Guide à l'intention du secrétariat (page 5 de 9)

Guide à l'intention du secrétariat - Table des matières

Règlements administratifs

Introduction

Toutes les associations de race doivent présenter des règlements administratifs pour approbation dans les douze mois suivant leur constitution en société en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux. Aucun règlement administratif, modification ou abrogation n'entrent en vigueur avant qu'ils n'aient été approuvés par le ministre. Les règlements administratifs confèrent à une association l'autorisation légale de gérer ses affaires. Les règlements administratifs lient tous les membres de l'association.

Règles d'admissibilité à l'enregistrement

Contexte

Conformément à la Loi sur la généalogie des animaux, toutes les associations de race doivent établir des règles touchant l'admissibilité des animaux à l'enregistrement. Les règles d'admissibilité contenues dans les règlements administratifs de l'association devraient être exhaustives de façon à indiquer clairement au public les critères qui président à l'enregistrement des animaux ou à leur exclusion. Pour la plupart des associations de race, l'enregistrement est de loin l'activité la plus importante.

Établissement de règles d'admissibilité

Les règles d'admissibilité à l'enregistrement sont établies en fonction de deux objectifs :

  1. Le maintien de normes minimales de la race. Elles ressemblent aux caractéristiques d'une marque de commerce pour la race. Les animaux qui ne répondent pas aux normes minimales de la race, mais qui satisfont à la description la plus large possible de la race, ne devraient pas être enregistrés comme sujets de race pure. Seuls les animaux qui se conforment devraient être acceptés dans le cheptel de reproduction.
  2. L'application des règles sur l'ascendance (généalogie). Les animaux doivent être accompagnés d'une preuve d'ascendance à un cheptel souche commun qui devrait correspondre à la définition minimale de race pure acceptée par l'association. Les animaux qui font preuve d'une ascendance inférieure aux exigences touchant les sujets de race pure doivent posséder une preuve indiquant le pourcentage approprié de race pure.

Les règles d'admissibilité à l'enregistrement devrait s'appuyer sur des critères génétiques. Par exemple, l'exigence voulant que des animaux soient écornés comme condition d'enregistrement ne ferait rien pour modifier génétiquement la race, mais l'exigence voulant que seuls les animaux génétiquement sans cornes puissent être enregistrés aurait sûrement un effet. Les caractéristiques de la race ne peuvent être améliorées que si un caractère est héréditaire et que si les modes d'héritabilité sont bien compris. En plus des caractères héréditaires, il doit également exister un équilibre avec d'autres objectifs de reproduction liés à l'amélioration du rendement et de la viabilité globale du cheptel. Il faut donc étudier soigneusement le niveau d'insistance accordé aux normes de la race.

Lorsqu'une race est bien établie et que la définition de race pure est totale (c'est-à-dire, livre généalogique fermé), il est courant de réduire ou même d'éliminer les règles d'admissibilité relatives aux normes de la race pour se concentrer uniquement sur la généalogie. Toutefois, il existe un certain nombre de situations permettant à une association de race de vouloir continuer à mettre l'accent sur les normes de la race :

  1. lorsqu'une race n'est pas bien établie et pas aussi génétiquement stable qu'on le souhaiterait pour certains caractères de marque de commerce;
  2. lorsque la définition de race pure est inférieure à 100 % (ne peut être inférieure à 7/8 de sang de race pure) et qu'un croisement d'absorption à d'autres races est réputé diminuer certains caractères de marque de commerce acceptés;
  3. lorsqu'on veut faire évoluer l'ensemble de la race. Par exemple, on peut s'entendre pour éliminer une variante particulière de pigmentation ou un désordre génétique du cheptel.

Il faudrait néanmoins se montrer prudent dans l'établissement de règles d'admissibilité qui mettent indûment l'accent sur les caractères de marque de commerce ou d'autres normes de la race. Le risque de trop insister sur certains caractères est de limiter la densité efficace du cheptel, de restreindre la pression de sélection sur d'autres caractères économiquement plus importants, de limiter la capacité de la race d'évoluer (les races sont des populations dynamiques) et peut-être même de réduire la variabilité génétique de certains caractères névralgiques. Les associations de race doivent admettre que les relevés de la performance, l'évaluation génétique et la commercialisation ont également un rôle important à jouer et qu'ils devraient être indépendants de l'enregistrement comme tel.

