Programme canadien d'adaptation agricole (2014-2019) — Guide du demandeur

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Juillet 2015 (version 2)


1.0 Objectif

L'objectif du présent document est de fournir des renseignements sur le Programme canadien d'adaptation agricole (PCAA) (2014-2019) et d'aider le demandeur à remplir et à soumettre une demande d'aide financière dans le cadre du programme.

2.0 Description

Le PCAA (2014-2019) est un programme de 50,3M$ qui s'échelonne sur cinq ans. Il vise à aider le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels à saisir les possibilités d'exploiter des débouchés, à intervenir face à des enjeux nouveaux et émergents ainsi qu'à trouver et à tester des solutions aux enjeux existants ou nouveaux, afin que le secteur puisse s'adapter et demeurer concurrentiel. Ce programme succède au programme PCAA qui a pris fin en mars 2014.

Le PCAA (2014-2019) vise à financer des projets de l'industrie qui répondent à l'objectif du programme et qui sont conformes aux priorités cernées et établies par l'industrie et le gouvernement.

Objectif du programme

Le PCAA (2014-2019) a pour objectif d'aider le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en ce qui concerne les activités suivantes 

  1. Exploiter les débouchés 
    • Aider le secteur à tirer avantage d'une situation ou de circonstances propices à la conception d'une nouvelle idée, à la création de nouveaux produits ou créneaux et à la conquête de débouchés.
  2. Intervenir face aux nouveaux enjeux et aux enjeux en émergence 
    • Remédier aux problèmes qui n'étaient pas connus ou préoccupants jusqu'à maintenant.
  3. Trouver et faire l'essai des solutions aux enjeux nouveaux et courants en vue d'aider le secteur à s'adapter et à demeurer concurrentiel 
    • Trouver des solutions signifie que l'on cherche de nouvelles voies ou possibilités pour traiter des enjeux nouveaux ou courants.
    • Faire l'essai des solutions signifie que l'on soumet les idées ou les méthodes devant être appliquées au secteur à des essais.

Portée des projets

Les projets de portée nationale ou sectorielle seront pris en considération aux fins de financement. Pour démontrer cette portée, les demandeurs doivent s'assurer que le projet 

2.1 Durée

Le PCAA (2014-2019) prend fin le 31 mars 2019.

2.2 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des entités juridiques au Canada en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Les demandeurs admissibles sont les suivants 

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles 

2.3 Montant maximal du financement

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) établira le montant de l'aide financière au cas par cas.

De manière générale, le montant de l'aide financière de chaque projet ne sera pas supérieur à 

Le demandeur peut présenter plus d'une demande, mais en règle générale, l'aide financière totale accordée à un même demandeur ne sera pas supérieure à 

2.4 Partage des coûts

Les coûts admissibles d'un projet, selon la définition figurant à la section 2.7 Coûts admissibles, doivent être partagés entre AAC et le demandeur retenu (et d'autres entités le cas échéant, par exemple d'autres intervenants de l'industrie qui appuient le projet et d'autres gouvernements).

En ce qui concerne le PCAA (2014-2019), les coûts de projet admissibles doivent être partagés à parts égales (50:50) entre AAC et le demandeur. Les demandeurs peuvent inclure les fonds en provenance de leur propre organisation ou de leurs membres, des intervenants du secteur qui appuient le projet ou qui y prennent part et des autres sources gouvernementales (fédérales, provinciales ou territoriales, municipales, etc.) pour atteindre leur part (50 %) des coûts.

Lorsque les fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont regroupés pour payer la part (50 %) des coûts du demandeur, la limite de cumul doit être respectée. La limite du cumul désigne le niveau maximal du total de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur retenu peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.

Le montant maximal de l'aide gouvernementale totale ne dépasse généralement pas 85 % des coûts admissibles par projet.

Remarque : AAC se réserve le droit de fournir une somme supérieure à 50 % des coûts totaux du projet s'il juge que le projet est prioritaire ou qu'il traite d'une question urgente.

2.4.1 Contributions en espèces

Lorsque les coûts admissibles sont couverts par un décaissement approuvé, ils peuvent soit donner droit à un remboursement d'AAC, soit faire partie de la contribution du demandeur au projet.

Par exemple, si des ressources humaines particulières sont nécessaires pour mener des activités directement liées à un projet et que pour satisfaire à cette exigence, un demandeur y affecte des employés actuels possédant les compétences requises, le coût de ces ressources est alors considéré comme un décaissement. Ces coûts de main-d'œuvre seraient admissibles à un remboursement par AAC ou en tant que part de la contribution du demandeur au projet.

2.4.2 Contributions en nature

Les contributions en nature sont des biens et des services qui contribuent à la réalisation d'un projet et qui ne nécessitent aucun décaissement par le demandeur ou un intervenant du secteur qui appuie le projet. Les contributions en nature font partie de la part du projet assurée par le demandeur et ne sont donc pas remboursables par AAC.

