Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers

Objectif

L’objectif du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers est d'offrir une indemnisation pleine et équitable aux producteurs laitiers suite aux engagements pris en matière d'accès aux marchés dans le cadre de récents accords commerciaux internationaux, soit l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Financement disponible

Des subventions de 345 millions de dollars seront versées en 2019-2020 dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers. Le programme prend fin le 31 mars 2020.

Qui est admissible

Les bénéficiaires admissibles sont les producteurs de lait de vache détenant un permis de production laitière valide et être enregistrés auprès d’un office ou organisme provincial de commercialisation du lait à la date du calcul des paiements. Les producteurs de lait de vache détenant un permis de production laitière valide signifient un producteur de lait de vache détenant un contingent laitier émis par un office provincial de commercialisation du lait. Notamment, les bénéficiaires admissibles inclus les producteurs participant à un programme d’aide aux nouveaux agriculteurs qui détiennent des contingents prêtés ou des baux d’exploitations complets avec contingents prêtés au moment du calcul. La quantité de contingents détenus selon les dossiers de l’office ou de l’organisme provincial de commercialisation du lait sera considérée comme définitive.

Dans le cas d'un bail agricole entier (c'est-à-dire que 100 % du contingent est loué d'un producteur à un autre pour une période prolongée et qui n’est pas lié à une catastrophe temporaire tel qu’un feu ou une maladie affectant le troupeau ou le propriétaire) le locataire recevra le paiement du Programme.

Dans le cas où un producteur loue temporairement son contingent à un autre producteur pour une raison telle qu’un feu, une maladie affectant le troupeau ou le propriétaire, le propriétaire du contingent recevra le paiement du Programme.

Le bénéficiaire doit être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants. Mentionnons notamment les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes ou les sociétés par actions.

Ne sont pas admissibles :

Prestation du programme

Il n’y a aucune demande à remplir dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers. Toutefois, les producteurs devront s’inscrire au Programme sur un portail Web afin de confirmer leur acceptation du paiement.

Un producteur enregistré recevra un paiement proportionnel au contingent qu’il détient. Pour déterminer les paiements individuels à verser, le budget du programme de 345 millions de dollars sera divisé en fonction des parts provinciales du contingent national de production en date du 31 août 2019.

La Commission canadienne du lait (CCL) recueillera des renseignements auprès des offices provinciaux de commercialisation du lait au sujet des détenteurs de contingents autorisés et de leurs parts individuelles des contingents de production provinciaux en date du 31 août 2019 pour s’assurer que les paiements tiennent compte des producteurs laitiers canadiens actuels. La CCL calculera les paiements individuels à verser en fonction du pourcentage que représente le contingent détenu par chaque producteur par rapport au contingent total dans la province en date du 31 août 2019.

Pour nous joindre

Pour plus de renseignements sur le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers communiquez avec nous aux coordonnées ci-dessous :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (PPDPL)
1341, chemin Baseline
Tour 7, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Courriel : aafc.ddpp-ppdpl.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS : 613-773-2600
Télécopieur : 1-877-949-4885


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