Politiques commerciales agroalimentaires

Mesures de protection des indications géographiques au Canada

Contexte

A l'instar des brevets, des marques de commerce et du droit d'auteur, les indications géographiques (IG) constituent un type de propriété intellectuelle. Le concept des IG comme forme distincte de propriété intellectuelle a évolué principalement dans les pays européens. D'ailleurs, des dispositions légales visant la protection des IG ont été enchâssées dans les régimes légaux de l'Union européenne (UE). Ces textes législatifs découlent largement des différentes législations qui ont été élaborées dans les États membres de l'UE. En 1994, l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) établissait des obligations internationales liant les membres de l'OMC à l'égard de la protection des IG. L'Accord sur les ADPIC ne précise pas de quelle façon les IG devraient être protégées dans les différents pays. Il ne réclame pas non plus la création d'un régime distinct pour établir cette protection (autrement dit, les moyens de protection n'y sont pas précisés).

En raison du développement historique du Canada et de la nature de notre système juridique, le Canada n'a pas créé de forme de protection distincte à l'égard des IG, à l'exception des vins et des spiritueux. Cela ne signifie pas pour autant que les IG ne sont pas protégées au Canada. En fait, les IG y sont protégées de plusieurs façons, notamment en tant que marque de certification aux termes de la Loi sur les marques de commerce.

Système canadien de marques de certification

Les marques de certification constituent un type de marque de commerce. Comme les marques de commerce ordinaires, les marques de certification s'identifient au moyen de mots ou de symboles associés à des biens ou à des services. Elles ont toutefois une finalité qui leur est propre. Alors que les marques de commerce ordinaires visent à distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une société en particulier, les marques de certification identifient

les biens ou les services qui répondentàcertaines normes préétablies. Plusieurs caractéristiques différencient les marques de certification des autres types de marque de commerce :

• Les marques de certification peuvent contenir une description du lieu de provenance des produits;
• Une marque de commerce ne peut être adoptée et enregistrée que par une personne qui n'est pas engagée dans la fabrication, la vente, la location ou le louage des biens ou dans la prestation de services tels que ceux qui sont associés àla marque de certification;
• Le propriétaire d'une marque de certification autorise d'autres personnes àemployer la marque en liaison avec des marchandises ou services qui se conforment àune norme définie. En pratique, une marque de certification est détenue collectivement par un certain nombre de producteurs de biens ou de fournisseurs de services admissibles àutiliser la marque;
• Il incombe au propriétaire de définir les normes associées àla marque de certification.

Une marque de certification est utilisée afin de distinguer les biens ou les services qui répondent à une norme définie en ce qui concerne, entre autres, la région oj les biens ont été produits ou les services ont été exécutés. A cet égard, les marques de certification procurent un moyen concret de remplir les exigences relatives aux IG dans le cadre du régime légal canadien en matière de marques de commerce. Étant donné leur nature collective, les marques de certification peuvent jouer un rôle semblable à celui que jouent les IG pour les vins et les spiritueux, tel qu'il est démontré dans les exemples offerts à la fin du présent document.

Au Canada, la mise en application des marques de certification est plus axée sur le marché que ne le sont les IG dans le contexte européen. On laisse le contrôle de la définition des normes au propriétaire de la marque de certification, ce dernier anticipe que les consommateurs sauront apprécier et récompenser la qualité et la rigueur. Par contre, les spécifications requises pour les IG en Europe sont définies de façon plus stricte et peuvent inclure certaines exigences prescrites par l'État.

Les normes fixées pour l'utilisation des IG dans un autre pays peuvent être appliquées aux marques de certification au Canada. Étant donné la nature de leur mise en application au Canada, les marques de certification offrent une souplesse additionnelle qui permet à leurs propriétaires d'élargir ou de restreindre les critères fixés suivant les caractéristiques d'un marché particulier. Certains produits de renom fabriqués dans des pays de l'UE, qui en reconnaît les IG, portent des marques de certification actuellement enregistrées au Canada: par exemple, le fromage Stilton, le Parmigiano Reggiano et le Mozarella di Bufala Campana. Ces produits ont été mis en marché et se sont fort bien vendus pendant des décennies sur le marché canadien.

Obligations du Canada en vertu de l'Accord sur les ADPIC

La Loi sur les marques de commerce du Canada prévoit des dispositions générales qui s'appliquent à l'ensemble des marques et qui offrent la protection de base prescrite par l'Accord sur les ADPICà l'égard des IG. La Loi contient des dispositions visantàinterdire la concurrence déloyale et l'enregistrement de marques qui pourraient induire en erreur ou tromper le public. Cela comprend l'interdiction du « passing off » (délit de commercialisation trompeuse) et de l'utilisation de descriptions fausses ou trompeuses à l'égard du lieu d'origine, des caractéristiques ou de la qualité du produit ou encore de sa méthode de production. Ces mesures satisfont aux exigences relatives à la protection des indications géographiques prescrites en vertu de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.

