Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le Rapport financier trimestriel (RFT) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) devrait être consulté conjointement avec le Budget principal des dépenses de l'année courante et le Plan d'action économique du Canada 2014 (Budget 2014). Le présent rapport a été préparé conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en suivant la méthode prescrite par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'un audit externe.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les activités des programmes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser du ministère qui sont accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Autorisations

Le RFT d'AAC reflète les résultats de la période de l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014, pour laquelle tous les crédits du Budget principal des dépenses ont été diffusés le 20 juin 2014, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été diffusé le 17 décembre 2014.

AAC continue d'opérer un changement transformationnel afin de pouvoir continuer à exceller dans l'élaboration des politiques et la prestation de conseils, l'exécution des programmes et l'expertise scientifique dans le secteur agricole du Canada.

À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, AAC disposait d'un financement total de 2 354,9 millions de dollars, comme l'indique le tableau 1. Ce montant inclut le Budget principal des dépenses de 2014-2015, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report des fonds des budgets de fonctionnement et d'immobilisations (RBF et RBI) de 2013-2014, les affectations destinées aux conventions collectives et les produits de la vente de biens de la Couronne. La diminution de 162,3 millions de dollars par rapport aux autorisations totales d'AAC pour la même période de l'exercice 2013-2014 est principalement attribuable aux réductions du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement nettes) et du crédit 10 (Subventions et contributions).

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement au crédit 1 s'élevaient à 585,7 millions de dollars au 31 décembre 2014, en baisse de 93,4 millions par rapport au 31 décembre 2013 (679,2 millions de dollars). Cette réduction est principalement attribuable à la Mise en œuvre du Budget 2012 et à l'achèvement du programme Agri-flexibilité en 2014-2015. Elle s'explique aussi par la réduction du financement du Programme Agri-stabilité et un transfert de fonds à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour la réalisation d'activités visant à améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles canadiens.

Les autorisations de dépenses en capital au crédit 5 à la fin du troisième trimestre de 2014-2015 s'élevaient à 33,4 millions de dollars, soit une diminution de 1,5 million par rapport au même trimestre de l'exercice 2013-2014.

Les autorisations de fonds disponibles au 31 décembre 2014 au titre des dépenses en subventions et contributions du crédit 10 totalisaient 408,0 millions de dollars et représentent une diminution nette de 39,9 millions par rapport à la même période en 2013-2014 (447,9 millions de dollars). La diminution est principalement attribuable à la réduction du financement du Programme relatif aux coûts de transition de la Commission canadienne du blé qui a obtenu la majorité des fonds au cours des deux premières années du programme (2012-2013 et 2013-2014). Le reste de la diminution s'explique par la réduction du financement du Programme canadien d'adaptation agricole (PCAA) et à l'achèvement du Programme Agri-flexibilité.

Les autorisations législatives budgétaires disponibles au 31 décembre 2014 s'élevaient à 1 327,8 millions de dollars, soit une diminution de 27,5 millions par rapport au 31 décembre 2013 (1 355,2 millions). Cette diminution reflète les prévisions révisées à la baisse pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole en raison de taux d'intérêts et de défauts plus bas que prévu. La diminution s'explique aussi par une baisse des contributions prévues aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison de la baisse du nombre d'employés à temps plein.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles

La description de cette image suit dans le tableau 1
Tableau 1 : Autorisations disponibles (en milliers de dollars) [1]
Autorisations 2014-2015 2013-2014 Écarts %
Nota :
[1] Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison d'arrondissement.
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 585 739 679 175 (93 436) (14 %)
Crédit 5 – Dépenses en capital 33 376 34 849 (1 473) (4 %)
Crédit 10 – Subventions et contributions 408 014 447 925 (39 911) (9 %)
Autorisations législatives budgétaires 1 327 769 1 355 247 (27 478) (2 %)
Autorisations totales 2 354 898 2 517 196 (162 298) (6 %)

Dépenses

Comme l'illustre le tableau 2, à la fin du troisième trimestre de 2014-2015, le ministère avait dépensé 1 018,4 millions de dollars, comparativement à 1 215,3 millions pour la même période de l'exercice 2013-2014. La diminution nette de 196,9 millions de dollars (16 %) s'explique par la réduction des paiements législatifs de contribution au titre du programme Agri-protection, la réduction des paiements de subvention au titre du programme Agri-investissement et à la réduction des paiements associés à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Le reste de la diminution est aussi attribuable au déclin des salaires et des paiements d'indemnités de départ.

