Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, France

Drapeau : France

Entente d'Échanges Académiques entre le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada et Centre International d'Études Supérieures en Sciences Agronomiques, France

Attendu que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC), ministère du gouvernement fédéral du Canada, a recours à ses ressources en sciences et en innovation pour faire du Canada un chef de file mondial en production agricole respectueuse de l'environnement et en salubrité et qualité des aliments, ainsi que pour stimuler la confiance des consommateurs à l'échelle mondiale, la rentabilité et la croissance grâce à de nouvelles possibilités économiques et à un renforcement de la confiance des investisseurs;

Attendu que le Centre International d'Études Supérieures en Sciences Agronomiques (« Montpellier SupAgro ») est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français qui offre des formations dans les domaine de l'agriculture, l'agroalimentaire, de l'environnement, de la biodiversité, de la gestion des ressources naturelles renouvelables et des territoires, qui développe ses activités de recherche, de développement durable et d'échanges scientifiques à l'international en partenariat avec des institutions d'autres pays, et notamment sous forme de travaux de recherche, d'études, de stages réalisés par ses étudiants et ses enseignants-chercheurs;

Attendu qu'AAC et Montpellier SupAgro (ci-après nommées les « les Participants ») ont un intérêt commun dans la recherche, la formation et le transfert de technologie

Pour ces motifs, et en vertu des principes de confiance, d'égalité et d'avantages mutuels, les Participants ont convenu de ce qui suit :

1. Objectifs

La présente entente d'échanges académiques (ci-après appelé « EEA ») vise à établir un cadre dans le but de faciliter une plus grande collaboration scientifique et académique entre les Participants dans les domaines des sciences et des technologies alimentaires et agricoles.

2. Domaines prioritaires

Dans le cadre de la présente EEA, les Participants détermineront des domaines de coopération en agriculture, en agroalimentaire, en science et en technologie qui sont d'intérêt commun.

3. Formes de coopération

Dans le cadre de la présente EEA, les Participants envisagent les formes de coopération suivantes :

  1. Accueil d'étudiants dans les laboratoires d'AAC et échange de personnel de recherche;
  2. Réalisation d'activités scientifiques et académiques comme des projets de recherche, des cours, des conférences, des symposiums et des transferts de technologies.

4. Mise en œuvre et coordination

  1. La présente EEA sera administrée par un comité de coordination formé d'un représentant nommé par le Scientifique en chef, Affaires internationales, d'AAC et un représentant nommé par le Directeur général, Montpellier SupAgro.
  2. Le comité de coordination gèrera les aspects administratifs et fera rapport annuellement sur les progrès et les réalisations des activités de collaborations sous cette EEA auprès du Chef Scientifique international, AAC et du Directeur général, Montpellier SupAgro.

5. entente de collaboration et financement

  1. Avant d'entreprendre des activités précises dans le cadre de la présente EEA, les autorités compétentes des Participants prépareront une entente de collaboration à l'égard de l'activité en question.
  2. À moins que les ententes de collaboration ne stipulent autrement, chacun des Participants prendra en charge les coûts de sa participation à toutes les activités de collaboration. Chaque activité sera assujettie à la disponibilité des fonds, des ressources et du personnel de chacun des Participants et se déroulera conformément aux lois, aux règlements et aux politiques du pays des Participants.
  3. Chaque entente de collaboration sera signée conformément aux politiques respectives des Participants. Le signataire autorisé de chacun des Participants tiendra le comité de coordination informé annuellement des progrès et des résultats de chaque activité de collaboration.
  4. En ce qui concerne l'échange de personnel de recherche et l'accueil d'étudiants, chaque entente de collaboration régissant les échanges précisera le nombre d'employés de chacun des Participants qui sera autorisé à mener des activités de recherche, donner des conférences ou prendre part à des activités de recherche avec l'autre Participant. À cette fin, l'entente de collaboration régissant ces échanges mentionnera que : (1) le Participant qui accueille des employés et des étudiants leur assurera un environnement sain et sécuritaire pour la conduite de leurs activités; (2) les employés et les étudiants mèneront leurs activités conformément aux lois, aux règlements et aux politiques du Participant d'accueil; et (3) le Participant qui envoie du personnel et des étudiants dans l'autre pays prendra les mesures appropriées pour protéger leur santé et leur sécurité en leur fournissant une protection d'assurance ou toute autre mesure d'indemnisation acceptable aux yeux du Participant d'accueil.
  5. Pour chaque projet ou activité de collaboration, une entente de collaboration comprendra : (1) le nom du projet de collaboration et des participants au projet; (2) les objectifs et la durée; (3) les responsabilités des participants et la répartition des tâches entre les Participants; (4) le plan d'exécution des activités; (5) les obligations en matière de ressources et les sources de financement de chacun des Participants; (6) des dispositions relatives à la durée de l'accord et aux modifications; (7) des dispositions relatives aux données confidentielles et aux droits se rattachant à la propriété intellectuelle, ainsi que l'indication des lois et des règlements applicables; (8) la détermination du droit national applicable; (9) des dispositions concernant la participation éventuelle d'autres participants; (10) une clause de résolution de conflits; (11) une clause de résiliation; (12) les noms des personnes-ressources; et (13) toute autre disposition nécessaire.

6. Propriété intellectuelle

Aucune propriété intellectuelle commerciale ne découlera de la collaboration visée par la présente EEA. Dans l'éventualité où les Participants prévoient que des activités relevant du présent protocole pourraient mener à la création d'une propriété intellectuelle commerciale, les Participants décideront à l'avance, dans les ententes de collaboration dont il est fait mention à l'article 5 e), de la propriété des droits de propriété intellectuelle et de toute autre modalité relative à ces droits. La propriété de ces droits sera reflétée dans un accord de propriété intellectuelle qui sera signé par les autorités compétentes des Participants.

7. Prise d'effet et durée

  1. La présente EEA prendra effet à la date de la dernière signature et continuera d'avoir effet pendant quatre (4) ans. Elle pourra être prolongée moyennant le consentement mutuel écrit des Participants.
  2. Des modifications pourront être apportées à la présente EEA à tout moment moyennant le consentement mutuel écrit des Participants.
  3. L'un ou l'autre des Participants pourra mettre fin à la présente EEA en donnant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'autre Participant de sa décision d'y mettre fin. Une telle résiliation n'affectera nullement les activités visées par une entente de collaboration entre les Participants qui étaient déjà en cours au moment de la résiliation.

8. Interprétation et résolution des conflits

Il est de l'intention des Participants que la présente EEA ne crée aucune obligation juridiquement contraignante en vertu du droit international ni du droit national auquel les Participants sont assujettis. Rien dans la présente EEA ne modifie tout arrangement ou autre arrangement bilatéral ou réciproque que les Participants peuvent avoir. Toute mésentente ou tout conflit découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente EEA sera réglé à l'amiable par les Participants par le biais de consultations ou de négociations et ne pourra être renvoyé devant aucun tribunal.

Signé en deux exemplaires, à Ottawa, le 4e jour du mois de juillet 2007 et à Montpellier, le 10 jour du mois de Juillet 2007 dans les langues anglaise et française, chaque version étant également valide.

Pour le ministère de l'Agriculture et
de l'Agroalimentaire du Canada

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Yvon Martel
Scientifique en chef, Affaires internationales

Pour le Centre International d'Études Supérieures
en Sciences Agronomiques, France

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Etienne Landais
Directeur Général