Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers – 5. Guide du demandeur

5. Guide du demandeur

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Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers – Guide du demandeur (Version PDF, 492 Ko)

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande de participation au Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

2.0 Description du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers a été établi pour aider les transformateurs laitiers à s'adapter aux changements commerciaux découlant de l'Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l'Union européenne. Le Fonds versera des contributions non remboursables pour appuyer des projets visant à améliorer la productivité. Il y a deux catégories de projets :

  1. investissement en immobilisations dans l'infrastructure et de l'équipement nouveaux; et/ou
  2. accès à l'expertise pour engager l'expertise technique, managériale et commerciale du secteur privé

Le Fonds permettra également au demandeur de demander l'accès à des scientifiques d'AAC, à un centre de recherche et de développement d'AAC, afin de mener des recherches collaboratives sur un projet visant à améliorer un produit, une pratique, une technologie et/ou un processus existants.

Le budget global, s'échelonnant du 1er avril 2017 au 31 mars 2021, s'élève à 100 millions de dollars.

Les demandeurs dont le financement a été approuvé concluront un accord de contribution avec AAC. L'entente de contribution énonce les grandes lignes des modalités régissant le soutien accordé par AAC, ainsi que les obligations du demandeur. On s'attend à ce que les demandeurs contribuent financièrement au projet (se reporter à la section 2.4 partage des coûts).

Lorsqu'un demandeur collabore avec un scientifique d'AAC dans le cadre d'un projet, le demandeur conclura une entente de collaboration en matière de recherche et de développement (ECRD) avec AAC (se reporter à la section 4.3 Entente de collaboration en matière de recherche et de développement).

2.1 Durée

Le Fonds arrive à échéance le 31 mars 2021. Des demandes peuvent être soumises pour examen en tout temps d'ici la fin du Fonds ou jusqu'à ce que le budget disponible ait été entièrement affecté.

Les projets doivent être achevés d'ici le 31 mars 2021; tout coût engagé après cette date ne sera pas admissible à un remboursement.

2.2 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles doivent être en mesure de conclure des accords exécutoires.

Les demandeurs admissibles sont :

Seuls les projets liés à la transformation laitière seront considérés comme étant admissibles au titre du Fonds.

Définitions

Le terme « laitier » englobe le lait de vache, de brebis, de chèvre et de buffle d'Asie. Il n'inclut pas les produits sans produits laitiers ou les substituts sans produits laitiers, comme ceux fabriqués avec du soya, du riz ou des noix.

Par « transformation laitière », on entend :

  1. la transformation physique du lait ou des ingrédients à base de lait (par exemple, beurre, fromage, crème glacée ou yogourt); et/ou
  2. la transformation de produits majoritairement composés d'intrants du lait ou d'ingrédients à base de lait.

Les demandeurs inadmissibles inclus :

2.3 Montant maximal du financement

Le financement maximal disponible par projet d'investissement en immobilisations est de 10 millions de dollars.

Le financement maximal disponible par projet d'accès à l'expertise est de 250 000 $.

Le montant maximal qu'un demandeur peut recevoir au titre du Fonds est de 10 millions de dollars par année.

2.4 Partage des coûts

Les coûts admissibles liés à un projet, tels que définis à l'Annexe A : Catégories de coûts, seront partagés entre AAC et le demandeur retenu.

Total des coûts admissibles du projet Ratio de partage des coût
Pour les demandeurs à but lucratif :
Pour la première tranche de 2 millions de dollars de coûts admissibles : 50 : 50 (Fonds : demandeur)
Pour les coûts admissibles de plus de $2 million: 25 : 75 (Fonds : demandeur)
Pour les demandeurs sans but lucratif :
Pour tous les couts admissibles : 75 : 25 (Fonds : demandeur)

Exemple : Si un demandeur à but lucratif présente une demande pour un projet d'investissement en immobilisations ayant des coûts admissibles totalisant 5 millions de dollars, les coûts seront partagés comme suit :

Dans cet exemple, la contribution maximale du programme serait de 1,75 million de dollars.

