Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers (non audités) Pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Andrea Lyon, Administrateur général
Ottawa, Canada
27 août 2014

Pierre Corriveau, Dirigeant principal des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2014 2013
Obligations contractuelles (note 12)

Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 909 307 $ 1 113 025 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 26 372 28 966
Revenus reportés (note 5) 12 604 13 983
Avantages sociaux futurs (note 6) 35 452 77 619
Autres passifs (note 7) 80 261 72 205
Total des passifs 1 063 996 1 305 798
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 921 898 1 100 631
Débiteurs et avances (note 8) 61 176 82 885
Prêts (note 9) 342 878 339 253
Total des actifs financiers bruts 1 325 952 1 522 769
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (13 908) (20 487)
Prêts (note 9) (342 878) (339 253)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (356 786) (359 740)
Total des actifs financiers nets 969 166 1 163 029
Dette nette ministérielle 94 830 142 769
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 3 563 3 624
Immobilisations corporelles (note 10) 374 588 375 401
Total des actifs non financiers 378 151 379 025
Situation financière nette ministérielle (note 11) 283 321 $ 236 256 $

Andrea Lyon, Administrateur général
Ottawa, Canada
27 août 2014

Pierre Corriveau, Dirigeant principal des finances

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014
Résultats
prévus
2014 2013
- représente zéro

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Charges
Gestion des risques de l’entreprise 1 300 551 $ 1 310 648 $ 1 372 548 $
Services internes 390 686 358 196 441 426
Science, innovation et adoption 320 163 366 271 307 428
Développement du commerce et des marchés 176 068 133 974 264 021
Mesures à la ferme 71 307 89 466 112 761
Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments 86 042 81 618 90 323
Connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental 33 934 59 489 81 776
Développement de l’agroentreprise 116 897 49 251 69 196
Développement des régions rurales et développement des coopératives 2 852 2 378 15 367
Agence canadienne du pari mutuel 8 531 8 427 9 223
Facilitation de l’efficacité de la réglementation 16 350 10 536 11 630
Conseil des produits agricoles du Canada 2 433 2 664 2 866
Charges engagées pour le compte du gouvernement (14) (71) (15)
Total des charges 2 525 800 2 472 847 2 778 550
Revenus
Caisse de réassurance-récolte 77 493 80 562 80 403
Vente de biens et services 70 422 72 905 71 927
Intérêts 11 729 18 516 12 143
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 6 227 6 246 5 535
Gain sur l’aliénation d’actifs 5 500 1 690 342
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (107 633) (115 886) (106 779)
Total Revenus 63 738 64 033 63 571
Coût net des activités poursuivies 2 462 062 2 408 814 2 714 979
Activités transférées (note 15)
Charges - - 431
Coût net des activités transférées - - 431
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 462 062 2 408 814 2 715 410
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 534 207 2 565 098 2 699 193
Variations des montants à recevoir du Trésor (94 726) (178 733) 25 409
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(note 14) 79 767 69 479 73 474
Éléments d’actif transférés entre ministères - 36 448
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - (1) (417)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (57 186) (47 065) (82 697)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 208 131 236 256 153 559
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercise 265 317 $ 283 321 $ 236 256 $
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014
Résultats
prévus
2014 2013
- représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (57 186) $ (47 065) $ (82 697) $
Variation due aux immobilisations corporelles (note 10)
Acquisition d'immobilisations corporelles 37 653 49 077 38 762
Amortissement des immobilisations corporelles (43 003) (42 146) (43 478)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (228) (577) (333)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (112) (5 433) (134)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 158 (1 769) 154
Transferts entre ministères - 36 448
Transferts vers d’autres ministères - (1) (417)
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles (5 532) (813) (4 998)
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks (1 847) (61) (2 445)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (64 565) (47 939) (90 140)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 170 849 142 769 232 909
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 106 284 $ 94 830 $ 142 769 $
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2014 2013
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 408 814 $ 2 715 410 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (42 146) (43 478)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (5 433) (134)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (1 769) 154
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (69 479) (73 474)
Variation de l’état consolidé de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (15 130) (8 235)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks (61) (2 445)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 203 718 24 706
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 594 1 429
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 379 (881)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 42 167 4 327
Diminution (augmentation) des autres passifs (8 056) 43 385
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 516 598 2 660 764
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 49 077 38 762
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (577) (333)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 48 500 38 429
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 565 098 $ 2 699 193 $

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(Montants inscrits dans les tableaux – en milliers de dollars)

Note 1 - Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de l’agriculture, des produits dérivés de l’agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l’exploitation des stations agronomiques, à moins qu’ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche, de la technologie, des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l’environnement et de gérer l’innovation propice à la croissance.

