Guide à l'intention du secrétariat (page 6 de 9)

Guide à l'intention du secrétariat - Table des matières

Dispositions d'application relatives aux associations de race

La Loi sur la généalogie des animaux n'est pas une loi impérative qui oblige les associations à se constituer sous son régime ou qui requiert que les éleveurs enregistrent leurs animaux. Toutefois, les associations constituées sous le régime de cette Loi et les membres de ces dernières demeurent légalement liés par celleci, tout comme les autres personnes que les dispositions de la Loi peuvent viser.

Les associations de race constituées sous le régime de la Loi qui disposent de règlements administratifs ont le pouvoir d'administrer leurs propres affaires, ce qui inclut le pouvoir d'appliquer leurs propres règlements administratifs. Les associations de race ne peuvent imposer d'amendes ni d'autres pénalités pécuniaires, mais elles ont le droit de retirer des privilèges à des membres (dans les limites de l'article 61 de la Loi), et de suspendre ou d'expulser des membres. Elles peuvent aussi exiger des frais pour les services supplémentaires rendus à l'égard de l'application des dispositions relatives à l'inobservation des lois et des règlements.

Les associations de race doivent disposer de règlements administratifs concernant les règles d'admissibilité à l'enregistrement, la modification et l'annulation des certificats, lesquels règlements sont nécessaires pour garantir l'exactitude du système d'enregistrement. Il doit y avoir des règlements administratifs concernant l'inspection des dossiers généalogiques et d'élevage tenus par les membres d'une association. Il doit aussi y avoir des règlements concernant la surveillance des méthodes relatives à l'identification particulière des animaux et à la façon dont les méthodes inadéquates sont traitées. Les associations de race peuvent aussi prendre des règlements administratifs concernant les normes de rendement que les animaux doivent respecter comme condition préalable à leur enregistrement.

La Loi sur la généalogie des animaux renferme des dispositions prévoyant des infractions, et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de l'application des lois fédérales dans tout le Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada et la GRC ont établi un protocole d'entente en vue de l'application des dispositions de la Loi qui prévoient des infractions. En résumé, la GRC procédera à une enquête sur d'éventuelles infractions exigeant la mens rea (commises sciemment avec une intention criminelle). Les autres infractions relèvent des règlements administratifs et des procédures particulières des associations. Pour ce qui est de ceux-ci, l'association doit d'abord faire enquête et tenter elle-même de résoudre le problème, y compris informer la personne en cause de la possibilité d'une contravention aux dispositions de la Loi sur la généalogie des animaux. Si le problème ne peut être réglé, les services de la GRC peuvent être demandés.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux, et il peut les déléguer. Étant donné que les règlements administratifs, leur modification ou leur abrogation sont inopérants tant qu'ils n'ont pas été approuvés par le ministre, les dispositions de la Loi sont aussi appliquées dans le cadre de la responsabilité administrative qui est confiée au ministère, laquelle inclut l'approbation des modifications aux statuts, l'approbation des modifications aux règlements administratifs et les conseils donnés aux associations de race. En plus de jouer un rôle administratif régulier, le ministre a le pouvoir de procéder à l'inspection des activités et des affaires des associations, et dans les circonstances exceptionnelles, de faire enquête sur la façon dont une association dirige ses affaires.

Les dispositions relatives à l'application devraient être rarement invoquées si les règlements administratifs et les procédures sont rédigés, communiqués et mis en oeuvre clairement. Dans la vaste majorité des cas, les éleveurs adhèrent à une association parce qu'ils croient en la race qu'ils élèvent et qu'ils sont intéressés à son avancement.

Procédure proposée pour le traitement des infractions aux règlements administratifs

Même si les associations de race peuvent disposer de règlements administratifs concernant les procédures de traitement de certaines méthodes inadéquates, il n'est pas possible de prévoir toutes les difficultés qui surviendront. Par conséquent, il est important que les associations s'entendent sur des procédures standards à suivre lorsque se présente une situation qui n'est pas visée par une disposition précise des règlements administratifs. La vaste majorité des violations apparentes des pratiques et des règles standards, etc. ne sont pas intentionnelles, mais résultent plutôt de l'ignorance des méthodes acceptables. Il incombe à chaque association de prendre des mesures raisonnables pour informer ses membres des procédures standards.

