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Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires : Guide du demandeur

Guide du demandeur

L'objectif de ce guide

Ce guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous pouvez être admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)
  2. vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir le formulaire de demande

1. À propos du Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est un programme fédéral d'investissement ponctuel de 50 millions de dollars pour aider les employeurs des secteurs de l'agriculture, des pêches et de la production et transformation alimentaire à gérer les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur la sécurité alimentaire au Canada. Le programme est une partie de la réponse plus vaste du gouvernement du Canada face à la pandémie de COVID-19.

Pendant la période où l'arrêté pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine est en vigueur, la loi exige que les travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada observent une période d'isolement de 14 jours dès leur entrée au pays. Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires engageront des dépenses pendant la mise en isolement de leurs employés. Le programme vise à indemniser certains des frais engagés pendant la période d'isolement obligatoire en offrant une contribution maximale non remboursable de 1 500 $ par travailleur étranger temporaire.

La « période d'isolement obligatoire de 14 jours » dans le contexte du PAIOTET fait référence à la période de quarantaine de 14 jours imposée aux personnes arrivant au Canada en provenance de l'étranger en vertu de la Loi sur la quarantaine.

2. Demandeurs admissibles

Les bénéficiaires admissibles à l'aide offerte par le programme sont des employeurs des secteurs de l'agriculture, des pêches et de la production et transformation alimentaire qui ont embauché des travailleurs par les divers volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires et dont les travailleurs en cause sont visés par la période d'isolement obligatoire de 14 jours en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

2.1 Activités admissibles

Les employeurs canadiens peuvent demander le paiement fédéral d'un maximum de 1 500 $ par travailleur étranger temporaire s'ils ont engagé des coûts supplémentaires liés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours de leur travailleur, tels que :

Les employeurs doivent se conformer aux protocoles d'isolement, à tout autre ordre de santé publique et aux règlements du programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la durée de la période d'isolement obligatoire de 14 jours. Les employeurs doivent également se conformer aux réglementations concernant les salaires et les autres conditions d'emploi du programme ou de la filière par laquelle ils ont embauché leurs travailleurs étrangers temporaires (par exemple, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, le Programme des travailleurs étrangers temporaires) pendant l'isolement obligatoire de 14 jours.

Si AAC apprend qu'un employeur enfreint une partie de ces exigences, le bénéficiaire ne sera plus admissible au financement. Tout montant déjà versé au bénéficiaire sera considéré comme une dette remboursable envers l'État.

3. Dates limites de réception des demandes

Les demandes de participation au titre du programme seront acceptées jusqu'au 30 juin 2020. La date limite de demande peut être modifiée dans le cas où les exigences obligatoires d'auto-isolement de 14 jours imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine sont levées ou prolongées.

4. Processus de demande

La description de cette image suit.

Description de l'image ci-dessus.

Étape 1. Soumettre une demande
Étape 2. Évaluation et approbation
Étape 3. Entente de contribution et demande de remboursement
Étape 4. Paiement émis

4.1 Soumettre une demande

Soumettre une demande de la province de l'Île-du-Prince-Édouard

Les employeurs admissibles de la province de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent présenter une demande au titre du programme par l'intermédiaire de leur gouvernement provincial. Les employeurs des autres provinces et territoires doivent suivre les étapes ci-dessous.

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment puis-je télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF?

Pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure.

Utilisateurs de PC

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Utilisateurs d’ordinateur Macintosh

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  • Choisissez l’emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement.
  • Utilisez Spotlight ou Finder pour trouver le fichier téléchargé.

Pour faire une demande au titre du programme, il faut télécharger et remplir un formulaire de demande (PDF).

Le formulaire demande des renseignements de base sur vos besoins d'embauche de travailleurs étrangers temporaires, y compris :

Le formulaire de demande calculera votre allocation admissible maximale en fonction du nombre de travailleurs indiqué. Vous devez indiquer si les frais associés à la période d'isolement obligatoire de 14 jours sont supérieurs ou inférieurs à l'allocation calculée. Votre aide financière maximale globale correspondra au moindre de l'allocation admissible maximale et de vos frais réels engagés.

Vous ne devez envoyer qu'un seul formulaire de demande rempli par courriel, par courrier postal ou par télécopieur. Si des modifications sont nécessaires ou si vous souhaitez retirer une demande, ne soumettez pas un nouveau formulaire de demande.

Le programme acceptera les demandes jusqu'au 30 juin 2020. La date limite de soumission d'une demande pourrait être repoussée en cas de prolongation des exigences d'isolement imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

La présentation d'une demande n'oblige aucunement Agriculture et Agroalimentaire Canada à verser des fonds. Le financement n'est fourni que par le biais d'une entente de contribution.

4.2 Évaluation et approbation

Une fois que vous demande aura été soumise, elle sera évaluée en regard des critères suivants :

Remarque : Vous ne devriez pas considérer une demande comme soumise au programme avant d'avoir reçu l'avis d’accusé de réception.

Notre objectif est de :

4.3 Entente de contribution et demande de remboursement

Entente de contribution

Les demandeurs dont les projets auront été acceptés recevront une entente de contribution d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui précise le niveau d'aide accordé ainsi que des instructions étape par étape sur la manière de remplir une demande de remboursement.

Demande de remboursement

Pour présenter une demande de remboursement, vous devez d'abord signer et retourner l'entente de contribution, puis remplir un formulaire de remboursement et l'envoyer par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez soumettre plusieurs demandes de remboursement si vous avez des travailleurs étrangers temporaires arrivant à des dates différentes tout au long de la saison, ou vous pouvez attendre que tous vos travailleurs soient arrivés et soumettre une demande pour tous.

Vous devez indiquer sur le formulaire l'identificateur client unique (ICU) de chaque travailleurs étranger temporaire ainsi que leur date d'arrivée. Un ICU est attribué à chaque travailleur étranger par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les ICU sont inscrits sur le permis de travail des travailleurs.

Vous n'avez pas à fournir de reçus avec votre demande de remboursement, mais vous devez toutefois conserver les reçus et preuve de salaire payé pendant sept ans. Il se peut qu'AAC demande ultérieurement des preuves relativement à certaines dépenses.

Pour avoir droit à un remboursement, la date d'arrivée des travailleurs étrangers temporaires ne doit pas être antérieure au 26 mars 2020, ni postérieure au 30 juin 2020, date à laquelle le présent arrêté spécial pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine prendra fin. Vous devez présenter vos demandes de remboursements au titre du programme avant le 14 août 2020 car les soumissions tardives peuvent ne pas être admissibles au paiement.

Important

Tous les renseignements fournis dans la demande de remboursement seront vérifiés auprès d'Emploi et Développement social Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et/ou de l'Agence des services frontaliers du Canada pour vérifier l'exactitude des renseignements.

4.4 Paiement émis

Après la réception de l'entente de contribution signée et des documents relatifs à la demande de remboursement, vous recevrez un chèque par la poste. Notre objectif est de traiter votre demande de remboursement dans les 30 jours ouvrables.

5. Pour nous joindre

Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur le Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, veuillez communiquer avec nous par :

Courrier postal
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires
1341 chemin Baseline
Tour 7, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Courriel :
aafc.MISP-PAIO.aac@canada.ca
Téléphone :
1-877-246-4682
Télécopieur :
1-877-949-4885
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