Lois et Règlements

Lois et règlements du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

• Loi sur le rétablissement agricole des prairies
  
• Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
  
• Loi sur le ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
  
• Loi sur la protection du revenu agricole
  
• Loi sur les stations agronomiques
  
• Loi sur les programmes de commercialisation agricole
  
• Loi sur la généalogie des animaux
  
• Loi sur la gestion des finances publiques *
  
• Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
  
• Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
  
• Loi sur les grains du Canada
  
• Loi sur les marchés de grain à terme - Abrogée
  
• Loi sur la commission canadienne du blé
  
• Loi sur la commission canadienne du lait
  
• Loi sur la commercialisation des produits agricoles
  
• Loi sur les offices de produits de ferme
  
• Loi sur la société du crédit agricole
  
  

Législation environnementale

La Commission de révision est un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

Les lois codifiés et les règlements codifiés du Canada sont maintenant disponibles au site du ministère de la Justice.

Contact: L'Administration du rétablissement agricole des Prairies, B. Wettlaufer (306)780-5081

La Loi sur le rétablissement agricoles des Prairies de 1935 a créé un organisme chargé d coordonner et d'exécuter, avec la coopération des provinces, des programmes pour surmonter les désastres reliés à la sécheresse. La Loi prévoit des mesures "pour assurer le rétablissement agricole des zones du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, ainsi que pour développer et favoriser, à l'intérieur de ces zones, des systèmes d'économie rurale, d'aboriculture, d'approvisionnement d'eau, d'exploitation du sol et de colonisation rurale qui procureront une plus grande sécurité économique", et pour "entreprendre l'aménagement, la construction, l'organisation, la mise en oeuvre et l'entretien de tout projet ou plan, en vertu de la présente loi, ou conclure des conventions avec toute province, municipalité ou personne à cet égard ...".

L'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) élabore et exécute des programmes de conservation et de développement des sols et de l'eau aux termes de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. En plus, l'ARAP aide à administrer les projets fédéraux-provinciaux qui, d'une façon générale, sont plus basés et conçus dans le but de promouvoir le développement économique et la diversification des occasions favorables dans les régions rurales du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Région Peace River en Colombie-Britannique.
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Plus de renseignements.

Contact: Direction générale des politiques, G. Bowen (613)759-7201

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole fournit aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de conclure un arrangement financier acceptable pour les deux parties selon la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). Il s'agit d'une alternative privée, confidentielle et économique au processus public, long et souvent coûteux du règlement des différends en matière d'insolvabilité devant les tribunaux. En cas d'échec de cette voie, les parties peuvent toujours aller devant les tribunaux.
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Plus de renseignements.

Contact: Diane Fillmore, Services juridiques, (613) 759-7881

La Loi reconnaît le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comme un ministère faisant partie du Gouvernement du Canada. La Loi permet aussi de nommer un ministre et un sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

En vertu de cette loi, le ministre est responsable des domaines de compétence suivants, à moins qu'ils n'aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme fédéral :
a) agriculture;
b) les produits dérivés de l'agriculture; et,
c) la recherche dans ces domaines, notamment à l'exploitation de stations agronomiques.

Le gouverneur en conseil peut attribuer au ministre d'autres pouvoirs et fonctions et peut aussi prendre des règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 708 de l'Accord libre-échange Canada - États-Unis.