Les contributions financières du demandeur peuvent inclure les flux de trésorerie d'exploitation, les prêts commerciaux et les marges de crédit, ainsi que le financement que le demandeur a obtenu auprès de partenaires de l'industrie ou d'autres gouvernements.

Lorsque les fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont regroupés pour payer la part des coûts du demandeur, la limite du cumul doit être respectée. La limite du cumul désigne le montant maximal de l'ensemble de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.

Le montant maximal de l'ensemble de l'aide gouvernementale pour les organismes à but lucratif ne dépassera pas 75 % des coûts admissibles du projet.

Le montant maximal de l'ensemble de l'aide gouvernementale pour les organismes sans but lucratif ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles du projet.

2.4.1 Contributions en nature et contributions en espèces

Les contributions en nature ne sont pas reconnues au titre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.

Les contributions en nature sont définies comme des contributions versées au titre des coûts admissibles d'un projet qui n'exigent pas de sorties de fonds par le demandeur, mais auxquelles une valeur monétaire peut être attribuée et étayée (par exemple, équipement et installations en place).

Toutefois, lorsque des coûts admissibles sont couverts par un déboursé en espèces approuvé, ils sont assujettis à la formule de partage des coûts entre le Fonds et le demandeur.

Par exemple, si un projet a besoin de ressources humaines particulières pour entreprendre des activités directement liées au projet et qu'un demandeur affecte des employés actuels ayant les compétences nécessaires pour satisfaire à cette exigence, alors les coûts associés à ces ressources sont considérés comme un déboursé en espèces.

2.5 Activités admissibles

Seuls les projets liés à la transformation laitière seront considérés comme étant admissibles au titre du Fonds . Parmi les activités admissibles, mentionnons :

Pour les projets d'investissements en immobilisations :

Pour les projets d'accès à l'expertise :

Remarque : Les projets doivent être réalisés au Canada. Cependant, si certains services ou activités doivent être obtenus ou entrepris à forfait à l'extérieur du Canada, les demandeurs devront fournir une justification.

2.6 Coûts admissibles

Par coûts admissibles, on entend les coûts directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coûts standards d'AAC et qui respectent toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l'accord de contribution, si le projet est approuvé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l'Annexe A : Catégories de coûts et l'Annexe B : Coûts non admissibles et restrictions.

Les coûts admissibles sont déterminés en fonction du type de projets.

Admissibilité
Catégorie de coûts Projet d'investissement Projet d'accès à l'expertise
Immobilisations/Biens Oui Non
Services contractuels Oui Oui
Salaires et avantages sociaux Oui Oui
Administration* Non Oui
Déplacements* Non Oui
Autres coûts directement liés au projet Oui Oui
*Sous réserve de certaines restrictions (consultez l'Annexe B : Coûts non admissibles et restrictions).

Pour être admissible à un financement, un demandeur devra attester que son projet n'a pas commencé avant la date à laquelle le Fonds a été annoncé, soit le 10 novembre 2016. On considère qu'un projet est « commencé », lorsque des travaux physiques sont entrepris ou que des contrats sont signés concernant le début des travaux ou l'acquisition d'équipement.

Demandes reçues avant le 31 mars 2018
Le demandeur qui présente une demande complète (voir la section 3.1 Demande complète) avant le 31 mars 2018 peut demander à ce que le Fonds tienne compte des coûts admissibles qui ont été engagés à partir de la date à laquelle le Fonds a été annoncé (le 10 novembre 2016).

Demandes reçues entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2021
En ce qui concerne les demandeurs qui présentent une demande le 1er avril 2018 ou après, le programme tiendra compte des coûts admissibles à un remboursement à compter de la date à laquelle le Ministère a reçu une demande complète (se reporter à la section 3.1 Demande complète).