Gestion des risques de l’entreprise

AAC a une série de programmes de Gestion des risques de l'entreprise pour donner aux producteurs de meilleurs outils et le savoir-faire nécessaire pour gérer les risques de l'entreprise. Cette série de programmes procure aux producteurs une protection contre les légères baisses de revenu, une aide axée sur la marge de production quand leurs pertes de revenus sont plus importantes, un cadre d'indemnisation en cas de catastrophe pour les secourir rapidement et une assurance-production pour les protéger contre les pertes de production causées par des catastrophes naturelles. De plus, le programme prévoit une aide sous forme de garanties financières, qui facilitera la commercialisation de leurs produits une fois que la conjoncture du marché et les prix seront plus favorables.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins de tous les programmes et à d'autres obligations générales du Ministère. Seules les activités et ressources qui concernent l'ensemble du Ministère et non celles qui sont affectées expressément à un programme, sont comprises.

Ces groupes d'activités sont les suivants :

Science, innovation et adoption

AAC contribue à l'amélioration de la compétitivité du secteur des produits agricoles, agroalimentaires et agro-industriels en appuyant des projets d'innovation qui sont conçus pour améliorer les nouveaux produits et ceux existants, des services, des procédés et des marchés.

Des activités concertées de prévision et de recherche stratégiques et de partage de l'information permettent de prendre des décisions coordonnées et éclairées afin d'en arriver à une planification intégrée regroupant les industries, les gouvernements et les universités. On fait la promotion des mesures de collaboration pour accélérer le transfert des connaissances scientifiques et technologiques en fonction du cycle d'innovation, et ce, afin d'appuyer les stratégies de succès éventuel qui ont été définies par le secteur industriel. On aide aussi les agriculteurs, les agroentrepreneurs ainsi que les petites, moyennes et grandes entreprises agro-industrielles qui s'efforcent d'adopter de nouvelles technologies et de commercialiser de nouveaux produits et services. Les recherches exploratoires et transformationnelles aident à cerner les débouchés éventuels et à préparer le secteur en vue des nouvelles possibilités et des nouveaux défis.

Développement du commerce et des marchés

AAC se fait le défenseur du commerce agricole du Canada en s'employant à éliminer les obstacles au commerce au pays et même à l'étranger et à multiplier les débouchés pour le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels.

Le Ministère aide le secteur à trouver de nouveaux débouchés au pays et dans le monde ainsi que des façons d'améliorer sa productivité et sa compétitivité et de devenir ainsi plus prospère. AAC travaille aussi à faire reconnaître les produits canadiens grâce à l'initiative image de marque Canada sur les marchés internationaux et à la Stratégie de promotion de l'image de marque au Canada, et cela afin de consolider et d'élargir la présence du secteur sur le marché.

Mesures à la ferme

AAC vient en aide aux agriculteurs par des programmes d'application directe à la ferme qui permettent de déterminer les risques environnementaux et les possibilités connexes et tout en soutenant l'élaboration d'une éthique de gestion agricole et agroalimentaire.

AAC les aide dans l'évaluation des risques agroenvironnementaux et la planification, en fournissant de l'expertise, de l'information et des incitatifs pour stimuler l'adoption de pratiques agricoles durables au niveau de la ferme et du paysage, en explorant et concevant de nouvelles approches qui favorisent et soutiennent l'adoption de pratiques agricoles durables, et en faisant mieux connaître les bienfaits de ces pratiques.

Ces initiatives favorisent la bonne intendance de l'environnement et aident à atténuer les répercussions générales du secteur sur l'environnement. Elles contribuent à créer un environnement plus sain et à instaurer des conditions pour améliorer la qualité de vie de la population canadienne et à rendre le secteur agricole plus rentable.

Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments

AAC aide les producteurs et les organismes à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion des risques liés à la salubrité des aliments, à la biosécurité et à la traçabilité afin de leur permettre de prévenir et de contrôler les risques pour les ressources animales et végétales et de renforcer ainsi le secteur contre la propagation de maladies et les pertes sur les marchés intérieurs et étrangers.

