État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour les exercices terminés le 31 mars 2017 et 2018

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État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus de 2017-2018
Charges
Gestion des risques de l'entreprise 1 183 128 $ 1 346 903 $
Sciences, innovation, adoption et durabilité 545 922 496 491
Capacité de l'industrie 413 953 71 393
Services internes 274 002 248 712
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d'assurance 164 329 173 955
Agence canadienne du pari mutuel 10 381 10 563
Conseil des produits agricoles du Canada 2 831 2 785
Total des charges 2 594 546 2 350 802
Revenus
Vente de biens et services 71 565 68 962
Intérêts 13 944 13 512
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 7 416 7 268
Gain sur l'aliénation d'actifs 2 490 3 506
Caisse de réassurance-récolte 750 700
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (25 207) (25 468)
Total des revenus 70 958 68 480
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 523 588 $ 2 282 322 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience passée. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience passée. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 janvier 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Agriculture et Agroalimentaire Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience passée et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur les charges et sur le montant des revenus perçus;
  • les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport, qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
  • d'autres modifications au budget de fonctionnement comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques effectués plus tard au cours de l'exercice.

Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2016-2017, et il s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l'administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, le Conseil des produits agricoles du Canada et l'Agence canadienne du pari mutuel. L'état des résultats prospectif consolidé exclut les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par conséquent, ils ne sont pas consolidés.

b) Charges

Le ministère comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les bénéficiaires satisfont à tous les critères d'admissibilité et que les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. On considère que les transferts qui ne font pas partie d'un programme existant sont autorisés lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que l'état financier ne soit achevé.

Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, ainsi que des provisions liées aux passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une déduction des revenus bruts du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère diffère de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de 2016-2017
Résultats
prévus de 2017-2018
- représente zero
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 523 588 $ 2 282 322 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (40 235) (39 108)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 1 995 (7)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles 843 601
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (54 335) (54 976)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et des stocks (4 155) (1 079)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (2 047) (775)
Diminution (augmentation) des charges à payer 5 083 2 216
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 329 2 704
Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (38 630) (44 954)
Remboursement et rajustement des charges des exercices antérieurs 7 345 2 853
Revenu disponible pour dépenser 7 295 6 341
Autres (4 272) 589
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (119 784) (125 595)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 97 479 74 340
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (3 350) (3 656)
Augmentation (diminution) des prêts 17 052 23 700
Augmentation (diminution) des stocks 73 73
Augmentation (diminution) des débiteurs de tiers de l'extérieur – Paiement de transition pour le régime de paye en arrérages 1 -
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 111 255 94 457
Autorisations demandées 2 515 059 $ 2 251 184 $
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de 2016-2017
Résultats
prévus de 2017-2018
- représente zero
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 913 242 $ 535 624 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 97 479 74 340
Crédit 10 – Paiements de transfert 373 327 335 932
Montants législatifs 1 311 005 1 305 288
Total des autorisations demandées 2 695 053 2 251 184
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements 179 994 -
Utilisation prévue des autorisations demandées 2 515 059 $ 2 251 184 $

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