Agriculture et Agroalimentaire Canada
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Lois et règlements
Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable d'un certain nombre de lois liées au domaine de l'agriculture et de l'alimentation au Canada.
- Loi sur les programmes de commercialisation agricole
- Loi sur la commercialisation des produits agricoles
- Loi sur la généalogie des animaux
- Loi sur les grains du Canada
- Loi sur la Commission canadienne du lait
- Loi sur la Commission canadienne du blé
- Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
- Loi sur les stations agronomiques
- Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
- Loi sur Financement agricole Canada
- Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
- Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
- Loi sur la protection du revenu agricole
- Loi sur les offices de produits de ferme
- Loi sur le rétablissement agricole des Prairies
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ouvre une nouvelle fenêtre) est responsable de plusieurs lois et règlements concernant l'agriculture et les aliments au Canada. Veuillez consulter sa liste de lois et de règlements pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour obtenir la liste complète des lois et règlements du gouvernement, visitez le site Web de Justice Canada. Le lien de Justice Canada ouvre une nouvelle fenêtre..
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
La Loi sur les programmes de commercialisation agricole offre deux programmes pour aider les producteurs et les agences de commercialisation à commercialiser leurs denrées et leurs produits, le Programme des paiements anticipés et le Programme de mise en commun des prix. Ces programmes ne sont pas nouveaux puisqu'ils étaient déjà offerts dans une autre loi.
La LPCA fusionne la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (LPAGP), la Loi sur le paiement anticipé des récoltes (LPAR) et la Loi sur la commercialisation des produits agricoles selon la formule coopérative (LCPAFC).
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles accorde certains pouvoirs fédéraux aux offices de commercialisation provinciaux pour leur permettre d'améliorer les conditions de mise en marché des produits agricoles en ayant accès aux marchés interprovinciaux et d'exportations et en imposant un système de prélèvement. Ces pouvoirs sont consentis à la demande des provinces et délégués en vertu d'un décret.
Les offices (ou encore régies ou commissions) sont ainsi autorisés à exercer, pour le commerce interprovincial et d'exportation, les mêmes pouvoirs que les lois provinciales leur confèrent pour le commerce interprovincial et ce, dans l'intérêt de leurs producteurs. Cette délégation s'étend aux activités telles que la commercialisation, la manutention, l'information sur la fixation des prix et la nomination des expéditeurs et des expéditeurs négociants.
Le gouvernement fédéral peut également autoriser les offices à percevoir des prélèvements, qui peuvent ressembler à des droits de service et à des frais de délivrance de permis pour les produits écoulés sur les marchés interprovinciaux et d'exportation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Conseil national des produits agricoles (ouvre une nouvelle fenêtre).
Loi sur la généalogie des animaux
La Loi vise principalement l'amélioration des espèces et la protection des éleveurs et des acheteurs d'animaux. À ces fins, la Loi prévoit l'établissement d'associations de généalogie des animaux qui sont autorisées à enregistrer et à recenser les animaux qui ont une valeur importante.
Les associations nationales d'éleveurs d'une race particulière, qui sont constituées en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux, doivent assumer la responsabilité de l'enregistrement généalogique et représenter les éleveurs canadiens. La mission première de ces associations est de maintenir des livres généalogiques et d'émettre des certificats d'enregistrement.
Une demande visant à créer une association d'éleveurs peut être faite par cinq personnes ou plus qui doivent être âgées d'au moins 18 ans et être citoyens canadiens ou résidants permanents canadiens. Une seule association peut être constituée en société pour chacune des races d'animaux ou des races en voie de constitution.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette loi, prière de communiquer avec la Division de l'industrie animale.
Loi sur les grains du Canada
La Loi sur les grains du Canada habilite la Commission canadienne des grains à exécuter les dispositions de ladite Loi. La Commission doit, dans l'intérêt des producteurs de grain, établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, réglementer la manutention du grain au Canada et offrir une denrée valable sur les marchés intérieurs et d'exportations
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec la Commission canadienne des grains (ouvre une nouvelle fenêtre).
Loi sur la Commission canadienne du lait
La Loi établit une société d'État, appelée la Commission canadienne du lait, qui est formée de trois membres nommés par le gouverneur en conseil. Les bureaux de la Commission sont situés à Ottawa. Elle a pour objectifs d'offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème l'occasion d'obtenir un rendement équitable pour leur travail et leur investissement et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de bonne qualité.
La Commission détient le pouvoir d'acheter, de vendre et d'écouler des produits laitiers; d'effectuer les paiements pour le bénéfice des producteurs de lait et de crème; d'enquêter sur la production, la transformation ou la mise en marché de produits laitiers; et de promouvoir et contribuer à promouvoir leur utilisation. La Loi a été amendée en juillet 1995 afin d'accorder à la Commission le droit d'administrer certaines classes de lait dont le prix est établi en fonction de la concurrence internationale, de concert avec les autorités provinciales. La Commission est aussi mandatée de collaborer avec les autorités provinciales au système national de mise en commun des revenus du marché au nom du secteur laitier.
La Loi prévoit également le paiement de certaines dépenses de la Commission à partir des autorisations budgétaires. La Commission peut demander au ministre des Finances de lui consentir des prêts à même le Trésor et elle peut établir des comptes spéciaux du Trésor et ouvrir une marge de crédit auprès d'une institution bancaire publique afin d'assurer la continuité des paiements dans le cadre du système de mise en commun des revenus. Enfin, la Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements sur la commercialisation des produits laitiers.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec la Commission canadienne du lait (ouvre une nouvelle fenêtre)
Loi sur la Commission canadienne du blé
La Loi sur la Commission canadienne du blé, promulguée en 1935, a fait l'objet d'une révision approfondie en 1998. La Loi définit le mandat statutaire de la Commission canadienne du blé ayant pour mission « d'organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada ».