Chaque membre devrait disposer d'une copie des règlements administratifs de son association pour se familiariser avec les règles et procédures. Toutefois, cette mesure ne garantit pas que chaque membre aura compris pleinement les obligations auxquelles il est tenu. En cas de problème, le texte qui suit présente une marche à suivre pour traiter les problèmes d'inobservation.

  1. Si un membre, un employé ou même un non-membre a connaissance d'incompatibilités ou d'activités qui semblent violer les règlements administratifs de l'association ou la Loi sur la généalogie des animaux, il devrait le signaler au bureau de l'association. Les rumeurs sont dommageables et elles peuvent être évitées grâce à des procédures appropriées de traitement des violations apparentes.
  2. Avant d'intervenir, l'association devrait connaître les limites de ses pouvoirs.
    1. La Loi sur la généalogie des animaux interdit à une association d'imposer une amende ou une pénalité pécuniaire. Aussi, sous réserve de l'article 61 de la Loi, il existe des circonstances limitées dans lesquelles l'enregistrement ou le transfert de propriété peut être refusé.
    2. En cas de violation possible de règlements administratifs, vérifier les règlements pour y trouver les références pertinentes. Y a-t-il véritablement eu violation des règlements administratifs ou d'autres procédures dont la personne en cause ignore l'existence? S'il s'agit d'un problème de généalogie, que disent les règlements administratifs au sujet de la modification et de l'annulation des certificats? Pour d'autres problèmes impliquant les membres, les règlements administratifs renferment-ils des dispositions concernant la démission, la suspension ou l'expulsion des membres?
    3. En cas de violation de la Loi elle-même, c'est à la GRC qu'il reviendra de l'appliquer. Toutefois, les postes locaux peuvent décider quels cas justifient une enquête plus poussée. Les associations devraient comprendre que la GRC doit répartir sa charge de travail en fonction des différentes responsabilités qu'elle assume. Il est donc utile de faire autant de recherches que possible en premier lieu pour déterminer si l'affaire requiert l'attention de la GRC, et de vérifier tous les renseignements possibles. S'agit-il vraisemblablement d'une infraction exigeant la mens rea?