Amélioration de la race

Le premier but de la Loi sur la généalogie des animaux consiste à promouvoir l'amélioration génétique de la race. L'amélioration de la race émane de la sélection de certains animaux comme parents de la prochaine génération et de l'exclusion d'autres animaux. Les stratégies d'amélioration peuvent comprendre l'établissement de règles d'admissibilité à l'enregistrement, qui servent à appliquer les normes de la race et à rejeter les animaux dont la performance est médiocre, à promouvoir les meilleurs sujets comme parents de la prochaine génération (c'est-à-dire, sélection) et à planifier la reproduction.

Les caractères génétiques peuvent être sommairement séparés en ceux qui sont considérés comme des caractères de marque de commerce (caractères qui identifient la race, comme la couleur, la taille, etc.), des caractères de valeur sélective (p. ex., fertilité, résistance aux maladies, absence de désordre génétique) et d'autres caractères de performance (p. ex., croît, production laitière, qualité de la fibre). Compte tenu de l'incidence relative des stratégies d'amélioration de la race sur ces caractères génétiques, nous constaterions qu'elles ne sont pas toutes également efficaces. Par exemple, il est difficile d'établir les règles d'admissibilité susceptibles d'améliorer la valeur sélective d'une race. L'enregistrement se fait tôt dans la vie d'un animal, alors que les aptitudes reproductrices et sanitaires doivent être évaluées lorsque l'animal est plus âgé. D'autre part, l'établissement de règles d'admissibilité visant à mettre en vigueur des normes de la race est probablement le meilleur moyen d'assurer que les caractères de la marque de commerce de la race sont conservés.

Compte tenu de l'accent mis par la Loi sur la généalogie des animaux sur l'amélioration de la race, les associations de race ont un rôle spécial a jouer pour aider les éleveurs en leur fournissant divers outils visant à améliorer leurs animaux. La Loi autorise les associations de race à prendre des règlements administratifs (voir le paragraphe 15(2) de la Loi) touchant la promotion et l'établissement de programmes d'amélioration de la race, l'inspection des animaux pour l'enregistrement et les normes de performance à respecter. Il faut toutefois faire preuve de prudence pour empêcher que les critères d'enregistrement ne soient surutilisés au point de restreindre le cheptel de reproduction. En plus des exigences généalogiques, les règles d'enregistrement devraient mettre l'accent sur la mise en vigueur des normes de la race pour assurer que les animaux conservent leurs caractères essentiels qui font leur marque de commerce. Par conséquent, la plupart des programmes de relevés de la performance viennent s'ajouter au système d'enregistrement, même si la participation aux relevés de la performance peut être considérée comme un prérequis à l'enregistrement.

En général, l'accent mis sur les antécédents généalogiques devraient permettre d'améliorer la prévisibilité des animaux d'une race donnée. La concentration sur d'autres domaines de l'amélioration de la race devrait produire des avantages supplémentaires.

  1. Caractères de marque de commerce - mise en vigueur des normes de la race, singularité
  2. Caractères de performance - rentabilité, qualités marchandes
  3. Caractères de valeur sélective - différentiel de sélection, viabilité de la reproduction

Les associations de race devraient étudier sérieusement les domaines où ils veulent mettre l'accent pour le plus grand avantage de la race. Qu'est-ce qui rendra la race la plus concurrentielle? Avec le temps, cette concentration peut évoluer; les associations de race doivent donc demeurer au courant des exigences du marché.

Résumé

Les règles d'admissibilité à l'enregistrement devaient être gardées simples, avoir une bonne base génétique et être utilisées de façon à assurer la conformité avec les normes minimales de la race et l'ascendance. Il est tout aussi essentiel de maintenir un cheptel viable, suffisamment nombreux et diversifié à partir duquel il est possible de sélectionner des sujets. Les questions de performance et de commercialisation devraient être traitées séparément de l'enregistrement comme tel. Lorsqu'une race est bien établie et génétiquement stable, l'accent mis sur les normes de la race peut être remplacé par l'insistance sur les caractères de performance. Ceux-ci auront une incidence plus directe sur la rentabilité et le caractère concurrentiel à long terme de la race.

