Programme d'investissement pour fermes laitières – 7. Foire aux questions

7. Foire aux questions

Mise à jour : Décembre 2017

Renseignements généraux

1. Les achats effectués auprès de fournisseurs à l’extérieur du Canada sont-ils admissibles?

Oui. Le nouvel équipement d’étable qui est offert sur le marché est admissible dans le cadre du programme. Étant donné le vaste éventail d’équipement et la complexité de ce dernier, il est préférable de communiquer directement avec un agent de programme pour confirmer que l’équipement respecte les critères d’admissibilité du programme. Types d'équipement admissibles

2. Que signifie le principe du premier arrivé, premier servi?

Les demandes sont examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi, ce qui signifie que l’administration du programme a commencé à évaluer les demandes reçues à 10 h le 22 août 2017, et l’évaluation se poursuivra chronologiquement jusqu’à ce que tous les fonds soient engagés.

Pendant l’évaluation des demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi, l’administration du programme surveillera la façon dont l’ensemble de l’enveloppe budgétaire est distribué, selon les principes suivants :

  1. Une répartition régionale fondée sur le contingent laitier provincial (pendant la durée du programme quinquennal), c’est-à-dire lorsque la répartition théorique dans une province a été entièrement effectuée, les demandeurs qui se trouvent dans la file d’attente de cette province seront inscrits sur une liste d’attente. Les fonds non utilisés alloués à une province au cours d’une année donnée pourraient être réattribués à une autre province lorsque la demande est supérieure aux fonds disponibles.
  2. Un juste équilibre entre les investissements mineurs (jusqu’à 60 000 $) et majeurs (jusqu’à 250 000 $).
  3. La priorisation des demandeurs qui n’ont jamais reçu de financement dans le cadre du programme, c’est-à-dire qu’une seule demande par demandeur sera vraisemblablement acceptée à la première phase.

Si des précisions sont nécessaires pour terminer l’évaluation d’un projet admissible, les demandeurs en sont avisés et ils disposent de dix jours pour fournir les renseignements à l’administration du programme. Le demandeur conservera sa place dans la file d’attente pendant ces dix jours. Après cette période, s’il manque toujours de l’information, le dossier sera placé à la fin de la file.

3. Quand les demandeurs sauront-ils que leur demande est approuvée?

Notre objectif est d’évaluer les demandes et d’envoyer une lettre d’avis d’approbation ou de rejet dans les 100 jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande complet.

4. Envisage-t-on d’élargir la portée des projets acceptables afin d’inclure ceux à l’extérieur de l’étable (comme l’équipement d’épandage du fumier ou l’équipement d’irrigation)?

L’objectif du programme est d’améliorer la productivité au moyen de mises à niveau de l’équipement d’étable lié à la production laitière.

Compte tenu de la grande variété d’équipement admissible, de la popularité du programme et du fait que le nombre maximal de demandeurs pour la première phase a été atteint, on ne prévoit pas allonger la liste d’équipement admissible à l’extérieur de l’étable.

5. Avec quel degré de minutie les demandes sont-elles évaluées (c’est-à-dire, deux demandes pour le même équipement pourraient-elles être traitées différemment si l’une des demandes présentait plus de détails ou de renseignements généraux)?

Toutes les demandes seront évaluées selon les mêmes critères d’admissibilité et elles ne seront pas comparées les unes aux autres. Un agent de programme communiquera avec les demandeurs qui doivent fournir des précisions pendant le processus d’évaluation. Le guide du demandeur comprend une liste détaillée de l’équipement admissible, ainsi que les exigences relatives à une demande.

Première ronde de demandes

1. Quel pourcentage des projets présentés pendant la première ronde était rétroactif?

Cette information ne sera pas connue avant que toutes les demandes ne soient évaluées individuellement. Elle devrait être accessible au cours du premier trimestre de 2018.

2. Combien de demandes ont été présentées pour des petits et des grands projets?

Une analyse préliminaire montre qu’environ 2 017 demandes ont été reçues pour de petits projets et que 1 043 demandes ont été reçues pour de grands projets.

