Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1er avril 2017 ‒ 31 mars 2018
Remarque : Une partie du contenu dépasse la largeur habituelle.
1. Introduction
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente au Parlement son Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») pour l'exercice financier 2016-2017 (1er avril 2017 au 31 mars 2018). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi.
La Loi vise à protéger la vie privée des personnes concernant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et à leur accorder un droit d'accès à ces renseignements.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités du Ministère dans l'administration de ses responsabilités conférées par la Loi. Le présent rapport devrait être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018 d'AAC, qui est déposé séparément.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le point central de traitement des questions concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à AAC. Au cours de l'exercice 2017-2018, AAC a répondu à toutes les demandes officielles liées à la protection des renseignements personnels qu'il a reçues dans les délais prescrits.
Le Ministère s'est engagé à protéger les renseignements personnels en sa possession et reconnaît que cela est une nécessité pour préserver la confiance du public et des employés envers le gouvernement. AAC continue d'exercer une gestion proactive des renseignements personnels en échangeant régulièrement avec son Bureau de l'AIPRP et en ayant recours à des pratiques efficaces d'évaluation des risques.
2. Mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Raison d'être
- L'agriculture contribue grandement à l'économie, à la filière alimentaire, à l'environnement et à la culture du Canada depuis des générations. Le 1er juillet 1867, le ministère fédéral de l'Agriculture a été créé, et le tout premier ministre de l'Agriculture a été nommé. Aujourd'hui, Agriculture et Agroalimentaire Canada est un chef de file de la croissance, du développement et de la durabilité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. AAC appuie l'industrie au moyen d'initiatives qui favorisent l'innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.
- Notre vision
- Stimuler l'innovation et faire preuve d'ingéniosité pour créer, dans l'intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
- Notre mission
- Exercer un leadership dans la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
- Responsabilités
AAC fournit des renseignements, effectue de la recherche et développe des technologies en plus d'élaborer des politiques et des programmes qui aident le secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels à être concurrentiel sur les marchés nationaux et internationaux, à gérer les risques et à innover. Les activités du Ministère s'étendent des agriculteurs aux consommateurs, de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les phases de la production durable, de la transformation et de la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires. À cette fin, et parce que l'agriculture est une compétence partagée, AAC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires.
Le Ministère est chargé d'assurer une collaboration entre les organismes qui relèvent du portefeuille d'AAC, et doit donc élaborer des politiques et des programmes cohérents et uniformes qui favorisent une coopération fructueuse pour relever des défis qui touchent l'ensemble du portefeuille. Les partenaires et organismes du portefeuille sont la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains, Financement agricole Canada, la Commission de révision agricole du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada. AAC englobe aussi l'Agence canadienne du pari mutuel, un organisme de service spécial qui réglemente et supervise le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les hippodromes du Canada.
3. Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l'AIPRP est le point central pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à AAC. Ses principales responsabilités sont les suivantes :
- élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures afin de garantir que le Ministère se conforme à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- assurer le traitement rapide de toutes les demandes touchant l'AIPRP;
- fournir aux cadres supérieurs et à tout le personnel du Ministère des conseils et un encadrement sur les questions touchant l'AIPRP, y compris les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels, et offrir de la formation et des séances de sensibilisation afin de favoriser l'adoption d'une approche uniforme dans tout le Ministère;
- représenter AAC dans ses échanges et négociations avec des intervenants externes, notamment avec d'autres ministères, des tierces parties, le SCT, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada et le grand public;
- procéder à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
- rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d'Info Source qui est consacré au Ministère;
- produire et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels;
- traiter des demandes pour le compte des organismes suivants qui font partie du portefeuille d'AAC : la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.
Le Bureau de l'AIPRP relève du directeur général (DG) des Services des communications, sous l'autorité du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des affaires publiques (DGAP). Le SMA de la DGAP fournit l'appui et le leadership de la haute direction, et agit à titre de champion de la protection des renseignements personnels du Ministère.