Reconnaissance des registres étrangers

Les associations de race peuvent reconnaître des registres étrangers en totalité ou en partie. La taille effective d'un cheptel de reproduction augmente lorsque des animaux exotiques sont accessibles aux éleveurs canadiens. Les avantages d'un cheptel de reproduction plus nombreux peuvent se concrétiser lorsque les animaux importés répondent aux exigences minimales escomptées du cheptel canadien de reproduction enregistré. Les animaux exotiques devraient également être sélectionnés d'après certains caractères objectifs susceptibles d'améliorer le cheptel canadien. La totalité d'un registre étranger peut être reconnu, ou une partie seulement qui est jugée conforme aux normes canadiennes.

Pleine reconnaissance

La pleine reconnaissance d'un registre étranger a les répercussions suivantes :

  1. Les animaux enregistrés dans le livre généalogique étranger sont issus d'un cheptel aux origines et antécédents semblables à ceux du cheptel enregistré canadien.
  2. Les animaux inscrits au registre étranger ont des normes de la race analogues à celles du cheptel canadien.
  3. Tous les animaux inscrits au registre étranger sont physiquement identifiés de façon unique, permanente et positive (facile à lire et à interpréter).
  4. Les règles d'admissibilité correspondent aux exigences minimales du cheptel enregistré canadien.
  5. Le registre étranger est centralisé pour assurer l'application uniforme de ses règles d'admissibilité et la diffusion de renseignements généalogiques uniques et uniformes, en plus de pouvoir produire des certificats d'enregistrement attestant au moins trois générations d'ascendance.

Reconnaissance partielle

La reconnaissance partielle d'un registre étranger est possible lorsqu'un livre généalogique a suffisamment de caractéristiques distinctives pour permettre la séparation des animaux qui répondent ou non aux exigences susmentionnées.

Voici quelques exemples de la façon dont les critères peuvent être déterminés :

Une autre restriction courante parmi les associations de race consiste à exiger que les animaux soient d'abord enregistrés dans leur pays d'origine. Ce critère peut être appliqué de concert avec les registres étrangers ou indépendamment. Ce genre de restriction a essentiellement pour but de reconnaître que le registre établi dans le pays d'origine est le mieux en mesure d'appliquer et de mettre en oeuvre ses règles d'admissibilité. Par exemple, la Loi sur la généalogie des animaux exige que les associations de race prennent des règlements administratifs touchant l'inspection des généalogies et des registres de reproduction conservés par ses membres. Cette exigence devient peu pratique lorsque les animaux sont dans un pays étranger, donc à l'extérieur de sa juridiction. De même, un registre établi aux États-Unis par exemple peut ne pas pouvoir fournir beaucoup de garanties quant au registre de reproduction et aux pratiques privées de ses membres dans d'autres pays, y compris le Canada.

Reconnaissance conditionnelle

En plus de la reconnaissance totale ou partielle des registres étrangers, il est possible, dans certaines situations, de reconnaître des animaux provenant d'un registre étranger, mais à certaines conditions. Voici deux situations où cela peut se produire :

  1. Tous les animaux inscrits au registre étranger ne répondent pas aux exigences minimales d'enregistrement des animaux de race pure selon les règles de l'association canadienne. Toutefois, l'association canadienne a des livres généalogiques multiples ou de nombreux niveaux dans un livre généalogique, et des animaux enregistrés à l'étranger peuvent faire partie du livre généalogique au niveau approprié.
  2. Les animaux inscrits au registre étranger sont tous issus d'un cheptel commun aux sujets d'élevage canadiens et ont des antécédents communs. Toutefois, les règles d'admissibilité sont un peut différentes ou le processus de vérification des données est moins rigoureux que celui appliqué au Canada. Par exemple, le registre étranger pourrait ne pas vérifier les désordres génétiques particuliers ou pourrait avoir un taux plus faible de vérification de l'ascendance.
    1. Vérifier ou trier les animaux importés. Ces mesures peuvent être conformes aux règles d'admissibilité existantes ou à un processus établi visant à assurer que les animaux répondent aux exigences canadiennes.
    2. Vérifier la descendance des animaux importés. S'il est impossible de confirmer les normes nécessaires chez les animaux importés, il peut s'avérer nécessaire de les exclure de l'enregistrement, mais la descendance pourrait être retenue après l'application des règles d'admissibilité.

