Programme Agri-innover : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du présent guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement au sein du ministère de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du programme Agri-innover.
  2. vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir le formulaire de présentation de projet.

Formats de rechange

1.0 Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) représente un investissement de trois milliards de dollars réparti sur cinq ans réalisé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels. De plus, les producteurs continueront d’avoir accès à une gamme bien établie de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE).

Ce partenariat sera établi d’ici le 1er avril 2018.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture mettra l’accent sur six domaines prioritaires :

Le programme Agri-innover est un programme encadré par le Partenariat canadien pour l’agriculture.

1.1 À propos du Programme Agri-innover

Objectif du programme

Ce programme fournit des contributions remboursables pour des projets qui visent à accélérer la démonstration, la commercialisation et/ou l’adoption de produits, de technologies, de procédés ou de services agro-industriels innovateurs dans le secteur des produits agricoles, agroalimentaires et agro-industriels (à valeur ajoutée) afin d’accroître la compétitivité et la durabilité du secteur.

Définition de l’innovation

L’innovation se définit par l’un des éléments suivants :

Vous trouverez ci-dessous un graphique qui indique où s’inscrit le Programme Agri-innover dans le continuum de l’innovation :

La description de cette image suit.
Description de l'image ci-dessus.

Continuum de l’innovation

1.2 Priorités du programme

Pour être admissible à un financement, le demandeur doit démontrer clairement comment les projets proposés permettront de démontrer et commercialiser un nouveau produit innovateur dans le secteur ou au pays.

Après que le critère d’innovation a été démontré, le programme établira l’ordre de priorité des projets proposés en fonction des priorités gouvernementales suivantes :

Le programme favorisera les projets qui intègrent plus d’une priorité du programme.

1.3 Demandeurs admissibles

Un demandeur admissible est une organisation à but lucratif qui est incorporée au Canada. Cela peut inclure :

Remarque : Pour être admissible, le demandeur doit être une entité juridique habilitée à conclure des contrats obligatoires.

1.4 Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent :

Parmi les exemples d’activités mentionnées ci-dessus, notons les suivantes :

1.5 Financement et coûts admissibles

Les demandeurs doivent indiquer clairement toutes les sources de financement du projet et préciser que les fonds totaux sont suffisants pour financer tous les coûts admissibles et non admissibles du projet. Les demandeurs doivent fournir une confirmation que toutes les sources de financement (par exemple, relevés bancaires, liste de conditions, confirmation du capital) pour le projet ont été obtenues.

Montants de financement maximum et minimum d’AAC

Les demandeurs peuvent présenter une demande de financement dans le cadre du programme Agri-innover pouvant aller jusqu’à 50 % du total des coûts admissibles, jusqu’à un maximum de 10 millions de dollars.

Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et municipal) qu’un demandeur peut recevoir pour le total des coûts admissibles d’un projet ne peut pas dépasser 75 % du financement admissible.

Les contributions en nature* et en espèces provenant de futures opérations ne seront pas prises en compte dans le calcul des coûts du projet.

*Une contribution en nature représente la juste valeur marchande des biens et des services fournis pour les besoins d’un projet et qui n’exige aucun versement d’argent de votre part ou de celle du contributeur au projet durant l’entente de contribution.

Coûts admissibles

L’ensemble des coûts réclamés ou des sommes versées dans le cadre du programme doivent correspondre aux catégories de coûts du programme et respecter toutes les restrictions.

Les coûts engagés avant la date de début et après la date de fin du projet établi par les responsables du programme ne seront pas admissibles au financement. Par conséquent, si le demandeur engage des coûts avant la signature de l’entente de contribution, il le fait à ses risques et sans obligation pour le programme de les rembourser.

Les coûts admissibles dans le cadre du programme sont les dépenses supplémentaires, pertinentes, raisonnables et essentielles requises pour mener à bien les activités admissibles auxquelles elles se rapportent dans l’entente de contribution.

Les dépenses admissibles ne comprennent pas nécessairement tout ce qui suit, sans y être limitées :

* Les achats d’immeubles et les coûts de construction peuvent être examinés au cas par cas par AAC.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent entre autres :

1.6 Dates limites de dépôt des demandes

Les demandes seront acceptées sur une base continue entre le 13 février 2018 et le 31 mars 2023, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme. Ce programme se termine le 31 mars 2023.

Pour plus de renseignements sur la façon de remplir votre demande, consultez l’annexe A : Comment présenter une demande.