À la fin du troisième trimestre, les dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) s'élevaient à 382,1 millions de dollars, ou 65 % des fonds totaux disponibles (585,7 millions). Cela représente 57,2 millions dollars de moins qu'à la même période de l'exercice précédent (où 439,3 millions de dollars ont été dépensés, soit 65 % des 679,2 millions disponibles). La baisse des dépenses nettes découle des coûts réduits associés aux indemnités de départ et aux paiements moins élevés de salaires en raison de la diminution du nombre d'employés en 2014-2015, comparativement à la même période en 2013-2014.

À la fin du troisième trimestre, les dépenses en capital (crédit 5) s'élevaient à 8,8 millions de dollars ou 26 % des 33,4 millions disponibles. Comparativement à la même période en 2013-2014 (13,7 millions ou 39 % du budget de 34,9 millions), la baisse de 4,9 millions de dollars est attribuable à la nature cyclique des dépenses en capital.

Les dépenses en subventions et contributions (crédit 10) à la fin du troisième trimestre de 2014-2015 s'élevaient à 126,4 millions de dollars ou 31 % des fonds disponibles (408,0 millions). Les dépenses de l'exercice précédent totalisaient 90,5 millions de dollars ou 20 % des fonds totaux disponibles de 447,9 millions de dollars. La hausse de 35,9 millions de dollars de dépenses jusqu'à ce jour est principalement attribuable aux dépenses plus élevées au titre de Cultivons l'avenir 2 (CA2) qui en est maintenant à sa deuxième année du cadre quinquennal.

Les dépenses des autorisations législatives budgétaires à la fin du troisième trimestre de 2014-2015 s'élevaient à 501,2 millions de dollars comparativement à 671,9 millions de dollars pour la même période de l'exercice précédent. La réduction des dépenses de 170,7 millions de dollars est en partie associée à la diminution des paiements au titre du programme Agri-protection par suite de la baisse du prix des denrées et en partie à la réduction des paiements au titre du programme Agri-investissement, attribuable à des contributions de contrepartie réduites. Le reste de la diminution est liée à la diminution des paiements associés à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole en raison d'une modification du moment choisi pour enregistrer les montants liés aux dossiers reçus, mais pas encore vérifiés.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses

La description de cette image suit dans le tableau 2
Tableau 2 : Dépenses (en milliers de dollars) [1]
Dépenses 2014-2015 2013-2014 Écarts %
Nota :
[1] Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison d'arrondissement.
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 382 081 439 289 (57 208) (13 %)
Crédit 5 – Dépenses en capital 8 769 13 666 (4 897) (36 %)
Crédit 10 – Subventions et contributions 126 382 90 478 35 904 40 %
Autorisations législatives budgétaires 501 198 671 897 (170 699) (25 %)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 018 430 1 215 330 (196 900) (16 %)

Dépenses par rapport des autorisations

À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, le Ministère avait dépensé 1 018,4 millions de dollars (43 % des autorisations), contre 1 215,3 millions pour la même période en 2013-2014 (48 % des autorisations).

Graphique 3 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au 31 décembre des exercices 2014-2015 et 2013-2014

La description de cette image suit

Le tableau 3 présente les dépenses budgétaires par article courant. L'écart le plus important entre les dépenses de 2014-2015 et de 2013-2014 par article courant, tient aux paiements de transfert. Il s'agit d'une diminution de 129,8 millions de dollars ou 18 %, dont la majeure partie est attribuable à la diminution susmentionnée des dépenses législatives au titre des programmes Agri-protection, Agri-investissement et associées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Pour le personnel, la diminution de 66,7 millions de dollars est surtout attribuable à la réduction des paiements en salaires en raison d'une réduction du nombre d'employés ainsi qu'à la réduction des coûts associés aux paiements pour la liquidation des indemnités de départ. L'augmentation de 15,4 millions de dollars dans les autres subventions et paiements découle principalement de l'inscription d'un paiement de transition unique de 14,1 millions de dollars pour la mise en œuvre du paiement des salaires en arriérés par le gouvernement du Canada. Dans le cas des autres articles courants, les écarts par rapport au troisième trimestre de 2013-2014 témoignent du moment choisi pour les paiements plutôt que de changements importants dans les habitudes de dépense.