Réciprocité

Il n'existe aucune définition normalisée de la réciprocité dans les accords internationaux. La réciprocité peut varier entre la reconnaissance mutuelle et l'équivalence. L'équivalence signifie que même si les systèmes peuvent différer, les objectifs et les résultats définitifs sont fondamentalement identiques. En pratique, cela signifie qu'un système d'enregistrement peut être reconnu en totalité ou en partie. La reconnaissance mutuelle signifie que les pays reconnaissent les produits les uns des autres (c'est-à-dire, animaux enregistrés), même si le processus de réglementation (c'est-à-dire, règles d'admissibilité) ou les normes diffèrent ou comportent des lacunes.

Dans le commerce des animaux de reproduction, la préférence a tendance à pencher du côté de l'équivalence comme définition de la réciprocité. Par conséquent, les associations de race peuvent négocier l'équivalence avec des registres étrangers en totalité ou en partie. Pour pouvoir élaborer des normes mondiales, y compris des normes d'enregistrement, certaines associations canadiennes sont membres d'une organisation internationale. Leurs dispositions ne sont pas exécutoires en droit commercial international, même si la nonratification d'un accord (p. ex., accès interdit à certaines expositions) peut avoir des conséquences. Il convient toutefois de noter que toute modification aux règles d'admissibilité ne doit pas aller à l'encontre des règlements administratifs de l'association ni de la Loi sur la généalogie des animaux. S'ils vont à l'encontre des règlements administratifs, les modifications nécessaires aux règlements doivent d'abord être apportées, ce qui exigerait l'approbation des membres de l'association et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Note spéciale : Organismes internationaux de normalisation

Le Canada est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est l'un des accords visés par l'OMC. Il comporte des dispositions visant à reconnaître les organismes internationaux correspondant aux organismes pertinents d'au moins tous les membres de l'OMC. Mais à l'heure actuelle, aucun organisme n'est reconnu comme « organisme international » dans le cadre de l'Accord sur les OTC et aucune procédure n'est actuellement établie pour permettre cette reconnaissance. Le Comité des OTC à Genève mène un long débat sur la question de savoir s'il faudrait élaborer des procédures ou des lignes directrices.

Lorsqu'un organisme envisage d'être reconnu comme organisme international dans le cadre de l'Accord sur les OTC :

  1. il doit être un groupe international dont les membres sont ouverts aux organismes respectifs d'au moins tous les membres;
  2. les normes doivent être élaborées au moyen du code de bonne pratique pour la préparation, l'adoption et l'application des normes (annexe 3 de l'Accord sur les OTC).

Pour entamer le processus de reconnaissance comme organisme international, une trousse d'information doit être préparée et envoyée à la mission canadienne à Genève qui la fera ensuite parvenir au Secrétariat chargé des OTC.

Comme il n'existe actuellement aucun organisme reconnu comme international et donc aucune jurisprudence à suivre, toute demande de reconnaissance comme « organisme international » comporterait probablement un peu d'apprentissage pour les associations de race, le gouvernement et le Secrétariat chargé des OTC.

Modification des règlements administratifs

Processus recommandé

Le texte suivant est une proposition de formule de présentation d'une demande à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour l'approbation de modifications des règlements administratifs en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux.

Les modifications des règlements administratifs doivent être conformes aux exigences de la Loi et aux règlements administratifs de l'association. Les procédures étalons aideront AAC à traiter les modifications et à éviter les délais inutiles. Les pratiques courantes devraient également faciliter l'intégration des modifications aux règlements administratifs actuels de l'association.

Les demandes d'approbation de modification des règlements administratifs doivent être présentées (généralement par le secrétaire) à l'agent d'enregistrement des animaux d'AAC et devraient comprendre ce qui suit :

  1. Le projet complet de modification en triplicata
    • il doit également comprendre une déclaration notariée (affidavit) en triplicata (voir l'échantillon annexé)
    • chaque copie devrait être un original (une photocopie d'un texte dactylographié est acceptable, mais les signatures sur la déclaration doivent être originales)
  2. Le compte rendu de l'assemblée générale où on a procédé au vote
    • contribue à la vérification des exigences des règlements administratifs concernant le quorum et le vote majoritaire
    • aide le Ministère à mieux comprendre l'origine des préoccupations et la motivation de la modification
    • s'il s'agit d'un scrutin postal, le compte rendu d'une réunion correspondante à laquelle les modifications proposées ont été discutées serait utile
  3. Dépouillement des votes, y compris les votes favorables, défavorables et les abstentions (s'il y a lieu)
    • peut être inclus dans le compte rendu ou fourni séparément
    • pour le scrutin postal mené conformément aux règlements administratifs de l'association, le dépouillement final devrait être fourni par l'autorité responsable désignée
  4. Une copie de l'avis original de réunion
    • en plus de la copie envoyée conformément à la Loi (alinéa 60 a))
  5. Une copie du rapport annuel accompagnée d'un état financier vérifié, une liste de directeurs et d'agents de l'association et des représentants votants de la Société canadienne d'enregistrement des animaux (s'il y a lieu)
    • pour se conformer à la loi (alinéa 60 b))
    • peut être expédié sous pli séparé au besoin

