Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture - Guide du demandeur

1.0 Objectif

L’objectif du présent document consiste à fournir au demandeur des renseignements sur le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture (PLGESA). Le présent guide aidera également le demandeur à remplir et à présenter une demande d’aide financière dans le cadre de ce programme.

2.0 Description du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture

Le PLGESA est un programme quinquennal (2016-2021) de 27 millions de dollars visant à améliorer la compréhension et l’accessibilité des technologies agricoles, des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) et des processus que les agriculteurs peuvent adopter pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada.

Le PLGESA financera des initiatives susceptibles d’ouvrir la voie à l’adoption ou l’application à plus vaste échelle des PGB dans les exploitations agricoles et par le secteur en général. Le programme soutiendra des efforts pour comprendre les conséquences possibles et les méthodes visant à atténuer les émissions GES dans le secteur agricole et permettra d’améliorer les stratégies d’adaptation aux changements climatiques dans l’ensemble du secteur agricole. Le PLGESA contribuera à l’atténuation des émissions de GES et à d’autres effets environnementaux positifs à long terme, qui à leur tour contribueront aux engagements du gouvernement du Canada dans les domaines de l’environnement et des changements climatiques.

Le PLGESA contribue à l’engagement continu du gouvernement du Canada en faveur des efforts de l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture visant à réduire les GES en agriculture dans le monde. Le PLGESA favorisera l’agriculture écoresponsable et appuiera l’élaboration d’approches et d’outils qui aideront le secteur agricole et ses partenaires de manière plus efficace et plus efficiente à réduire les GES. Afin de respecter cet engagement et de se fonder sur les connaissances acquises antérieurement en matière d’options de réduction des GES en agriculture, le PLGESA se concentrera sur quatre domaines prioritaires (définis à l’Annexe E : Domaines prioritaires et exemples de projets) :

  1. Systèmes d’élevage
  2. Systèmes de culture
  3. Efficacité de l’utilisation de l’eau en agriculture
  4. Agroforesterie

Le programme mettra l’accent sur les priorités/projets qui comprennent : la réalisation de travaux de recherche pour améliorer la compréhension de la réduction des GES; l’élaboration de nouvelles technologies de réduction et de pratiques de gestion bénéfiques; et le transfert de l’information sur ces pratiques et ces technologies pour aider les agriculteurs à les adopter afin de réduire les émissions de GES.

Les projets du PLGESA auront pour résultat d’améliorer la compréhension des processus chimiques, physiques et biologiques qui entraînent les émissions de GES et les pertes de nutriments des systèmes agricoles (dans l’eau de surface, l’eau souterraine et l’atmosphère). La recherche supportée par le PLGESA permettra de mettre en place des outils de diagnostic susceptibles d’améliorer les connaissances des pratiques agricoles qui peuvent atténuer et/ou réduire les impacts d’émissions de GES et les pertes de nutriments.

Nous invitons les proposant à élaborer des projets en collaboration avec d’autres intervenants qui partagent leurs intérêts dans les domaines prioritaires du programme. Nous encourageons les projets qui font preuve de coordination, d’intégration et de réseautage dans les domaines prioritaires du PLGESA.

Dans chacun des quatre domaines de priorité, le PLGESA financera des projets qui visent à combler les lacunes du continuum novateur de recherche, développement et transfert des technologiesNote de bas de page 1. Certaines priorités peuvent présenter des lacunes en matière de recherche et d’autres en matière de développement des technologies ou de transfert des connaissances/technologies.