Remarque : Même si l'on annonce à un demandeur que son projet est approuvé et que celui-ci commence à engager des coûts, aucun coût ne peut être remboursé à moins qu'un accord de contribution ne soit signé entre le demandeur et AAC. Par conséquent, tous les coûts encourus avant la signature d'un accord de contribution le sont exclusivement aux risques et périls du demandeur sans aucune obligation de paiement pour AAC.

3.0 Comment présenter une demande

Le processus de présentation d'une demande comprend les étapes suivantes :

Toutes les demandes incomplètes seront mises en attente jusqu'à ce que l'information requise soit reçue.

À noter que la présentation d'une demande n'oblige aucunement AAC à accorder un financement pour le projet proposé.

3.1 Demande complète

Une demande complète se compose généralement des éléments suivants :

Les exigences peuvent varier en fonction de la nature du projet. Un agent du Fonds communiquera toute exigence particulière aux demandeurs lors de la discussion au sujet du Résumé de projet.

4.0 Évaluation et approbation

4.1 Critères d'évaluation

Une demande doit être complète pour que les responsables du Fonds puissent commencer l'évaluation. Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants, s'il y a lieu :

Note : Une attention particulière sera accordée aux nouveaux candidats qui n'ont reçu aucune contribution préalable du Fonds.

Si un demandeur est retenu, AAC lui fera parvenir une lettre de décision qui précisera le niveau de financement attribué et les autres conditions susceptibles de s'appliquer. L'objectif est d'évaluer les demandes et de rendre une décision dans les 100 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

4.2 Accord de contribution

Les demandeurs retenus qui concluent une entente de contribution avec AAC seront qualifiés de bénéficiaires. Le bénéficiaire est tenu de conclure une entente de contribution qui indique le montant du financement qu'AAC affectera aux coûts admissibles du bénéficiaire, la façon dont les fonds seront versés, ainsi que les responsabilités et obligations du bénéficiaire. Les contributions accordées au titre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers sont non remboursables.

4.3 Entente de collaboration en matière de recherche et de développement

Le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers permettra aux demandeurs de solliciter un soutien non monétaire pour leur projet, afin de collaborer avec les scientifiques d'AAC pour entreprendre des recherches visant à améliorer un produit, une pratique, une technologie et/ou un processus existants.

Dans le cadre du processus de présentation d'une demande, les demandeurs devront fournir une lettre d'appui de la part du directeur d'un centre de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada confirmant la disponibilité et la capacité de l'équipe scientifique d'accomplir le travail décrit dans la proposition.

Les demandeurs devront démontrer que les activités, le plan de travail, le budget et les livrables liés à la recherche concertée sont indépendants et séparés des activités qui peuvent être financées au moyen d'un accord de contribution. AAC s'assurera qu'il n'y a aucun chevauchement avec d'autres activités prévues dans la demande et que celles-ci ont des budgets distincts.

Si le projet de recherche d'un demandeur a été approuvé pour faire l'objet d'une relation de collaboration mettant en cause les scientifiques d'AAC, le demandeur sera tenu de conclure une entente de collaboration en matière de recherche et de développement avec AAC. Les demandeurs retenus seront qualifiés de collaborateurs dans l'entente. L'entente de collaboration en matière de recherche et de développement soulignera les responsabilités et obligations d'AAC et du collaborateur à l'égard du projet. En vertu de l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement, AAC financera les activités approuvées réalisées par les scientifiques d'AAC à l'aide des fonds internes et le demandeur retenu devra contribuer financièrement au projet (se reporter à la section 2.4 Partage des coûts).

Les questions relatives à la propriété intellectuelle, entre autres, seront négociées entre AAC et le collaborateur avant l'exécution d'une entente de collaboration en matière de recherche et de développement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'entente de collaboration en matière de recherche et de développement, veuillez communiquer avec le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation à l'adresse OIPC-BPIC@agr.gc.ca.

