Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

La disposition de report de l’impôt pour les éleveurs permet aux producteurs qui vendent une partie de leur cheptel reproducteur en raison d’une sécheresse ou d’une inondation dans les régions désignées de reporter une partie du produit des ventes à l’année suivante. Lorsque des régions sont désignées, la liste est annoncée publiquement et affichée dans la présente page Web.

Application de la disposition

Pour que l’impôt puisse être reporté, le cheptel reproducteur doit avoir été réduit d’au moins 15 %.

  • Si le cheptel reproducteur a été réduit de moins de 15 %, mais d’au plus 30 %, il est possible de reporter 30 % du revenu des ventes nettes.
  • Si le cheptel reproducteur a été réduit de 30 % ou plus, il est possible de reporter 90 % du revenu des ventes nettes.

Le produit des ventes de bétail enregistré au cours d’une année où une région a été désignée est reporté à l’année d’imposition suivante, ce qui peut permettre de compenser, en partie du moins, le revenu par le coût d’achat d’animaux reproducteurs et ainsi réduire le fardeau fiscal. Lorsque leur région est désignée en raison d’une sécheresse, d’une humidité excessive ou d’inondations plusieurs années de suite, les producteurs peuvent reporter le produit des ventes à la première année où cette désignation ne s’applique plus à leur région.

Critères servant à prescrire une région en raison d’une sécheresse ou d’une inondation

Lorsque le rendement des cultures fourragères est inférieur à 50 % de la moyenne à long terme en raison d’une sécheresse ou d’une inondation survenue lors d’une année donnée, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada recommande au ministre des Finances de prescrire les régions concernées. Pour être désignée, la zone touchée doit avoir des frontières géopolitiques reconnues (par exemple les municipalités et les comtés) et être suffisamment étendue pour avoir des répercussions sur le secteur. Des répercussions touchant une seule municipalité/région ne donneraient pas lieu à une désignation.

Une liste provisoire des régions prescrites en raison d’une sécheresse ou d’une inondation peut habituellement être établie au début de l’automne lorsqu’il semble que les critères établis seront respectés. Comme les données définitives sur le rendement des cultures fourragères ne sont connues que plus tard dans l’année, la désignation provisoire repose principalement sur la teneur en humidité au printemps et le niveau des précipitations en été, ainsi que sur une estimation du rendement des cultures fourragères. L’évaluation des zones est vérifiée en collaboration avec des fonctionnaires fédéraux et provinciaux. La liste définitive des régions prescrites en raison d’une sécheresse ou d’une inondation, y compris les régions annoncées précédemment, est habituellement établie en décembre lorsque les données définitives sur le rendement des cultures fourragères sont disponibles.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur le processus ou les critères permettant de prescrire les régions en raison d’une sécheresse ou d’une inondation, veuillez envoyer un courriel à AAFC.TaxDeferral-Reportdelimpot.AAC@AGR.GC.CA.

Si vous avez des questions sur le calcul ou la déclaration du report de l’impôt pour les régions désignées en raison d’une sécheresse ou d’une inondation, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou consulter le guide de l’ARC T4002 Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, Chapitre 2 – Revenus. L'information sur le report de l'impôt pour les éleveurs est détaillée à la ligne 9470 (version PDF) – Revenus du bétail et des produits d’origine animale.

Report de l’impôt pour les éleveurs en raison d’une sécheresse ou d’une inondation – régions prescrites admissibles par année :

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