Politique de conformité et d'application de la Loi sur le commerce des spiritueux


Introduction

La Loi sur le commerce des spiritueux (LCS) a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005 et est entrée en vigueur le 1er juin 2006. La LCS respecte la mise en oeuvre des engagements commerciaux internationaux pris par le Canada et portant sur les spiritueux provenant d'autres pays et reconnaît que l'utilisation de certains noms de spiritueux est exclusive à leur pays d'origine.

La Politique de conformité et d'application de la Loi sur le commerce des spiritueux vise à fournir des directives aux parties réglementées sur les prescriptions d'une loi au sujet de l'utilisation du nom de certains spiritueux de pays étrangers, ainsi que les diverses solutions dont Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada (AAC) dispose pour se conformer à la LCS.

Le ministre de l'AAC est responsable de la LCS et aide les parties réglementées par celle-ci à se conformer aux prescriptions de la Loi pertinentes. Cette tâche est effectué au moyen d'une variété d'approches, notamment la promotion de la conformité grâce à la communication et à l'éducation; l'évaluation du niveau de conformité grâce aux activités d'inspection; et la réaction à la non-conformité.

Il incombe aux parties réglementées de se conformer à la LCS. Là où la conformité n'est pas atteinte, AAC dispose d'un éventail d'outils pour réagir à la non-conformité. Bien qu'on s'attende à une conformité volontaire, si celle-ci n'est pas atteinte, les répercussions pour les parties réglementées sont clairement déterminées, prévisibles et appliquées de façon uniforme. Les parties réglementées peuvent s'attendre à ce que toute mesure prise par AAC soit traitée sérieusement et exécutée professionnellement.

La LCS est gérée par AAC et mise en application par certains agents de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, nommés inspecteurs et analystes, respectivement.

Le présent document ne sert qu'à titre de référence. Il ne se substitue pas à la LCS. En cas d'incompatibilité entre le présent document et la LCS, la LCS prévaut.

Principes directeurs

Les principes généraux suivants orientent la conformité et les activités de mise en application Agriculture et de Agroalimentaire du Canada (AAC) en ce qui concerne la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS):

  • AAC peut aider les parties réglementées à apprendre à connaître et à comprendre la LCS;

  • Il incombe aux parties réglementées et à leurs organismes de l'industrie de connaître la LCS et de s'y conformer complètement;

  • En réagissant à la non-conformité, AAC prendra des mesures prévisibles appropriées à la situation et à la gravité de la non-conformité et mettra en application les politiques et les procédures établies de façon uniforme;

  • La conformité à la LCS et les activités de mise en application seront orientées selon :
    • les principes d'équité, d'impartialité et de transparence;
    • les pouvoirs prévus dans la LCS pour remédier à la non-conformité.

  • Les activités de conformité et de mise en application seront réalisées par un personnel formé et désigné de façon impartiale et sans parti pris.

Lois

La Loi sur le commerce des spiritueux (LCS) est en vigueur depuis 2006. Elle reflète la mise en place d'accords commerciaux internationaux sur l'utilisation du nom de certains spiritueux provenant d'autres pays, notamment :

  • l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le commerce de vins et de spiritueux, ainsi que les lettres relatives à cet accord;
  • l'Accord de libre-échange nord-américain;
  • les engagements pris par le Canada lors de la Réunion des chefs de gouvernement des pays membres du Commonwealth de 1985 pour l'établissement d'un programme de développement économique et commercial pour les pays et les territoires des Antilles membres du Commonwealth.

En vertu de la loi, les spiritueux ne peuvent être vendus sous le nom d'un spiritueux compris dans l'Annexe de la LCS, sauf s'il a été produit, distillé et fabriqué conformément à la LCS. Par exemple, un spiritueux ne peut être vendu sous le nom de Grappa que s'il a été fabriqué exclusivement en Italie de même que le nom tequila ne peut être utilisé pour la vente d'un spiritueux que s'il a été exclusivement produit au Mexique.

L'Annexe de la LCS comprend les noms de spiritueux suivants :

  • Grappa (Italie)
  • Grappa di Ticino (région du Tessin, en Suisse)
  • Jägertee, Jagertee ou Jagatee (Autriche)
  • Korn ou Kornbrand (Allemagne ou Autriche)
  • Ouzo (Grèce)
  • Pacharán (Espagne)
  • Whisky écossais (Écosse)
  • Whisky irlandais (Irlande du Nord ou République d'Irlande)
  • Armagnac (région d'Armagnac, en France)
  • Cognac (région de Cognac, en France)
  • Bourbon (États-Unis)
  • Tennessee Whisky (États-Unis)
  • Tequila (Mexique)
  • Mezcal (Mexique)
  • Rhum antillais (pays des Antilles qui sont membres du Commonwealth)

Toutefois, la LCS prévoit des exceptions pour les spiritueux qui ont été mélangés ou modifiés conformément aux lois du Canada et pour certains produits de spiritueux dont la marque de commerce a été déposée avant le 1er janvier 1996. Par exemple, un produit peut être mélangé ou modifié avec un spiritueux importé, tel que mentionné dans la LCS. De plus, le produit distillé Ice Grappa est un exemple d'exception aux termes de la LCS, puisque cette marque de commerce canadienne a été déposée en septembre 1995.

