes substantielles à la vie privée

En mai 2014, le SCT a mis à jour ses Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée pour refléter les modifications qui ont été apportées à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Conformément aux nouvelles lignes directrices et à la directive, les ministères doivent désormais déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au SCT toute atteinte substantielle à la vie privée. Aux termes des lignes directrices, les atteintes dites « substantielles » concernent les renseignements personnels sensibles et « […] pour lesquelles il sera raisonnable de croire qu'un dommage ou un préjudice grave pourrait être causé à une personne, ou implique un nombre élevé de personnes touchées ».

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'est rapportée pour la période concernée.

8. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP met à jour ses politiques, lignes directrices et procédures, au besoin, pour assurer la conformité aux exigences législatives et autres, et pour aider les employés à gérer les renseignements personnels.

En outre, durant la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a continué à jouer un rôle actif en soutenant les employés d'AAC dans la gestion efficace des renseignements personnels sous la garde du Ministère. Dans le cadre de processus bien définis, des clients d'AAC ont sollicité de façon constante les conseils du Bureau de l'AIPRP sur diverses questions liées à la protection des renseignements personnels. Les membres du Bureau de l'AIPRP ont également participé à des groupes de travail clés afin de contribuer de façon proactive à des initiatives ministérielles et interministérielles. Voici un aperçu des efforts déployés par le Bureau de l'AIPRP au cours de l'exercice :

9. Formation sur l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a continué d'offrir le programme de formation sur l'accès à l'information. On a organisé dix séances de sensibilisation officielles auxquelles ont participé une centaine d'employés. Cette formation comprenait principalement :

10. Surveillance des délais

AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à la protection des renseignements personnels. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d'échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintient des listes de contrôle, facilite l'utilisation de modèles standard, permet d'effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d'étape et des rapports statistiques.

Le Bureau de l'AIPRP a tenu les cadres supérieurs informés de l'état d'avancement du traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels selon le strict principe du « besoin de savoir ».

11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

AAC effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour évaluer les risques inhérents à la gestion des renseignements personnels dans les initiatives ou les programmes d'AAC, qu'ils soient nouveaux ou déjà en place, qui utilisent des renseignements personnels à des fins administratives.

Deux EFVP ont été effectuées au cours de l'exercice. L'EFVP applicable au programme Agri-investissement a été mise à jour tandis que celle applicable au Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) a été terminée et présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au SCT conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT.

Les résumés des EFVP qui ont été réalisées sont publiés sur la page du bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

12. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)(m)

En vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi, dans certains cas précis, des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu concerné. Pour la période du rapport, aucune communication de renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)(m) n'a été faite.

13. Conclusion

Pour conclure, soulignons qu'AAC respecte à la lettre l'esprit de la Loi. Le Ministère continuera de déployer des efforts soutenus pour garantir la protection des renseignements personnels sur ses employés et sur le public qu'il a en sa possession.

Instrument de délégation des pouvoirs - Annexes A et B

Annexe A - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Agriculture et Agroalimentaire Canada

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire délègue aux titulaires des postes du ministère mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, à exercer les pouvoirs et exécuter les tâches et attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles de la Loi mentionnées dans la liste en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Date : 22 juin 2016