3. Que se passe-t-il si une province n’a pas un nombre suffisant de demandes pour ses allocations respectives (de contingent laitier)?

L’objectif est d’équilibrer le financement entre les provinces tant que le programme quinquennal est en vigueur, selon la proportion des contingents laitiers provinciaux respectifs. Si une province n’a pas suffisamment de demandes dans la ronde en cours, l’écart sera comblé à la réouverture du programme pour la prochaine phase si le nombre de demandes est suffisant pour atteindre le volume des allocations respectives.

Transition entre les deux rondes de demandes

1. Si le projet d’un producteur a été approuvé, mais que le financement est insuffisant au cours de la première ronde, le projet passera-t-il automatiquement à la prochaine ronde aux fins d’examen ou le producteur devra-t-il présenter une toute nouvelle demande?

Les projets approuvés recevront suffisamment de fonds pour mener les activités soutenues. Agriculture et Agroalimentaire Canada cessera l’approbation de demandes lorsque tous les fonds du programme pour la première période de présentation de demandes auront été engagés. Les producteurs dont les projets n’auront pas reçu un financement au cours de la première phase devront présenter de nouveau une demande à l’occasion de la deuxième phase.

2. Est-ce que les projets entrepris à compter du 10 novembre 2016, mais qui n’ont pas été présentés aux fins de financement pendant la première ronde de demandes, sont admissibles à la deuxième ronde?

La rétroactivité a été accordée à compter du 10 novembre 2016 uniquement pour la première phase du programme. Pour la deuxième phase, les producteurs pourront obtenir un remboursement pour les dépenses engagées à partir de la date du lancement du programme (1er août 2017).

3. Si un producteur a demandé des fonds, qu’il commence le projet avant de savoir s’il est financé ou non et qu’on lui refuse le financement au cours de cette ronde (car les fonds sont épuisés), le projet sera-t-il quand même admissible à la prochaine ronde (même si le travail est déjà commencé)?

Seuls les projets commencés après le 1er août 2017 seront admissibles à la deuxième phase. Les producteurs dont les projets auront commencé à partir du 1er août 2017, mais qui n’ont pas reçu un financement au cours de la première phase, seront invités à présenter de nouveau une demande à l’occasion de la prochaine phase. Les détails de la prochaine période seront rendus publics au cours des prochains mois.

Avenir du programme

1. Qu’arrive-t-il si un projet est en retard (c’est-à-dire si un projet est reporté inopinément et qu’il est terminé après la fin du programme quinquennal)?

Les autorisations du programme prennent fin le 31 mars 2022. Par conséquent, les coûts admissibles engagés après cette date ne seront pas admissibles à une contribution au titre du programme.

2. Compte tenu du nombre de demandes, le gouvernement songera-t-il à affecter tous les fonds du programme au cours de la première année et à procéder à l’évaluation en conséquence selon la date d’achèvement? Le gouvernement envisagera-t-il d’augmenter le montant total du financement?

L’autorisation budgétaire pour le programme est de 250 millions de dollars sur cinq ans.

3. Qu’advient-il des fonds accordés aux projets approuvés pour lesquels les demandeurs ont réclamé moins que les montants approuvés? Sont-ils ajoutés aux années suivantes?

Les fonds inutilisés d’un projet approuvé seront alloués aux projets qui sont inscrits sur la liste d’attente. Cette approche nous assurera que les fonds du programme sont entièrement affectés.

4. Qu’arrivera-t-il si la totalité des fonds demandés pour les projets qui n’ont pas reçu un financement lors de la première ronde est plus élevée que les fonds disponibles à la prochaine ronde? Qu’adviendra-t-il des projets qui restent dans la file d’attente à la fin de la première phase?

Les producteurs dont les projets ont commencé à partir du 1er août 2017 et qui n’auront pas reçu un financement au cours de la première phase seront invités à présenter de nouveau une demande à l’occasion de la prochaine phase.