Principes du programme

Les projets du PLGESA porteront sur l’ensemble ou une partie du continuum de recherche, développement et transfert. Les principes du programme (recensés ci-dessous) devraient aider les demandeurs à concevoir des projets qui répondent aux intentions du programme. Les projets du PLGESA devront :

  1. offrir des résultats scientifiques issus de travaux de recherche sur la réduction des GES intellectuellement plausibles, fondés sur des données probantes et/ou à vocation pratique dans le but de faire progresser les connaissances et la compréhension dans le domaine de la réduction des GES en agriculture;
  2. mettre au point de nouvelles technologies et pratiques de réduction des GES que les agriculteurs canadiens pourront utiliser pour améliorer leur rendement environnemental et leur rentabilité;
  3. produire, vérifier et valider des connaissances, pratiques et technologies sur la réduction des GES;
  4. partager les résultats pour permettre leur intégration directe des résultats/réalisations dans le transfert des technologies aux groupes agricoles et aux agriculteurs;
  5. combler les lacunes relatives à l’élaboration ou à la diffusion des technologies et des pratiques de réduction des GES en agriculture;
  6. être de nature novatrice ou complémentaire ou miser sur l’information existante, et ne pas reproduire les travaux d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou d’autres travaux existants;
  7. offrir des renseignements pouvant être partagés au Canada et à l’échelle internationale;
  8. favoriser la collaboration dans la communauté scientifique au Canada et à l’échelle internationale;
  9. aider à tirer parti, grâce à l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture, des connaissances scientifiques et des technologies des pays et des organismes qui disposent d’une capacité scientifique importante ou unique au profit du Canada.

2.1 Durée

Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture prendra fin le 31 mars 2021.

2.2 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des entités juridiques canadiennes en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

Les bénéficiaires non admissibles sont ceux qui ne sont pas décrits comme admissibles, notamment les personnes et groupes suivants :

2.3 Montant maximal du financement

Le financement maximum offert pour un projet dans le cadre du PLGESA ne dépasse pas généralement 2 millions de dollars.

2.4 Partage des coûts

Les coûts admissibles d’un projet, selon la définition de la section 2.7 Coûts admissibles, doivent être partagés entre AAC et le demandeur retenu (et d’autres entités le cas échéant, p. ex. d’autres intervenants de l’industrie qui appuient le projet et d’autres gouvernements).

Le ratio de partage des coûts sera déterminé selon la mesure dans laquelle la nature, la taille et les mérites de chaque projet répondent aux principes du programme.

Lorsque des fonds provenant d’autres sources gouvernementales sont regroupés pour payer la part du demandeur, la limite de cumul de l’aide doit être respectée. La limite du cumul de l’aide désigne le niveau maximal de l’aide financière gouvernementale canadienne totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu’un demandeur peut recevoir pour financer les coûts admissibles totaux d’un projet.

Le montant maximal de l’aide gouvernementale totale ne dépasse pas généralement 85 % des coûts admissibles par projet.

La priorité peut être donnée aux projets qui font preuve du plus grand engagement dans lesquels le demandeur prévoit d’assumer une plus grande part des coûts.

2.4.1 Contributions en espèces

Les coûts admissibles liés à un engagement de dépenses approuvé sont admissibles à un remboursement par AAC ou en tant que part de la contribution du demandeur au projet.

Par exemple, si un projet a besoin de ressources humaines particulières pour mener des activités directes relatives au projet et qu’un demandeur affecte des employés actuels possédant les compétences nécessaires pour satisfaire à cette exigence, le coût de ces ressources est alors considéré comme une contribution en espèces. Ces coûts de main-d’œuvre seraient admissibles à un remboursement par AAC ou en tant que part de contribution financière du demandeur au projet.

2.4.2 Contributions en nature

Les contributions en nature sont des biens et des services qui contribuent à la réalisation d’un projet et qui ne nécessitent pas un engagement de dépenses par le demandeur ou l’industrie. Les contributions en nature forment une part de la contribution du demandeur au projet et ne sont donc pas remboursables par AAC.

Pour être admissibles, les contributions en nature :

2.5 Réception des demandes

2.6 Activités admissibles

Les activités admissibles qui portent sur la technologie, les PGB, les processus et le transfert des connaissances relativement à la réduction des GES en agriculture doivent être de nature et de type suivants :

Remarque : Les projets doivent être mis en œuvre au Canada, cependant les activités ou les services spécialisés prévus peuvent faire l’objet de contrats à l’extérieur du Canada; dans ce cas, veuillez présenter des explications et des justifications exigées.

2.7 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coûts reconnues et qui satisfont toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l’entente de contribution, advenant l’approbation du projet.