AAC dispose d'une autorisation de dépenser des recettes de 65,5 millions de dollars en 2014-2015. Ces recettes proviennent des ententes de recherche concertée conclues entre AAC et des tierces parties, des activités de pâturage et de reproduction qui sont prévues dans le cadre du Programme des pâturages communautaires, de l'administration du programme Agri-stabilité et des recouvrements de coûts associés aux services de soutien internes qui sont fournis à d'autres ministères. Le Ministère a cumulé des recettes de 50,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2014-2015 contre 42,4 millions à la même période de l'exercice précédent. L'accroissement des recettes de 8,0 millions de dollars s'explique par l'augmentation du nombre d'ententes de recherche concertée conclues dans le cadre du Programme Agri-innovation de Cultivons l'avenir 2 (CA2) comparativement à 2013-2014, ainsi que par la conclusion d'une nouvelle entente de services avec Environnement Canada et d'autres projets en technologie de l'information (TI) avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour la prestation de services internes.

Tableau 3 : Dépenses budgétaires par article courant (en milliers de dollars) [1]
Dépenses 2014-2015 2013-2014 Écarts %
Nota :
[1] Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison d'arrondissement.
Personnel 356 511 423 226 (66 715) (16 %)
Transport et communications 6 758 8 844 (2 086) (24 %)
Information 2 001 3 000 (999) (33 %)
Services professionnels et spéciaux 61 107 65 571 (4 464) (7 %)
Locations 2 021 2 226 (205) (9 %)
Réparation et entretien 9 167 8 499 668 8 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 22 124 21 868 256 1 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 715 2 377 (662) (28 %)
Acquisition de matériel et d'outillage 9 510 9 814 (304) (3 %)
Paiements de transfert 575 094 704 860 (129 766) (18 %)
Autres subventions et paiements 22 824 7 442 15 382 207 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 068 832 1 257 727 (188 895) (15 %)
Moins les revenus affectés aux dépenses 50 402 42 397 8 005 19 %
Dépenses budgétaires nettes totales 1 018 430 1 215 330 (196 900) (16 %)

Risques et incertitudes

Dans un effort soutenu de contenir les coûts administratifs à l'échelle du gouvernement, le Budget 2014 a réinstauré un gel des budgets de fonctionnement pour deux ans. Les budgets de fonctionnement de tous les ministères et les organismes ont été gelés aux niveaux de 2014-2015 jusqu'au 31 mars 2016. Par conséquent, les ministères et les organismes doivent absorber le coût des augmentations salariales appliquées après le 1er avril 2014.

AAC gère l'incertitude financière associée à l'élimination progressive de programmes à durée limitée, et les programmes législatifs dictés par les conditions de marché et environnementales sur lesquelles le ministère n'a aucune emprise.

AAC atténue ses risques financiers en analysant tous les mois les tendances et les prévisions des dépenses globales. La gestion des risques demeure un élément important de la gestion des ressources financières au ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Fonctionnement

En plus des activités de la Mise en œuvre du Budget 2012 discutées ci-dessous, AAC a annoncé, en mai 2013, des changements supplémentaires pour poursuivre son programme de transformation et dégager des économies, afin de pouvoir exercer ses activités avec une enveloppe budgétaire ainsi qu'un nombre réduit d'employés dans les années à venir.

Conformément aux initiatives de transformation déjà en cours, ces changements comprennent notamment la modification du mode de prestation de nos services internes afin de trouver d'autres mesures d'économie; la réduction des niveaux de gestion et la rationalisation des fonctions au sein de l'organisation; l'application de mesures sur la scène mondiale qui permettront de générer une croissance sur les marchés; le regroupement de l'expertise afin d'orienter nos activités de science et de recherche sur les grandes priorités qui assureront la réussite du secteur.