Les systèmes de gestion du risque comprennent les systèmes nationaux de salubrité alimentaire reconnus par le gouvernement fondés sur les principes d'analyse des dangers et la maîtrise des points critiques (HACCP) ou de type HACCP, à la ferme et en aval de la ferme; les systèmes nationaux de biosécurité; et le système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire. Ces systèmes sont également mis à profit dans la gestion des urgences pour limiter la propagation des maladies animales et végétales, réduisant par conséquent les répercussions économiques, environnementales et sociales d'une crise. Une stratégie nationale de biosécurité animale et végétale offre également une orientation stratégique générale visant à faire en sorte que les efforts soient ciblés sur les risques les plus élevés en matière de biosécurité. Parmi les participants admissibles, mentionnons les organismes sans but lucratif nationaux ou régionaux, les producteurs et les intervenants de l'industrie.

Connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental

AAC s'emploie à aider le secteur par des initiatives qui lui permettent d'utiliser une démarche de gestion plus rigoureuse pour prendre des décisions face aux risques environnementaux et de trouver des correctifs appropriés. AAC réalise des projets de recherche afin de mieux comprendre les interactions entre l'agriculture et l'environnement face aux principaux défis en matière de protection de l'environnement qui se posent au Canada et dans les régions. Il élabore des pratiques d'agriculture durable et valide les résultats environnementaux et économiques au niveau de la ferme et du paysage, et il met au point, améliore et utilise des indicateurs agroenvironnementaux, des systèmes de comptabilité des gaz à effet de serre et des indicateurs économiques pour évaluer la viabilité environnementale et économique du secteur. Ce programme fournit la plate-forme pour l'innovation et la découverte de technologies et de stratégies qui sont utilisés comme base pour application par le secteur de façon à améliorer la performance agroenvironnementale du secteur.

Développement de l’agroentreprise

Ce programme encourage l'utilisation de saines pratiques de gestion et d'en faire connaître les avantages tout en permettant aux entreprises du secteur d'être rentables et d'investir dans les secteurs où il le faut pour gérer de façon durable le fonds de ressources naturelles ainsi que produire et commercialiser des produits alimentaires et autres qui sont sans danger.

Le programme de Développement de l'agroentreprise financera des activités provinciales et territoriales d'application de pratiques et de compétences en gestion des affaires qui renforcent la capacité des entreprises du secteur à évaluer les répercussions financières des améliorations qu'elles apportent à leurs méthodes, notamment l'effet sur leur rentabilité des plans environnementaux, des systèmes de salubrité des aliments et des projets d'innovation, à gérer la transformation, à réagir au changement et à innover dans leurs opérations, aider les propriétaires d'agroentreprises à comprendre leur situation financière et à mettre en place des mesures efficaces ainsi que des plans et pratiques de gestion, et qui favorisent la participation des jeunes agriculteurs ou des débutants dans ce domaine, des membres des Premières nations et des clients dans certains sous-secteurs en transition.

Développement des régions rurales et développement des coopératives

Le programme Développement des régions rurales et développement des coopératives favorise le développement des collectivités rurales et celui des coopératives en conseillant l'ensemble du gouvernement sur les politiques et les programmes touchant les collectivités rurales et les coopératives.

Agence canadienne du pari mutuel

En vertu de l'article 204 du Code criminel du Canada, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable des politiques et de la réglementation concernant les paris mutuels sur les courses de chevaux. L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial d'AAC qui est chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel dans les hippodromes canadiens, et qui a pour objectif de s'assurer que le tout s'y déroule de manière équitable pour le public. Les coûts associés aux activités de l'ACPM sont recouvrés au moyen d'un prélèvement fixé actuellement à 8 % sur chaque pari engagé au Canada. Les plans stratégiques de l'ACPM sont axés sur la réglementation et la surveillance de façon moderne, efficace et transparente des activités de pari mutuel sur les courses hippiques.

Facilitation de l’efficacité de la réglementation

Ce programme suppose la collaboration avec l'industrie et les organismes de réglementation pour aborder les lacunes et les problèmes liés à la réglementation nationale qui nuisent à la compétitivité. Il favorise la modernisation réglementaire adaptée aux besoins de l'industrie et aide les intervenants du secteur à travailler dans le cadre des infrastructures réglementaires existantes et à s'adapter aux nouvelles approches en matière de réglementation. Ces objectifs sont réalisés dans les trois secteurs d'activité suivants : 1) Lutte antiparasitaire : programme de pesticides à usage limité; 2) Lutte antiparasitaire : programme de réduction des risques liés aux pesticides; 3) Faciliter l'adaptation de l'industrie à la modernisation de la réglementation.

Conseil des produits agricoles du Canada

Institué par l'entremise de la Loi sur les offices des produits agricoles (la Loi), le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) est un organisme unique de surveillance de l'intérêt public qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (le Ministre).

