Débouchés et avantages de l'AECG pour les exportateurs canadiens d'aliments pour animaux domestiques

  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
  • Union européenne (UE)
  • Organisme génétiquement modifié (OGM)

Faits en bref

Avec l'application provisoire de l'AECG, près de 94 % des lignes tarifaires agricoles de l'UE seront exemptes de droits de douane, y compris pour les aliments canadiens pour animaux de compagnie.

Exportations canadiennes d'aliments pour animaux de compagnie vers l'UE : 110,9 millions de dollars canadiens (2016). (Source : CatsNet)

À partir du 21 septembre 2017 (date de l'application provisoire de l'AECG), grâce à l'élimination des droits de douane imposés par l'UE, les producteurs, les transformateurs et les exportateurs canadiens seront plus concurrentiels sur les marchés de l'UE. Certains aliments canadiens pour animaux de compagnie étaient assujettis à des droits de douane pouvant atteindre 948 euros/tonne. Auparavant, environ 18 % des lignes tarifaires agricoles de l'Union européenne (UE) étaient exemptes de droits de douane.

Classification d'un produit

Afin de déterminer si votre produit est admissible au traitement tarifaire préférentiel maintenant que l'application provisoire de l'AECG est en vigueur, vous pouvez obtenir une décision préalable par le biais du Système de renseignement tarifaire contraignant européen (RTCE), qui permet aux exportateurs canadiens d'obtenir une décision écrite exécutoire concernant la classification tarifaire de leur produit avant l'exportation.

Ceci fournit l'assurance aux exportateurs quant à la classification tarifaire à laquelle leur produit sera soumis et apporte des précisions et de l'information quant aux règles d'origine à satisfaire afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'AECG.

Règles d'origine

En vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG), seuls les produits ayant fait l'objet d'une production suffisante au Canada et en UE sont considérés comme étant des produits originaires et bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel. Les aliments canadiens pour animaux de compagnie fabriqués au moyen d'ingrédients entièrement obtenus (cultivés et récoltés) au Canada ou en UE sont considérés comme étant originaires et peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel.

Les aliments canadiens pour animaux de compagnie qui sont fabriqués au moyen d'ingrédients non originaires (importés) doivent satisfaire à la règle d'origine spécifique applicable (AECG, annexe 5 du Protocole sur les règles et procédures d'origine) pour être considérés comme des produits originaires. Les exportateurs canadiens peuvent demander une décision préalable des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) qui déterminera si un produit est considéré comme originaire en vertu de l'AECG. Ces décisions sont contraignantes pour les administrations douanières de tous les États membres de l'UE.

Contingents d'origine

En ce qui concerne les producteurs canadiens de certains produits qui contiennent des matières ou des ingrédients non originaires dont la quantité excède les seuils fixés, l'AECG établit un contingent d'origine limité par le volume, qui prévoit des règles d'origine alternatives plus libérales. Un contingent d'origine est applicable aux aliments pour chats et chiens classés sous les codes 2309.10 (aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail) et 2309.90 (aliments pour chiens ou chats non conditionnés pour la vente au détail) du Système harmonisé. Selon les règles d'origine alternatives spécifiques de l'AECG, les exportateurs canadiens peuvent exporter vers l'UE en franchise de droits jusqu'à 60 000 tonnes (poids net) d'aliments pour chats et chiens (annexe 5A, tableau A.4 du Protocole sur les règles et procédures d'origine). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Liste des avis aux importateurs et exportateurs d'Affaires mondiales Canada.

Exporter vers l'Union européenne

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre également des services de vérification et de certification pour les aliments pour animaux de compagnie qui sont fabriqués au Canada et destinés à l'exportation. Ces produits exportés du Canada vers l'UE doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire officiel produit par l'ACIA. Une fois rempli, le certificat confirme que les exigences sanitaires du pays importateur ont été satisfaites.

L'ACIA négocie les conditions d'importation avec les représentants de la santé vétérinaire du pays importateur. Elle effectue aussi des inspections dans les établissements de transformation canadiens pour vérifier que les produits, les installations et les pratiques répondent aux exigences d'accès aux marchés du pays importateur. Communiquez avec votre bureau local de l'ACIA ou consultez le site Web de l'ACIA pour en savoir plus sur les exigences concernant l'exportation d'aliments pour animaux de compagnie vers l'UE.

De plus, certaines exigences particulières de l'UE peuvent s'appliquer (par exemple étiquetage, emballage, additifs autorisés), alors assurez-vous de les connaître. Par exemple, si des aliments pour animaux de compagnie contiennent des ingrédients génétiquement modifiés (GM), les traits GM doivent être autorisés en UE et le produit doit être étiqueté en conséquence. Consultez la base de données de l'UE sur les OGM (en anglais seulement) pour en savoir plus sur les autorisations et l'étiquetage des OGM (en anglais seulement). L'UE ne tolère aucune trace d'OGM non autorisé dans les aliments importés destinés à la consommation humaine, mais tolère la présence d'OGM à hauteur de 0,1 % dans les aliments destinés aux animaux.

Pour plus d'information sur l'AECG, pour de l'assistance afin de faire des affaires en Europe et sur les autres exigences qui pourraient s'appliquer visitez L'AECG : Un accord commercial progressiste pour renforcer la classe moyenne et Faire des affaires en Europe.

Pour mieux comprendre le marché

Communiquez avec le délégué commercial responsable de votre marché d'exportation ou écrivez au Secrétariat de l'accès aux marchés à mas-sam@agr.gc.ca

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