2.0 Résultats attendus

Les résultats attendus du Programme Agri-innover sont les suivants :

3.0 Critères d’évaluation

Principes du programme

Les demandes présentées dans le cadre du programme seront évaluées en fonction des principes du programme. Le principe de base étant que les propositions de projets doivent stimuler l’innovation. Une fois que ce principe a été établi, les projets doivent démontrer ce qui suit :

Autres considérations

Harmonisation avec les objectifs du programme et les priorités ministérielles :

Ces principes du programme doivent être étayés, à la satisfaction d’AAC. La priorité sera accordée aux projets très novateurs plutôt que sur les autres principes du programme.

Renseignements supplémentaires

AAC pourra consulter les demandeurs pour obtenir des éclaircissements concernant la demande ou des renseignements supplémentaires jugés nécessaires pour la poursuite de l’évaluation. Une fois le processus d’évaluation terminé, le demandeur recevra une lettre d’approbation ou une lettre de refus. Si le financement du projet est approuvé, la lettre précisera le montant du financement accordé et décrira les autres conditions qui pourraient s’appliquer à l’approbation de la demande. Un représentant du programme collaborera ensuite avec le demandeur pour conclure une entente de contribution.

Les demandes présentées aux termes du Programme Agri-innover ne seront pas traitées dans l’ordre de leur réception. Le programme se réserve le droit de donner la priorité aux projets qui relèvent des domaines prioritaires du programme. Le programme prendra les décisions relatives au financement des projets conformément aux normes de service publiées par le Ministère.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l’intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le présent Guide recevra ou non des fonds.

4.0 Rapport sur votre projet et exigences en matière de remboursement

En cas d’approbation, vous serez tenu d’établir des rapports sur les finances, le rendement et les résultats de votre projet. Ces rapports sont les suivants :

Rapports d’étape
Vous devrez soumettre des rapports d’étape qui décrivent les activités et les progrès réalisés vers l’exécution des produits livrables, comme cela est énoncé dans le plan de travail du projet.
Rapports sur le rendement
Vous devrez également soumettre des rapports sur le rendement chaque année et à la fin du projet. Les rapports présenteront les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement convenues et décrites dans l’entente de contribution.
Rapports financiers
Des rapports financiers seront exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d’exercice et d’autres rapports financiers.

D’autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d’AAC.

Exigences en matière de remboursement

Les contributions seront remboursées sur une période maximale de 10 ans après l’achèvement du projet. Le montant à rembourser et le calendrier des remboursements seront établis dans l’entente de contribution négociée. Le remboursement commence en général un an après la fin du projet.

Le bénéficiaire n’est pas tenu de payer des intérêts sur le montant de la contribution, à l’exception des intérêts imputés aux paiements en souffrance et aux créances dues à la Couronne, le cas où.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La loi M-30 s’applique aux demandeurs du Québec seulement. Il s’agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

Les organisations se trouvant au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être concernées par cette Loi.

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) au dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations basées au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d’évaluation du projet et avant de conclure une entente de contribution.

5.2 Propriété intellectuelle

L’entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle de tout matériel créé par ou pour le bénéficiaire en utilisant les fonds de contributions sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les négociations que pourra mener le bénéficiaire. Toutefois, AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l’entente de contribution exigeant que le bénéficiaire ou une tierce partie accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente et libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d’administration interne des fonds gouvernementaux.

5.3 Langues officielles

AAC s’engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet atteindront-elles un public composé de personnes ou de groupes anglophones et francophones?

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l’extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S’il s’avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l’utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Communications

  • Créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet
  • Offrir de la documentation sur le projet (par exemple, brochures, trousses, bulletins et rapports) dans les deux langues officielles
  • Créer des panneaux indicateurs et éducatifs dans les deux langues officielles
  • Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s’adressant aux CLOSM (par exemple, journaux, radio et médias sociaux)
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur (par exemple, maître de cérémonie pour une activité, animateur d’ateliers ou interprète en simultané) pour faciliter la réalisation d’activités liées au projet dans les deux langues officielles
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles

Sensibilisation

  • Inclure un ou des CLOSM dans les groupes cibles du projet (p. ex. à titre de partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou à titre d’invités à des activités du projet)
  • Consulter d’autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet
  • Se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet)

Si AAC appuie votre projet, votre organisme pourrait devoir l’annoncer publiquement. Dans de tels cas, le Ministère demandera que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

6.0 Après avoir présenté votre demande

Une fois qu’une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Remarque : Vous ne devez pas estimer qu’une demande est soumise au programme tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

Nous avons pour objectif :

Veuillez prendre note que la présentation d’une demande n’oblige aucunement Agriculture et Agroalimentaire Canada à financer le projet proposé.

7.0 Contactez-nous

Pour en savoir plus sur le Programme Agri-innover, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : aafc.cap-aip.pca-pai.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/TTY: 613-773-2600

Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-innover
Tour 7, 8e étage, salle 243
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Programme Agri-innover – Guide du demandeur (Version PDF, 1 185 Mo)

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