Lawrence MacAulay, CP; député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Annex B - Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles
Articles Pouvoirs, attributions ou fonctions Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques Directeur général, Services des communications Directeur, AIPRP et Service de traduction Chef d'équipe
8(2)(j) Communiquer des renseignements personnels pour fins de recherche ou de statistique. X X X -
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. X X X -
8(4) Conserver une copie des demandes effectuées par des organismes d'enquête. X X X -
8(5) Donner au Commissaire à la protection de la vie privée un avis écrit de la communication des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public. X X X -
9(1) Faire un relevé des usages qui ne figurent pas dans InfoSource et joindre ce relevé aux renseignements personnels en cause. X X X -
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire. X X X -
10 Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements. X X X -
14 Aviser par écrit le requérant et donner communication du document. X X X X
15 Proroger le délai et en aviser le requérant. X X X -
17(2)(b) Décider s'il y a lieu de traduire un document, ou s'il faut fournir les services d'un interprète. X X X X
17(3)(b) Communication sur support de substitution X X X X
18(2) Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable. X X X -
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels obtenus confidentiellement d'un autre gouvernement. X X X -
19(2) Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l'autre gouvernement. X X X -
20 Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires fédérales-provinciales. X X X -
21 Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires internationales et de la défense. X X X -
22 Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à une/des enquête(s). X X X -
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. X X X -
23 Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité. X X X -
24 Refuser la communication des renseignements personnels d'individus condamnés pour une infraction. X X X -
25 Refuser la communication de renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d'individus. X X X -
26 Refuser la communication des renseignements personnels concernant un autre individu. X X X -
27 Refuser la communication des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats. X X X -
28 Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux. X X X -
33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée, au cours d'une enquête. X X X -
35(1) Donner avis des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée. X X X -
35(4) Donner la communication des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée. X X X -
36(3) Recevoir des rapports préparés par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes sur les fichiers inconsultables. X X X -
37(3) Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes de conformité. X X X -
51(2)(b) Demander que les recours visés dans l'article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale. X X X -
51(3) Demander et avoir le droit de présenter des arguments au cours des auditions décrit dans l'article 51. X X X -
72(1) Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués
Sections des Règlements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sections Pouvoirs, attribution ou fonctions Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques Directeur général, Services des communications Directeur, AIPRP et Service de traduction Chef d'équipe
9 Fournir des installation convenables et fixer un moment qui convienne à l'institution et à l'individu pour examiner les renseignements personnels X X X -
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées. X X X -
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées. X X X -
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental d'un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. X X X -
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements à l'individu en la présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice. X X X -
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
- = Ne détient pas de pouvoirs délégués

Rapports statistiques - Annexe C

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Reçues pendant la période d'établissement de rapport et en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 35
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total – demandes 36

1.2 Fermées pendant la période d'établissement de rapport et reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

Demandes Nombre de demandes
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 34
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
Total – demandes 36

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition des demandes

Disposition des demandes Délai de traitement : 1 à 15 jours Délai de traitement : 16 à 30 jours Délai de traitement : 31 à 60 jours Délai de traitement : 61 à 120 jours Délai de traitement : 121 à 180 jours Délai de traitement : 181 à 365 jours Délai de traitement : Plus de 365 jours Total - Délai de traitement
Communication totale 2 2 1 0 0 0 0 5
Communication partielle 1 9 6 1 0 0 0 17
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 8 0 0 0 0 0 0 8
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - disposition des demandes 15 11 7 1 0 0 0 34

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 17
27 2
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 3 0
Communication partielle 5 12 0
Total - disposition 7 15 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 146 146 5
Communication partielle 9 097 8 565 17
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 8
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total - disposition of requests 9 243 8 711 30
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
Communication totale 5 146 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 316 7 1 386 1 523 3 6 340 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - disposition 19 462 7 1 386 1 523 3 6 340 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total - Complexités
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 1 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total - dispositions 0 0 0 1 1

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal : Charge de travail Motif principal : External Consultation Motif principal : Consultation interne Motif principal : Autre
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total - Nombre de demandes
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total - nombre de jours de retard 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total - Acceptées et refusées
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total - demandes de traduction 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total - disposition des demandes de correction reçues 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation - Article 70
15(a)(ii)
Consultation - Autres
15(b)
Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 5 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total - disposition des demandes où le délai a été prorogé 5 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation - Article 70
15(a)(ii)
Consultation - Autres
15(b)
Traduction ou conversion
1 à 15 jours 1 0 0 0
16 à 30 jours 4 0 0 0
Total - durée des prorogations 5 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Reçues pendant la période d'établissement de rapport et en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 49 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total - consultations 1 49 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport et reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 49 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Total - consultations 1 49 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 1 à 15 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 16 à 30 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 31 à 60 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 61 à 120 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 121 à 180 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 181 à 365 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - plus de 365 jours Total - Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - recommandation 1 0 0 0 0 0 0 1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 1 à 15 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 16 à 30 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 31 à 60 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 61 à 120 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 121 à 180 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 181 à 365 jours Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - plus de 365 jours Total - Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - recommendation 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - nombre de jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total - nombre de jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total - plaintes et enquêtes
1 0 0 0 1

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées : 2

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant ($)
Salaires 300 539 $
Heures supplémentaires 18 $
Biens et services 105 550 $
Biens et services - Contrats de services professionnels 84 229 $
Biens et services - Autres 21 321 $
Total - dépenses 406 107 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3,28
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,36
Étudiants 0,00
Total - ressources 3,64
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