Le ministre doit préparer un rapport d'activité de son ministère pour l'année précédente et le présenter au Parlement. Le ministre peut, s'il le juge nécessaire, nommer des inspecteurs pour veiller à l'application de toute loi conférant des attributions.
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Contact: Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, M. Ellis (613)759-1332

La Loi habilitant le Gouvernement du Canada, d'une part, à conclure avec les provinces des accords visant la protection du revenu des producteurs agricoles et, d'autre part, à prendre d'autres mesures à cette fin.
- Règlement sur l'assurance-récolte, 1990
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Contact: Direction générale de la recherche, L. Heslop (613) 759-7798

La Loi sur les stations agronomiques permet l'établissement de stations à travers le Canada. La Loi confère aussi au personnel de ces stations le mandat de faire de la recherche dans un grand nombre de domaines reliés à la productivité et à la conservation, et aussi de publier les résultats ainsi obtenus.
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Contact: Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture

Programme de paiement anticipé, M. Crevier - (613)759-6258
Programme de paiement anticipé, (Commission Canadienne du Blé), R.T. Smith - (613)759-6296
Programme de mise en commun des prix, R. Robert - (613)759-6295

La LPCA consiste du Programme de paiement anticipé (PPA) et du Programme de la mise en commun des prix (PMCP). Le PMCP fournit une garantie de prix à des agences de commercialisation afin de faciliter la commercialisation de produits agricoles, en application de plans coopératifs tandis que le PPA fournit des garanties aux associations de producteurs qui leur permet d’émettre des avances aux producteurs et par conséquent favorise la commercialisation des récoltes admissibles.
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Plus de renseignments.

Contact: Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, D. Trus (613) 759-6217

Les principaux buts de cette loi sont l'amélioration des espèces et la protection des éleveurs et des acheteurs d'animaux. À cette fin, la Loi prévoit l'établissement d'associations de généalogie des animaux qui sont autorisées à enregistrer et à déterminer les animaux qui ont une valeur importante.
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Plus de renseignments.

Contact: Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, M. Crevier (613) 759-6258

- Règlement sur les cessions des garanties relatives au paiement anticipé des récoltes.
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Contact: Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, Michèle Bergevin 613-759-6289

La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles a été conçue pour permettre la disponibilité de crédit aux agriculteurs afin d'améliorer l'efficacité de leurs activités et de rehausser les conditions de vie sur leurs fermes. À cette fin, la Loi autorise le fédéral à garantir les prêteurs des pertes subies à la suite de prêts faits conformément à la Loi et au Règlement. La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative a remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles en 1987; cependant, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles continuera d'être en vigueur pour les garanties d'emprunts non remboursés.
- Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
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Contact: Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, Michèle Bergevin 613-759-6289

La Loi habilite le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à garantir des prêts à terme consentis aux agriculteurs et aux coopératives par les banques à charte et autres prêteurs désignés. Ces prêts sont destinés aux améliorations agricoles et aident les coopératives à transformer, à distribuer et à mettre en marché les produits agricoles.
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Plus de renseignements.

Contact: La Commission canadienne des grains, V. Gilroy (204)983-2733

La Commission canadienne des grains a été établie en vertu de la Loi sur les grains du Canada pour exécuter les dispositions de ladite loi. La Commission doit, dans l'intérêt des producteurs de grain, établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien et réglementer la manutention du grain au Canada pour offrir une denrée valable sur les marchés intérieurs et les marchés d'exportations.
- Arrêté sur les classes de grain défectueuses et classes de cribules
- Liste des établissements de la région de l'Est utilisée pour le stockage de grain
- Règlement sur les grains du Canada
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Contact: La Commission canadienne du blé, Margaret Redmond, avocate-conseil principale et secrétaire générale

La Loi sur la Commission canadienne du blé était adoptée en 1935 et en 1998, elle a subi d'importantes révisions. Cette loi définit le mandat statutaire de la Commission canadienne du blé, ayant pour mission "d'organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada."

Modifications apportées au Règlement fédéral sur les produits laitiers et Directive ministérielle à la Commission canadienne du lait concernant l'exportation commerciale du lait, décembre 2000 Nouveau!

Contact: La Commission canadienne du lait, G. Jacob, Président, (613)792-2060

Cette Loi établit une société d'État, appelée la Commission canadienne du lait, qui est formée de trois membres nommés par le Gouverneur en Conseil. Les bureaux de la Commission sont situés à Ottawa. Les objectifs de la Commission sont d'offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème l'occasion d'obtenir un rendement équitable pour leur travail et leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de bonne qualité.

