Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers – 2. Qui est admissible

2. Qui est admissible

Les demandeurs admissibles sont :

Remarque : Les organismes sans but lucratif sont uniquement admissibles à un financement pour des projets d’accès à l’expertise.

Les demandeurs admissibles doivent être en mesure de conclure des accords exécutoires.

Seuls les projets liés à la transformation laitière seront considérés comme étant admissibles au titre du Fonds.

Définitions

Le terme « laitier » englobe le lait de vache, de brebis, de chèvre et de buffle d'Asie. Il n'inclut pas les produits sans produits laitiers ou les substituts sans produits laitiers, comme ceux fabriqués avec du soya, du riz ou des noix.

Par « transformation laitière », on entend :

  • la transformation physique du lait ou des ingrédients à base de lait (par exemple, beurre, fromage, crème glacée ou yogourt)
  • la transformation de produits majoritairement composés d'intrants du lait ou d'ingrédients à base de lait

Les demandeurs inadmissibles inclus les :

Veuillez noter que la date de soumission dune demande doit tenir en compte que lachèvement du projet doit être fait au plus tard pour le 31 mars 2021, soit la date de fin du Fonds.

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