Modifications apportées au Règlement fédéral sur les produits laitiers et Directive ministérielle à la Commission canadienne du lait concernant l'exportation commerciale du lait, décembre 2000
Résumé : Les mesure fédérales visant à déréglementer la commercialisation du lait destiné à l'exportation sont entrées en vigueur le 13 décembre 2000. Ces mesures constituaient une réponse à la décision rendue le 13 octobre 1999 par l'organisme d'appel de l'Organisation mondiale du commerce.
Les liens suivants mènent au texte de la consolidation non officielle du règlement dans sa forme modifiée et de la Directive ministérielle. Malgré tous les efforts investis pour assurer l'exactitude de ces documents, le texte pas plus que la façon dont celui-ci est présenté ne sont pas officiels. L'information vous est fournie exclusivement à titre de service. Pour obtenir les versions originales et authentiques de ces documents, veuillez utiliser ce lien menant à la Partie II de la Gazette du Canada qui contient les modifications apportées.
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