Les projets qui se trouvent dans la file d’attente à la fin du programme quinquennal ne recevront pas de financement, étant donné que les autorisations du programme arrivent à échéance en 2022.

Aperçu du programme

1. En quoi consiste le Programme d'investissement pour fermes laitières?

Le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) est un programme quinquennal (à compter de l'année financière 2017-2018) de 250 millions de dollars visant à aider les producteurs canadiens de lait de vache à améliorer leur productivité au moyen de mises à niveau de leur équipement.

2. Est-ce que le financement de $250 million de dollars sera réparti de façon égale sur cinq ans?

Pour la première année du programme qui se termine le 31 mars 2018, le budget du programme est plus petit considérant qu'il ne reste que 7 mois durant l'année pour accéder au financement du programme. Le financement du programme sera réparti plus uniformément pour les quatre années qui suivront.

3. Quel est l'objectif du programme?

Le programme est l'un des deux nouveaux programmes annoncés le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier, alors qu'il s'adapte aux répercussions prévues de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

4. Qui est admissible au financement du PIFL?

Les demandeurs admissibles sont des producteurs canadiens de lait de vache titulaires d'un permis.

5. Y a-t-il une date limite pour les demandes relatives au programme?

Les demandes relatives au PIFL seront acceptées à compter de 10 h (HAE) le 22 août 2017. Aucune demande ne sera acceptée avant cette date.

Le PIFL établira le montant du financement selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds soient entièrement engagés pour la fenêtre actuelle de réception des demandes. Les propositions pluriannuelles sont acceptées.

Veuillez vous reporter à la section 2.8 du Guide du demandeur pour connaître les détails sur la réception des demandes.

6. Combien de demandes puis-je soumettre?

Les demandeurs peuvent présenter une demande plus d'une fois, et pour plus d'un projet; toutefois, le montant total de financement maximal par ferme laitière titulaire d'un permis n'excédera pas 250 000 $, pour la durée du programme.

Remarque : la priorité pourrait être accordée aux demandeurs pour lesquels il s’agit d’une première demande.

7. Est-ce que les projets, les activités et les budgets peuvent durer plusieurs années?

Les activités et les coûts du projet peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Toutefois, la période pendant laquelle les projets peuvent commencer et se terminer dépendra de de la fenêtre de présentation des demandes (reportez-vous à la section 2.8 du Guide du demandeur).

8. Y a-t-il une limite maximale de financement pour les projets qui seront examinés?

Un projet d'investissement mineur est admissible à un montant maximal du PIFL (soutien d'Agriculture et Agroalimentaire Canada) pouvant aller jusqu'à 60 000 $.

Un projet d'investissement majeur est admissible à un montant maximal du PIFL pouvant aller jusqu'à 250 000 $.

9. Y a-t-il un financement maximal pouvant être accordé par demandeur pour le PIFL?

Oui. Le montant de financement maximal payable par ferme laitière titulaire d'un permis, pour la durée du programme, s'élève à 250 000 $.

10. Un financement de contrepartie est-il nécessaire?

Les coûts admissibles seront partagés à parts égales entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le demandeur.

Lorsque des fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont inclus pour payer la part du demandeur de 50 %, le maximum du financement gouvernemental total ne devrait pas excéder 85 % des coûts admissibles par projet.

11. Quels types de coûts sont admissibles?

Veuillez vous reporter à la section 2.10 du Guide du demandeur.

12. Est-ce que les coûts encourus avant la soumission d'une demande sont admissibles au programme?

Pour des projets qui seront soumis avant le 31 mars 2018, le programme offre aux producteurs la flexibilité de faire une demande de financement pour des activités admissibles qui ont débuté en date du 10 novembre 2016 ou après cette date.

Remarque : Bien que le programme permet que les activités et coûts rétroactifs soient présentés, le demandeur assume le risque de ne pas être remboursé si :

  • le projet n'est pas approuvé;
  • les coûts sont jugés inadmissibles;
  • le financement n'est pas disponible.