      Les infractions prévues aux alinéas 64a), b), c), d) et g) feront l'objet d'une enquête à titre d'infractions exigeant la mens rea (intention criminelle). Les infractions prévues à l'article 63, aux alinéas 64e), f), h), i), j) et à l'article 65 ne seront pas traitées comme des infractions exigeant la mens rea. Les problèmes concernant ces dispositions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie de la part de l'association de race en cause avant d'être portés à l'attention de la GRC. Lorsque l'éclaircissement des règles ou une autre mesure peut mener à un règlement satisfaisant du problème, les associations sont fortement encouragées à le faire sans avoir recours à la GRC.
  3. Le bureau de l'association (habituellement le secrétaire, le directeur ou le président) devrait faire ce qui suit :
    1. Vérifier les procédures normales de traitement des activités similaires à celles qui sont signalées, et prendre note de toutes exceptions qui peuvent avoir été appliquées par le passé.
    2. Déterminer si les activités en cause sont simplement dues à une mauvaise compréhension des règlements administratifs et de leur application. Dans ce cas, la communication est habituellement le meilleur remède. Parlez à la personne qui a signalé la situation et à celle qui a censément violé les règlements. (Dans certaines circonstances, il peut être préférable que le bureau préserve l'anonymat des parties concernées). Éclaircissez les circonstances, obtenez davantage de renseignements, si nécessaire, et recommandez des façons d'éviter de semblables malentendus à l'avenir.
    3. En cas de violation apparente, présumez qu'une erreur a été commise en toute innocence et en toute honnêteté. Recueillez autant d'éléments de preuve que possible pour préciser ce qui s'est produit, y compris les dates, les copies des certificats, les transactions et autres documents.
  4. En cas de violation apparente des règlements administratifs ou de la Loi, communiquez avec la personne en cause :
    1. Parlez à la personne en cause au téléphone, utilisez le télécopieur ou le courrier électronique et faites-le plus tôt que plus tard. Les problèmes de généalogie peuvent se multiplier et se compliquer. Aussi, les éleveurs comptent sur leur réputation, et les rumeurs sont nuisibles. Vous ne devriez pas laissez les problèmes persistants et les violations apparentes se poursuivre, et vous devriez vous en occuper sans délai.
    2. Si les tentatives initiales en vue de corriger la situation échouent, écrivez une lettre à l'auteur présumé de l'infraction aux règlements administratifs ou à la Loi sur la généalogie des animaux et informez-le des dispositions qui auraient été violées, des faits sur lesquels est fondée cette conclusion et de la façon dont l'association traite normalement de telles infractions. Vous devriez exiger une réponse dans un délai suffisant avant de prendre une autre mesure. [Un modèle de lettre traitant de l'alinéa 64j) de la Loi est joint à la présente.]
  5. En vertu de la Loi, les associations ont le pouvoir d'administrer leurs propres affaires conformément à leurs règlements. Toutefois, lorsque les règlements administratifs ne décrivent pas clairement les procédures de traitement d'un cas particulier, le bureau (peut-être même le conseil d'administration au complet) se voit souvent conférer un certain pouvoir discrétionnaire pour traiter de tels problèmes ou au moins recommander une marche à suivre. Vous pouvez aussi communiquer avec l'agent chargé de l'enregistrement des animaux pour obtenir de l'aide dans l'interprétation des droits et des responsabilités de l'association.
  6. Une fois reçue la réponse de l'auteur présumé de l'infraction, le bureau de l'association devrait revoir les faits pertinents. Si la situation ne semble pas encore réglée conformément aux règlements administratifs, le bureau devrait en être informé et la mesure correctrice habituelle devrait être proposée.
  7. Si une infraction aux articles 63 à 67 de la Loi sur la généalogie des animaux semble avoir été commise, déterminez s'il est possible qu'il s'agisse d'un désaccord sur l'interprétation des procédures. Si une affaire de violation alléguée ne peut être résolue, communiquez avec le poste local de la GRC, fournissez aux policiers un compte rendu de ce qui s'est produit et demandez-leur d'intervenir.

Modèle de lettre concernant la violation de l'alinéa 64j) de la Loi sur la généalogie des animaux

[sur le papier à en-tête de l'association]

Madame/Monsieur,

Le bureau de l'Association xxxx a été informé que, le xxxx, vous avez vendu xxxx animaux à xxxx. L'Association croit savoir que ces animaux ont été vendus en tant qu'animaux enregistrés. Nous comprenons aussi qu'une demande de transfert n'a pas encore été présentée.

Veuillez noter que chaque membre est lié par les règlements administratifs de l'Association. De plus, toutes les activités d'enregistrement sont soumises aux exigences de la Loi sur la généalogie des animaux sous le régime de laquelle l'Association est constituée. En particulier, veuillez noter que selon la Loi,

64.Nul ne doit [...]

j) sans déclaration expresse que l'enregistrement, l'identification ou la reconnaissance du statut de race pure de l'animal a été effectué à l'étranger et que l'animal ne sera pas enregistré ou identifié au Canada par la personne, vendre comme étant un animal enregistré ou identifié, ou admissible à l'être, ou comme un animal de race pure tout animal sans fournir à l'acheteur dans les six mois suivant la vente un certificat d'enregistrement ou d'identification dûment transféré.

Pour ne pas contrevenir aux règlements administratifs de l'Association ou à la Loi sur la généalogie des animaux, nous vous demandons de soumettre sans délai tout document ou paiement nécessaires pour compléter le transfert des certificats au nouveau propriétaire. Si, pour quelque raison que ce soit, vous estimez ne pas être tenu de transférer les certificats de la manière précitée, veuillez exposer par écrit vos motifs au bureau.

Veuillez noter que si le bureau ne reçoit pas une réponse dans les xx jours ouvrables qui suivent la date de la présente lettre, l'Association pourra prendre les autres mesures qu'elle estime appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

xxxxx
Secrétaire-directeur

c.c. David Trus, (Agent chargé de l'enregistrement des animaux)

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