Pour être acceptées, les contributions en nature doivent 

2.5 Réception des demandes

Les demandes peuvent être présentées en tout temps. Cela signifie que des demandes peuvent être soumises à tout moment durant la période visée par le PCAA (2014-2019), jusqu'à ce que le budget disponible ait été totalement affecté.

Il est fortement recommandé que vous vous inscriviez le plus tôt possible avant les activités prévues, pour que votre demande puisse être étudiée.

2.6 Activités admissibles

Voici les diverses activités admissibles 

Les activités non admissibles sont notamment 

2.7 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts qui sont directement liés au projet et qui entrent dans les catégories de coûts reconnues et qui satisfont à toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet.

Les coûts admissibles de tous les projets de financement sont répartis entre les catégories de coûts standards. Les coûts admissibles dans le cadre du PCAA (2014-2019) comprennent notamment 

Remarque : Les coûts admissibles doivent respecter toutes les conditions et limites énoncées dans le présent guide du demandeur (y compris celles qui sont énumérées à la section 2.8 - Coûts non admissibles ou restrictions) et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet.

Les coûts admissibles doivent être présentés, dans le budget, dans les catégories standards applicables à tous les projets de financement qui sont indiquées à l'annexe B  Catégories de coûts standards.

Un demandeur peut utiliser des contributions en espèces ou en nature pour acquitter le pourcentage des coûts admissibles qui lui revient (voir section 2.4 - Partage des coûts).

La date de début du programme est le 1er avril 2014 et, en aucun cas, des coûts engagés avant cette date ne sont admissibles à un remboursement. Les coûts engagés après le 31 mars 2019 ne seront pas admissibles à un remboursement, et ne seront pas considérés comme une contribution de l'industrie au projet.

Remarque : AAC peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d'une proposition de financement complète dans le cadre du programme, mais avant la signature d'une entente de contribution (EC), si AAC considère que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et que les coûts sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés.

Il convient de noter, toutefois, que même si le demandeur est informé de l'approbation de son projet et qu'il commence à engager des coûts, aucun coût ne sera admissible à un remboursement tant que le demandeur et AAC n'auront pas signé une entente de contribution. En conséquence, si le demandeur engage des coûts avant la signature d'un accord, il le fait à ses risques sans obligation faite à AAC de le rembourser.

2.8 Coûts non admissibles ou restrictions

Les coûts non admissibles sont notamment 

Voici certaines des restrictions applicables en matière de coûts de projet 

3.0 Présentation d'une demande

Il convient de préciser que la présentation d'une demande n'oblige aucunement AAC à financer le projet qui y est proposé. En tant que demandeur, vous devez vous assurer de satisfaire à tous les critères d'admissibilité avant de soumettre votre demande.

Demande par la poste, par courriel ou par télécopieur

Les personnes qui font leur demande par télécopieur, par la poste ou par courriel devraient consulter les renseignements fournis à la section 6.0 Coordonnées afin d'obtenir un formulaire de demande, un modèle de plan de travail et un modèle de budget pour le projet, ainsi que les directives nécessaires.

La trousse de demande complète comprend le formulaire de demande d'AAC rempli, un plan de travail, un budget et tout autre document justificatif exigé par les responsables du programme pour qu'ils puissent bien évaluer le bien-fondé du financement du projet (figurant à la section 3.1.3 - Exigences supplémentaires).

Formulaire de demande de projet

Tous les champs obligatoires du formulaire de demande de projet doivent être remplis.

Les réponses fournies concernant les sections ci-dessous du formulaire de demande de projet doivent inclure les renseignements suivants 

Sous la rubrique Description du projet 

Sous la rubrique Résultats et avantages 

Sous la rubrique Capacité organisationnelle 

Sous la rubrique Évaluation des risques 

Sous la rubrique Bailleurs de fonds et tiers externes du projet 

Voici un aperçu des pièces exigées pour chaque composante de la demande.

3.1.1 Plan de travail

Le plan de travail doit exposer le calendrier et toutes les activités du projet, ainsi que les principaux résultats généraux escomptés. Le demandeur doit remplir un modèle de plan de travail de projet couvrant les travaux qui seront accomplis dans le cadre d'une entente de contribution.

3.1.2 Budget

Pour produire le budget, veuillez lire les « directives » de la feuille de travail fournie dans le modèle de budget de projet.

Le demandeur est invité à prendre connaissance des catégories de coûts standards s'il a besoin d'aide pour classer les coûts dans les différentes catégories du formulaire du budget.