Il convient de noter que le processus d'approbation des règlements administratifs est assujetti aux exigences de la Loi (voir l'article 16) :

Les règlements administratifs, y compris leur modification ou leur abrogation, sont inopérants tant qu'ils n'ont pas été approuvés par le ministre.

L'agent d'enregistrement des animaux est accessible pour offrir de l'aide aux associations de race en répondant aux questions sur la Loi sur la généalogie des animaux.


Échantillon de formule de modifications

(Nom de l'association)
Modifications de règlements administratifs
présentées aux membres de l'assemblée générale (annuelle/spéciale)
(ville), (province), (date)

1. Il est résolu que l'article (numéro) qui se lit comme suit :

soit modifié pour se lire comme suit :

Argumentation :

Favorable:
Défavorable:
Abstention:
Approuvée/Défaite?

2. Il est résolu que l'article (numéro) qui se lit comme suit :

soit supprimé et que tous les articles subséquents (ou paragraphe, au besoin) soient renumérotés en conséquence.

Argumentation :

Favorable:
Défavorable:
Abstention:
Approuvée/Défaite?


3. Il est résolu que l'article (numéro) qui se lit comme suit :

soit inséré et que tous les articles subséquents (ou paragraphes) soient renumérotés en conséquence.

Argumentation :

Favorable:
Défavorable:
Abstention:
Approuvée/Défaite?

4. Il est résolu que les règlements administratifs révisés ci-joints soient approuvés dans leur intégralité tels que modifiés, assortis d'un texte en caractères gras pour les additions et d'un texte radié pour les suppressions aux règlements administratifs actuels, selon les explications également annexées. [Nota : cette option n'est recommandée que si une refonte en profondeur des règlements administratifs a été effectuée.]

 

Favorable:
Défavorable:
Abstention:
Approuvée/Défaite?

Échantillon de déclaration notariée

(de préférence sur papier à en-tête de l'association)

(date)

Ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
a/s Agent d'enregistrement des animaux
Division des productions animales
Agriculture et Agroalimentaire Canada
[Inscrivez l’adresse actuelle]

Je, (nom), présente ci-joint pour approbation ministérielle, la(les) modification(s) annexée(s) aux règlements administratifs de (nom de l'association) et je déclare solennellement que :

  1. Je suis le (titre) de la (nom de l'association) et que, comme tel, je suis pleinement au courant de l'affaire dont il est question dans la présente;
  2. J'ai, le ( ) jour de (mois), (année), posté une copie de l'avis annexé d'une assemblée générale (annuelle/spéciale), accompagnée des modifications proposées, aux membres sur le rôle actuel des membres conformément aux règlements administratifs de l'association;
  3. En outre, j'ai posté une copie dudit avis de réunion à l'agent d'enregistrement des animaux, à l'intention du ministre d'Agrculture et Agroalimentaire Canada;
  4. Le rôle actuel des membres, accompagné des adresses postales, est un registre exact et véritable de tous (année) les membres de l'association, déterminé conformément aux règlements administratifs de la (nom de l'association) au moment de la mise à la poste desdits avis;
  5. L'assemblée générale (annuelle/spéciale) a lieu dans la (ville), (province), le ( ) jour de (mois), (année);
  6. Les modifications annexées aux règlements administratifs de la (nom de l'association) et les résultats du scrutin correspondants sont conformes au compte rendu de la réunion et de l'article (numéro) des règlements administratifs de l'association.

Je fais cette déclaration solennelle consciencieusement, en croyant qu'elle est vraie et en sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré devant moi
dans la ville de (nom), dans le comté de (nom),
ce ( ) jour de (mois), (année)

(nom)
Nom du commissaire

(signature)               
Commissaire à l'assermentation
dans et pour la province de (nom).
               (signature)
(nom et titre de l'agent
présentateur pour l'association)
Date de modification :