La Loi permet la création d'offices nationaux de commercialisation, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la concurrence, ainsi que d'offices de promotion et de recherche. Le CPAC supervise ces offices afin de s'assurer que le système de gestion de l'offre pour la volaille et les œufs ainsi que les activités de promotion et de recherche pour le bovin de boucherie fonctionnent dans le meilleur intérêt de tous les intervenants, des producteurs aux consommateurs, et sont en mesure d'évoluer pour faire face aux défis actuels et futurs.

Le CPAC prodigue également des conseils et recommandations au Ministre, collabore avec les organismes de surveillance provinciaux et travaille de façon active avec le Ministère ainsi que les organismes qui relèvent du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats consolidés et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats consolidés et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers consolidés prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
  2. Consolidation – Les états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l'administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère d'Agriculture et Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada, la Commission de révision agricole du Canada et de l’Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la Commission canadienne du blé, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.

      Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Éventualité –Une éventualité représente des recouvrements ou obligations possibles qui peuvent devenir des recouvrements ou obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.
    1. Passif éventuel – Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
    2. Recouvrement éventuel – Les recouvrements éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers consolidés. Cependant, ceux dont la matérialisation est jugée probable sont présentés dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  10. Garanties de prêt ou de prix – Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l’historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement, et les variations de la provision sont passées aux dépenses de l’exercice.
  11. Passif environnemental – Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l’assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.
    1. Le passif pour l’assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu’une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.
    2. L’obligation future pour la restauration des immobilisations est comptabilisée à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des immobilisations corporelles. Ces coûts sont habituellement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation en fonction d’une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stipulant que le Ministère est obligé, ou probablement obligé, de restaurer l’immobilisation corporelle. Si l’obligation de restaurer l’immobilisation corporelle est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si l’obligation de restaurer l’immobilisation corporelle est indéterminable et qu’une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l’obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel.
  12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments De 20 à 30 ans
    Travaux et infrastructure De 15 à 40 ans
    Machines et outillage De 5 à 20 ans
    Véhicules De 7 à 25 ans
    Matériel et logiciels informatiques De 3 à 5 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  13. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la provision pour garanties d’emprunt, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et les passifs environnementaux. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

Note 3 - Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
    2014 2013
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 408 814 $ 2 715 410 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (42 146) (43 478)
    Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (5 433) (134)
    Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (1 769) 154
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (69 479) (73 474)
    Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks (61) (2 445)
    Augmentation (diminution) des comptes avec restrictions (278) (2 016)
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 594 1 429
    Diminution (augmentation) des charges à payer 10 564 40 816
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 46 315 4 327
    Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (29 312) (11 947)
    Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs (13 401) 10 006
    Revenu disponible pour dépenser 5 119 4 408
    Autres 1 350 (2 284)
    Total (95 937) (74 638)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisitions d’immobilisations corporelles 49 077 38 762
    Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (577) (333)
    Augmentation (diminution) des prêts 25 522 2 358
    Total 74 022 40 787
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 386 899 $ 2 681 559 $
  2. Autorisations fournies et utilisées
    2014 2013
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 730 684 $ 737 219 $
    Crédit 5 – Dépenses en capital 34 849 34 882
    Crédit 10 – Paiements de transfert 447 925 632 129
    Montants législatifs 1 343 128 1 479 926
    Total 2 556 586 2 884 156
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 14 108 8 907
    Autorisations périmées 155 579 193 690
    Total 169 687 202 597
    Autorisations de l'exercise en cous utilisées 2 386 899 $ 2 681 559 $

Note 4 - Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du Ministère.

  2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 26 918 $ 45 975 $
Créditeurs – parties externes 813 764 981 305
Total 840 682 1 027 280
Charges à payer 68 625 85 745
Total des créditeurs et des charges à payer 909 307 $ 1 113 025 $

Dans le Plan d’action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé que des mesures d’économie de coûts seront prises au cours de l’exercice 2012-2013 et des deux exercices subséquents. En conséquence, le Ministère a inscrit en tant que charges à payer, au 31 mars 2014, une obligation de 7 985 000 $ (10 304 000 $ en 2012-2013) au titre des prestations de préretraite afin de tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs.

Note 5 - Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des accords relatifs au partage des frais réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2014 2013
Solde d’ouverture 13 983 $ 13 102 $
Montants reçus 4 998 6 418
Revenus constatés (6 377) (5 537)
Solde de clôture 12 604 $ 13 983 $

Note 6 - Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2013-2014, les charges s’élèvent à 56 054 566 $ (58 088 849 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

      2014 2013
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 77 619 $ 81 946 $
    Charge pour l’exercice 6 584 13 962
    Prestations versées pendant l’exercice (48 751) (18 289)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 35 452 $ 77 619 $

Note 7 - Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri‐investissement, du programme Agri‐stabilité et des dépôts de garantie.