L'équipe comprend des analystes des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, qui jouent un rôle crucial pour le Ministère en assurant le maintien de la conformité et l'atténuation des risques. Dix postes sont attribués au Bureau :
- Directeur/Coordonnateur (1)
- Chefs d'équipe de l'AIPRP (2)
- Analyste des politiques sur la protection des renseignements personnels (1)
- Analyste principal de l'AIPRP (1)
- Analystes de l'AIPRP (3)
- Analyste subalterne de l'AIPRP (1)
- Adjoint administratif (1)
Au cours de la période de référence, les coûts liés à l'administration du Bureau de l'AIPRP (pour les deux volets, soit l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) se sont élevés à 1 011 444 $. Cela représente 7,79 ETP ou 768 508 $ en salaires et 242 936 $ pour les services professionnels.
4. Délégation de pouvoirs
L'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au ministre d'AAC de déléguer les tâches, les fonctions et les pouvoirs attribués par la Loi.
Le Bureau de l'AIPRP relève du directeur général, Services des communications, DGAP, mais ses activités demeurent totalement distinctes de celles de la Direction générale. En ce qui touche l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs sont délégués au DG et au directeur/coordonnateur de l'AIPRP. Les titulaires de ces deux postes sont investis du plein pouvoir délégué d'approuver les exceptions invoquées et les documents à communiquer en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément au nouvel instrument de délégation des pouvoirs approuvé par le ministre en juin 2016. Le DG et le directeur/coordonnateur de l'AIPRP sont également autorisés à trancher d'autres questions liées à la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'individu concerné, en application du paragraphe 8(2) de la Loi, et l'enregistrement de nouveaux fichiers de renseignements personnels, conformément à l'article 10. Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées aux chefs d'équipe de l'AIPRP afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes.
L'instrument de délégation des pouvoirs fait également état des pouvoirs conférés au sous-ministre adjoint de la Direction générale des affaires publiques.
L'instrument de délégation des pouvoirs pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels figure aux annexes A et B du présent rapport.
5. Interprétation et tendances du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Des rapports statistiques annuels sur l'administration de la Loi ont été préparés pour la première fois en 1983. Depuis 2011-2012, les institutions fédérales remplissent des formulaires de rapport statistique plus détaillés sur l'administration de la Loi, conformément aux directives du SCT. Le rapport statistique détaillé de 2016-2017 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe C.
Demandes touchant la protection des renseignements personnels reçues et traitées
Le Bureau de l'AIPRP a reçu 34 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2017-2018. Par rapport à l'exercice précédent, ce chiffre représente une augmentation de 64 % du nombre total de demandes reçues liées à des renseignements personnels. Le diagramme qui suit donne un aperçu des tendances relatives au nombre de demandes traitées par AAC au cours des quatre derniers exercices.
Description de l'image ci-dessus
| Année | En suspens | Reçues | Traitées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2014-2015 | 3 | 20 | 20 | 3 |
| 2015-2016 | 3 | 21 | 22 | 2 |
| 2016-2017 | 2 | 12 | 13 | 1 |
| 2017-2018 | 1 | 35 | 34 | 2 |
AAC a traité 9 243 pages durant la période visée par le présent rapport, ce qui représente une augmentation de 69 % par rapport à l'exercice précédent. Le deuxième diagramme ci-dessous donne un aperçu des tendances relatives au nombre de pages pertinentes traitées et divulguées par AAC au cours des quatre derniers exercices.
Sur ces 9 243 pages, 8 711 ont été communiquées intégralement ou en partie.
Description de l'image ci-dessus
| Année | Pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|
| 2014-2015 | 3 068 | 3 031 |
| 2015-2016 | 7 193 | 6 533 |
| 2016-2017 | 2 799 | 2 692 |
| 2017-2018 | 9 243 | 8 711 |
Exceptions invoquées
- Les rapports statistiques présentés en annexe fournissent des détails concernant les types d'exceptions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes achevées. L'exception qui a le plus souvent été utilisée par AAC durant l'exercice est celle prévue à l'article 26 (renseignements personnels concernant une personne autre que celle qui fait la demande).
Prorogation de délai
- En vertu de la Loi, les délais de traitement des demandes de communication peuvent être prorogés pour 30 jours dans des cas précis, notamment en raison du volume élevé de documents associés à une demande ou s'il faut consulter d'autres ministères.