Les coûts admissibles sont classés selon les catégories de coûts standards de tous les projets de financement. Les coûts admissibles dans le cadre du PLGESA comprennent les dépenses suivantes :

Les coûts admissibles doivent être présentés dans le budget en vertu des catégories standards applicables à tous les projets de financement indiquées à l'Annexe B – Catégories de coût.

Un demandeur peut utiliser des contributions en espèces et/ou en nature pour s’acquitter du pourcentage des coûts admissibles qui lui revient (voir la section 2.4 Partage des coûts).

Remarque : La date de début du programme est le 1er avril 2016 et, en aucun cas, des coûts engagés avant la signature d’une entente de contribution ne seront admissibles à un remboursement. Tous les coûts engagés après la date de fin du programme du 31 mars 2021 ne seront pas admissibles à un remboursement ni considérés comme une contribution de l’industrie au projet.

2.8 Coûts non admissibles ou restrictions

Les coûts non admissibles comprennent sans, s’y limiter, les dépenses suivantes :

Les limites en matière de coûts de projet comprennent sans s’y limiter les dépenses suivantes :

Seules les dépenses directement liées aux activités de projet stipulées dans l’EC sont admissibles. Les dépenses qui ne respectent pas les lignes directrices d’AAC ne sont pas admissibles. En cas d’incertitude quant à une dépense particulière, ou si une dépense est inhabituelle, le demandeur doit vérifier auprès de son agent de programme avant de prendre un engagement financier.

Veuillez prendre note que les dépenses payées d’avance, notamment les tarifs aériens et les frais d’hébergement payés d’avance ne peuvent être réclamées uniquement après que le voyage a été effectué.

2.9 Collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada

Dans le cadre du PLGESA, les activités de recherche et développement soutenus par les employés d’AAC ne sont pas admissibles et ne peuvent pas être comptées dans la contribution d’AAC ou la contribution au projet d’un bénéficiaire. Si un demandeur désire entreprendre une collaboration pour des activités de recherche et développement avec un du personnel d’AAC, une entente de collaboration séparée devra être établie.

3.0 Présentation d’une demande

Veuillez prendre note que la présentation d’une demande ne crée aucune obligation de la part d’AAC de fournir du financement pour le projet proposé. En tant que demandeur, vous devez vous assurer de satisfaire à tous les critères d’admissibilité avant de présenter une demande.

Courrier ou courriel

Pour les demandeurs qui présentent une demande par télécopieur/courrier ou par courriel, veuillez vous reporter à la personne-ressource indiquée à la section 6.0 Coordonnées pour obtenir votre formulaire de demande du projet, le questionnaire supplémentaire du PLGESA, un modèle de plan de travail et de budget ainsi que les directives nécessaires.

La trousse de demande complète comprend les éléments suivants : formulaire de demande d’AAC rempli, plan de travail du projet, un budget, le questionnaire supplémentaire du PLGESA et toute autre pièce justificative (voir la liste à la section 3.1.3 Exigences supplémentaires) exigée par le programme pour pouvoir évaluer attentivement si le projet mérite du financement.

Vous trouverez ci-après un aperçu des pièces exigées pour chaque composante de la demande.

3.1.1 Plan de travail

Le plan de travail offre une description de toutes les activités du projet et des échéanciers, ainsi que les résultats généraux du projet. Les demandeurs doivent remplir un modèle de plan de travail du projet couvrant les travaux qui seront accomplis dans le cadre d’une entente de contribution.

Il doit également décrire les activités qui seront entreprises en vertu du projet proposé, y compris une description et une justification de la méthodologie ou l’approche technique proposée et les activités connexes, les dates de début et de fin des activités prévues et tous les plans de diffusion et de transfert technologies.