4.4 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires seront tenus de remettre des rapports d'étape pendant la phase des travaux de leur projet, en utilisant les formulaires fournis par AAC, qui décrivent les activités menées à terme et les progrès réalisés dans le cadre des livrables attendus du projet, tels qu'ils sont précisés dans le modèle de plan de travail du projet. Les bénéficiaires seront également tenus de présenter des rapports de rendement chaque année et à la fin du projet en utilisant les formulaires fournis par AAC. Ces rapports permettront de suivre les progrès par rapport aux résultats escomptés décrits dans le gabarit Information sur le rendement du projet. Ce rapport pourrait inclure de l'information sur l'augmentation de la productivité, l'introduction de nouveau produit et la réduction des coûts.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.

5.0 Remarques

5.1 Cadre de gestion du risque

Lorsqu'une demande de financement par contribution est approuvée pour un projet, AAC effectue une évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque global du projet.

Le résultat (niveau de risque) de cette évaluation ne détermine pas l'admissibilité au financement, mais a une incidence sur :

Une lettre accompagnera l'accord de contribution pour décrire les exigences susmentionnées.

5.2 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des documents créés ou élaborés par ou pour le bénéficiaire des fonds de contribution seront dévolus au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les dispositions négociées par le bénéficiaire. Cependant, AAC pourra, s'il le juge opportun, inclure une disposition dans l'accord de contribution exigeant que le bénéficiaire attribue, ou qu'il s'assure que les tierces parties qui détiennent les droits de propriété intellectuelle attribuent, à l'État une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser ces documents dans n'importe quel format et sur n'importe quel support à des fins d'administration interne des programmes gouvernementaux.

5.3 Langues officielles

5.3.1 Langue de service

Les demandeurs sont invités à communiquer avec AAC dans la langue officielle de leur choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

5.3.2 Considérations liées aux langues officielles

AAC s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à soutenir leur développement et à y contribuer, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Lorsque les projets réalisés dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers prévoient des activités liées à l'acquisition et au transfert des connaissances visant à améliorer les procédés de transformation des produits laitiers, et qu'elles peuvent avoir une incidence sur les CLOSM ou qu'elles sont susceptibles de promouvoir l'utilisation de l'anglais et du français, AAC inclura les engagements linguistiques pertinents dans les ententes conclues avec les organisations du secteur laitier et s'assurera que les dépenses supplémentaires qui en découlent sont admissibles aux fonds de contribution.

Les CLOSM désignent les francophones hors Québec ou les anglophones du Québec.

Exemples d'incidences sur les CLOSM : Diversifier ou renforcer l'assise économique des CLOSM ou accroître les investissements dans les entreprises installées dans les CLOSM.

Exemples de promotion de l'utilisation des deux langues officielles : Traduire les outils et les pratiques exemplaires pour les communiquer aux CLOSM ou faciliter le réseautage et la collaboration entre les deux communautés linguistiques pour obtenir des résultats économiques concrets dans les CLOSM.

Le bénéficiaire doit reconnaître publiquement l'appui d'AAC au projet. Le Ministère peut demander que cette reconnaissance soit publiée dans les deux langues officielles.

On invite également les demandeurs à remplir la section du formulaire sur la déclaration volontaire des CLOSM pour aider AAC à recueillir des renseignements qui lui permettront de déterminer si le demandeur est membre d'une CLOSM afin d'adapter les activités de communication futures en conséquence.

Pour savoir si les dispositions de la Loi sur les langues officielles s'appliquent à votre projet, veuillez consulter un employé d'AAC.

5.4 Conflit d'intérêts

Les fonctionnaires ou titulaires d'une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts pendant qu'ils travaillent pour le gouvernement fédéral et pour un certain temps après la fin de leur mandat. Le demandeur reconnaît que les personnes visées par les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, un code fédéral de valeurs et d'éthique ou une politique fédérale sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peuvent tirer aucun avantage direct de cette demande, sauf si ces avantages sont conformes à ces lois, politiques ou codes.