Veuillez vous référer au Guide du demandeur pour les détails.

13. Est-ce une contribution remboursable?

Non. Les demandeurs retenus n'auront pas à rembourser AAC pour les contributions reçues du PIFL.

14. Y a-t-il des coûts inadmissibles?

Oui. Les coûts d'équipement à l'extérieur de l'étable ainsi que des agrandissements d'étable ne sont pas admissibles. Pour une liste d'exemples des coûts inadmissibles  reportez-vous à la section 2.11 du Guide du demandeur.

15. Quelles sont les activités admissibles?

Voici des exemples d'activités admissibles :

  • Embauche d'expertise externe (experts-conseils) pour évaluer comment l'entreprise agricole laitière peut améliorer son efficacité et sa productivité;
  • Achat, expédition et installation de l'équipement admissible (c'est-à-dire équipement d'étable, logiciel commercial et infrastructure de technologie d'information; veuillez-vous reporter à l'annexe A du Guide du demandeur pour une liste des types d'équipement admissibles);
  • Formation nécessaire pour le fonctionnement de l'équipement admissible;
  • Modernisation des installations actuelles liée à l'installation et le fonctionnement de l'équipement admissible.

Veuillez vous reporter à la section 2.9 du Guide du demandeur pour plus des détails.

16. Pourquoi l'équipement usagé n'est pas admissible au programme?

Le programme aidera les producteurs laitiers à moderniser et améliorer leur compétitivité par l'intermédiaire d'investissements dans des nouvelles technologies ainsi que la mise à niveau de leurs équipements.

17. Comment le financement du PIFL est-il distribué?

Les trousses de demande complètes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds soient entièrement engagés pour la fenêtre actuelle de réception des demandes.

Chaque demande sera évaluée selon les critères d'admissibilité du programme.

Autres facteurs à considérer pour les demandeurs :

  • Selon la demande, le programme s'efforcera d'appuyer les investissements dans toutes les provinces – proportionnellement à leur part de quota total de lait.
  • Le programme visera à atteindre un juste équilibre de la répartition des fonds entre les projets d'investissement mineurs et les projets d'investissement majeurs.
  • Les demandeurs qui feront leur première demande pourraient être priorisés.
18. Est-ce que le financement du PIFL sera réparti entre chaque province?

Oui. En théorie, le financement nominal du PIFL sera réparti en proportion du quota de lait de chaque province.

Cependant, les fonds alloués et non utilisés d'une province au cours d'une année pourraient être alloué à une autre province où la demande est au délà des fonds disponibles.

19. Qu'est-ce qui constitue une demande complète?

Une demande complète est :

Remarque : Pour les coûts du projet inclus dans la demande, les demandeurs doivent joindre une estimation des coûts (pour les coûts prévus) ou un reçu avec preuve de paiement [pour les coûts réels (déjà engagés et payés)]. Certaines exceptions s'appliquent, consultez la section 2.10 du Guide du demandeur pour plus de détails.

20. Comment dois-je présenter ma demande?

Vous pouvez soumettre votre demande par l'un des moyens suivants :

  1. Par courriel : aafc.dfip-pifl.aac@canada.ca
  2. Par la poste :
    Agriculture et Agroalimentaire Canada a/s du Programme d'investissement pour fermes laitières
    1341, chemin Baseline
    Tour 7, 5e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0C5
  3. Par télécopieur : 613-773-2121

Aucune demande ne sera acceptée avant 10 h (HAE) le 22 août 2017.

21. Est-ce que je recevrai un accusé de réception de ma demande?

Oui. Une fois qu'une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

22. Combien de temps il faudra pour évaluer ma demande?

Notre objectif est d'évaluer votre demande et de vous adresser une lettre d'avis d'approbation ou de rejet dans les 100 jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande complet.

Pour de plus amples renseignements, veuillez nous contacter sans-frais au 1-877-246-4682, ou par courriel à aafc.dfip-pifl.aac@canada.ca.

Date de modification :