Les demandeurs devront aussi fournir des mesures de rendements pour le projet afin de pouvoir évaluer les résultats du projet. Veuillez identifier les résultats prévus et les cibles qui correspondent à votre projet. Ceux-ci pourraient comprendre mais ne sont pas limitées aux éléments suivants :

Résultats Mesures de rendements
Nouvelles connaissances et technologies sur l’atténuation des GES sont produites, vérifiées et validées. Nombre de technologies développées, vérifiées and validées.
L’estimé de réduction des GES prévues suite à la mise en œuvre pour chaque PGB.
L’estimé des coûts de mise en oeuvre de chaque PGB.
Nombre de recommandations pour travaux de recherche futures.
Méthodologies et approches pour transfert de technologies lié à l’atténuation des GES ciblé aux producteurs. Nombre de méthodologies et approches développées.
Connaissances et technologies sur l’atténuation GES sont disponible pour les producteurs. Nombre de nouvelles activités, tel que les PGB, expliqués à travers des démonstrations ou des ateliers de travail.
Accroissement des connaissances des producteurs dans les domaines d’atténuation de GES, PGB et de technologies. Nombre de producteurs qui participent à des démonstrations ou ateliers de travail qui démontrent des méthodes d’atténuation de GES, PGB et de technologies.

3.1.2 Budget

Les demandeurs sont invités à examiner l'Annexe B : Catégories de coûts qui aide à classer les coûts dans le formulaire du budget.

Pour que les coûts du projet énoncés dans le budget soient considérés comme des coûts admissibles, ils doivent s’inscrire dans les catégories de coût reconnues et respecter toutes les conditions et limites énoncées dans le présent guide du demandeur, que les parties approuvent ou non le budget. Pour une plus grande certitude, les coûts admissibles doivent être raisonnables, refléter la juste valeur du marché et être directement liés au projet.

Les directives d’AAC serviront de références pour évaluer les coûts admissibles en matière de déplacements et d’hébergement.

3.1.3 Exigences supplémentaires

Les demandeurs doivent soumettre l’information suivante, le cas échéant, à l’appui du formulaire de demande de projet, du plan de travail et du budget complétés.

Confidentialité : Il incombe au demandeur d’indiquer clairement sur toute la documentation présentée à AAC, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que cela ne soit prescrit par la loi, y compris la Loi sur l’accès à l’information, ou d’une autorisation expresse du demandeur.

4.0 Évaluation et approbation

4.1 Critères d’évaluation

Les demandes seront d’abord évaluées par rapport aux critères suivants :

Une évaluation approfondie de la demande sera ensuite exécutée et comprendra :

Si votre demande est retenue, AAC rédigera une lettre de décision qui précisera le niveau de financement attribué et toutes les autres conditions le cas échéant.

4.2 Entente de contribution

Les demandeurs retenus qui concluent une Entente de contribution (EC) avec AAC seront qualifiés en cela de bénéficiaires. Le bénéficiaire est tenu de conclure une EC qui indique le montant du financement offert par AAC au bénéficiaire en vertu des coûts admissibles ainsi que les responsabilités et les obligations du bénéficiaire.

4.2.1 Montants versés aux bénéficiaires

AAC effectuera les paiements selon les demandes de remboursement de coûts admissibles engagés et payés par le bénéficiaire conformément aux conditions de l’EC. Chaque demande de remboursement doit décrire en détail les coûts à rembourser et être attestée par un représentant autorisé du bénéficiaire.

Des avances peuvent être consenties en fonction de l’évaluation des risques du projet d’AAC (voir la section 5.1 Cadre de risque) et lorsque le besoin est justifié.

4.3 Exigences en matière de présentation de rapports

Les bénéficiaires seront tenus de remettre des rapports de progrès en utilisant les formulaires fournis par AAC, qui décrivent les activités menées à terme et les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus du projet, selon la description du plan de travail du projet (voir la section 3.1.1 Plan de travail).

Les bénéficiaires seront également tenus de présenter des rapports de rendement chaque année et à la fin du projet en utilisant les formulaires fournis par AAC. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures du rendement du projet.

Des rapports financiers seront exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d’exercice et d’autres rapports financiers.

D’autres rapports pourront être exigés à la discrétion d’AAC.

Remarque : Au moment de remplir le formulaire du budget, le bénéficiaire d’avoir prévu suffisamment de ressources pour exécuter cette fonction (voir la section 3.1.2 Budget).

