Programme d'investissement pour fermes laitières – 7. Foire aux questions

7. Foire aux questions

1. En quoi consiste le Programme d'investissement pour fermes laitières?

Le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) est un programme quinquennal (à compter de l'année financière 2017-2018) de 250 millions de dollars visant à aider les producteurs canadiens de lait de vache à améliorer leur productivité au moyen de mises à niveau de leur équipement.

2. Est-ce que le financement de $250 million de dollars sera réparti de façon égale sur cinq ans?

Pour la première année du programme qui se termine le 31 mars 2018, le budget du programme est plus petit considérant qu'il ne reste que 7 mois durant l'année pour accéder au financement du programme. Le financement du programme sera réparti plus uniformément pour les quatre années qui suivront.

3. Quel est l'objectif du programme?

Le programme est l'un des deux nouveaux programmes annoncés le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier, alors qu'il s'adapte aux répercussions prévues de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

4. Qui est admissible au financement du PIFL?

Les demandeurs admissibles sont des producteurs canadiens de lait de vache titulaires d'un permis.

5. Y a-t-il une date limite pour les demandes relatives au programme?

Les demandes relatives au PIFL seront acceptées à compter de 10 h (HAE) le 22 août 2017. Aucune demande ne sera acceptée avant cette date.

Le PIFL établira le montant du financement selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds soient entièrement engagés pour la fenêtre actuelle de réception des demandes. Les propositions pluriannuelles sont acceptées.

Veuillez vous reporter à la section 2.8 du Guide du demandeur pour connaître les détails sur la réception des demandes.

6. Combien de demandes puis-je soumettre?

Les demandeurs peuvent présenter une demande plus d'une fois, et pour plus d'un projet; toutefois, le montant total de financement maximal par ferme laitière titulaire d'un permis n'excédera pas 250 000 $, pour la durée du programme.

Remarque : la priorité pourrait être accordée aux demandeurs pour lesquels il s’agit d’une première demande.

7. Est-ce que les projets, les activités et les budgets peuvent durer plusieurs années?

Les activités et les coûts du projet peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Toutefois, la période pendant laquelle les projets peuvent commencer et se terminer dépendra de de la fenêtre de présentation des demandes (reportez-vous à la section 2.8 du Guide du demandeur).

8. Y a-t-il une limite maximale de financement pour les projets qui seront examinés?

Un projet d'investissement mineur est admissible à un montant maximal du PIFL (soutien d'Agriculture et Agroalimentaire Canada) pouvant aller jusqu'à 60 000 $.

Un projet d'investissement majeur est admissible à un montant maximal du PIFL pouvant aller jusqu'à 250 000 $.

9. Y a-t-il un financement maximal pouvant être accordé par demandeur pour le PIFL?

Oui. Le montant de financement maximal payable par ferme laitière titulaire d'un permis, pour la durée du programme, s'élève à 250 000 $.

10. Un financement de contrepartie est-il nécessaire?

Les coûts admissibles seront partagés à parts égales entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le demandeur.

Lorsque des fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont inclus pour payer la part du demandeur de 50 %, le maximum du financement gouvernemental total ne devrait pas excéder 85 % des coûts admissibles par projet.

11. Quels types de coûts sont admissibles?

Veuillez vous reporter à la section 2.10 du Guide du demandeur.

12. Est-ce que les coûts encourus avant la soumission d'une demande sont admissibles au programme?

Pour des projets qui seront soumis avant le 31 mars 2018, le programme offre aux producteurs la flexibilité de faire une demande de financement pour des activités admissibles qui ont débuté en date du 10 novembre 2016 ou après cette date.

Remarque : Bien que le programme permet que les activités et coûts rétroactifs soient présentés, le demandeur assume le risque de ne pas être remboursé si :

  • le projet n'est pas approuvé;
  • les coûts sont jugés inadmissibles;
  • le financement n'est pas disponible.

