Ministère de l'Agriculture de la République populaire de Chine

Drapeau : Chine

Protocole d'entente entre le Ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire du Canada et le Ministère de l'Agriculture de la République Populaire de Chine sur la coopération dans le domaine de l'agriculture et dans les secteurs connexes

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire du Canada et le Ministère de l'Agriculture de la République Populaire de Chine, ci-après désignés conjointement les "participants",

Reconnaissant que l'intensification de la coopération agricole entre le Canada et la Chine resserrera davantage les relations bilatérales entre les deux pays fondées sur le Protocole d'entente entre le Ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire du Canada d'une part, et le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Fermes d'État et du Défrichement de la République Populaire de Chine d'autre part, signé par les Ministres de l'Agriculture de deux pays en 1980 (le "Protocole");

Considérant que d'importants changements sont survenus dans le domaine de l'agriculture et dans d'autres secteurs des deux pays au cours des 30 dernières années;

Désirant renforcer la coopération et les échanges dans le domaine de l'agriculture au cours de la nouvelle ère et promouvoir le développement du commerce agroalimentaire bilatéral,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

Le présent protocole d'entente (le "PE") a pour objet de remplacer le Protocole ainsi que de reconduire et d'élargir les programmes et activités couverts par le présent cadre, en plus d'intensifier la promotion de la coopération agricole entre les deux participants.

2. Domaine de cooperation

  1. Les participants collaboreront dans des domaines mutuellement décidés, cette collaboration pouvant prendre les formes suivantes :
    1. recherche coopérative
    2. échanges de personnel
    3. démonstration et forums (ateliers) technologiques
    4. pratiques commerciales fondées sur des principes scientifiques
    5. toute autre forme dont les participants pourront décider
  2. Les domaines de coopération prioritaires choisis pourront inclure, sans y être limités, les suivants :
    1. échange de politique d'information touchant au domaine agricole
    2. technologies de production et de transformation agricoles
    3. coopération scientifique et technologique et renforcement des capacités dans le domaine agricole
    4. production animale et hygiène vétérinaire
    5. qualité et salubrité des produits agricoles
    6. relations commerciales et d'affaires dans le domaine agricole
  3. Par consentement mutuel, les participants pourront inviter d'autres intervenants ou d'autres organismes gouvernementaux, organismes de recherche scientifique et associations d'entreprises à participer à la mise en œuvre du présent PE.

3. Mécanisme de coopération

  1. Les participants institueront le Comité mixte Canada-Chine de l'agriculture (le "Comité"), qui sera chargé de mettre en œuvre le présent PE. Le Comité mettra en œuvre le présent PE conformément aux lois, règlements et politiques applicables des deux pays.
  2. À moins de décision contraire des participants, le Comité se réunira tous les deux ans en alternance au Canada et en Chine, à l'échelon ou autre échelon désigné.
  3. Les participants institueront le Secrétariat du Comité, qui sera coprésidé par des représentants des participants. Le Secrétariat établira l'ordre du jour des réunions du Comité après consultation avec les organisations concernées, et il réalisera les projets et activités décidées par le Comité, en fera rapport et en assurera le suivi. Le Secrétariat se réunira une fois par année ou au besoin, en alternance au Canada et en Chine.
  4. Le Comité pourra créer, conformément aux règlements et selon les besoins, des groupes de travail et des groupes de recherche qui seront coprésidés par des représentants des participants. Le Secrétariat effectuera un suivi des travaux des groupes de travail et des groupes de recherche.
  5. Les participants veilleront à ce que les coprésidents des groupes de travail rendent compte de leurs progrès au Comité, lequel examinera les plans de travail et en discutera dans le but de renforcer la coopération agricole entre le Canada et la chine.

4. Propriété intellectuelle

Il est entendu par les participants que la coopération visée au présent PE n'entraînera pas la création de propriété intellectuelle commercialisable.

Si les participants prévoient que des activités couvertes par le présent PE pourraient conduire à la création de propriété intellectuelle commercialisable, ils décideront à l'avance qui sera titulaire des droits de propriété intellectuelle et fixeront toutes autres modalités relatives à ces droits.

5. Coûts

Chaque participants assumera les coûts et les dépenses attribuables à sa participation aux activités du Comité et Secrétariat.

6. Prise d'effet, modification et extinction

  1. Le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les participants.
  2. Le présent PE pourra être modifié par consentement mutuel écrit des participants.
  3. Un Participant pourra mettre fin au présent PE en donnant un préavis écrit de six mois à l'autre Participant.
  4. Les participants examineront le présent PE et le mécanisme de coopération qu'il prévoit à l'occasion d'une réunion sur trois du Comité après la signature du présent PE.

Signé en double exemplaire à Beijing, ce 12 avril 2010, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.

Pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada

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Ministre Gerry Ritz

Pour le Ministère de l'Agricultur
de la Chine


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Ministre Han Changfu