5.0 Remarques

5.1 Cadre de risque

Lorsqu’une demande de financement sous forme de contribution est approuvée pour un projet, AAC effectue une évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque global du projet.

Le résultat (niveau de risque) de cette évaluation ne détermine pas l’admissibilité au financement, mais influe entre autres sur :

Le modèle d’entente de contribution d’AAC a été conçu en fonction de ce cadre et de ses résultats. Une lettre accompagnera l’entente de contribution pour décrire les exigences relatives à ce qui précède.

5.2 Propriété intellectuelle

En signant le formulaire de demande, vous autorisez AAC à reproduire et à distribuer l’ensemble ou une partie de votre demande aux fins décrites à la section 5.6 Renseignements commerciaux.

Le PLGSEA est une initiative en vertu de laquelle des fonds de contribution peuvent être versés à des bénéficiaires. Le titre de la propriété intellectuelle mise au point par le bénéficiaire des fonds de contribution sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les négociations entre le bénéficiaire et la tierce partie.

Toutefois, Agriculture et agroalimentaire Canada participera à des activités d'administration du programme et à d'autres activités de suivi. Agriculture et agroalimentaire Canada peut exiger une licence ou une sous-licence non exclusive, mondiale et libre de redevances et permanente, le cas échéant, l'autorisant à reproduire et à distribuer par n'importe quel moyen la totalité ou une partie des documents produits par ou pour le bénéficiaire à ces fins, au sein du Ministère, du gouvernement du Canada ou pour d'autres gouvernements, dans le cadre de l'entente de contribution.

5.3. Conservation et cessation des biens

Le Ministère inclura des conditions dans l’EC pour permettre à AAC d’exiger que les biens achetés à l’aide des contributions ou requis pour répondre aux obligations du bénéficiaire en vertu de l’EC soient retenus jusqu’à l’achèvement du projet ou au remboursement du financement sous forme de contribution d’AAC (le cas échéant). Si le bénéficiaire désire céder les biens à l’avance, ceux-ci seront cédés de la manière prescrite par AAC ou à toute personne autorisée par AAC. Cela signifie que si le bénéficiaire désire céder des biens qui ont été achetés en utilisant les contributions ou requis pour répondre aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de l’EC, il doit présenter une demande d’autorisation au Ministre ou à son représentant avant la cession. Les conditions de l’EC permettront également à AAC de donner des directives, à la fin du projet ou au terme anticipé de cette entente, au bénéficiaire pour conserver ou liquider les immobilisations acquises par le bénéficiaire à l’aide de la contribution du Ministre. Il convient de noter qu’AAC ne détiendra aucun droit de propriété ou intérêt-sûreté sur un bien quelconque acquis avec des fonds de contribution.

5.4 Langues officielles

5.4.1 Langue de service

Les demandeurs et les bénéficiaires sont invités à communiquer avec AAC dans la langue officielle de leur choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

5.4.2 Obligations linguistiques des bénéficiaires

Selon la nature du programme, le type de bénéficiaire et les activités propres à un projet à entreprendre, le gouvernement du Canada peut exiger du bénéficiaire qu’il diffuse certains renseignements ou qu’il interagisse avec le public dans l’une ou les deux langues officielles selon des conditions précisées dans l’EC.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit reconnaître publiquement le financement d’AAC pour le projet et les produits de communication relatifs à ce projet. AAC peut demander que le texte de reconnaissance soit rédigé dans les deux langues officielles. Le financement sous forme de contribution octroyé par le PLGESA peut servir à couvrir les coûts d’activités ou de communications avec le public dans les deux langues officielles du Canada, pourvu que ces coûts relèvent de la définition des coûts admissibles et figurent au budget du projet.

5.5 Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur dans la province de Québec. Les demandeurs seront tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s’ils sont assujettis aux exigences de la Loi, d’obtenir l’autorisation écrite et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution de toute entente de financement sous forme de contribution.

