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Les feuillets de renseignements fiscaux et le système de feuillets de renseignements fiscaux

Introduction

La Section de la gestion des revenus et des comptes débiteurs (SGRCD) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est responsable de la délivrance des feuillets AGR1 (Relevé 21) et T4A (Relevé 1) aux producteurs, aux chercheurs et aux employées canadiens qui ont reçu des avantages imposables d'AAC au cours de l'année civile précédente. Ces feuillets fournissent aux receveurs le montant total des revenus imposables à déclarer dans la déclaration de revenus pour l'année civile en cours.

En 2010, la SGRCD a mis en œuvre le Système de feuillets de renseignements fiscaux (SFRF), une version améliorée du système précédent pour délivrer les feuillets de renseignements fiscaux.

Objectif

Comme la délivrance des feuillets de renseignements fiscaux exige l'utilisation de renseignements personnels, une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée pour décider si des risques à la vie privée existent, et si c'est le cas, pour formuler des recommandations en vue de les résoudre ou de les atténuer.

Description

La collecte initiale de renseignements personnels se fait en dehors de la SGRCD et est menée par le programme ou l'activité qui fournit l'avantage imposable. Les renseignements fiscaux relatifs sont alors entrés dans le SFRF afin d'être utilisés pour la délivrance des feuillets de renseignements fiscaux.

La portée de l'EFVP a été limitée au processus opérationnel et au flot des données de base des renseignements personnels liés à la délivrance des feuillets de renseignements fiscaux par la SGRCD et comprend une évaluation du SFRF.

Le fichier de renseignements personnels (FRP) PSU 932 expose les détails quant aux renseignements recueillis dans le cadre des programmes de la SGRCD, y compris les normes en ce qui concerne les objectifs, l'utilisation, la conservation et l'élimination des données.

Conclusion

En raison de l'EFVP, des mesures ont été prises pour établir comment atténuer les risques associés à la collecte des renseignements personnels. Les mesures incluent : un examen des calendriers de conservation et d'élimination, de la formation avancée sur la vie privée pour le personnel et l'élaboration d'accords sur les niveaux de service.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Tour 4, 5e étage
1341, chemin Baseline, salle 264
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Téléphone : 613-773-1390
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel : aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca

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