Le programme Agri‐investissement est un compte d'épargne destiné aux producteurs, qui sert de couverture aux légères baisses de revenus et remplace les programmes précédents. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri‐investissement, les producteurs peuvent, depuis 2010, faire leurs dépôts auprès de l’institution financière participante de leur choix. Par conséquent, les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral seront transférés au compte Agri‐investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri‐stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu'à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d’Agri‐investissement, Agri‐stabilité et les dépôts de garantie durant l’exercice étaient les suivantes :

  2014 2013
Solde d’ouverture 72 205 $ 115 590 $
Dépôts 418 789 383 105
Retraits (410 733) (426 490)
Solde de clôture 80 261 $ 72 205 $

Note 8 - Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 22 793 $ 27 946 $
Débiteurs – parties externes 64 870 85 171
Avances aux employés 71 69
Sous-total 87 734 113 186
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (26 558) (30 301)
Débiteurs bruts 61 176 82 885
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 13 972 20 526
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (64) (39)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 13 908 20 487
Débiteurs nets 47 268 $ 62 398 $

Note 9 - Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère :

  2014 2013
- représente zéro
Paiements de transfert recouvrables 83 127 $ 53 919 $
Prêts résultants des programmes de garanties 500 402 452 974
Sous-total 583 529 506 893
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (240 651) (167 640)
Prêts bruts 342 878 339 253
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 342 878 339 253
Prêts nets - $ - $
  1. Paiements de transfert recouvrables

    Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Une provision de 17 193 000 $ (8 941 000 $ en 2013) a été constatée.

  2. Prêts résultant des programmes de garanties

    Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial en vertu de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d’origine. Les taux d’intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d’emprunts d’origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 223 458 000 $ (158 699 000 $ en 2013) a été constatée pour ces prêts.

Note 10 - Immobilisations corporelles

Coûts
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustments[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
- représente zéro

[1] Les ajustements incluent les actifs en construction de 23 975 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Terrain 13 031 $ - $ 9 $ 41 $ 12 999 $
Bâtiments 620 979 78 19 327 12 618 627 766
Travaux et infrastructure 60 830 20 1 587 2 129 60 308
Machines et matériel 187 904 18 513 (512) 7 128 198 777
Véhicules 69 217 4 753 (124) 4 283 69 563
Améliorations locatives 24 139 - 3 057 - 27 196
Matériel et logiciels informatiques 41 462 244 - 112 41 594
Actifs en construction 34 840 25 469 (23 975) 370 35 964
Total 1 052 402 $ 49 077 $ (631) $ 26 681 $ 1 074 167 $
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustments[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
- représente zéro

[1] Les ajustements incluent les actifs en construction de 23 975 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Terrain - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 429 101 18 179 6 7 410 439 876
Travaux et infrastructure 26 310 1 696 1 417 2 036 27 387
Machines et matériel 128 961 10 061 (239) 6 990 131 793
Véhicules 44 089 4 495 (81) 4 122 44 381
Améliorations locatives 17 902 983 - - 18 885
Matériel et logiciels informatiques 30 638 6 732 - 113 37 257
Actifs en construction - - - - -
Total 677 001 $ 42 146 $ 1 103 $ 20 671 $ 699 579 $
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2014 2013
Terrain 12 999 $ 13 031 $
Bâtiments 187 890 191 878
Travaux et infrastructure 32 921 34 520
Machines et matériel 66 984 58 943
Véhicules 25 182 25 128
Améliorations locatives 8 311 6 237
Matériel et logiciels informatique 4 337 10 824
Actifs en construction 35 964 34 840
Total 374 588 $ 375 401 $

Au cours de l’exercice 2014, le Ministère a reçu des machines et matériel des autres ministères dont la valeur comptable nette s’établit à 35 704 $. Le Ministère a transféré des machines et matériel à un autre ministère pour une valeur comptable nette de 1 120 $.