Pour que les coûts de projet énoncés dans ce budget soient considérés comme des coûts admissibles, ils doivent s'inscrire dans les catégories de coûts reconnus et respecter toutes les conditions et limites énoncées dans le présent guide du demandeur, que les parties approuvent ou non le budget. Il est entendu que ces coûts admissibles doivent être raisonnables, qu'ils doivent témoigner de la juste valeur du marché et qu'ils doivent être directement liés au projet.

3.1.3 Exigences supplémentaires

Le demandeur doit soumettre l'information suivante, le cas échéant, pour étayer le Formulaire de demande de projet rempli, le plan de travail et le budget.

Confidentialité  Il incombe au demandeur d'indiquer clairement, sur toute la documentation qu'il fait parvenir à AAC, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que cela ne soit prescrit par la loi, notamment par la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

4.0 Évaluation et approbation

4.1 Critères d'évaluation

Les critères suivants seront utilisés pour évaluer le formulaire de demande et les documents à l'appui :

AAC se réserve le droit de demander des renseignements additionnels pour examiner la demande.

Si votre demande est retenue, AAC fournira une lettre de décision, qui précisera le niveau de financement attribué et les autres conditions susceptibles de s'appliquer.

4.2 Entente de contribution

Les demandeurs retenus qui concluent une Entente de contribution (EC) avec AAC sont qualifiés de bénéficiaires aux fins des présentes. Le bénéficiaire est tenu de conclure une entente de contribution qui indique le montant du financement qu'AAC affectera aux coûts admissibles du bénéficiaire, et expose les responsabilités et obligations du bénéficiaire.

4.2.1 Montants versés aux bénéficiaires

AAC effectuera les paiements selon les demandes de remboursement de coûts admissibles engagés et payés par le bénéficiaire conformément aux modalités et conditions de l'entente de contribution. Chaque demande de remboursement doit indiquer les précisions du remboursement des coûts réclamés et doit être attestée par un représentant autorisé du bénéficiaire.

Des avances peuvent être consenties selon l'évaluation des risques du projet effectuée par AAC (voir la section 5.1 - Gestion du risque) et lorsque le besoin est dûment établi.

4.3 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires seront tenus de remettre des rapports d'étape en utilisant les formulaires fournis par AAC, qui décrivent les activités menées à terme et les progrès réalisés dans le cadre des réalisations attendues du projet, tels qu'ils sont décrits dans le plan de travail du projet (voir la section 3.1.1 – Plan de travail).

Les bénéficiaires seront également tenus de présenter des rapports de rendement chaque année et à la fin du projet en utilisant les formulaires fournis par AAC. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures du rendement.

Des rapports financiers seront exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d'exercice et d'autres rapports financiers.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.

Remarque : Au moment d'établir le budget de votre projet, n'oubliez pas que vous devez prévoir suffisamment de ressources pour remplir cette fonction (voir la Section 3.1.2 - Budget).

5.0 Remarques

5.1 Gestion du risque

Lorsqu'une demande de financement par contribution est approuvée pour un projet, AAC effectue une évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque global du projet.

Le résultat (niveau de risque) de cette évaluation ne détermine pas pour autant l'admissibilité à du financement, mais influe entre autres choses sur 

L'entente de contribution d'AAC a été conçue en fonction de ce cadre et de ses résultats. Une lettre accompagnera l'entente de contribution pour décrire les exigences relatives à ce qui précède.

5.2 Propriété intellectuelle

En signant le formulaire de demande, vous autorisez AAC à reproduire et à distribuer, en tout ou en partie, votre demande aux fins décrites à la section 5.6 - Renseignements commerciaux.

Le PCAA (2014-2019) est une initiative en vertu de laquelle des fonds de contribution peuvent être versés à des bénéficiaires. Si le bénéficiaire des fonds de contribution met au point une forme de propriété intellectuelle, le titre de la propriété intellectuelle sera dévolu au bénéficiaire ou à un tiers, selon les négociations entre le bénéficiaire et le tiers.

Toutefois, AAC se livrera à des activités d'administration du programme et à d'autres activités de suivi concernant l'initiative. AAC peut aussi exiger l'inclusion d'une licence non exclusive, de portée mondiale, perpétuelle, et libre de redevances. Cette licence autorisera AAC à reproduire et à distribuer, par n'importe quel moyen, la totalité ou une partie de tout document produit par ou pour le bénéficiaire à ces fins, au sein du Ministère, du gouvernement du Canada ou pour d'autres gouvernements, dans le cadre de l'entente de contribution.