Personnel et programmes

Madame Jane Taylor a été nommée sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires publiques et occupe ce poste depuis le 10 novembre 2014.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre pour recentrer le gouvernement et les programmes, faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que moderniser et réduire les services administratifs.

AAC a réalisé des économies annuelles de 253,2 millions de dollarsNote de bas 1 en réalignant ses activités de la façon suivante :

  • promotion du programme d'excellence en matière de prestation de services par le regroupement de tous les programmes sous une seule direction générale;
  • création d'une nouvelle direction générale des sciences et de la technologie. Nos efforts en recherche, en science et en environnement seront regroupés pour faciliter l'innovation, le transfert et l'adoption de technologies;
  • réalisation d'une meilleure intégration des politiques ministérielles pour améliorer nos conseils et analyses;
  • harmonisation des programmes et services afin de respecter les priorités;
  • recherche continue de moyens avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, afin d'améliorer les programmes du revenu agricole.

Cette approche s'appuie sur les mesures déjà prises par AAC pour se positionner afin d'atteindre ses objectifs et ses priorités dans l'avenir, tout en contribuant au retour à un budget équilibré pour le gouvernement du Canada.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Andrea Lyon, administrateur général
Ottawa, Canada
le 23 Février 2015

Pierre Corriveau, dirigeant principal des finances

État des autorisations (non audité)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015 [1] Exercice 2013-2014 [1]
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 [2][4] Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014[5] Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre[5] Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 [2] Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Nota :
  • [1] Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison d'arrondissement.
  • [2 Comprend uniquement les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
  • [3] D'autres précisions sur les autorisations législatives budgétaires figurent à l'annexe A.
  • [4] En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret PC 2014-1106 entré en vigueur le 1er novembre 2014, la somme de 0,1 million de dollars est réputé avoir été affectée au crédit 1 et à l'autorisation législative budgétaire du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (voté et l'autorisation législative budgétaire), ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 et de l'autorisation législative budgétaire d' Agriculture et Agroalimentaire Canada prévu par la Loi de crédits No. 4 de 2014-2015. Ce montant est toutefois présenté dans les autorisations du ministère pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.
  • [5] Au 31 décembre 2014, des dépenses se chiffrant à 0,1 million de dollars ont été engagées pour le compte de Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs par Agriculture et Agroalimentaire Canada et affectées au crédit 1 et à l'autorisation législative budgétaire du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Ce montant est toutefois présenté dans les résultats du ministère pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 585 739 $ 119 065 $ 382 081 $ 679 175 $ 139 785 $ 439 289 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 33 376 4 757 8 769 34 849 8 599 13 666
Crédit 10 – Subventions et contributions 408 014 78 441 126 382 447 925 40 393 90 478
Autorisations législatives budgétaires [3] 1 327 769 270 021 501 198 1 355 247 381 132 671 897
Autorisations budgétaires totales 2 354 898 472 284 1 018 430 2 517 196 569 909 1 215 330
Autorisations totales 2 354 898 $ 472 284 $ 1 018 430 $ 2 517 196 $ 569 909 $ 1 215 330 $