Les procédures en vigueur au Canada en ce qui a traitàl'application, l'enregistrement et la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque de commerce (et donc des marques de certification) sont d'une grande transparence. Elles sont appliquées sans discrimination aux Canadiens et aux étrangers. Le régime canadien satisfait donc aux obligations de l'Accord sur les ADPIC quant au traitement national.

Afin de satisfaire aux obligations additionnelles relatives aux IG de vins et aux spiritueux de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, le Canada a bonifié sa Loi sur les marques de commerce d'une définition de l'expression « indication géographique » en ce qui a trait aux vins et aux spiritueux. Le Canada a aussi prévu des dispositions pour l'élaboration d'une liste d'indications géographiques protégées pour les produits de ce secteur d'activité. Par ailleurs, des noms jusqu'à présent considérés génériques seront supprimés des listes de noms génériques de vins et spiritueux de la Loi sur les marques de commerce par suite de l'accord bilatéral conclu entre le Canada et l'UE. Toutefois, il est important de noter que cette protection particulière, accordée par l'article 23, est exceptionnelle. En ce qui a trait aux produits autres que les vins et spiritueux, les marques de certification procurent un niveau de protection qui reflète bien l'esprit de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC pour la protection des IG.

Exemples de marques de certification qui apparaissent dans la base de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

propriétaire de l'enregistrement:
État de la Floride, Department of Citrus, qui fonctionne parfois sous l'appellation Florida Citrus Commission, 1115 East Memorial Boulevard, Lakeland, Florida 33802, United States of America

Marque de certification:
276642

Texte:
La marchandise portant cette marque consiste en des agrumes cultivés dans l'État de la Floride aux États-Unis, conformément à des normes précises. Elle peut être transformée ou produite en totalité à partir de tels agrumes.

Marchandise:
(1) Oranges, pamplemousses, tangerines, jus d'orange, jus de raisin, jus de raisin et d'orange concentrés, congelés ou non, ainsi que la salade d'agrumes.

Date:
1983-02-18

propriétaire de l'enregistrement:
La Fédération des producteurs d'agneaux et de moutons du Québec,
555, Boulevard Rolland Therien,
Longueuil, J4H 3Y9
Quebec

Marque de certification:
284446

Texte:
La Fédération des Producteurs d'agneaux et de moutons du Québec certifie que la viande d'agneau et de mouton mise en marché en liaison avec la marque de certification

« Représentation d'un agneau » est produite au Québec.

Marchandise:
(1) Viande d'agneau ou de mouton.

Date:
1983-10-28

propriétaire de l'enregistrement:
Les Producteurs Laitiers du Canada / Dairy Farmers of Canada
Une corporation légalement constituée sans but Lucratif
1801, Avenue Mcgill College, Bureau 1000
Montréal, Quebec
H3A 2N4

Marque de certification:
557215

Texte:
L'emploi de la marque de certification est destinéàindiquer que les marchandises spécifiques énumérées ci-dessus, en liaison avec lesquelles elle est employée, sont conformes à la norme définie qui suit: tous les produits doivent être fabriqués à partir de lait véritable d'origine canadienne seul ou combiné avec un autre produit agricole selon les normes de transformation, de fabrication et de commercialisation imposées ou reconnues par Les Producteurs Laitiers du Canada conformément aux normes de qualité qui doivent être respectées en vertu de la Loi sur les Aliments et Drogues et des règlements connexes.

Marchandise:
(1) Produits laitiers ouàbase de produits laitiers, nommément: pain, lait, crème, beurre, fromage, yogourt, crème glacée.

Date:
2002-01-31

propriétaire de l'enregistrement:
Istituto Salumi Italiani Tutelati (I.S.I.T.) Consorzio Aziende
Produttrici
en collaboration avec l'Association of Italian Pressed-pork Products Producers
Strada 4 Palazzo Q8
20098 Rozzano
Milano, Italy

Marque de certification:
583805

Texte:
La marque de certification indique que les marchandises énumérées ci-dessus en liaison avec lesquelles elle est employée, sont conformes à la norme définie qui suit: Les utilisateurs de cette marque sont membres de la ISTITUTO SALUMI ITALIANI TUTELATI (I.S.I.T) CONSORZIO AZIENDE PRODUTTRICI, de l'Association of Italian presses-pork products producers, conformément à la réglementation pertinente.

Marchandise:
(1) Mortadella.

Date:
2003-06-16