La Commission détient le pouvoir d'acheter, de vendre et d'écouler des produits laitiers, d'effectuer les paiements pour le bénéfice des producteurs de lait et de crème, d'enquêter sur la production, la transformation ou la mise en marché de produits laitiers, ainsi que promotion et l'aide à la promotion de leur utilisation. La Loi a été amendée en juillet 1995 afin d'accorder le droit à la Commission d'administrer certaines classes de lait dont le prix est établi en fonction de la concurrence internationale, de concert avec les autorités provinciales. La Commission est aussi mandatée de collaborer avec les autorités provinciales au système national de mise en commun des revenus du marché au nom du secteur laitier.

La Loi prévoit également le paiement de certaines dépenses de la Commission à partir des autorisations budgétaires. La Commission peut demander au ministre des Finances de lui consentir des prêts à même le Trésor; et elle peut établir de comptes spéciaux grâce à cet accès au Trésor. De plus, la Commission peut accorder une marge de crédit par le truchement d'une institution bancaire publique afin d'assurer la continuité des paiements dans le cadre du système de mise en commun des revenus. Enfin, la Loi donne l'autorité au Gouverneur en Conseil d'établir des règlements sur la commercialisation des produits laitiers.
- Règlement de la CEE sur le contingent d'exportation de cheddar vieilli, 1991
- Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, 1994
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Contact: Conseil national des produits agricoles, C. McWade (613)995-9697

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles accorde certains pouvoirs fédéraux aux offices de commercialisation provinciaux pour leur permettre d'améliorer les conditions de mise en marché des produits agricoles en ayant accès aux marchés interprovinciaux et d'exportations et en imposant un système de prélèvement. Ces pouvoirs sont consentis à la demande des provinces et délégués en vertu d'un décret.

Les offices (ou encore régies ou commissions) sont ainsi autorisés à exercer, pour le commerce interprovincial et d'exportation, les mêmes pouvoirs que les lois provinciales leur confèrent pour le commerce intraprovincial et ce, dans l'intérêt de leurs producteurs. Cette délégation s'étend aux activités telles que la commercialisation, la manutention, l'information sur la fixation des prix et la nomination des expéditeurs et des expéditeurs-négociants.

Le gouvernement fédéral peut également autoriser les offices à percevoir des prélèvements, qui peuvent ressembler à des droits de service et à des frais de délivrance de permis pour les produits écoulés sur les marchés interprovinciaux et d'exportation.
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ALBERTA
Dindons, Décret relatif, Ordonnance sur les contributions de commercialisation
Lait, Décret,
Oeufs, Décret relatif, Ordonnance sur les cotisations à payer pour la commercialisation
Pommes de terre, Décret relatif,
Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente
(marché interprovincial et
commerce d'exportation)
Porcs, Décret relatif,
Ordonnance sur les contributions à payer
Poulet à griller, Décret relatif

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Champignons, Décret
Dindons, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation
- Office de commercialisation,
Ordonnance sur le commerce interprovincial et commerce
d'exportation
Fruits de verger, Décret
Fruits de verger,
Règlement de la mise en commun
Fruits de verger,
Règlement sur l'exportation
Lait, Décret relatif
Légumes, Décret
Légumes, Décret relatif
- Office de commercialisation,
Règlement du marché interprovincial et commerce d'exportation
Oeufs, Décret
Porc, Décret relatif
Poulet, Décret relatif
Poulet à griller, Décret relatif
- Office de commercialisation,
Ordonnance sur le commerce interprovincial et commerce d'exportation

îLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Bovins, Décret (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Lait, Décret relatif, 1988
Légumes, Décret relatif (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- Circulation commerciale dirigée
- Licences relatives
- Renseignements relatifs
- Saisies
Oeufs, Décret relatif
Pommes de terre, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de
commercialisation
Porc, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de
commercialisation
Poulet, Décret relatif
Semences généalogiques, Décret relatif
Tabac, Décret relatif