Veuillez vous référer au Guide du demandeur pour les détails.

13. Est-ce une contribution remboursable?

Non. Les demandeurs retenus n'auront pas à rembourser AAC pour les contributions reçues du PIFL.

14. Y a-t-il des coûts inadmissibles?

Oui. Les coûts d'équipement à l'extérieur de l'étable ainsi que des agrandissements d'étable ne sont pas admissibles. Pour une liste d'exemples des coûts inadmissibles  reportez-vous à la section 2.11 du Guide du demandeur.

15. Quelles sont les activités admissibles?

Voici des exemples d'activités admissibles :

  • Embauche d'expertise externe (experts-conseils) pour évaluer comment l'entreprise agricole laitière peut améliorer son efficacité et sa productivité;
  • Achat, expédition et installation de l'équipement admissible (c'est-à-dire équipement d'étable, logiciel commercial et infrastructure de technologie d'information; veuillez-vous reporter à l'annexe A du Guide du demandeur pour une liste des types d'équipement admissibles);
  • Formation nécessaire pour le fonctionnement de l'équipement admissible;
  • Modernisation des installations actuelles liée à l'installation et le fonctionnement de l'équipement admissible.

Veuillez vous reporter à la section 2.9 du Guide du demandeur pour plus des détails.

16. Pourquoi l'équipement usagé n'est pas admissible au programme?

Le programme aidera les producteurs laitiers à moderniser et améliorer leur compétitivité par l'intermédiaire d'investissements dans des nouvelles technologies ainsi que la mise à niveau de leurs équipements.

17. Comment le financement du PIFL est-il distribué?

Les trousses de demande complètes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds soient entièrement engagés pour la fenêtre actuelle de réception des demandes.

Chaque demande sera évaluée selon les critères d'admissibilité du programme.

Autres facteurs à considérer pour les demandeurs :

  • Selon la demande, le programme s'efforcera d'appuyer les investissements dans toutes les provinces – proportionnellement à leur part de quota total de lait.
  • Le programme visera à atteindre un juste équilibre de la répartition des fonds entre les projets d'investissement mineurs et les projets d'investissement majeurs.
  • Les demandeurs qui feront leur première demande pourraient être priorisés.
18. Est-ce que le financement du PIFL sera réparti entre chaque province?

Oui. En théorie, le financement nominal du PIFL sera réparti en proportion du quota de lait de chaque province.

Cependant, les fonds alloués et non utilisés d'une province au cours d'une année pourraient être alloué à une autre province où la demande est au délà des fonds disponibles.

19. Qu'est-ce qui constitue une demande complète?

Une demande complète est :

Remarque : Pour les coûts du projet inclus dans la demande, les demandeurs doivent joindre une estimation des coûts (pour les coûts prévus) ou un reçu avec preuve de paiement [pour les coûts réels (déjà engagés et payés)]. Certaines exceptions s'appliquent, consultez la section 2.10 du Guide du demandeur pour plus de détails.

20. Comment dois-je présenter ma demande?

Vous pouvez soumettre votre demande par l'un des moyens suivants :

  1. Par courriel : aafc.dfip-pifl.aac@canada.ca
  2. Par la poste :
    Agriculture et Agroalimentaire Canada a/s du Programme d'investissement pour fermes laitières
    1341, chemin Baseline
    Tour 7, 5e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0C5
  3. Par télécopieur : 613-773-2121

Aucune demande ne sera acceptée avant 10 h (HAE) le 22 août 2017.

21. Est-ce que je recevrai un accusé de réception de ma demande?

Oui. Une fois qu'une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

22. Combien de temps il faudra pour évaluer ma demande?

Notre objectif est d'évaluer votre demande et de vous adresser une lettre d'avis d'approbation ou de rejet dans les 100 jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande complet.

Pour de plus amples renseignements, veuillez nous contacter sans-frais au 1-877-246-4682, ou par courriel à aafc.dfip-pifl.aac@canada.ca.

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