Note 11 - Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. Ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement à l’administration de divers régimes d’assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Les soldes des comptes à la fin de l’exercice sont inclus dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

2014 2013
Caisse de réassurance-récolte – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice 201 820 $ 123 433 $
Revenus 80 562 80 403
Charges (278) (2 016)
Solde, fin de l’exercice 282 104 201 820
Comptes de stabilisation des produits agricoles – Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 570 33 789
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 283 321 $ 236 256 $

Note 12 - Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles non révocables pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2015 2016 2017 2018 2019 et exercises ultérieurs Total
Paiements de transfert 321 080 $ 300 277 $ 272 745 $ 268 432 $ 53 200 $ 1 215 734 $

Note 13 - Éventualités

Les éléments d’éventualités surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en cinq catégories comme suit :

  1. Passif environnemental

    Le ministère a identifié environ 15 sites (14 sites en 2012-2013) dont le ministère est tenu, ou probablement tenu, d’assainir pour lequel un passif d’assainissement de 1 513 644 $ (856 349 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. En outre, le ministère a divulgué un passif éventuel s’élevant à 0 $ (2 724 647 $ en 2012-2013 pour 38 sites) dont le ministère a établi qu’il n’était pas directement responsable, et dont il n’acceptait pas la responsabilité, toutefois, il demeure une incertitude relativement quant à la responsabilité du ministère. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a également été cité dans d’autres réclamations contre le gouvernement du Canada, liées à l'industrie agricole, et pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés. La divulgation limitée quant aux obligations éventuelles pour les réclamations légales reconnues par le Ministère est directement liées à la sensibilité et l’état d’avancement des réclamations en cours.

  3. Garanties de prêts ou de prix
      Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au
    31 mars
    2014 2013 2014 2013
    - représente zéro
    Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 000 $ 1 445 084 $ 945 847 $ 53 967 $ 77 339 $
    Prêts aux fermiers en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 105 130 99 363 1 051 994
    Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite 18 363 21 258 - -
    Programme national sur l'éthanol de la biomasse 140 000 24 960 24 960 - -
    Total 1 593 537 $ 1 091 428 $ 55 018 $ 78 333 $

    Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d’emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n’a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et pour le Programme national sur l’éthanol de la biomasse, car aucun coût n’est probable.

    Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère garantit le remboursement des avances consenties aux producteurs au printemps et à l’automne, par les associations de producteurs, créant ainsi un environnement d’affaires plus stable. Le montant d’avance maximale du programme est de 400 000 $. Le délai de remboursement de ces prêts est généralement de 18 mois.

    En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux fermiers pour l'amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 pour cent du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 500 000 $. Les prêts ont une échéance maximale de 15 ans.

    Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre un effondrement imprévu du prix du marché de leurs produits.

    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est autorisé à garantir les accords de ligne de crédit conclus par Financement agricole Canada en vertu du Programme national sur l’éthanol de la biomasse.

  4. Paiements de transfert – Contributions à remboursement conditionnel

    Dans le cadre du Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l'abattage des ruminants, qui a pris fin en 2007, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées totalisaient 6 762 785 $ en 2014 (6 695 517 $ en 2013). Les fonds versés et les intérêts accumulés sont remboursables dans un délai de 10 ans et au plus tard le 31 décembre 2017, moins les montants utilisés pour couvrir une partie des défauts de paiement des prêts.

    Dans le cadre de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2014 se chiffrent à 57 729 023 $ (58 855 012 $ en 2013). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale de 10 ans doit se terminer au plus tard le 31 mars 2023.

    Dans le cadre du Programme d'amélioration de l'abattage, les contributions à remboursement conditionnel ont totalisé 45 258 933 $ en 2014 (49 703 001 $ en 2013). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le paiement final est dû au plus tard le 1er juin 2024.

    Dans le cadre du Programme d'innovation en matière de traitement des résidus d'abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel ont atteint 22 620 635 $ (23 720 497 $ en 2013). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans, et le paiement final est dû au plus tard le 31 mars 2024.

    Les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l’heure actuelle. Les contributions sont assujetties à un taux d’intérêt déterminé soit par le coût du capital du prêteur, soit par le taux fixé pour les obligations de 90 jours du gouvernement du Canada, selon les ententes initiales conclues avec le prêteur.

  5. Recouvrement éventuel

    Agri-stabilité et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L’initiative de transition du PCSRA pour l’évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 8 466 458 $ (10 725 834 $ en 2013). Le recouvrement éventuel n’est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 14 - Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, installations, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

      2014 2013
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 41 110 $ 43 653 $
    Installations 25 882 27 223
    Services juridiques 1 135 1 369
    Indemnisation des accidentés du travail 1 352 1 229
    Total 69 479 $ 73 474 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés
      2014 2013
    Charges – Autres ministères et organismes 146 906 $ 144 745 $
    Revenus – Autres ministères et organismes 15 210 $ 12 005 $

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Note 15 - Transfert à destination d’autres ministères

Le 3 avril 2013, SPC a reçu le mandat de fournir des services liés à l’acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels, notamment de logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail. Les dépenses reliées aux services en 2014 sont de 0 $ (430 532 $ en 2013).

