Service de médiation en matière d'endettement agricole

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre des services de consultation et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire sans frais à l'intention des producteurs et du (ou des) créancier(s). Le service aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à une solution mutuellement acceptable.

Le service est privé et confidentiel. Il constitue une alternative économique aux tentatives de règlement des désaccords financiers par l'intermédiaire des tribunaux.

Dans la plupart des cas qui ont suivi un processus de médiation, il en a résulté un accord signé entre l'agriculteur et le(s) créancier(s).

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole est réparti selon deux formules : l'une au titre de l'alinéa 5 (1) (a) et l'autre de l'alinéa 5 (1) (b). La principale différence entre ces deux formules réside dans la suspension des procédures, prévue seulement dans celle en vertu de l'alinéa 5 (1) (a). Pour obtenir de plus amples détails au sujet de chaque section, veuillez vous reporter au Processus de demande.

Une fois qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada aura confirmé votre admissibilité au Service de médiation en matière d'endettement agricole, un expert-conseil financier compétent vous accompagnera pendant le processus de médiation.

Une fois que l'expert-conseil financier vous aura aidé à concevoir un plan de redressement, votre (ou vos) créancier(s), un médiateur et vous prendrez part à une rencontre.

Le médiateur reste neutre tout au long des discussions et veille à ce que le processus de médiation soit équitable et impartial. La confidentialité est extrêmement importante pour assurer la qualité et l'efficacité du service. L'information que votre (ou vos) créancier(s) et vous fournirez servira aux seules fins de la médiation et ne sera connue que des parties en cause dans le processus de médiation.

Le médiateur ne possède aucun pouvoir décisionnel officiel. Il assiste à la rencontre uniquement pour que votre (ou vos) créancier(s) et vous puissiez parvenir à un arrangement jugé acceptable de part et d'autre.

Le médiateur orientera la discussion de manière à favoriser la participation de l'agriculteur et du (ou des) créancier(s). Il aidera les parties en cause à bien se faire comprendre et examinera les diverses options en vue de parvenir à un arrangement dénué de toute ambiguïté. Lorsque les parties en cause auront convenu d'une solution, le médiateur rédigera un accord, que les parties en cause signeront puis il en remettra une copie à celles-ci.

Normes de service

Après la soumission de votre demande, notre objectif est de parvenir à nos normes de service un minimum de 80 % du temps, sous des circonstances normales :

Groupe de personnes assises à une table

Objectifs

Le service aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d’un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à un accord de remboursement acceptable de part et d’autre.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements ou pour présenter une demande, veuillez communiquer avec le Service de médiation en matière d’endettement agricole de votre région.

ATME/ATS : 613-773-2600

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