MANITOBA
Dindon, Décret relatif
- Commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Lait, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation, 1991
Légumes, Décret relatif
- Commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Oeufs, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente
Porc, Décret relatif
- Contributions à payer pour la commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Poulet, Décret relatif
- Contributions à payer pour la commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Poulettes, Décret
- Contributions à payer pour la vente
- Commercialisation (marchés interprovincial et international),
Ordonnance

NOUVEAU-BRUNSWICK
Dindon, Décret relatif
Lait, Décret
Oeufs, Décret relatif
Pommes de terre, Décret relatif
(marché interprovincial et commerce d'exportation)
Porc, Décret
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)

NOUVELLE-ÉCOSSE
Blé, Décret relatif
Dindon, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation
Lait, Décret
Oeufs, Décret relatif
Porc, Décret relatif
Poulet, Décret relatif

ONTARIO
Asperges destinées à la transformation,
Décret relatif (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- Règlements : Fixation des prix, Placement Blé, Décret relatif
- Commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Dindon, Décret relatif
- Contributions de commercialisation, Ordonnance sur les
Fromage, Décret relatif
Fruits tendres, Décret
- Règlement sur les fruits tendres droits de service (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Haricots, Décret relatif - Règlement sur la commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Lait, Décret relatif
- Crème, Ordonnance sur les contributions à payer pour les producteurs pour la commercialisation
- Lait, Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation
Légumes destinés à la transformation, Décret
Légumes de serre, Décret relatif (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- Règlements : Commercialisation, Fixation des prix, Frais de service relatifs,
Manutention, Procédures relatives aux expéditeurs désignés, Renseignements relatifs
Maïs sucré (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Oeufs, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation
Oignons, Décret relatif
Oignons de producteurs, Décret relatif à la vente
Petits fruits destinés à la transformation,
Décret relatif
Pommes, Décret relatif
Pommes de terre fraîches, Décret relatif
Porcs, Décret sur la commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Poulets, Décret relatif
Raisin frais, Décret relatif (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- Règlements : Frais de service, Renseignements relatifs à la commercialisation
Raisin destiné à la transformation,
Décret relatif
Soja, Décret, Ordonnance sur les
contibutions à payer pour la vente
Tabac jaune, Décret relatif (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- Règlements : Vente, Droit de permis à payer, Permis

QUÉBEC
Boeuf, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Bois, Décret relatif 1983
Dindon, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation
Légumes destinés à la transformation, Décret relatif
Mouton et laine
Pomiculteurs, Décret sur l'organisation du marché
Porc, Décret sur la mise en marché (marche interprovincial et commerce d'exportation)
Sève de sirop et sirop, Décret relatif
Sucre et sirop d'érable de Québec-Sud, Décret relatif
Tabac jaune, Décret relatif

SASKATCHEWAN
Colza, Décret relatif
- Taxes à payer à la Commission de développement
Dindon, Décret relatif
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation
Lait, Décret relatif
Légumineuses en graines
- Ordonnance sur les contributions pour le placement (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Oeufs, Décret relatif
- Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation
Porc, Décret relatif
- Règlements : Commercialisation,
Délivrance de permis pour la commercialisation, Enregistrement des fermes s'adonnant à l'élevage, Frais de service, Renseignements relatifs à la commercialisation
Poulet à griller, Décret relatif

Contact: Conseil national des produits agricoles, C. McWade (613)995-9697

La Loi sur les offices de produits de ferme (1972) autorise les producteurs agricoles, autres que ceux du lait industriel et du blé, à élaborer des plans nationaux ou régionaux de commercialisation. Seuls les oeufs, la volaille e recherches agroalimentaires du Pacific)
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