Agriculture et Agroalimentaire Canada
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Marché de la volaille
Profil de L’industrie Canadienne des œufs de consommation
Chapitre 1 : Introduction
- Indexe
- Chapitre 1: Introduction
- Chapitre 2 : Environnement Économique mondial dans le secteur des œufs de consommation
- Chapitre 3: Structure de l’industrie canadienne des œufs de consommation
- Chapitre 4: Le commerce international et le Canada
- Bibliographie
- Annexe A : Liste des marchandises d'importation contrôlée et non contrôlée
- Tableaux et figures
1.1. LA GESTION DE L’OFFRE DANS LES ŒUFS DE CONSOMMATION
Au cours des années 1930, lors de la grande dépression économique, les producteurs agricoles au Canada étaient en lutte continuelle pour maintenir, stabiliser et augmenter les revenues agricoles. Cette lutte a entraîné les gouvernements provinciaux et fédéral à mettre en place des lois favorisant un environnement de mise en marché collective pour des produits agricoles tout en respectant les juridictions constitutionnelles des différents paliers de gouvernements.
Toutefois, les fondements récents de la politique nationale de gestion de l’offre des œufs débutent vers la fin des années 1960. Au cours des années, les producteurs agricoles ont uni leurs efforts pour créer des offices de commercialisation dans les secteurs du lait, des œufs et du poulet. Ces offices de commercialisation étaient sous l’égide des gouvernements provinciaux. Toutefois, au cours des années 1970, les limites de mettre en place une gestion de l’offre sur des assises provinciales sont devenues apparentes. La vocation exportatrice de certaines provinces et la gestion des surplus entraîna des frictions commerciales entre les provinces. Il devint alors vite évident pour les producteurs d’œufs que la réalisation de la gestion de l’offre était limitée sans une coordination des provinces et du gouvernement fédéral.
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Encadré 1. Définition de la gestion de l’offre. Le régime de gestion de l’offre de produits agricoles au Canada est fondé sur la planification de la production à l’aide de quotas de production en fonction de la demande, la tarification des producteurs basée sur les coûts de production ainsi que sur le contrôle des importations. |
En 1968, le Conseil canadien des producteurs d’œufs et la Fédération canadienne de l’agriculture ont chapeauté la première conférence nationale des producteurs d’œufs au Canada. La recommandation qui a émané de cette réunion fût de promouvoir la création immédiate d’un office canadien de commercialisation encadré par la législation fédérale.
À l’époque, le gouvernement fédéral a d’abord introduit le projet de loi C-107, prédécesseur de la Loi sur les offices de produits agricoles qui prévaut encore aujourd’hui. Par la suite, le projet de Loi C-197 fût introduit. Ce projet de Loi C-197 aurait permis à une agence nationale de commercialisation de contrôler la quantité de la denrée agricole commercialisée en fonction de la demande des consommateurs par un système de quotas de production et d’allouer une part du marché national à chaque province. L’agence nationale aurait également interdit l’écoulement des surplus de production dans une autre province et aurait fixer le prix aux producteurs en fonction des coûts de production d’une pluralité de producteurs. Toutefois, ce projet de Loi est tombé aux feuilletons puisque des groupes se sont opposés d’une part car ce projet ne permettait pas suffisamment aux producteurs agricoles de contrôler les décisions de l’office national et d’autre part d’autres groupes s’opposaient fortement au principe que le gouvernement règlemente un pan de l’économie de marché.
Finalement, le projet de Loi C-197 fût réintroduit comme projet de Loi C-176. Ce projet a suscité de nombreuses discussions et réactions dans le milieu agroalimentaire et politique canadien. Son adoption fût retardée et il fût nécessaire de déterminer si une majorité de producteurs produisant ladite denrée désiraient être chapeauté par un organisme national de commercialisation. À l’époque, le Conseil national de commercialisation des produits de la ferme (maintenant le Conseil national des produits agricoles) est créé par le gouvernement fédéral pour paver la voie à la création de l’Office canadien de commercialisation des œufs. La Loi sur les offices de produits agricoles a reçu l’assentiment royal en janvier 1972 conjointement avec les législations provinciales. Ces lois ont permis aux producteurs de volaille d’établir des offices de commercialisation nationaux et la gestion de l’offre a vu le jour sur la scène fédérale. les Producteurs d’œufs du Canada a été établi en décembre 1972 et ses opérations ont débuté en juin 1973.