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015 [1] Exercice 2013-2014 [1]
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015[2] Dépenses réelles au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2014[3] Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre[3] Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses réelles au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Nota :
  • [1] Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison d'arrondissement.
  • [2] En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret PC 2014-1106 entré en vigueur le 1er novembre 2014, la somme de 0,1 million de dollars est réputé avoir été affectée au crédit 1 et à l'autorisation législative budgétaire du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (voté et l'autorisation législative budgétaire), ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 et de l'autorisation législative budgétaire d' Agriculture et Agroalimentaire Canada prévu par la Loi de crédits No. 4 de 2014-2015. Ce montant est toutefois présenté dans les autorisations du ministère pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.
  • [3] Au 31 décembre 2014, des dépenses se chiffrant à 0,1 million de dollars ont été engagées pour le compte de Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs par Agriculture et Agroalimentaire Canada et affectées au crédit 1 et à l'autorisation législative budgétaire du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Ce montant est toutefois présenté dans les résultats du ministère pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.
Dépenses :
Personnel 499 406 $ 112 199 $ 356 511 $ 553 771 $ 134 170 $ 423 226 $
Transport et communications 14 581 2 688 6 758 25 982 3 301 8 844
Information 7 799 521 2 001 9 114 1 407 3 000
Services professionnels et spéciaux 122 742 25 917 61 107 136 574 29 844 65 571
Locations 4 935 793 2 021 5 276 946 2 226
Réparation et entretien 19 315 2 601 9 167 30 278 2 981 8 499
Services publics, fournitures et approvisionnements 53 472 8 549 22 124 59 515 9 301 21 868
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 4 820 864 1 715 5 809 1 035 2 377
Acquisition de matériel et d'outillage 28 955 4 398 9 510 29 039 3 598 9 814
Paiements de transfert 1 653 298 329 989 575 094 1 713 871 401 928 704 860
Autres subventions et paiements 11 055 5 811 22 824 14 238 2 951 7 442
Dépenses budgétaires brutes totales 2 420 378 494 330 1 068 832 2 583 467 591 462 1 257 727
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes nettes en vertu d'un crédit 65 480 22 046 50 402 66 271 21 553 42 397
Revenus affectés aux dépenses 65 480 22 046 50 402 66 271 21 553 42 397
Dépenses budgétaires nettes totales 2 354 898 $ 472 284 $ 1 018 430 $ 2 517 196 $ 569 909 $ 1 215 330 $

Annexe A

Ventilation des autorisations législatives budgétaires (non auditée)
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015 [1] Exercice 2013-2014 [1]
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses réelles au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses réelles au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Nota :
  • - représente zéro
  • [1] Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison d'arrondissement.
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 965 $ 17 397 $ 52 209 $ 81 836 $ 19 159 $ 57 476 $
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs) - 9 9 - - -
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 80 20 60 79 20 59
Paiements de contributions pour le programme Agri-stabilité 219 300 1 260 (14 079) 219 300 (1 873) (10 332)
Paiements de contributions pour le programme Agri-protection 640 800 205 414 324 133 640 800 284 608 390 167
Paiements de subventions pour le programme Agri-investissement 126 200 38 434 122 113 126 200 57 760 174 961
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 65 900 4 900 12 831 94 000 13 587 49 937
Paiements de subventions pour le programme Agri-stabilité 41 000 (2 659) (4 029) 41 000 (3 463) (7 142)
Paiements de contributions pour le programme Agri-investissement 17 500 12 255 17 294 17 500 14 863 21 223
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 (9) (56) 13 111 (7) (26)
Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association 2 860 - - 2 500 - -
Contributions à l'appui de l'Initiative d'aide à l'industrie porcine - (7 532) (8 209) 635 (3 686) (3 686)
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles 100 - - 100 - -
Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 - - 110 800 58 197
Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance - - - - - 13
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel 34 (511) (2 457) (421) (668) (2 315)
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 12 406 1 560 2 665 7 808 1 087 2 291
Paiements de subventions pour le programme de démarrage d'Agri-investissement - (17) (41) - - (3)
Paiements de contributions pour le programme de démarrage d'Agri-investissement - - (6) - - -
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - 1 - - 4
Contributions pour la gestion des risques agricoles – Gestion des risques de l'entreprise du programme d'avances printanières bonifié - (102) (422) - (213) (553)
Paiements de subvention par catégorie pour le programme d'aide transitoire à l'industrie - (7) (10) - (2) (8)
Paiements de subvention par catégorie pour le programme de revenu agricole - (1) (1) - - (3)
Paiements de subventions pour l'Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks - (86) (121) - (31) (129)
Paiements de contributions pour l'Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks - (296) (670) - (46) (202)
Subventions à l'appui du programme de paiements relatifs aux céréales et oléagineux - (6) (13) - (16) (26)
Subventions à l'appui de l'Indemnité pour coûts de production - (2) (3) - (5) (6)
Autorisations législatives budgétaires 1 327 769 $ 270 021 $ 501 198 $ 1 355 247 $ 381 132 $ 671 897 $

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Agriculture et Agroalimentaire Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 (Version PDF, 881 Ko)

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