Programme de paiements anticipés – 5. Que se passe-t-il une fois ma demande faite?

5. Que se passe-t-il après la présentation d’une demande?

Comment vais-je recevoir mon avance?

Une fois que le processus de demande est terminé et que tous les documents à l'appui ont été reçus, votre agent d'exécution du Programme de paiements anticipés (PPA) vous enverra un chèque pour le montant auquel vous avez droit ou déposera le montant dans votre compte de banque, s'il est équipé pour le faire.

Comment/quand dois-je rembourser mon avance?

Vous devez rembourser votre avance du PPA au fur et à mesure que vous vendez vos produits agricoles visés par l'avance. Une preuve de vente peut être exigée pour chaque remboursement. L'avance complète doit être remboursée durant la période de production, comme l'indique votre entente de remboursement avec votre agent d'exécution du PPA. La période de production de la plupart des produits agricoles est de 18 mois (24 mois pour les bovins et les bisons).

Que se passe-t-il si je manque un remboursement?

Vous serez considéré en défaut si vous n'effectuez pas un paiement selon l'échéancier prévu dans votre entente de remboursement.

Si vous êtes en défaut de remboursement de votre avance, vous devrez rembourser le montant impayé plus l'intérêt applicable à un taux de pénalité. Vous pourriez aussi ne plus avoir droit à d'autres avances.

Le PPA est un programme fédéral de garantie d'emprunt. En conséquence, si vous et votre agent d'exécution du PPA êtes incapables de convenir de modalités de remboursement acceptables, le gouvernement du Canada pourrait honorer la garantie auprès du prêteur, c'est-à-dire qu'il rembourserait au prêteur (c'est-à-dire l'institution financière) le capital et les intérêts en souffrance pour votre dossier en défaut. Le cas échéant, votre avance, vos intérêts et vos pénalités deviendraient une créance envers l'État.

Veuillez consulter les Renseignements aux producteurs qui présentent une demande au titre du Service de médiation en matière d'endettement agricole et qui ont un solde impayé aux termes du PPA.

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