1.2 Cadre législatif
Au Canada, la gestion de l’offre est soumise à des lois fédérales et provinciales et encadrée par des accords fédéral-provincial. À titre de référence, quelques‑unes des initiatives provinciales et fédérales sont présentées ci bas.
L’office de commercialisation des producteurs d’œufs de l’Ontario a été créé en 1964. Au Québec, le plan conjoint de commercialisation des producteurs d’œufs a vu le jour en 1966. Dans l’Ouest, depuis 1967, les producteurs d’œufs de la Colombie-Britannique sont sous le «British Columbia Egg Marketing Scheme, 1967» alors que les producteurs albertains ont établi leur office de commercialisation en 1968.
Le point de départ du système de gestion de l’offre au niveau fédéral repose sur la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), promulguée en 1972. Différentes initiatives fédérales sont présentées ci‑après.
1.2.1 Loi sur les offices de commercialisation des produits de la ferme
La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme (1970-71-72, c. 65, s. 1) a été promulguée en 1972 pour établir le Conseil national de commercialisation des produits agricoles et autoriser la création d’offices nationaux de commercialisation des produits agricoles. Cette loi a par la suite été remplacée par la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) (R.S. 1985, c. F-4).
À l’entrée en vigueur de la LOPA, le Conseil national des produits agricoles (CNPA) et les offices de commercialisation ont été créés. Ces offices de commercialisation ont la compétence de mettre en œuvre et d’administrer des plans de commercialisation nationaux, d’attribuer des parts de contingent et des parts de marché, et de générer des revenus sous la forme de droits. Le CNPA a reçu le mandat de superviser ces offices et d’appliquer la LOPA.
1.2.2 Conseil national des produits agricoles (CNPA)
Le CNPA rend des comptes au Parlement du Canada par l’intermédiaire du Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il a pour mission de promouvoir l’efficacité et la compétitivité du secteur agricole canadien. Il facilite également la commercialisation des produits agricoles entre les provinces et les territoires du Canada, et avec les autres pays. En outre, il supervise les activités des quatre offices canadiens de commercialisation, dont les Producteurs d’œufs du Canada. Le CNPA est composé de trois à neuf membres dont au moins la moitié des membres du conseil doivent être des producteurs agricoles. Les responsabilités du conseil sont les suivantes:
Dans l'accomplissement de ses fonctions, le Conseil consulte les offices, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les autres ministères et organismes du gouvernement canadien. Le Conseil approuve les règlements et ordonnances des offices. En outre, il entend les plaintes interjetées contre les décisions des offices.
1.2.3 Les Producteurs d’œufs du Canada
les Producteurs d’œufs du Canadaest l’office canadien de commercialisation qui gère l’offre des œufs de consommation au Canada. les Producteurs d’œufs du Canadaévalue la demande canadienne nécessaire pour combler les besoins des marchés de la consommation et de la transformation au Canada en partenariat avec les offices de commercialisation provinciaux et territoriaux. L’Office applique son règlement sur le contingentement national une fois approuvé par le CNPA. Par la suite, le contingent national est réparti entre les offices provinciaux et territoriaux. Ensuite, les offices provinciaux répartissent le contingent entre leurs producteurs inscrits.
L’OCCO a été créé en 1972. Elle élit à chaque année son président parmi un conseil d’administration formé de 15 membres. Le conseil d’administration comprend 11 représentants provenant des offices de commercialisation provinciaux et territoriaux, trois représentants du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volaille et un représentant de l’Association des consommateurs du Canada.
1.2.4 Accord fédéral-provincial sur le poulet (AFP)
L’Accord fédéral-provincial sur les œufs de consommation s’ajoute aux différentes mesures législatives qui permettent d’assurer un partenariat pour le bon fonctionnement de la gestion de l’offre dans le secteur des œufs au Canada. L’Accord fédéral-provincial a été adopté en 1976 suite à des négociations entre les différentes provinces pour modifier le texte de l’accord global du 20 novembre 1972. Toutes les provinces de même que le gouvernement fédéral ont signé cette entente. L’entente expose les responsabilités et la délégation des pouvoirs aux provinces, àles Producteurs d’œufs du Canadaet aux offices de commercialisation provinciaux.
