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Programme d’investissement pour fermes laitières – évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Introduction

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a pour but d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée liés à la mise en œuvre d’un nouveau programme d’investissement pour l’industrie laitière. Le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) fournira des contributions non remboursables à l’industrie laitière (élevages de vaches seulement) totalisant 250 millions de dollars pour ses cinq années d’activité (date de fin : 31 mars 2022). La majorité des fermes laitières sont situées en Ontario et au Québec et sont principalement des exploitations familiales. Certaines d’entre elles sont des sociétés, d’autres sont des entreprises individuelles. Par conséquent, Agriculture et Agroalimentaire Canada s’attend à ce que des sociétés et des entreprises individuelles demandent des fonds dans le cadre du PIFL. Des renseignements personnels seront donc recueillis. Le processus de demande du PIFL nécessite des renseignements de base sur l’exploitation et les employés, ainsi que des renseignements de nature délicate, comme des données financières et le numéro d’assurance sociale.

Objectif

Comme le PIFL nécessite la collecte et la gestion de renseignements personnels, une EFVP a été effectuée afin de déterminer s’il existe des risques d’atteinte à la vie privée et de formuler des recommandations pour atténuer ou écarter ces risques le cas échéant.

Description

L’EFVP se limite au processus de demande et au processus de remboursement du PIFL. Bien que le lancement d’un système en ligne soit prévu pour la présentation des demandes de participation et de remboursement, au moment de la rédaction de la présente EFVP, l’information sur le système était suffisante (fournie en détail dans l’EFVP), comme l’évaluation des menaces et des risques, l’énoncé de sensibilité, les éléments de donnée stockés et d’autres aspects. Par conséquent, une mise à jour de l’EFVP en fonction du lancement du système du PIFL n’est pas prévue.

Conclusion

Grâce à l’EFVP, des mesures permettant d’atténuer les risques liés à la collecte de renseignements personnels ont été déterminées, dont les suivantes : s’assurer que la collecte de renseignements est conforme aux exigences des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor; limiter la collecte de renseignements; veiller à ce que les documents soient protégés pendant une période de temps appropriée; créer un fichier de renseignements personnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

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