5.5 Loi M-30 (pour les organisations du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s'appliquer aux demandeurs du Québec. Ces derniers peuvent être tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s'ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d'obtenir l'autorisation et l'approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

5.6 Énoncé de confidentialité

AAC est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et est résolu à protéger les renseignements personnels qu'il détient. Les renseignements personnels fournis dans la trousse de demande ou joints à celle-ci seront utilisés pour les communications avec d'autres intervenants à propos de la demande ainsi que pour son évaluation et l'examen de son admissibilité. Ces renseignements sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les renseignements personnels peuvent servir à des fins de sondage, d'analyse statistique, de rapports, de vérification et d'évaluation. Pour plus de renseignements sur les pratiques d'AAC en matière de protection des renseignements personnels, consultez les fichiers de renseignements personnels ordinaires suivants : Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938).

Les particuliers ont le droit de protéger et de corriger les renseignements personnels qu'AAC détient à leur sujet et d'y avoir accès. Pour vous prévaloir de ces droits, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse ATIP-AIPRP@agr.gc.ca.

5.7 Renseignements commerciaux

AAC peut recueillir, utiliser et diffuser les renseignements fournis par le demandeur, entre autres, les documents préparés pour l'administration du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. AAC peut utiliser cette information et la communiquer aux organisations suivantes :

Les renseignements peuvent être divulgués aux parties susmentionnées aux fins suivantes, mais sans s'y limiter :

AAC publie une liste des projets approuvés sur le site Web du Ministère et peut publier cette liste sur d'autres sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste devrait indiquer le nom du bénéficiaire, le nom du projet et le montant de la contribution du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. AAC peut aussi publier ces renseignements, ainsi qu'une description du projet, dans :

5.8 Considérations environnementales

Les demandeurs doivent fournir des détails sur les considérations environnementales liées à leur projet dans le formulaire de demande, puisque certains projets peuvent avoir des exigences à respecter sur le plan environnemental.

Tous les projets doivent respecter la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012. Cela dépendra du type d'activités réalisées et le lieu où elles se dérouleront. Veuillez indiquer dans le formulaire de demande que le projet sera réalisé sur un territoire domanial, le cas échéant. Le personnel d'AAC assurera alors un suivi auprès du promoteur du projet pour obtenir d'autres détails ou précisions, au besoin. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 un territoire domanial se définit comme suit :

  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terrains et les zones suivants :
    1. les eaux intérieures du Canada, qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province,
    2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province,
    3. la zone économique exclusive du Canada, et
    4. le plateau continental du Canada; et
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Le formulaire de demande doit confirmer que vous avez ou que vous obtiendrez les autorisations fédérales, provinciales, territoriales ou municipales requises. AAC vous indiquera quelles sont les exigences législatives potentielles à respecter sur le plan environnemental qui pourraient vous obliger à obtenir des permis ou une autorisation avant que le début du projet.

Les effets du projet sur l'environnement et les risques connexes doivent être indiqués. Ces effets, positifs ou négatifs, et ces risques peuvent être liés aux émissions atmosphériques, à l'érosion du sol, au bruit, aux effluents, aux eaux usées, aux déchets solides, aux odeurs, à la construction, aux espèces rares et à leur habitat, aux cours d'eau situés à proximité et à toute autre préoccupation du public. À partir de cette information, le personnel d'AAC déterminera si le projet peut bénéficier d'une analyse environnementale plus approfondie. Si une autre évaluation environnementale est requise, des mesures d'atténuation pourraient devoir être élaborées et approuvées pour éviter des effets néfastes sur l'environnement. AAC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires.

Si AAC détermine que des exigences environnementales s'imposent, y compris celles liées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012, un projet peut être approuvé sous condition en attendant que toutes les exigences soient respectées. En pareilles circonstances, les activités de projet ne peuvent se poursuivre avant de recevoir les résultats des évaluations environnementales et aucun financement ne sera attribué avant que toutes les exigences environnementales soient respectées, y compris l'élaboration et l'approbation des mesures d'atténuation.