5.6 Renseignements commerciaux

AAC peut recueillir, utiliser et partager des renseignements du demandeur, qui comprennent sans s’y limiter, la documentation préparée pour l’administration du PLGESA. AAC utilisera et communiquera cette information à des fins d’évaluation et d’examen de l’admissibilité du demandeur et du projet proposé avec :

Les renseignements peuvent être divulgués aux parties susmentionnées aux fins suivantes, qui comprennent sans s’y limiter :

AAC publie une liste des projets approuvés sur le site Web du Ministère et peut publier cette liste sur d’autres sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste devrait indiquer le nom du bénéficiaire, le nom du projet et le montant de la contribution du PLGESA. AAC peut également publier ces renseignements ainsi qu’une description du projet dans :

5.7 Considérations environnementales

Tous les projets auxquels AAC accorde du financement doivent se conformer à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Il incombe au demandeur de déterminer si son type de projet est énuméré dans le Règlement désignant les activités concrètes et de communiquer avec l'Agence canadienne d’évaluation environnementale. Veuillez indiquer dans la section « Description du projet » du formulaire de demande si votre type de projet figure dans le Règlement. Indiquez également si les activités de votre projet sont situées sur des terres de la Couronne fédérale (y compris les terres des réserves autochtones et fédérales), sur une terre privée ou tout autre type de terre. Si vous ne le savez pas, indiquez la mention « inconnu ».

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada déterminera si votre projet doit faire l’objet d’une décision en matière d’environnement en application à l’article 67 de la LCEE de 2012 et prendra les mesures nécessaires si une telle décision est requise et pourra vous en informer en conséquence.

Veuillez fournir des précisions sur tous les risques environnementaux dans la section « Évaluation des risques » du formulaire de demande, par exemple en confirmant que vous avez obtenu ou obtiendrez les permis et autorisations des instances fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. AAC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire.

6.0 Coordonnées

Veuillez-voir le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture pour plus de renseignements sur le programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le numéro sans frais 1-877-246-4682 ou communiquer avec nous par courriel à AGGP-PLGESA@AGR.GC.CA.

Les demandes peuvent être envoyées par courriel à l’adresse ci-dessus ou par courrier à l’adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Division des programmes environnementaux et de commercialisation
Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture
1341, chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, salle 242
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A – Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels et/ou commerciaux

Veuillez vous référer au Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels et/ou commerciaux.

Annexe B : Catégories de coûts

Administration

Les frais d'administration nécessaires pour terminer le projet, comme :

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux reliés directement à l'achèvement des activités du projet.

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été passé, comme :

Immobilisation/Actifs

Les immobilisations sont des biens concrets qui sont achetés, construits, aménagés ou autrement acquis et qui :

Ces coûts comprennent :

Autres coûts directs du projet

Autres coûts se rattachent aux réalisations attendues du projet, comme :

Annexe C : Formulaire d’autorisation relative au droit d’auteur

Veuillez vous référer au Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur.

Annexe D : Évaluation relative à la communauté de langue officialle en situation minoritaire

Veuillez vous référer à l'Évaluation relative à la communauté de langue officialle en situation minoritaire.

Annexe E : Domaines prioritaires et exemples de projets

Les projets relatifs à plus d’un domaine prioritaire sont admissibles et encouragés. Les projets du PLGESA devront :

  1. offrir des résultats scientifiques issus de recherches sur la réduction des gaz à effet de serre (GES) intellectuellement plausibles, fondés sur des données probantes ou à vocation pratique visant à faire progresser les connaissances et d’améliorer la compréhension liées la réduction des GES en agriculture;
  2. élaborer de nouvelles technologies et pratiques de réduction des GES que les agriculteurs canadiens pourront adopter pour améliorer leur rendement environnemental et leur rentabilité.

Dans les quatre domaines prioritaires, le PLGESA financera des projets qui visent à combler des lacunes définies dans le continuum novateur de recherche, développement et transfert des technologies. Dans certains domaines prioritaires, les lacunes définies peuvent consister en la nécessité de procéder à de nouveaux travaux de recherche. Dans d’autres domaines prioritaires, en des activités de développement technologique ou de transfert de technologies supplémentaires.

Le PLGESA se concentrera sur les quatre domaines prioritaires suivants :

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