Améliorations au Programme de paiements anticipés

Programme de paiements anticipés – Aperçu

Le 5 février 2016, le gouvernement du Canada a annoncé l'entrée en vigueur de modifications au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole et d'articles de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Les modifications ont entraîné des changements au Programme de paiements anticipés (PPA) à compter de l'année de programme 2016. Ces changements au PPA s'ajouteront à ceux déjà apportés en 2015.

Modifications appliquées en 2016

Modifications appliquées en 2015

On a modifié la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole de manière à permettre au ministre de participer à la médiation en vertu de la Loi en tant que garant de l'avance du PPA. Pour les producteurs, cela signifie que les bonnes personnes peuvent négocier les modalités des remboursements, ce qui les aidera à régler leur situation.

Pour obtenir plus d'information sur les modifications apportées au programme, veuillez communiquer avec un de nos agents d'exécution du Programme de paiements anticipés.

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