En 2003, les parties contractantes ont convenu qu ’il était souhaitable de conclure un nouvel accord fédéral-provincial. Toutefois, depuis ce temps, les négociations pour en venir à un nouvel accord ont ralenti principalement à cause d’un cas en court avec la Saskatchewan survenu en 2004. La Saskatchewan conteste en cour la méthode de répartition de la croissance des quotas de production. Elle a donc voulu faire casser l’allocation de quota de 2004 et empêcher l’OCCO d’utiliser des facteurs autres que ceux énoncés dans l’AFP pour répartir la croissance des quotas provinciaux. La Saskatchewan a aussi intenté un processus judiciaire en 2005 sur les mêmes bases. Ceci a donc été le principal facteur qui a ralentit la progression vers une entente.
1.2.5 Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Au Canada, la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est responsable de l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer l’exportation et l’importation de produits désignés. Cette mesure législative est importante pour les produits faisant l’objet d’un régime de gestion de l’offre, étant donné qu’elle établit des mesures de contrôle des importations, soit l’un des trois piliers de la gestion de l’offre avec le contrôle de la production et la capacité de fixer les prix. En vertu de la LLEI, le gouverneur en conseil peut établir les différentes listes suivantes : Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), et Liste des pays visés (LPV). Dans le cas des produits agricoles faisant l’objet d’un régime de gestion de l’offre, comme la volaille et les œufs, la LMIC est l’élément le plus pertinent de la Loi. Un permis doit être obtenu pour l’importation de produits visés par la LMIC. La LMIC qui s’applique aux œufs et produits d’œufs est fournie à l’annexe A.
1.3. Accords commerciaux internationaux
Le commerce international a connu d’importants changements dans les années 1980 et 1990. La mise en œuvre de l’Accord commercial Canada-États‑Unis (ACCEU), de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALÉNA) et l’issue des négociations du Cycle d’Uruguay ayant mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont une incidence non seulement sur l’économie mondiale, mais sur la politique canadienne de gestion de l’offre. La présente section donne un bref aperçu de ces grands accords internationaux et de certains effets qu’ils ont sur la gestion de l’offre.
1.3.1. Accord commercial Canada-États-Unis (ALÉ) et Accord de libre- échange nord‑américain (ALÉNA)
L’Accord commercial Canada-États-Unis (ALÉ) a été signé en 1988 et mis en œuvre en 1989. Conformément à cet accord, tous les droits de douane devaient être éliminés progressivement sur 10 ans, de 1988 à 1998. L’accord avait pour objet de créer une zone de libre‑échange Canada‑États‑Unis afin que les échanges entre les deux pays ne soient pas freinés par des mesures frontalières, exclusion faite de certains produits qui, comme les produits laitiers et la volaille au Canada, étaient protégés par l’article XI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
En 1994, la portée de l’accord a été élargie pour inclure le Mexique, d’où la création de l’Accord de libre-échange nord‑américain (ALÉNA). L’ALÉNA prévoyait l’élimination immédiate des droits de douane frappant la moitié des produits américains exportés au Mexique, et l’élimination progressive, sur 14 ans, des droits de douane frappant les autres produits. L’ALÉNA ne remettait pas en cause l’élimination progressive des droits de douane prévue à l'ALÉ, laquelle a été complétée le 1er janvier 1998. Les dispositions de l’ALÉNA prévoyaient l’élimination des restrictions frappant de nombreuses catégories de produits, la protection des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l’investissement. D’autres accords ont été conclus dans le cadre de l’ALÉNA par la suite, pour inclure des dispositions au sujet des travailleurs et de l’environnement.
L’agriculture a été une question délicate dans le cadre de l’ALÉNA, comme elle l’a été dans le cadre d’accords antérieurs et ultérieurs. L’agriculture est la seule partie de l’accord n’ayant pas été négociée de façon trilatérale. Trois accords distincts portant sur l’agriculture ont été conclus, dont deux accords bilatéraux entre le Canada et les deux autres parties, les États‑Unis et le Mexique, en vue de préserver les mesures canadiennes de contrôle à la frontière des produits soumis à un régime de gestion de l’offre. Aux États‑Unis, les droits de douane sont maintenus pour certains produits comme le sucre, les produits laitiers, les arachides et le coton. L’élimination des droits de douane entre le Canada et le Mexique a été complétée le 1er janvier 2003 à l’exception de certains produits dont ceux soumis à la gestion de l’offre.