De plus, les chiffres correspondants de 2013 ont été reclassés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées. Le coût net des activités poursuivies a diminué de 430 532 $.

Pendant la période de transition, le Ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les revenus et charges administrées représentent 501 320 $ pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

Note 16 - Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

GRE SI SIA DCM MF SGR CTIEE DA DRRC ACPM FER CPAC 2014
Total
2013
Total
- représente zéro

GRE – Gestion des risques de l’entreprise ; SI – Services internes; SIA – Science, innovation et adoption; DCM – Développement du commerce et des marchés; MF – Mesures à la ferme; SGR – Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments; CTIEE – Connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental; DA – Développement de l’agroentreprise; DRRC – Développement des régions rurales et développement des coopératives; ACPM – Agence canadienne du pari mutuel; FER – Facilitation de l’efficacité de la réglementation; CPAC – Conseil des produits agricoles du Canada.

Charges
Paiements de transfert 1 204 880 $ (364) $ 87 329 $ 72 890 $ 37 747 $ 34 613 $ - $ 43 705 $ (57) $ -$ -$ -$ 1 480 743 $ 1 832 315 $
Salaires et avantages sociaux 20 005 198 985 193 711 48 382 17 536 34 041 51 596 3 613 2 268 3 858 7 554 1 970 583 519 619 214
Services professionnels et autres 8 637 48 368 29 681 9 876 1 055 3 955 3 115 1 869 85 3 416 2 144 428 112 629 118 211
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 76 498 7 650 - - - - - - - - - - 84 148 25 713
Fournitures et approvisionnements 57 11 449 25 970 334 6 083 3 075 1 153 9 - 82 328 50 48 590 50 326
Amortissement des immobilisations corporelles - 41 729 - - - - - - - 417 - - 42 146 43 478
Installations 2 36 159 9 854 89 24 921 2 900 1 103 (6) (8) 525 158 37 75 734 40 569
Déplacements 193 1 989 4 363 2 370 323 662 490 61 90 64 168 179 10 952 12 250
Réparations et entretien 98 12 230 2 820 32 1 350 247 520 - - 57 112 - 17 466 19 027
Électricité et autres services publics - 1 12 543 1 451 2 125 1 512 - - 8 72 - 16 713 15 446
Caisse de réassurance-récolte 278 - - - - - - - - - - - 278 2 016
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (71) - - - - - - - - - - (71) (15)
Total des charges 1 310 648 358 125 366 271 133 974 89 466 81 618 59 489 49 251 2 378 8 427 10 536 2 664 2 472 847 2 778 550
Revenus
Caisse de réassurance-récolte 80 562 - - - - - - - - - - - 80 562 80 403
Vente de biens et services 1 480 16 938 21 700 - 22 266 251 58 3 13 10 158 38 - 72 905 71 927
Intérêts 2 966 15 247 125 1 31 7 66 - - 73 - - 18 516 12 143
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - 6 246 - - - - - - - - - - 6 246 5 535
Gain sur l’aliénation d’actifs - 1 690 - - - - - - - - - - 1 690 342
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (84 474) (25 012) (5 645) (1) (341) (257) (102) (3) (13) - (38) - (115 886) (106 779)
Total des revenus 534 15 109 16 180 - 21 956 1 22 - - 10 231 - - 64 033 63 571
Coût net des activités poursuivies 1 310 114 $ 343 016 $ 350 091 $ 133 974 $ 67 510 $ 81 617 $ 59 467 $ 49 251 $ 2 378 $ (1 804) $ 10 536 $ 2 664 $ 2 408 814 $ 2 714 979 $

Note 17 - Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été redressés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada pour l’exercice 2013-2014 (non auditée)

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les redressements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à donner l’assurance que :

Le système de CIRF est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer raisonnablement les risques au moyen d’un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu’à assurer un suivi du système pour favoriser l’amélioration continue. En conséquence, la portée, le déroulement et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de CIRF varieront d'une organisation à une autre en fonction des risques et de leur situation particulière.