Telles que décrites dans la Loi et dans ses règlements d'application, les principales responsabilités de la Commission canadienne du blé consistent à : commercialiser le blé et l'orge qui lui sont livrés, aux meilleures conditions possibles pour les producteurs de grains; verser aux producteurs les paiements initiaux établis et garantis par le gouvernement fédéral; mettre en commun les prix de vente d'un même grain de sorte que tous les producteurs obtiennent essentiellement le même rendement économique pour des livraisons semblables; harmoniser les possibilités de livraison de façon que chaque producteur ait sa juste part des marchés disponibles; et organiser l'expédition du grain de façon à respecter les engagements de ventes de telle manière que le système de manutention et de transport soit utilisé de la façon la plus efficace.
La Commission canadienne du blé est dispose d'un conseil d'administration composé de 15 membres, dont dix sont élus par les agriculteurs et cinq sont désignés par le gouvernement fédéral. La société est dirigée par un président et directeur général qui siège également au conseil.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec la Commission canadienne du blé (ouvre une nouvelle fenêtre).
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
La Loi constitue le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comme un ministère faisant partie du gouvernement du Canada. Elle permet aussi de nommer un ministre et un sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
En vertu de la Loi, le ministre est responsable des domaines de compétence suivants, à moins qu'ils n'aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme fédéral:
- agriculture;
- produits dérivés de l'agriculture;
- recherche dans ces domaines, notamment l'exploitation de stations agronomiques.
Le gouverneur en conseil peut attribuer au ministre d'autres pouvoirs et fonctions et il peut aussi prendre les règlements nécessaires à la mise en œuvre de l'article 708 de l'Accord de libre-échange Canada‑États-Unis.
Le ministre doit préparer un rapport d'activités de son ministère pour l'année précédente et le présenter au Parlement. À sa discrétion, il peut nommer des inspecteurs pour veiller à l'application de toute loi lui conférant des pouvoirs ou des attributions.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada.
Loi sur les stations agronomiques
La Loi sur les stations agronomiques permet l'établissement de stations à travers le Canada. Elle confère aussi au personnel de ces stations le mandat de faire de la recherche dans un grand nombre de domaines liés à la productivité agricole et à la conservation et de publier les résultats ainsi obtenus.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole fournit aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de conclure un arrangement financier acceptable pour les deux parties selon la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) fédérale et son règlement d'application. Il s'agit d'une alternative privée, confidentielle et économique au processus public, long et souvent coûteux du règlement des différends en matière d'insolvabilité devant les tribunaux. En cas d'échec de cette voie, les parties peuvent toujours aller devant les tribunaux.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Loi sur Financement agricole Canada
Favoriser le développement rural en offrant des services financiers spécialisés et personnalisés aux exploitations agricoles, y compris aux fermes familiales, ainsi qu'aux entreprises rurales du Canada, dont les petites et moyennes entreprises connexes à l'agriculture.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Financement agricole Canada (ouvre une nouvelle fenêtre).
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles a été conçue pour assurer la disponibilité de crédits aux agriculteurs afin d'améliorer l'efficacité de leurs activités et de rehausser les conditions de vie sur leur ferme. À cette fin, la Loi autorise le gouvernement du Canada à fournir une garantie aux prêteurs pour les pertes subies à la suite de prêts faits conformément à la Loi et au Règlement. La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative a remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles en 1987. Cependant, cette dernière restera en vigueur pour les garanties d'emprunts non remboursés.
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
La Loi habilite le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à garantir des prêts à terme consentis à des agriculteurs et à des coopératives par des banques à charte et d'autres prêteurs désignés. Ces prêts sont destinés aux améliorations agricoles et ils aident les coopératives à transformer, distribuer et mettre en marché des produits agricoles.
Loi sur la protection du revenu agricole
La Loi habilite le gouvernement du Canada, d'une part, à conclure avec les provinces des accords visant la protection du revenu des producteurs agricoles et, d'autre part, à prendre d'autres mesures à cette fin.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Loi sur les offices de produits de ferme
La Loi sur les offices de produits de ferme (1972) autorise les producteurs agricoles, autres que ceux de lait industriel et de blé, à élaborer des plans nationaux ou régionaux de commercialisation. Les régimes, comportant la gestion de l'offre, ne sont autorisés que pour les œufs, la volaille et le tabac.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Conseil national des produits agricoles (ouvre une nouvelle fenêtre).
Loi sur le rétablissement agricole des Prairies
La Loi sur le rétablissement agricole des Prairies de 1935 a créé un organisme chargé de coordonner et d'exécuter, avec la coopération des provinces, des programmes pour faire face aux catastrophes liées à la sécheresse. La Loi prévoit des mesures « pour assurer le rétablissement agricole des régions du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, ainsi que pour développer et favoriser, à l'intérieur de ces régions, des systèmes d'économie rurale, d'arboriculture, d'approvisionnement en eau, d'exploitation du sol et de colonisation rurale qui procureront une plus grande sécurité économique » et pour « entreprendre l'aménagement, la construction, l'organisation, la mise en œuvre et l'entretien de tout projet ou plan, en vertu de la présente Loi, ou conclure des conventions avec toute province, municipalité ou personne à cet égard… »
L'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) élabore et exécute des programmes de conservation et de développement des sols et de l'eau aux termes de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. En outre, l'ARAP aide à administrer les projets fédéraux‑provinciaux qui sont, de manière plus générale, basés et conçus dans le but de promouvoir des possibilités de développement et de diversification économique dans les régions rurales du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta ainsi que dans région de Peace River en Colombie-Britannique.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