L’histoire de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) commence en 1948 et s’inscrit dans un vaste plan de relance économique entrepris après la Seconde Guerre Mondiale. Les pays reposant fortement sur le commerce international ont conclu un accord connu sous le nom de GATT (de celui de Genève, en 1947, à celui d’Uruguay, de 1986 à 1994). Le GATT avait pour principal objectif de réduire les obstacles au commerce international tout en permettant un certain niveau de flexibilité afin que les pays puissent adopter des mesures spéciales pour certains secteurs de leur économie. Lors des premiers cycles de négociations du GATT, un régime particulier a été établi pour l’agriculture afin d’exclure essentiellement l’agriculture de la plupart des disciplines touchant au commerce des produits industriels. C’est seulement au Cycle de l’Uruguay que l’agriculture a été pleinement intégrée au système de commerce international.
Le Cycle de l’Uruguay s’est déroulé de septembre 1986 à décembre 1993. L’objet des négociations était d’élargir la compétence du GATT pour inclure des domaines comme les services, les capitaux, la propriété intellectuelle et l’agriculture. Avec l’Accord de l’Uruguay, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a vu le jour le 1er janvier 1995.
Il a également été convenu par les membres de l’OMC que l’accès aux marchés nationaux des contingents tarifaires passerait de 3 à 5 % de la consommation intérieure au cours de la période de mise en œuvre. Actuellement, conformément à l’accord conclu à l’OMC en 1994, le Canada s’est engagé à autoriser un niveau mondial d’importation pour les œufs et les ovoproduits de 21,37 millions de douzaines (équivalent d’œufs).
Le volume d’œufs et d’ovoproduits pouvant être importés par les importateurs canadiens correspond à l’engagement du Canada sous le régime de l’ALENA et sous le régime de l’OMC, suivant le niveau d’accès le plus important des deux. En vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Canada consent, pour les œufs et les ovoproduits, un niveau d’accès aux importations égale à 2,988 % de la production nationale de l’année précédente. Cette quantité est partagée entre les œufs en coquille (1,647 %), les œufs surgelés, liquides et surtransformés (0,714 %) et les œufs en poudre (0,627 %).
Toutefois, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le niveau du contingent tarifaire de 2007 et de 2008 a été fixé à 21,37 millions de douzaines (équivalents d’œufs). Le niveau d’accès le plus élevé entre celui de l’OMC et de l’ALÉNA est celui qui est attribué aux importateurs canadiens. La répartition générale du contingent tarifaire entre les différentes tranches du secteur est présentée au tableau 1.
| Produit | Pourcentage ALÉNA | Exemple de calcul |
|---|---|---|
1. Œufs en coquille |
1,647% de la production total d’œufs au Canada de l’année précédente |
A |
2. Produits d’oeufs |
0,714% de la production total d’œufs au Canada de l’année précédente |
B |
3. Œufs en poudre |
0,627% de la production total d’œufs au Canada de l’année précédente |
C |
Total ALÉNA (1+2+3) |
2,988% de la production total d’œufs au Canada de l’année précédente |
D |
Accès en vertu de l’OMC |
Non applicable |
21,37 millions de douzaines (équivalent) |
La balance est octroyée aux œufs pour le cassage |
Non applicable |
(21,37 millions de douzaines – D) |
Source : Affaires étrangères et Commerce international Canada et AAC
Les négociations sur l’agriculture menées dans le cadre du Cycle d’Uruguay ont également produit d’importants résultats dans les domaines suivants : soutien interne, subventions aux exportations, mesures sanitaires et phytosanitaires, biotechnologie et amélioration du processus de règlement des différends à l’OMC.
En 2000, une nouvelle ronde de négociations commerciales multilatérales a été entamée à l’OMC: le Programme de Doha pour le développement. La conférence ministérielle de novembre 2001 a établi le mandat des négociations. Actuellement, les pourparlers sont toujours en cours en vue d’en arriver à un nouvel accord multilatéral.