Le texte complet de la Loi sur le commerce des spiritueux est disponible en ligne sur le site Web de la Ministère de la Justice.

Rôles et fonctions de la prise de décisions

Le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire du Canada (AAC) a désigné, en vertu de la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS), des personnes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui agiront à titre d'inspecteurs ou d'analystes, respectivement, pour la gestion et la mise en application de la LCS. Des agents des droits d'accise de l'ARC qui effectuent présentement des vérifications en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise réaliseront des inspections en vertu de la LCS. Les analystes de l'ASFC analyseront des échantillons de produits, au besoin, afin de mettre en application la LCS. Les agents clés de la mise en application suivants, désignés par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, sont chargés de la gestion et de la mise en application de la LCS.

Inspecteurs (agents désignés de l'ARC) :

  • Réalisent des vérifications afin de déterminer la conformité avec la LCS;
  • Communiquent les exigences prévues par la loi et la façon dont la conformité sera évaluée et jugée;
  • Offrent des témoignages et des preuves d'expert au tribunal.

Les pouvoirs relatifs à la mise en application de la LCS transmis aux inspecteurs comprennent : le pouvoir d'entrer dans des endroits autres que des habitations afin d'inspecter, d'examiner et de faire des copies de livres, de documents et de dossiers, de prendre des échantillons, de saisir et de retenir les articles pertinents.

Analystes (agents désignés de l'ASFC) :

  • Analysent des échantillons de produits réglementés en vertu de la LCS;
  • Transmettent les résultats de laboratoire et présentent les rapports d'analyse à AAC ou à l'ARC sur les échantillons analysés;
  • Fournissent des témoignages d'expert au tribunal, au besoin.

Échelle de conformité et d'application des règlements

Agriculture et Agroalimentaire du Canada (AAC) élabore des normes relatives aux exigences prévues par la loi et détermine la façon dont la conformité doit être évaluée, ainsi que les mesures appropriées à prendre en cas de non-conformité.

La Politique de conformité et d'application de la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS) est fondée sur le concept de l'échelle de conformité et d'application, ce qui comprend la promotion et l'évaluation de la conformité, ainsi que les mesures à prendre en cas de non-conformité. AAC a son rôle à jouer aux différents niveaux de cette échelle.

L'éventail d'activités comprises dans l'échelle de conformité et d'application est illustré dans le tableau qui suit.

Échelle de conformité et d'application des règlements
Promotion de la conformité
(AAC)
Évaluation de la conformité
(l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Réaction à la non-conformité
(AAC, ARC et ASFC)
  • Communications
  • Éducation
  • Inspections
  • Analyses
  • Aviser
  • Saisir et détenir des articles
  • Engager des poursuites

Promotion de la conformité

Agriculture et Agroalimentaire du Canada (AAC) croit que la promotion de la conformité grâce à l'information et à l'éducation favorise la conformité avec la loi. Il est plus facile de se conformer lorsque les exigences prévues par la loi sont clairement établies et accessibles à toutes les parties réglementées. Ces parties doivent comprendre les exigences prévues par la loi et, par conséquent, il leur incombe d'acquérir des connaissances sur les exigences de la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS) et de s'y conformer complètement. AAC peut utiliser de nombreux outils, notamment la publication d'information, des campagnes de sensibilisation et d'autres initiatives afin d'informer les parties réglementées des exigences qu'elles doivent respecter. AAC peut offrir de l'information sous forme de bulletins d'information, d'avis à l'industrie, de questions et de réponses sur la LCS ou d'autre matériel didactique. AAC peut également établir des partenariats avec d'autres ministères ou groupes et associations de l'industrie afin de réaliser des activités éducatives.

Déterminer la conformité

Le principal objectif est d'encourager la conformité avec la LCS en respectant les obligations du Canada en matière de commerce international relatif à l'utilisation nationale de certains noms de spiritueux d'autres pays.