5.3. Conservation et cession de biens

Le Ministère inclura les conditions dans l'entente de contribution pour permettre à AAC d'exiger que les biens achetés à l'aide des contributions ou requis pour répondre aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de l'EC soient conservés jusqu'à l'achèvement du projet ou au remboursement de la contribution d'AAC (le cas échéant). Si le bénéficiaire désire céder le bien avant, celui-ci sera cédé de la manière prescrite par AAC ou par toute personne autorisée par AAC. Cela signifie que si le bénéficiaire désire céder des biens qui ont été achetés au moyen des contributions requises pour répondre aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de l'entente de contribution, il doit présenter une demande d'autorisation au ministre ou à son représentant avant la cession. Les modalités de l'EC permettront aussi à AAC de donner des directives au bénéficiaire, à la fin du projet ou de la présente entente, et de conserver ou de liquider les immobilisations acquises par le bénéficiaire à l'aide de la contribution du ministre. Il convient de noter qu'AAC ne détiendra aucun droit de propriété ou intérêt de sécurité dans un bien quelconque acheté avec des crédits de contribution.

5.4 Langues officielles

5.4.1 Langue de service

Les demandeurs et les bénéficiaires sont invités à communiquer avec AAC dans la langue officielle de leur choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

5.4.2 Obligations linguistiques des bénéficiaires

Selon la nature du programme, le type de bénéficiaire et les activités particulières qu'il faut mener dans le cadre d'un projet, le Canada peut exiger du bénéficiaire qu'il diffuse certains renseignements ou qu'il interagisse avec le public dans l'une ou les deux langues officielles selon des conditions qui doivent être précisées dans l'entente de contribution.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit reconnaître publiquement l'appui d'AAC pour le projet et les produits de communication relatifs à ce projet. Le Ministère peut demander que cette reconnaissance soit fournie dans les deux langues officielles. Les fonds de contribution octroyés provenant du PCAA (2014-2019) peuvent servir à couvrir les coûts se rattachant à la réalisation des activités et aux communications auprès du public dans les deux langues officielles du Canada, pourvu que ces coûts soient conformes à la définition des coûts admissibles et qu'ils figurent au budget du projet.

5.5 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s'appliquer à un demandeur dans la province de Québec. Les demandeurs seront tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s'ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d'obtenir l'autorisation et l'approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

5.6 Renseignements commerciaux

AAC peut recueillir, utiliser et partager les renseignements sur le demandeur, lesquels comprennent, sans s'y limiter, la documentation préparée pour l'administration du PCAA (2014-2019). AAC utilisera et communiquera cette information à des fins d'évaluation et d'examen de l'admissibilité du demandeur et du projet proposé, avec 

Les renseignements peuvent être divulgués aux parties susmentionnées aux fins suivantes, mais sans s'y limiter 

AAC publie une liste des projets approuvés sur le site Web du Ministère et peut publier cette liste sur d'autres sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste devrait indiquer le nom du bénéficiaire, le nom du projet et le montant de la contribution au PCAA (2014-2019). AAC peut aussi publier ces renseignements, ainsi qu'une description du projet, dans 

5.7 Considérations environnementales

Tous les projets qui reçoivent du financement doivent se conformer à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE2012). Il incombe au demandeur de déterminer si son type de projet est énuméré dans le Règlement désignant les activités concrètes et de communiquer avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Veuillez indiquer dans la section « Description du projet » du formulaire de demande si votre type de projet figure dans le Règlement et si les activités de votre projet sont situées sur des terres appartenant à la Couronne fédérale (y compris les terres de réserves autochtones et fédérales), sur une terre privée ou un autre type de terre. Si vous ne le savez pas, indiquez la mention « inconnu ».

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada déterminera si votre projet doit faire l'objet d'une décision en matière d'environnement en application à l'article 67 de la LCEE de 2012; il prendra les mesures nécessaires si une telle mesure est requise et pourra vous en informer en conséquence.

Veuillez fournir des précisions sur tous les risques environnementaux dans la section « Évaluation des risques » du formulaire de demande, par exemple en confirmant que vous avez ou que vous obtiendrez les permis et autorisations des instances fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. AAC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire.

6.0 Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

Sans frais d'interurbain  1-877-246-4682
Télécopieur  613 773 1922
ATME/ATS  613-773-2600
Courriel  caap-pcaa@agr.gc.ca

Les demandes peuvent être envoyées par la poste à l'adresse suivante 

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Division du développement de l'industrie
Programme canadien d'adaptation agricole (2014-2019)
1341, chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, local 242
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A – Consentement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux

Voir le Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux.

Annexe B – Catégories de coûts

Voir le Catégories de coûts standards.

Remarque : Il s'agit d'une liste générique des catégories de coûts. Elle comprend les coûts qui peuvent être considérés comme non admissibles en vertu du PCAA (2014-2019). Veuillez consulter les sections 2.6 – Activités admissibles, 2.7 – Coûts admissibles et 2.8 – Coûts non admissibles ou restrictions pour obtenir plus de détails.

Annexe C – Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur

Veuillez vous référer au Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Guide du demandeur (Version PDF, 550 Ko)

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