Politiques commerciales agroalimentaires

Accords sur les aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits conférés aux parties privées par les États, afin d'encourager les créations de l'esprit comme les innovations, les travaux artistiques et littéraires, les marques et les symboles. Les droits de propriété intellectuelle empêchent l'appropriation illicite par d'autres et offrent aux créateurs certains droits à durée limitée afin qu'ils puissent contrôler l'utilisation faite de leurs créations et puissent être récompensés pour leur temps, leur créativité et leur investissement. Chaque forme de propriété intellectuelle offre un certain ensemble de droits.

Au Canada, la portée des droits de propriété intellectuelle est régie par la législation fédérale et définie par de nombreuses décisions des tribunaux. Les trois principaux domaines de protection de la propriété intellectuelle sont les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur. Au Canada, les droits de propriété intellectuelle relèvent du ministre de l'Industrie, et les droits d'auteur du ministre du Patrimoine canadien (Office de la propriété intellectuelle du Canada).

Plusieurs discussions et négociations multilatérales au sujet des règles internationales sur la propriété intellectuelle ont eu lieu ou se poursuivent encore, notamment à l'OMC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)), à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et dans le cadre de différentes négociations bilatérales, régionales et multilatérales.

Les faits saillants de l'Accord sur les ADPIC, conclu en 1994 dans le cadre des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, comprennent l'établissement de seuils internationaux de protection de la propriété intellectuelle et un calendrier de mise en œuvre graduelle pour donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés le temps nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations.

Indications géographiques

L'un des principaux domaines dans lequel interviennent les protections relatives à la propriété intellectuelle dans le secteur agroalimentaire concerne les indications géographiques. L'Accord sur les ADPIC définit les indications géographiques (IG) comme suit : « (…) indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autres caractéristiques déterminées du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. » Autrement dit, il doit y avoir un lien entre un aspect du produit et son endroit de production. Ce lien peut informer les consommateurs d'une certaine qualité ou caractéristique du produit, dont ils peuvent ensuite tenir compte dans leur décision d'achat.
L'Accord sur les ADPIC de l'OMC renferme des obligations relativement aux indications géographiques (IG) pour tous les produits, notamment celles offrant une protection additionnelle pour les vins et spiritueux (articles 22 à 24).

Les négociations sur les ADPIC portent sur deux questions : 1) l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement pour les IG des vins et spiritueux; 2) des discussions sur l'application de la protection additionnelle offerte aux vins et spiritueux à d'autres produits, dont les produits alimentaires. Le Canada continue de prôner un système de notification et d'enregistrement volontaire et non contraignant et d'affirmer que les protections actuelles d'IG pour les produits autres que le vin et les spiritueux prévues à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC sont efficaces et suffisantes. Le Canada ne croit pas que l'élargissement de la protection additionnelle des IG au-delà des vins et des spiritueux soit nécessaire.
Les négociations régionales et bilatérales peuvent également donner lieu à des discussions sur la protection additionnelle pour les indications géographiques. Les positions du Canada dans toutes les négociations s'appuient sur les lois et politiques canadiennes liées aux marques de commerce, ainsi que sur l'utilisation des noms usuels sur le marché canadien associés aux produits agroalimentaires.

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Sites pertinents

Pour plus de renseignements, communiquer avec :

Patricia Hoy
Analyste principale des politiques commerciales (Négociations d'un ALE Canada-UE)
Téléphone : 613-773-1730
Télécopieur : 613-773-1755
Courriel : patricia.hoy@agr.gc.ca