- Au cours de la période considérée, les délais de cinq demandes ont été prorogés pour une période maximale de 30 jours en raison du volume élevé de documents à examiner.
Consultations
- Aux termes de la Loi, AAC doit également participer à des consultations avec d'autres institutions fédérales pour formuler des recommandations relatives à la communication de renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour le Ministère.
- Une seule demande de consultation a été reçue d'une autre institution durant la période visée par le rapport.
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Personne n'a demandé de correction de ses renseignements personnels, ni n'a exigé la mention de corrections en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.
6. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à la protection des renseignements personnels
Une plainte a été reçue concernant les obligations légales d'AAC. Aucune enquête ni vérification n'a été réalisée.
7. Atteintes substantielles à la vie privée
En mai 2014, le SCT a mis à jour ses Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée pour refléter les modifications qui ont été apportées à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Conformément aux nouvelles lignes directrices et à la directive, les ministères doivent désormais déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au SCT toute atteinte substantielle à la vie privée. Aux termes des lignes directrices, les atteintes dites « substantielles » concernent les renseignements personnels sensibles et « […] pour lesquelles il sera raisonnable de croire qu'un dommage ou un préjudice grave pourrait être causé à une personne, ou implique un nombre élevé de personnes touchées ».
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'est rapportée pour la période concernée.
8. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l'AIPRP met à jour ses politiques, lignes directrices et procédures, au besoin, pour assurer la conformité aux exigences législatives et autres, et pour aider les employés à gérer les renseignements personnels.
En outre, durant la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a continué à jouer un rôle actif en soutenant les employés d'AAC dans la gestion efficace des renseignements personnels sous la garde du Ministère. Dans le cadre de processus bien définis, des clients d'AAC ont sollicité de façon constante les conseils du Bureau de l'AIPRP sur diverses questions liées à la protection des renseignements personnels. Les membres du Bureau de l'AIPRP ont également participé à des groupes de travail clés afin de contribuer de façon proactive à des initiatives ministérielles et interministérielles. Voici un aperçu des efforts déployés par le Bureau de l'AIPRP au cours de l'exercice :
- Il a examiné 17 énoncés de sensibilité pour formuler des recommandations sur la tenue d'Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ou sur l'instauration de protocoles concernant la protection des renseignements personnels pour tous les projets qui touchent l'adoption de technologies nouvelles ou améliorées.
- Conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, il a examiné les présentations au Conseil du Trésor liées aux nouveaux programmes afin de déterminer si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise.
- Il a rédigé ou a évalué des énoncés de confidentialité pour le Ministère.
- Il a fourni des conseils à des clients sur des questions liées à la protection des renseignements personnels relevant des articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leur demande.
- Il a examiné des questions écrites adressées au Parlement et d'autres documents pouvant être visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels avant leur publication ou leur divulgation.
- Il a participé à la mise à jour d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
- Il a examiné et mis à jour le chapitre d'Info Source consacré à AAC.
- Il a participé à titre de membre aux réunions du Groupe de travail sur la sécurité ministérielle d'AAC; ces réunions sont une bonne occasion pour les deux secteurs d'échanger sur les questions touchant à la fois la protection des renseignements personnels et la sécurité.
- Il a examiné 18 demandes et enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels.
9. Formation sur l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice, le Bureau de l'AIPRP a continué d'offrir le programme de formation sur l'accès à l'information. On a organisé dix séances de sensibilisation officielles auxquelles ont participé une centaine d'employés. Cette formation comprenait principalement :
- un aperçu des procédures administratives liées à l'accès à l'information;
- une description des rôles et des responsabilités des employés relativement aux responsabilités d'AAC aux termes de la Loi;
- les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance;
- un aperçu des exceptions et des exclusions.
10. Surveillance des délais
AAC utilise un système automatisé pour surveiller le traitement opportun des demandes liées à la protection des renseignements personnels. Cet outil de gestion du flux de travail retrace toutes les mesures prises et les dates d'échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintient des listes de contrôle, facilite l'utilisation de modèles standard, permet d'effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d'étape et des rapports statistiques.
