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Programme de paiements anticipés 2013

Introduction :

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme d’avances de fonds administré par la Division des programmes de garanties financières de la Direction générale des programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et offert par des associations de producteurs tierces. Le PPA vise à améliorer la possibilité pour un producteur de vendre son produit lorsque les prix sont le plus favorables. Ce résultat est atteint en accordant des garanties d’emprunt sur les avances de fonds versées aux producteurs par les associations tierces (appelées agents d’exécution). Les producteurs peuvent obtenir une avance maximale de 400 000 $, c’est-à-dire 100 000 $ exempts d’intérêt et 300 000 $ portant intérêt. AAC paye l’intérêt sur la première tranche de 100 000 $ d’une avance consentie à un producteur. Les producteurs doivent rembourser leurs avances lorsqu’ils vendent leur produit ou dans un délai de 18 mois, selon la première de ces éventualités.

Objectif :

Un producteur peut être un particulier, une société par actions, une coopérative ou une société de personnes. Comme le PPA nécessite la collecte de renseignements personnels, il a fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2005. À la suite de mises à jour récentes du programme et du système, une EFVP a été réalisée pour évaluer la conformité du programme actuel aux exigences de protection de la vie privée et recommander des mesures de résolution ou d’atténuation des problèmes concernant la protection des renseignements personnels.

Description :

La portée de l’EFVP se limite à la collecte des renseignements personnels utilisés pour la prestation du PPA et des renseignements personnels détenus par AAC.

Les renseignements personnels recueillis pour le PPA sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaires (FRPO) PPU 140, Programme de paiements anticipés sous le régime de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA).

Conclusion :

Des mesures ont été déterminées pour donner suite aux préoccupations en matière de protection de la vie privée qui n’ont pas été réglées. Ces mesures comprennent la révision des avis de confidentialité, la mise à jour du Fichier de renseignements personnels et la normalisation de la conservation des renseignements.

Pour obtenir d’autres précisions, veuillez communiquer avec :

Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Tour 4, 5e étage
1341, chemin Baseline, pièce 264
Ottawa (Ontario), K1A 0C5
Téléphone : 613-773-1390
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca

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