État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2015 et 2016

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État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
Résultats
estimatifs
2014-2015
(en milliers
de dollars)
Résultats
prévus
2015-2016
(en milliers
de dollars)
Charges
Gestion des risques de l’entreprise 1 043 943 $ 1 308 619 $
Sciences, innovation, adoption et durabilité 534 004    531 137   
Services internes 266 664    263 612   
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance 192 505    188 351   
Capacité de l’industrie 86 219    85 004   
Agence canadienne du pari mutuel 8 951    9 766   
Conseil des produits agricoles du Canada 2 782    2 992   
Total des charges 2 135 068    2 389 481   
Revenus
Vente de biens et services 74 966    75 545   
Intérêts 19 305    19 536   
Caisse de réassurance-récolte 15 747    15 747   
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 6 540    6 624   
Gain sur l’aliénation d’actifs 1 693    1 627   
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (54 272)   (56 495)  
Total des revenus 63 979    62 584   
Coût de fonctionnement net 2 071 089 $ 2 326 897 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif consolidé (non auditées)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 janvier 2015.

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Agriculture et Agroalimentaire Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur les charges et sur le montant des revenus perçus.
  • Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités sera présenté, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice financier 2014-2015, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité de l’administrateur général (AG). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. L’état des résultats prospectif consolidé exclut les comptes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de la Commission canadienne du blé, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par conséquent, ils ne sont pas consolidés.

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, ainsi que des provisions liées aux passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
Résultats Estimatifs
2014-2015
(en milliers
de dollars)
Résultats prévus
2015-2016
(en milliers
de dollars)
Coût de fonctionnement net 2 071 089 $ 2 326 897 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (38 329)   (37 125)  
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles 390    121   
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (38)   (125)  
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (64 929)   (62 978)  
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks (697)   (1 441)  
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (640)   (270)  
Diminution (augmentation) des charges à payer 15 340    3 813   
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 14 321    3 940   
Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (17 885)   (19 978)  
Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 13 933    9 101   
Revenu disponible pour dépenser 5 742    4 796   
Autres (13 255)   (15 817)  
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (86 047)   (115 963)  
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 28 658    24 172   
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 978)   (2 034)  
Augmentation (diminution) des prêts 27 388    23 700   
Augmentation (diminution) des débiteurs de parties externes – Paiement de transition pour le régime de paye en arrérages 14 250    316   
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 68 318    46 154   
Utilisation prévue des autorisations demandées 2 053 360 $ 2 257 088 $
b) Autorisations demandées
Résultats Estimatifs
2014-2015
(en milliers
de dollars)
Résultats prévus
2015-2016
(en milliers
de dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 599 682 $ 548 178 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 33 376    27 872   
Crédit 10 – Paiements de transfert 408 014    367 239   
Montants législatifs 1 315 888    1 313 799   
Total des autorisations demandées 2 356 960    2 257 088   
Moins : Autorisations inutilisées prévues et autres ajustements 303 600    -
Utilisation prévue des autorisations demandées 2 053 360 $ 2 257 088 $

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