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour maintenir un système de CIRF efficace, et comprend notamment des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d'action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 et le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l’importance de donner le ton pour s'assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et sont à même d'exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est instauré et comprend :

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’environnement de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

2.2 Ententes de services se rapportant aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

3. Résultats d’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2013-2014

Agriculture et Agroalimentaire Canada a conçu l’architecture de base de tous les points de contrôle clés des processus opérationnels et des principaux systèmes de TI fondés sur le processus opérationnel commun en gestion financière du Bureau du contrôleur général et évalués en fonction de ce dernier. Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance permanente axée sur le risque dans le but d’appuyer la mise à l’essai du système de CIRF. Selon cette stratégie, tous les contrôles des cycles administratifs, les contrôles généraux de la technologie de l’information et les contrôles au niveau des entités se voient attribuer une cote de risque (élevé, modéré ou faible). Les domaines à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les deux ans, et ceux à risque faible, au moins tous les trois ans.

En effectuant une surveillance continue de ses principaux contrôles, Agriculture et Agroalimentaire Canada a d’abord confirmé qu’il n’y avait pas de changements notables qui influaient sur le système ministériel du CIRF et exigeaient une modification au calendrier de surveillance continue pour l’exercice 2013-2014. Puisqu’aucun changement n’était nécessaire, le Ministère a validé et testé les contrôles documentés pour les domaines clés décrits à la section 3.2.

3.1 Programme de surveillance continue

Suivant le calendrier de surveillance continue qui figure à l’annexe du Ministère pour 2012-2013, Agriculture et Agroalimentaire Canada a, au cours de 2013-2014, validé et mis à l’essai les contrôles internes dans les domaines suivants :

L’essai des CGTI comprenaient également le processus et les contrôles du SAP effectués par le Ministère en tant qu’administrateur et fournisseur de services dans le cadre des ententes de service avec d’autres ministères.

La période d’essai de ces contrôles s’est échelonnée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

En outre, Agriculture et Agroalimentaire Canada a décrit et évalué l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles internes de Peoplesoft qui se rapportent au rôle d’administrateur et de fournisseur de services du Ministère dans le cadre des ententes de service avec d’autres ministères. Cette évaluation approfondit les évaluations et les essais effectués auparavant sur le système Peoplesoft en tenant aussi compte des contrôles généraux de la technologie de l'information dans les domaines ci-dessous, liés à l’administration globale du système Peoplesoft :

Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis à l’essai l’efficacité opérationnelle de tous les contrôles internes relatifs aux domaines choisis pour être évalués en 2013-2014, conformément au programme du CIRF ministériel. Durant les essais, on a constaté que le Ministère disposait de plusieurs bons contrôles clés qui fonctionnaient bien. Le Ministère continue de donner suite aux recommandations d’amélioration qui avaient été signalées en 2012-2013 quand il faut plus de temps pour appliquer les mesures correctives requises. Voici les domaines à améliorer selon l’évaluation 2013-2014 incluant l’évaluation des fournisseurs de services SAP et Peoplesoft :

Lorsqu’il était possible de la faire, des mesures correctives précises ont été mises en œuvre peu de temps après que les ajustements à apporter ont été cernés. Sinon, des plans d’action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en vue de remédier pleinement, dans un délai raisonnable, aux faiblesses de contrôle. On fera un suivi des mesures correctives en 2014-2015 pour s’assurer qu’elles sont mises en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

4.1 Progrès réalisés en 2013-2014

Le Ministère a tenu ses engagements de 2013-2014 présentés dans le plan d’action 2012-2013 en terminant les activités suivantes :

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Conformément à la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent être en mesure de maintenir l'efficacité du système de CIRF en vue de fournir l'assurance raisonnable que : a) les opérations sont dûment autorisées; b) les dossiers financiers sont adéquatement tenus; c) les actifs sont protégés; d) les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Agriculture et Agroalimentaire Canada pourra prendre des mesures correctives en 2014-2015 afin d'améliorer les contrôles dans les domaines mis en évidence durant les essais de la présente année. Le Ministère entreprendra également une surveillance continue axée sur le risque des éléments clés du CIRF en se fondant sur le cycle suivant :

X : applicable
Principaux secteurs de contrôle Année 1
2014/15
Année 2
2014/16
Année 3
2016/17
Risque élevé
(tous les ans)
Clôture de l’exercice et rapports X X X
Établissement de budgets et prévisions X X X
Nouveaux programmes de paiements de transfert X X X
TI – Sécurité X X X
TI – Gestion du changement X X X
Risque modéré
(cycle de deux ans)
Agri-Stabilité X
Agri-Investissement X
Agri-protection X
Subventions et contributions génériques X
Immobilisations X X
Garanties de prêt X X
TI – Activités X X
Risque faible
(cycle de trois ans)
Dépenses de fonctionnement X
Rémunération X
Revenus X
TI – Sauvegarde X
Contrôles au niveau de l’entité X

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

États financiers (non audités) Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 (Version PDF, 2.23 Ko)

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