AAC détermine la conformité avec la LCS au moyen d'activités d'inspection. Un inspecteur peut demander à un analyste d'analyser ou d'examiner un article qu'il a saisi, un échantillon de l'article ou un échantillon recueilli par l'inspecteur. Comme mentionné plus haut, certains agents de l'ARC et de l'ASFC sont désignés à titre d'inspecteurs et d'analystes, respectivement.

Les résultats de toutes les inspections en vertu de la LCS sont consignés, transmis à AAC et à la partie réglementée et sont recueillis dans son historique de conformité. Si une inspection ou une inspection de suivi indique que le produit réglementé n'est pas conforme aux exigences, des mesures appropriées seront prises.

La conformité des parties réglementées à la LCS est évaluée grâce à diverses activités, notamment :

  1. Inspections sur place - Réalisées par des inspecteurs et coïncidant avec les vérifications des droits d'accise de l'ARC prévues afin de vérifier la conformité aux exigences prévues par la LCS. Les activités d'inspection sont les suivantes :
    • examiner et faire des copies des dossiers, des livres et des documents;
    • prendre des échantillons;
    • ouvrir et examiner des contenants.

    Après l'inspection, les cas de non-conformité seront discutés avec la partie réglementée. Les discussions peuvent comprendre l'établissement d'un délai pour réaliser la conformité. AAC sera avisé de tous les cas de non-conformité, notamment toutes les discussions entre l'inspecteur et la partie réglementée sur les délais de réalisation de la conformité.

  2. Vérifications particulières - AAC se réserve le droit de demander, en tout temps, à un inspecteur de réaliser une vérification particulière d'un article visé par la Loi ou son règlement, peu importe si la partie réglementée doit faire l'objet d'une vérification des droits d'accise ou non.

  3. Analyse et examen - Peuvent être réalisés par un analyste sur tout produit saisi ou tout échantillon de produit saisi par un inspecteur.

Réaction à la non-conformité

Si les inspections démontrent qu'une partie réglementée ne répond pas aux exigences prévues par la LCS, des mesures particulières seront prises par rapport au produit ou à la partie réglementée.

AAC a la possibilité de choisir la mesure appropriée en fonction de la gravité de la non-conformité en tenant compte de facteurs comme les dommages actuels ou possibles, l'historique de conformité de la partie réglementée et l'intention de celle-ci.

Approche de la gestion des risques

Divers facteurs seront pris en considération pour déterminer la mesure appropriée à prendre dans une situation donnée. Les violations graves, comme la désobéissance évidente à la Loi, les actes clandestins qui visent à camoufler des preuves ou les récidives nécessitent une mesure différente des cas où il s'agit d'une première violation et où le comportement incriminé a pris fin et l'entreprise a fait preuve de collaboration et possède un bon historique de conformité. L'objectif est de choisir l'instrument le plus efficace et le plus efficient pour remédier à la situation particulière et réaliser une conformité permanente.

Mesures

S'il est déterminé que des mesures sont nécessaires, les décisions seront prises au cas par cas. AAC choisira le meilleur outil pour remédier à la non-conformité et limiter les possibilités de récidive. À cette fin, AAC dispose d'un éventail d'outils :

  • Lettre de non-conformité - Cette lettre officielle envoyée aux parties réglementées décrit la non-conformité en question. La lettre fournit un rapport détaillé et une référence précise sur les responsabilités des parties réglementées. Elle indique également les futures mesures qui seront prises si les parties réglementées ne se conforment pas, jusqu'à la confiscation et la poursuite. La lettre de non-conformité établira le délai accordé à la partie réglementée pour se conformer et informera qu'une inspection de suivi sera réalisée afin de vérifier la conformité.

  • Saisie et rétention - Tout article pour lequel l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a infraction à la LCS peut être saisi et retenu aussi longtemps que nécessaire.

  • Confiscation - Si une personne est reconnue coupable d'une infraction à la LCS ou aux règlements, les articles saisis peuvent être confisqués ou détruits par la Couronne.

  • Sanctions - La LCS prévoit que, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, les sanctions imposées peuvent comprendre une amende ou une peine d'emprisonnement, ou les deux.

Personnes-ressources et renseignements

Toute question au sujet de la Politique de conformité et d'application de la LCS peut être transmise à la :

Division de l'industrie alimentaire
Bureau de la chaîne de valeur des aliments
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline, tour 5, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Téléphone : 613-773-0181
Télécopieur : 613-773-0200

De plus, on peut consulter la liste des bureaux régionaux des droits d'accise de l'ARC au chapitre 1.1.2 des Mémorandums sur les droits d'accise. Le personnel des bureaux régionaux des droits d'accise de l'ARC est en mesure de fournir de l'information sur la conformité avec la LCS.

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