Le Bureau de l'AIPRP a tenu les cadres supérieurs informés de l'état d'avancement du traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels selon le strict principe du « besoin de savoir ».
11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
AAC effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour évaluer les risques inhérents à la gestion des renseignements personnels dans les initiatives ou les programmes d'AAC, qu'ils soient nouveaux ou déjà en place, qui utilisent des renseignements personnels à des fins administratives.
Deux EFVP ont été effectuées au cours de l'exercice. L'EFVP applicable au programme Agri-investissement a été mise à jour tandis que celle applicable au Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) a été terminée et présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au SCT conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT.
Les résumés des EFVP qui ont été réalisées sont publiés sur la page du bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.
12. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)(m)
En vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi, dans certains cas précis, des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu concerné. Pour la période du rapport, aucune communication de renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)(m) n'a été faite.
13. Conclusion
Pour conclure, soulignons qu'AAC respecte à la lettre l'esprit de la Loi. Le Ministère continuera de déployer des efforts soutenus pour garantir la protection des renseignements personnels sur ses employés et sur le public qu'il a en sa possession.
Instrument de délégation des pouvoirs - Annexes A et B
Annexe A - Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Agriculture et Agroalimentaire Canada
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire délègue aux titulaires des postes du ministère mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, à exercer les pouvoirs et exécuter les tâches et attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles de la Loi mentionnées dans la liste en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Date : 22 juin 2016
Lawrence MacAulay, CP; député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Annex B - Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Articles | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur, AIPRP et Service de traduction | Chef d'équipe |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communiquer des renseignements personnels pour fins de recherche ou de statistique. | X | X | X | - |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. | X | X | X | - |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes effectuées par des organismes d'enquête. | X | X | X | - |
| 8(5) | Donner au Commissaire à la protection de la vie privée un avis écrit de la communication des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public. | X | X | X | - |
| 9(1) | Faire un relevé des usages qui ne figurent pas dans InfoSource et joindre ce relevé aux renseignements personnels en cause. | X | X | X | - |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire. | X | X | X | - |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements. | X | X | X | - |
| 14 | Aviser par écrit le requérant et donner communication du document. | X | X | X | X |
| 15 | Proroger le délai et en aviser le requérant. | X | X | X | - |
| 17(2)(b) | Décider s'il y a lieu de traduire un document, ou s'il faut fournir les services d'un interprète. | X | X | X | X |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | X | X | X | X |
| 18(2) | Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable. | X | X | X | - |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels obtenus confidentiellement d'un autre gouvernement. | X | X | X | - |
| 19(2) | Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l'autre gouvernement. | X | X | X | - |
| 20 | Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires fédérales-provinciales. | X | X | X | - |
| 21 | Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires internationales et de la défense. | X | X | X | - |
| 22 | Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à une/des enquête(s). | X | X | X | - |
| 22.3 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. | X | X | X | - |
| 23 | Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité. | X | X | X | - |
| 24 | Refuser la communication des renseignements personnels d'individus condamnés pour une infraction. | X | X | X | - |
| 25 | Refuser la communication de renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d'individus. | X | X | X | - |
| 26 | Refuser la communication des renseignements personnels concernant un autre individu. | X | X | X | - |
| 27 | Refuser la communication des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats. | X | X | X | - |
| 28 | Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux. | X | X | X | - |
| 33(2) | Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée, au cours d'une enquête. | X | X | X | - |
| 35(1) | Donner avis des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée. | X | X | X | - |
| 35(4) | Donner la communication des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée. | X | X | X | - |
| 36(3) | Recevoir des rapports préparés par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes sur les fichiers inconsultables. | X | X | X | - |
| 37(3) | Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes de conformité. | X | X | X | - |
| 51(2)(b) | Demander que les recours visés dans l'article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale. | X | X | X | - |
| 51(3) | Demander et avoir le droit de présenter des arguments au cours des auditions décrit dans l'article 51. | X | X | X | - |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement. | X | X | X | - |
| Légende : X = Détient les pouvoirs délégués - = Ne détient pas de pouvoirs délégués | |||||
| Sections | Pouvoirs, attribution ou fonctions | Sous-ministre adjoint, Direction générale des affaires publiques | Directeur général, Services des communications | Directeur, AIPRP et Service de traduction | Chef d'équipe |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Fournir des installation convenables et fixer un moment qui convienne à l'institution et à l'individu pour examiner les renseignements personnels | X | X | X | - |
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées. | X | X | X | - |
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées. | X | X | X | - |
| 13(1) | Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental d'un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. | X | X | X | - |
| 14 | Le cas échéant, communiquer les renseignements à l'individu en la présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice. | X | X | X | - |