Il convient également de noter que toutes les autorisations environnementales ou tous les permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux pertinents exigés pour réaliser et mener à terme ce projet doivent également être obtenus avant que le financement soit attribué. AAC peut exiger des copies de ces autorisations ou permis durant l'évaluation de la demande.

Si AAC décide qu'un projet déjà réalisé, en tout ou en partie, au moment de la présentation de la demande, doit respecter des exigences environnementales, le projet peut être approuvé sous condition en attendant que toutes les exigences soient respectées, y compris l'élaboration et l'approbation de mesures d'atténuation pour éviter des effets néfastes sur l'environnement, ou jusqu'à ce que toutes les autorisations environnementales ou tous les permis locaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux requis soient obtenus (les permis d'utilisation d'électricité, d'hydroélectricité ou du gaz ne sont pas visés).

6.0 Coordonnées

Il est possible d'obtenir des précisions sur le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers en consultant le site www.canada.ca/fonds-investissement-transformation-produits-laitiers.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-877-246-4682 (sans frais) ou en faisant parvenir un courriel à aafc.dpif-fitpl.aac@canada.ca.

Les demandes peuvent être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Division des programmes des aliments
Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers
1341, chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, pièce 223
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A : Catégories de coûts

Immobilisations/Biens

Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou autrement acquis et

  • sont nécessaires à l'exécution du projet;
  • ont une vie utile de plus d'un exercice et sont destinés à une utilisation continue;
  • ne sont pas destinés à être revendus pendant la durée du projet.

Ces coûts comprennent :

  • les coûts d'achat d'un bâtiment, de rénovation, d'amélioration du site et de construction;
  • les coûts d'achat et d'installation de machinerie, d'équipement et de logiciels.

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés ayant donné lieu à la signature d'un contrat, par exemple :

  • services d'un consultant/expert
  • installation/construction
  • évaluation environnementale
  • gestion de projet

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux directement liés à la réalisation des activités du projet :

  • coût de la main-d'œuvre, notamment les salaires/traitements et les avantages sociaux ainsi que les indemnités journalières spécifiques.

Administration

Frais d'administration nécessaires à la réalisation du projet, par exemple :

  • les fournitures et le matériel de bureau
  • les locaux
  • les télécommunications/appareils audiovisuels
  • le fret et l'affranchissement

Remarque : Les frais d'administration ne doivent pas dépasser 10 % du total des coûts du projet et seuls les bénéficiaires sans but lucratif et collaborateurs du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers peuvent les réclamer.

Frais de déplacement

Frais de déplacementNote * directement associés au projet tels que :

  • les frais de repas
  • les frais accessoires
  • les frais d'hébergement
  • les frais de transport

Remarque : Les frais de déplacement sont admissibles uniquement pour les projets d'accès à l'expertise dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts se rattachant aux réalisations attendues du projet, par exemple :

  • Loyers et coûts de location d'installations, d'équipement ou de machinerie;
  • le coût des produits et services et tous les frais d'expédition et de transport s'y rapportant;
  • la production du matériel nécessaire pour s'acquitter des obligations énoncées dans l'entente, y compris la traduction et la production de documents dans la deuxième langue officielle;
  • le coût du matériel/des biens non durables nécessaires pour réaliser le projet.

Annexe B : Coûts non admissibles et restrictions

Coûts non admissibles

Exemples de coûts de projet non admissibles :

Restrictions

Exemples de restrictions applicables aux coûts de projet :

Seules les dépenses liées directement aux activités de projet indiquées dans l'accord de contribution sont admissibles. Les dépenses qui ne respectent pas les lignes directrices d'AAC ne sont pas admissibles. En cas d'incertitude quant à une dépense particulière, ou si une dépense est inhabituelle, veuillez vérifier auprès de votre agent du Fonds avant de prendre un engagement financier.

Veuillez prendre note que les dépenses prépayées, notamment les tarifs aériens et les frais d'hébergement payés d'avance, peuvent être réclamées uniquement après le voyage.

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers – Guide du demandeur (Version PDF, 492 Ko)

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