| Légende : X = Détient les pouvoirs délégués - = Ne détient pas de pouvoirs délégués | |||||
Rapports statistiques - Annexe C
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Reçues pendant la période d'établissement de rapport et en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 35 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total – demandes | 36 |
1.2 Fermées pendant la période d'établissement de rapport et reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 34 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 |
| Total – demandes | 36 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition des demandes
| Disposition des demandes | Délai de traitement : 1 à 15 jours | Délai de traitement : 16 à 30 jours | Délai de traitement : 31 à 60 jours | Délai de traitement : 61 à 120 jours | Délai de traitement : 121 à 180 jours | Délai de traitement : 181 à 365 jours | Délai de traitement : Plus de 365 jours | Total - Délai de traitement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 1 | 9 | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - disposition des demandes | 15 | 11 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 34 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 1 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 1 |
| 26 | 17 |
| 27 | 2 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 12 | 0 |
| Total - disposition | 7 | 15 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 146 | 146 | 5 |
| Communication partielle | 9 097 | 8 565 | 17 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 8 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total - disposition of requests | 9 243 | 8 711 | 30 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes | Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées | 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes | 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées | 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes | 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées | 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes | 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées | Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes | Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 146 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 316 | 7 | 1 386 | 1 | 523 | 3 | 6 340 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - disposition | 19 | 462 | 7 | 1 386 | 1 | 523 | 3 | 6 340 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total - Complexités |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - dispositions | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal : Charge de travail | Motif principal : External Consultation | Motif principal : Consultation interne | Motif principal : Autre |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total - Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total - nombre de jours de retard | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total - Acceptées et refusées |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total - demandes de traduction | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total - disposition des demandes de correction reçues | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation - Article 70 |
15(a)(ii) Consultation - Autres |
15(b) Traduction ou conversion |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - disposition des demandes où le délai a été prorogé | 5 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation - Article 70 |
15(a)(ii) Consultation - Autres |
15(b) Traduction ou conversion |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Total - durée des prorogations | 5 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 49 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - consultations | 1 | 49 | 0 | 0 |
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 49 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - consultations | 1 | 49 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 1 à 15 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 16 à 30 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 31 à 60 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 61 à 120 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 121 à 180 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 181 à 365 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - plus de 365 jours | Total - Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - recommandation | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 1 à 15 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 16 à 30 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 31 à 60 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 61 à 120 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 121 à 180 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - 181 à 365 jours | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation - plus de 365 jours | Total - Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - recommendation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes | Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées | De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes | De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées | De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes | De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes | De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées | Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes | Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - nombre de jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées - Nombre de demandes | Moins de 100 pages traitées - Pages communiquées | De 101 à 500 pages traitées - Nombre de demandes | De 101 à 500 pages traitées - Pages communiquées | De 501 à 1 000 pages traitées - Nombre de demandes | De 501 à 1 000 pages traitées - Pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages traitées - Nombre de demandes | De 1 001 à 5 000 pages traitées - Pages communiquées | Plus de 5 000 pages traitées - Nombre de demandes | Plus de 5 000 pages traitées - Pages communiquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total - nombre de jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total - plaintes et enquêtes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées : 2
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant ($) |
|---|---|
| Salaires | 300 539 $ |
| Heures supplémentaires | 18 $ |
| Biens et services | 105 550 $ |
| Biens et services - Contrats de services professionnels | 84 229 $ |
| Biens et services - Autres | 21 321 $ |
| Total - dépenses | 406 107 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,28 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,36 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total - ressources | 3,64 |
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